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Déliberation - 2 DELIBERATIONS 1 MOTION Document publié le Lundi 29 janvier 2024 par la commune d'Assions. Lien du pdf (Déliberation - 2 DELIBERATIONS 1 MOTION)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation, COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 29 JANVIER 2024

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L’an deux mille VINGT QUATRE et le VINGT-ET- UN MARS à DIX-HUIT heures TRENTE, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 14 mars 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel LEGRAS, Maire.

Présents. BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE NICOLA Mireille, LEGRAS Emmanuel, PASCAL Florent, REDON Emilie, REGNAULT Brigitte, THIBON

Pierre, TOUREL Alain, VAZ FERNANDES Nathalie.

Excusés : BEALET Arnaud, BASTIDE MARDELLE Nadège, DUPRE Serge, RANC Laetitia, SUEL Pascale, TOUREL Jean-Luc.

Secrétaire de séance : REDON Emilie.

Délibération 1 :

TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE 4 LOGEMENTS

APPROBATION DU TABLEAU RECAPITULATIF ANALYSE DES OFFRES

Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un Avis d’Appel Public à la concurrence, a été lancé pour les travaux de construction de quatre logements sur Achat Public.com ;

Vu le Code des Marchés Publics

Vu l’avis de Commission d’appel d’offres du 9 janvier 2024

Vu le tableau récapitulatif présentant les 10 Lots

Monsieur THIBON Pierre quitte la salle du Conseil Municipal pour le vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Approuve

- Le tableau récapitulatif analyse des offres du Lot 01 au Lot 10, annexé à la présente délibération.COMMUNE DE LES ASSIONS

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Délibération 2

AUTORISATION AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION AVEC LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU EN CEVENNES – SISPEC- POUR LA REDACTION DES ACTES EN LA FORME ADMINISTRATIVE

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est possible de conventionner avec le Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes- SISPEC- pour la rédaction des actes en la forme administrative.

Il s’agit d’utiliser la possibilité laissée à la discrétion du Maire d’officier public pour les actes dont les origines de propriété ou les clauses ne posent pas de difficultés majeures.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de solliciter le Syndicat Intercommunal du Service Public de l’Eau en Cévennes – SISPEC- pour la rédaction des actes en la forme administrative,

AUTORISE Le Maire à signer la Convention avec le SISPEC,

AUTORISE Le Maire à signer tous les documents et actes à venir, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, pour la passation des actes en la forme administrative.

Délibération 3

REPRESENTATION DE LA COMMUNE DANS LA PASSATION D’ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE

Le Maire a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes authentiques en la forme administrative dans lesquels la Commune est partie à l’acte.

En vertu de l’article L.1311-11 du Code Général des Collectivité Territoriales : Les maires, les présidents des conseils départementaux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsque Le Maire reçoit et authentifie l’acte il ne peut représenter la collectivité. Lorsqu’il est fait application de la procédure de réception et d’authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l’établissement public partie à l’acteCOMMUNE DE LES ASSIONS

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est représenté lors de la signature de l’acte, par un adjoint ou un vice-président dans l’ordre de leur nomination.

Considérant l’intérêt de la Commune de régulariser certaines transactions immobilières par acte en la forme administrative, il convient de désigner le premier adjoint pour représenter la Commune.

Le Maire propose de désigner M. THIBON Pierre comme représentant de la Commune de LES ASSIONS, dans la passation des actes authentiques en la forme administrative.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de désigner M. THIBON Pierre pour représenter la Commune de LES ASSIONS, dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative.

Délibération 4

Convention avec le Syndicat de Développement d’Equipement et d’Aménagement- SDEA- pour une mission d'Assistance Technique aux Collectivités- ATC- dans le domaine de la voirie

Le Maire rappelle l'arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l’Etat au profit des communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée dès 2015 par le Département de l'Ardèche.

Il informe l’assemblée d’une offre d’Assistance Technique aux Collectivités – ATC-en matière de voirie communale que le Département assure à compter de 2017 via le SDEA. Il rappelle que la commune est membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer. Il donne les principales caractéristiques de l'offre proposée :

Cette mission porte sur le conseil d'ordre général en matière de voirie et la maitrise d'œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.

Elle est forfaitisée à 2,75€ hors-taxes par habitant (population totale INSEE) et par an. Cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas où une partie de ce linéaire a été transféré à un établissement public de coopération intercommunale.

Elle est effectuée dans le cadre d'une convention d’« Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie » passée par la commune avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux compétencesCOMMUNE DE LES ASSIONS

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techniques du Département dans le cadre d'une convention qu'il a passée avec la collectivité départementale.

Les données servant de base à la rémunération de l'Assistance Technique aux Collectivités sont les suivantes :

Population totale

(INSEE )

Linéaire de voirie

communale

(DGF )

Linéaire de voirie transféré à

l’intercommunalité

Linéaire de voirie restant

en gestion communale

(DGF )

779 habitants Sans objet : pas de transfert de voirie

Pondération à appliquer : α = 1

La population, éventuellement pondérée, est de 779 habitants

La rémunération annuelle (779 x 2,75) sera facturée par le SDEA.

Elle est soumise à la TVA (20%).

Son, montant est de 2 142,25 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés

DECIDE :

 De recourir à cette proposition d'assistance technique en matière de voirie,  D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le SDEA,  D’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

Délibération 5

VERSEMENT D’UNE GRATIFICATION A UNE STAGIAIRE.

Monsieur Le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.COMMUNE DE LES ASSIONS

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Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par la collectivité ou l’établissement d’accueil. L’accueil du stagiaire nécessite une convention de stage tripartite (l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la collectivité) qui détermine les modalités d’accueil et notamment les droits et obligations des parties.

Monsieur Le Maire précise également que le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par délibération.

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que notre secrétariat de Mairie accueille depuis le 8 janvier 2024 et jusqu’au 17 février 2024 une jeune stagiaire élève de BTS au Lycée Polyvalent Marcel GIMOND. Dans le cadre de sa formation il lui a été confié la mission de travailler sur la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde -PCS-

Considérant l’ampleur de la tâche et le travail réalisé par la stagiaire, le Maire propose de lui verser une gratification à hauteur de 350€ TROIS CENT CINQUANTE EUROS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DONNE SON ACCORD à l’unanimité pour le versement d’une gratification d’un montant de 350€ TROIS CENT CINQUANTE EUROS.