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Déliberation - 4 DELIBERATIONS Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune d'Assions. Lien du pdf (Déliberation - 4 DELIBERATIONS)Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques, COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 26 AVRIL 2022

268

L’an deux mille VINGT DEUX et le VINGT SIX AVRIL à DIX-HUIT heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué le 14 avril 2022, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Emmanuel LEGRAS, Maire

Présents : BEALET Arnaud, BASTIDE MARDELLE Nadège, DUPRE Serge, LEGRAS Emmanuel, PASCAL Florent, RANC Laetitia, REDON Emilie, SUEL Pascale, THIBON Pierre, TOUREL Alain, TOUREL Jean-Luc, VAZ FERNANDES Nathalie.

Excusés : BETTING Dominique, CHARBONNEAUX DE NICOLA Mireille, REGNAULT Brigitte.

Procurations : BETTING Dominique donne pouvoir à LEGRAS Emmanuel

REGNAULT Brigitte donne pouvoir à REDON Emilie.

Secrétaire de séance : THIBON Pierre

Délibération 1 :

AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER LES DEMARCHES NECESSAIRES A LA CONSULTATION D’UN MARCHE ACCORD CADRE A BON DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE COMMUNALE

M le Maire expose au conseil que les travaux d’entretien de la voirie communale font l’objet d’une aide technique de la part des services du département (convention avec le SDEA). Ces derniers nous conseillent pour réaliser ces travaux (compte tenu du montant prévisionnel budgété) de passer un marché pluriannuel avec une entreprise de travaux publics. Ce mode de commande publique présente plusieurs avantages :

Avoir une entreprise sous contrat en cas de travaux urgents, fluidité dans les commandes qui peuvent se faire au fil de l’eau, estimation des chantiers facile et fiable qui permet une gestion précise du budget, sécurisation de la commande publique par une mise en concurrence initiale totale.

M le Maire propose donc de délibérer pour autoriser le Maire à engager la procédure de consultation et signer les pièces constitutives du marché une fois la consultation achevée

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Autorise le Maire à engager la procédure de consultation

-Autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives au marchéCOMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 26 AVRIL 2022

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Délibération 2

TRANSFERT DE LA COMPETENCE ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE AU PROFIT DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE – SDE07-

Objet :

- Transfert de la compétence Éclairage Public de la commune au profit du SDE07, au titre de la compétence facultative exercée par le SDE07 en vertu de ses statuts ;

- Adoption de la convention de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers communaux, et de ses annexes ;

- Autorisation du maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE07 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du SDE07 ;

Vu le règlement intérieur de la compétence facultative Éclairage Public adopté par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 06 mars 2017, modifié par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 13 décembre 2021 ;

Vu les nouvelles règles de financement concernant le transfert de compétence éclairage public adoptée par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 18 mars 2019, modifiées par délibération du Comité Syndical du SDE07 le 13 décembre 2021 ;

Le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que la commune est déjà membre du SDE07.

En vertu de l’article 3-1 des statuts du SDE07, cette adhésion implique notamment le transfert audit syndicat des compétences obligatoires telles que la maîtrise d’ouvrage des travaux sur les réseaux de distribution publique d’électricité, le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et du contrôle des réseaux publics de distribution d’électricité, la représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, ou encore les missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de derniers recours.

Toutefois, l’article 4 des statuts du SDE07 dispose en outre que « (…) sur leur demande et après décisions concordantes de leurs assemblées délibérantes, le syndicat peut exercer en lieu et place d’un de ses membres les compétences facultatives inscrites au présent article ».

Le Maire précise que la commune souhaite désormais transférer sa compétence Éclairage Public au SDE07, au titre de la compétence facultative prévue à l’article 4-1-5 des statuts du SDE07.

Le Maire souligne que l’article 4-1-5 des statuts précise sur ce point que lorsque le transfert de la compétence Éclairage Public est acté, le SDE07 « (…) assure, pour les collectivités adhérant à cette compétence, la gestion et l’entretien des installations d’éclairage public ainsi que la maîtrise d’ouvrage des travaux neufs et de rénovation desdites installations, un règlement arrêté par le Comité syndical fixant les conditions de participation des collectivités concernées à cette compétence ».COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 26 AVRIL 2022

270

Il indique que le transfert de compétence est intangible pendant une durée de 6 années à compter de son transfert effectif décidé d’un commun accord entre la commune et le SDE07, comme le disposent les articles 4-2 et 4-3 des statuts du syndicat. Durant cette période de 6 ans, la compétence ne pourra donc pas être reprise par la commune adhérente.

La commune s’engage à cet égard à strictement respecter le règlement intérieur de la compétence Éclairage Public adopté par le SDE07.

