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Déliberation - Deliberation du 18 mai 2021
Document publié le Mardi 18 mai 2021 par la commune d'Assions.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du 18 mai 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/05/2021
MAIRIE DE LES ASSIONS
07140 LES ASSIONS
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le ee
DELIBERATION ID : 007-210700175-20210518-DB_2021_180501-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
15 15 14
Date de la convocation
10/05/2021
Date d’affichage
20 /05/2021
Obijet de la délibération
DELIBERATION 1
RECRUTEMENT D'UN
AGENT CONTRACTUEL
POUR UN ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE D’ACTIVITE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le 20/05/2021
et publication ou notification
du 20/05/2021
MAIRE
LEGRAS Emmanuel
signature et cachet
L’an deux mille VINGT ET UN et le DIX-HUIT MAI à VINGT
heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Emmanuel LEGRAS, Maire.
Présents. BEALET Arnaud, BASTIDE MARDELLE Nadège,
BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE
NICOLA Mireille, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel,
PASCAL Florent, RANC Laetitia, REDON Emilie,
REGNAULT Brigitte, SUEL Pascale, THIBON Pierre,
TOUREL Alain,
Procuration : TOUREL Jean-Luc donne pouvoir à TOUREL Alain
Excusés : TOUREL Jean-Luc, VAZ FERNANDES Nathalie.
Secrétaire de séance : DUPRE Serge
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment Particle 3 I. 1°,
Considérant qu’il est nécessaire de recruter temporairement du personnel pour l’école en raison du nombre croissant d’élèves scolarisés
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, Le conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel pour un accroissement temporaire
d’activité pour une période de 12 mois allant du 01 Août 2021 au 31 Juillet 2021 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de surveillance de garderie scolaire, cantine, entretien des locaux de l’école et des bâtiments communaux à temps non complet de 15h30 annualisées soit 20h hebdomadaire.
Sur nécessité de service, et notamment en cas de remplacement l’agent pourra être amené à effectuer des heures complémentaires.
Il devra justifier d’un CAP Petite Enfance, du BAFA ou tout autre
diplôme dans le secteur de la petite enfance et une expérience auprès des
enfants si possible, Envoyé en préfecture le 20/05/2021
MAIRIE DE LES ASSIONS
07140 LES ASSIONS
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le F2
DELIBERATION ID : 007-210700175-20210518-DB_2021_180501-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
La rémunération de l’agent sera rattachée à l’échelle indiciaire C1 du grade d’adjoint technique animation,
Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Envoyé en préfecture le 20/05/2021
MAIRIE DE LES ASSIONS Reçu en préfecture le 20/05/2021 Affiché le ose
DELIBERATION ID : 007-210700175-20210518-DB_ 20211805 02-DE
07140 LES ASSIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | . Qui ont pris L’an deux mille VINGT ET UN et le DIX-HUIT MAI à VINGT ie Enmercice | para heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune, unicipal délibération
15 15 14
Date de la convocation
10/05/2021
Date d’affichage
20/05/2021
Objet de la délibération
DELIBERATION 2
AUTO SURVEILLANCE DU SITE
DE BAIGNADE : CHASSEZAC /
MALPAS / CORNILLON,
AUTORISATION AU MAIRE DE
SIGNER UNE CONVENTION AVEC
L’ETABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL DU BASSIN
VERSANT DE L’ARDECHE —
EPTB-
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le 20/05/2021
et publication ou notification
du 20/05/2021
MAIRE
LEGRAS Emmanuel
Signature et cachet
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Emmanuel LEGRAS, Maire.
Présents. BEALET Arnaud, BASTIDE MARDELLE Nadège,
BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE
NICOLA Mireille, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel,
PASCAL Florent, RANC Laetitia, REDON Emilie,
REGNAULT Brigitte, SUEL Pascale, THIBON Pierre,
TOUREL Alain,
Procuration : TOUREL Jean-Luc donne pouvoir à TOUREL Alain
Excusés : TOUREL Jean-Luc, VAZ FERNANDES Nathalie.
Secrétaire de séance : DUPRE Serge
Monsieur Le Maire informe que comme prévu dans les profils de
baignade, les sites recensés auprès de l’ Agence Régionale de Santé — ARS-
doivent faire l’objet de mesures de gestion, notamment d’analyses d’auto surveillance, en complément des contrôles sanitaires réalisés par l’ARS.