Conformément aux dispositions de l’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de compétence facultative entraînera de plein droit la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés par la commune, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

S’agissant du personnel communal, la commune déclare qu’il n’y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré.

Le Maire indique que la mise à disposition concerne les biens mobiliers et immobiliers dont la consistance, la situation juridique, l'état et l'évaluation de la remise en état sont fixés dans le procès- verbal portant inventaire des biens transférés.

Le transfert emportera notamment substitution de la commune par le SDE07 pour les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement relevant de la compétence Éclairage Public, et pour les marchés publics que la commune a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services.

Il est donc nécessaire d’adopter le procès-verbal afférent à la mise à disposition au SDE07 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence, et d’arrêter la date effective du transfert de compétences d’un commun accord entre les deux collectivités.

Le Maire signale qu’une convention de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers précise à ce titre les modalités effectives du transfert de compétence, la mise à disposition des biens se faisant à titre gratuit.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public au SDE07, d’approuver le procès-verbal relatif à l’inventaire des biens, droits et obligations transférés, et d’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition avec le SDE07.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE:

-D’autoriser le transfert de la compétence Éclairage Public au SDE07,

-D’autoriser le Maire à signer la convention de mise à disposition et ses annexes avec le SDE07.COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 26 AVRIL 2022

271

Délibération 3

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’EXERCICE DE L’ANNEE 2022

Monsieur Le Maire propose d’attribuer aux associations des subventions pour l’exercice 2022 comme présenté dans le tableau joint.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Adopte les propositions de subventions aux associations comme désignées dans le tableau annexé à la présente.

Tableau annexé à la délibération N°3

Associations Subventions Versées en

2021

Subventions

Proposées

en

2022

Attributions

Exercice

2022

Santé/Social

ADAPEI 300 300 300

ADMR 1000 750 750

AFM Téléthon 100 100 100

AFSEP (sclérose en plaque) 300 300 300

Centre social revivre 1500 1500 1500

Croix rouge française 300 300 300

Foyer de l'hôpital 500 500 500

Les restaurant du cœurs (local) 200 200 200

Les restaurants du cœur (national) 500 500 500

Ligue contre le cancer 300 300 300

UNRPA (club des ainés) 500 500 500

Vivre chez soi 1000 750 750

Scolaire

Amicale laïque école 2500 2500 2500

FOL inspection académique 200 200 200

L'école Buissonnière 200 200 200

Foyer socioéducatif collège 400 500 500

Sport

Chassezac sport loisir 250 300 300

*Basket les vans Association 250

*As Vanseenne club de foot 150

*Lou Pelou ovalie rugby 150

*Natation sud Ardèche (NSA) 200

*Vans K danse 150COMMUNE DE LES ASSIONS

SEANCE DU 26 AVRIL 2022

272

*Versement 25€ par an et par adhérent (enfants de la commune scolarisés en primaire ou collège) cf délibération du 18/09/2018

Délibération 4

ATTRIBUTION D’UN PRIME EXCEPTIONNELLE DE DEPLACEMENT

Monsieur Le Maire, propose d’attribuer le versement d’une prime de déplacement à titre exceptionnel, vu l’augmentation du prix des carburants.

Le montant proposé est de : Cent euros (100€)

Pour les agents communaux concernés suivants :

- Mme FRIGOULIER Laura

- Mme OTT Amélia

- Mme DUSSERRE Valérie

Après avoir délibéré les Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :

-Approuve le versement de cette prime exceptionnelle de déplacement d’un montant de Cent euros (100€) pour les agents précités.

*URAM (joyeuse)

*Tennis club Vanseen 300

Culture

Fréquence 7 150 200 200

PPVS 250 300 300

Anciens combattants 100 100 100

Bibliothèque culture loisirs

(Anim'assions) 1400 1600 1600

Echecs 150 150

Total Attribué 13 150 12 050 12 050

* à attribuer 2950 2950

Total Montant voté 20 000 15 000 15 000COMMUNE DE LES ASSIONS

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CONSEILLERS MUNICIPAUX

PRESENTS à 4 délibérations SIGNATURES

MR BEALET Arnaud

MME BASTIDE MARDELLE

Nadège

MR BETTING Dominique

Procuration à LEGRAS

Emmanuel

MR DUPRE Serge

MR LEGRAS Emmanuel

MR PASCAL Florent

MME RANC Laetitia

MME REDON Emilie

MME REGNAULT Brigitte

Procuration à REDON Emilie

MME SUEL Pascale

MR THIBON Pierre

MR TOUREL Alain

MR TOUREL Jean-Luc

MME VAZ FERNANDES

Nathalie