Depuis 2015, la commande des analyses d’auto surveillance pour 25 sites
de baignades du bassin versant de l’Ardèche est regroupée, afin de mutualiser les moyens, bénéficier d'économies d’échelles et centraliser les données.
Pour la saison estivale 2021, le Comité Syndical de l'Etablissement Public
Territorial du Bassin Versant de l’Ardèche — EPTB- a décidé de
poursuivre cette démarche de mutualisation et de proposer ce service pour
le compte des communes ou communautés de communes celles-ci en supportant l’intégralité des coûts.
M. Le Maire donne lecture du projet de convention à établir entre l'EPTB et la Commune, celle-ci récapitule les éléments techniques et financiers propres au site de baignade dont nous avons la charge, le site de Malpas / Cornillon, et précise qu’en fin de saison la convention sera soldée en fonction des dépenses réelles (prix définitif et nombre d’analyses effectivement réalisées).
Le coût de revient pour une mise en œuvre pendant 12 semaines :
De l’Auto surveillance du site en raison d’un prélèvement par semaine
est de 325€ TTC Envoyé en préfecture le 20/05/2021
MAIRIE DE LES ASSIONS Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le Fes
DELIBERATION ID : 007-210700175-20210518-DB_ 20211805 02-DE
07140 LES ASSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
La participation de {a Commune pour l'auto surveillance étant versée à l’EPTB au plus tard le 1° juillet 2021
Pour l'interprétation, analyses ponctuelles complémentaires et appui techniques
L’estimation du besoin pour la saison 2021 se chiffre à 931€ TTC Ce montant sera ajusté en fonction des évènements rencontrés et des commandes d’analyses réellement exécutées Au cours de la saison 2021
Après avoir délibéré Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
AUTORISE Le Maire à signer la Convention pour la mise en œuvre de l’auto surveillance saison estivale 2021 et tous documents annexes
INSCRIT au budget les coûts de cette opération. Envoyé en préfecture le 20/05/2021
MAIRIE DE LES ASSIONS
07140 LES ASSIONS
Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le ne
ID : 007-210700175-20210518-DB_ 20211805 03-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
15 15 14
Date de la convocation
10 /05/2021
Date d’affichage
20 /05/2021
Obijet de la délibération
DELIBERATION 3
AUTORISATION AU MAIRE DE
SIGNER UNE CONVENTION AVEC
LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL
DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU
EN CEVENNES - SISPEC- POUR
LA REDACTION DES ACTES EN
LA FORME ADMINISTRATIVE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le 20/05/2021
et publication ou notification
du 20/05/2021
MAIRE
LEGRAS Emmanuel
signature et cachet
L’an deux mille VINGT ET UN et le DIX-HUIT MAI à VINGT
heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Emmanuel LEGRAS, Maire.
Présents. BEALET Arnaud, BASTIDE MARDELLE Nadège,
BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE
NICOLA Mireille, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel,
PASCAL Florent, RANC Laetitia, REDON Emilie,
REGNAULT Brigitte, SUEL Pascale, THIBON Pierre,
TOUREL Alain,
Procuration : TOUREL Jean-Luc donne pouvoir à TOUREL Alain
Excusés : TOUREL Jean-Luc, VAZ FERNANDES Nathalie.
Secrétaire de séance : DUPRE Serge
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est
possible de conventionner avec le Syndicat Intercommunal du
Service Public de l'Eau en Cévennes- SISPEC- pour la
rédaction des actes en la forme administrative.
Il s’agit d’utiliser la possibilité laissée à la discrétion du Maire
d’officier public pour les actes dont les origines de propriété ou
les clauses ne posent pas de difficultés majeures.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des
membres présents et représentés :
DECIDE de solliciter le Syndicat Intercommunal du Service
Public de l'Eau en Cévennes — SISPEC- pour la rédaction des
actes en la forme administrative,
AUTORISE Le Maire à signer la Convention avec le SISPEC,
AUTORISE Le Maire à signer tous les documents et actes à
venir, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, pour la
passation des actes en la forme administrative. Envoyé en préfecture le 20/05/2021
07140 LES ASSIONS
MAIRIE DE LES ASSIONS Reçu en préfecture le 20/05/2021 Affiché le me
DELIBERATION ID : 007-210700175-20210518-DB_ 20211805 _04-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Qui ont pris
Conseil En exercice part à la
Municipal délibération
15 15 14
Date de la convocation
10/05/2021
Date d’affichage
20/05/2021
Objet de la délibération
DELIBERATION 4
REPRESENTATION DE LA
COMMUNE DANS LA
PASSATION D’ACTES
AUTHENTIQUES EN LA
FORME ADMINISTRATIVE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le 20/05/2021
et publication ou notification
du 20/05/2021
MAIRE
LEGRAS Emmanuel
signature et cachet
L’an deux mille VINGT ET UN et le DIX-HUIT MAI à VINGT
heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Emmanuel LEGRAS, Maire.
Présents. BEALET Arnaud, BASTIDE MARDELLE Nadège,
BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE
NICOLA Mireille, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel,
PASCAL Florent, RANC Laetitia, REDON Emilie,
REGNAULT Brigitte, SUEL Pascale, THIBON Pierre,
TOUREL Alain,
Procuration : TOUREL Jean-Luc donne pouvoir à TOUREL Alain
Excusés : TOUREL Jean-Luc, VAZ FERNANDES Nathalie.
Secrétaire de séance : DUPRE Serge
Le Maire a le pouvoir de recevoir et d’authentifier les actes
authentiques en la forme administrative dans lesquels la
Commune est partie à l’acte.
En vertu de l’article L.1311-11 du
Collectivité Territoriales :
Les maires, les présidents des conseils départementaux et les
présidents des conseils régionaux, les présidents des
établissements publics rattachés à une collectivité territoriale
ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats
mixtes sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur
publication au fichier immobilier, les actes concernant les
droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme
administrative par ces collectivités et établissements publics.
Code Général des
Lorsque Le Maire reçoit et authentifie l’acte il ne peut
représenter la collectivité.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et
d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la
collectivité territoriale ou l'établissement public partie à l'acte
est représenté lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou
un vice-président dans l’ordre de leur nomination. Envoyé en préfecture le 20/05/2021
MAIRIE DE LES ASSIONS Ra anpreeee le Fos 22
R A ID : 067-210700175-20210518-DB_20211805 O4-DE
07140 LES ASSIONS DELIBE TION
DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
Considérant l’intérêt de la Commune de régulariser certaines transactions immobilières par acte en la forme administrative, il convient de désigner le premier adjoint pour représenter la Commune.
Le Maire propose de désigner M. Pierre THIBON 1° Adjoint comme représentant de la Commune de LES ASSIONS, dans la passation des actes authentiques en la forme administrative.
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
DECIDE de désigner Monsieur Pierre THIBON, 1* ADJOINT, pour représenter la Commune de LES ASSIONS, dans les actes reçus et authentifiés par le Maire en la forme administrative. Envoyé en préfecture le 20/05/2021
MAIRIE DE LES ASSIONS FETE le FAT, 7
DELIBERATION ID : 007-210700175-20210518-DB_ 20211805 _05-DE
07140 LES ASSIONS
| DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au | Qui ont pris L’an deux mille VINGT ET UN et le DIX-HUIT MAI à VINGT
RES : Émexercice: | parte. heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune, unicipal délibération L ; Ve : ?
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans 15 15 14 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Emmanuel LEGRAS, Maire.
Date de la convocation
10/05/2021
Date d’affichage
20/05/2021
Objet de la délibération
DELIBERATION 5
ADMISSION EN
NON -VALEUR CREANCES
ETEINTES
BUDGET COMMUNE
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le 20 /05/2021
et publication ou notification
du 20/05/2021
MAIRE
LEGRAS Emmanuel
signature et cachet
Présents. BEALET Arnaud, BASTIDE MARDELLE Nadège,
BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE
NICOLA Mireille, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel,
PASCAL Florent, RANC Laetitia, REDON Emilie,
REGNAULT Brigitte, SUEL Pascale, THIBON Pierre,
TOUREL Alain,
Procuration : TOUREL Jean-Luc donne pouvoir à TOUREL Alain
Excusés : TOUREL Jean-Luc, VAZ FERNANDES Nathalie.
Secrétaire de séance : DUPRE Serge
Sur proposition de Monsieur Le Comptable Public par courrier
explicatif du 29 avril 2021 ;
Monsieur Le Maire porte à la connaissance des membres du
Conseil Municipal la liste de cotes irrécouvrables pour
admission en non-valeur de créances éteintes pour la somme de
30,80€.
Après avoir délibéré le conseil Municipal à l’unanimité des
membres présents et représentés :
DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur de la créance
éteinte pour la somme de 30,80€ ;
DIT que les crédits seront inscrits en dépense au budget de
l'exercice 2021 de la Commune. Envoyé en préfecture le 20/05/2021
MAIRIE DE LES ASSIONS Reçu en préfecture le 20/05/2021 EE er
D’ARDECHE- APPROBATION
DES STATUTS- ENGAGEMENT
A ADHERER
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Sous-Préfecture
le 20/05/2021
et publication ou notification
du 20/05/2021
MAIRE
LEGRAS Emmanuel
signature et cachet
Affiché le
DELIBERATION ID : 007-210700175-20210518-DB_ 20211805 _06-DE
07140 LES ASSIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Afkérentsau | Qui ont pris L’an deux mille VINGT ET UN et le DIX-HUIT MAI à VINGT er v Enexercicer | apart Aar heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal de la Commune, unicipal délibération : . Le : ? régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
15 15 14 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur
Emmanuel LEGRAS, Maire.
. Présents. BEALET Arnaud, BASTIDE MARDELLE Nadège,
Date de la convocation BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE 10/05/2021 NICOLA Mireille, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel, _ PASCAL Florent, RANC Laetitia, REDON Emilie, Date d'affichage REGNAULT Brigitte, SUEL Pascale, THIBON Pierre, 20 /05/2021 TOUREL Alain,
Obiet de la délibération Procuration : TOUREL Jean-Luc donne pouvoir à TOUREL Alain
DELIBERATION 6 Excusés : TOUREL Jean-Luc, VAZ FERNANDES Nathalie.
Secrétaire de séance : DUPRE Serge
APPROBATION SANS
RESERVE DE LA CHARTE
REVISEE DU PARC NATUREL | Vu le décret 2014-340 du 14 mars 2014 portant renouvellement du REGIONAL DES MONTS classement du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche,
Vu la Charte et le Plan du Parc naturel régional des Monts d’ Ardèche,
Vu les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche,
Vu le decret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 permettant l’application de la Loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Le Maire expose
La Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et codifiée aux articles L. 333-1 à L. 333-4 du code de l’environnement, est venue renforcer, simplifier et préciser certains points relatifs aux Parc naturels régionaux.
En particulier, pour les Parcs classés avant la publication de la Loi Biodiversité (8 août 2016), les communes qui n’avaient pas souhaité approuver la charte vont pouvoir le faire. La proposition du syndicat mixte de classer ces communes pourra intervenir dans les 6 mois suivant l'adoption du décret d'application de la loi Biodiversité à paraître ou dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux.
Ce classement est prononcé par décret après avis du représentant de l'Etat, sur proposition du syndicat mixte, après délibération de la commune (article L333-1 VIIL.). Envoyé en préfecture le 20/05/2021
MAIRIE DE LES AS SIONS Reçu en préfecture le 20/05/2021
Affiché le es
DELIBERATION ID : 007-210700175-20210518-DB 20211805 06-DE
07140 LES ASSIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SEANCE DU 18 MAI 2021
Afin de conforter la dynamique partenariale engagée avec le Parc, Le Maire soumet au vote,
-__ L'APPROBATION sans réserve la Charte révisée du Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche,
- __ L'APPROBATION des statuts du syndicat mixte,
- L'ENGAGEMENT à adhérer au Parc Naturel Régional des Monts d’Ardèche, dès parution du decret n° 2017-1156 du 10 juillet 2017 d'application de la Loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
Après avoir délibéré, Le Conseil Municipal se prononce :
POUR :5 Voix
CONTRE : 7 Voix
ABSTENTION : 2 Voix
De ce fait la Commune n’adhérera pas à la Charte révisée du Parc National des Monts d’ Ardèche.