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Compte-Rendu - 24 12 17 CR CM 34 affichage Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Éveux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 24 12 17 CR CM 34 affichage)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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Le Conseil Municipal s'est réuni mardi 17 décembre à 18h45 sous la présidence de Bertrand GONIN, Maire.

Étaient présents

M. Bertrand GONIN, M. Christian BILLAUD, Mme Geneviève RIBAILLIER, M. Pierre MELLINGER, Mme Régine PASQUIER, M. Julien LIOTARD, Mme Loré VINDRY, M. Daniel VIALLY, Mme Ghislaine LALBERTIER, Mme Véronique DÉRUDET, Mme Xandrine GUERIN, M. Olivier BORDENAVE, M. Pascal BEAUVERIE.

Était absent, a donné pouvoir

Étaient absents

M. Olivier FARGES, excusé.

Mme Cécile GIRARDET, absente.

Secrétaire de séance

Le Conseil Municipal a désigné pour secrétaire de séance M. Olivier BORDENAVE.

Ordre du jour

Monsieur le Maire demande l’ajout à l’ordre du jour du point suivant :

➢ Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2025.

➢ Convention financière pour la distribution des calendriers de collecte des déchets.

➢ Convention 2025 entre la commune et l’association ICARE.

➢ Détermination de la longueur de voirie communale.

➢ Garderie périscolaire du soir : montant de la participation des familles à compter du 1er janvier 2025.

Monsieur le Maire demande la suppression de l’ordre du jour du point suivant :

➢ Néant.

Conseil municipal précédent

Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 octobre 2024 est approuvé à l’unanimité.Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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Rapports sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif - CCPA - Année 2023 – 49/2024

Monsieur le Maire indique que selon le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, aux Maires de présenter à leur conseil municipal les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif :

- hors DSP de Suez sur le Buvet,

- de la DSP de Suez sur le Buvet (Lentilly et Fleurieux sur l’Arbresle).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif transmis par la CCPA pour l’année 2023.

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif - CCPA - Année 2023 – 50/2024

Monsieur le Maire indique que selon le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, aux Maires de présenter à leur conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif (SPANC).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif transmis par la CCPA pour l’année 2023.

Rapport sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets - CCPA - Année 2023 – 51/2024

Monsieur le Maire indique que selon le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, aux Maires de présenter à leur conseil municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de la gestion des déchets transmis par la CCPA pour l’année 2023.

Modification des statuts de la CCPA - Service public de la petite enfance – 52/2024

Monsieur le Maire indique que selon le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5214-17, les communes doivent se prononcer au sujet de la modification des statuts de la CCPA pour le service public de la petite enfance.

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2024-02-19-00002 du 19 février 2024 relatif aux statuts et compétences de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle ;

Vu la délibération n° 244-24 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024 relative à la modification statutaire de la CCPA ;

Ceci étant exposé :

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant dans l’article L214-1-3 du Code de l’actionCompte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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sociale et des familles.

Le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) précise que :

« I. Les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elles sont compétentes pour :

1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil mentionnés au même I ;

4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

II. Les compétences mentionnées aux 1° et 2° du I du présent article sont obligatoirement exercées par toutes les communes.

Les compétences mentionnées aux 3° et 4° du même I sont obligatoirement exercées par les communes de plus de 3 500 habitants.

Pour l'exercice de la compétence mentionnée au 3° dudit I, les communes de plus de 10 000 habitants établissent et mettent en œuvre le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant défini à l'article L. 214-2.

Pour l'exercice des compétences définies aux 2° et 4° du I du présent article, les communes de plus de 10 000 habitants mettent en place le relais petite enfance mentionné à l'article L. 214-2- 1. »

S’agissant des obligations qui s’imposent au-dessus du seuil de 10 000 habitants, à savoir la réalisation d’un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant, le nombre d'habitants dont il sera tenu compte pour savoir si ces obligations s’appliquent à l’EPCI, correspondra à la population totale de l'ensemble des communes qui auront transféré.

Définition des compétences

Compétence « 1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil » :

Il s’agit d’identifier les besoins en termes d’accueil des enfants âgés de moins de trois ans auprès de leurs familles à l’échelle du territoire de la collectivité compétente. Ces besoins doivent être appréciés du point de vue quantitatif (nombre de places d’accueil requises pour répondre à l’ensemble des besoins des familles) et qualitatif (type d’accueil souhaité – individuel/collectif ; accessibilité financière et géographique ; spécificités de l’accueil selon des besoins propres à l’enfant – exemple : situation de handicap – ou des besoins propres aux parents – ex : situation de recherche d’emploi, parent isolé, horaires atypiques…). L’Autorité organisatrice doit également recenser les besoins des familles ayant un ou plusieurs enfants de moins de trois ans en matière d’offre de soutien à la parentalité (lutter contre l’isolement parental, accompagnement sur les questions d’alimentation ou de sommeil…).

Il s’agit également d’identifier l’offre d’accueil déjà existante sur le territoire de l’autorité organisatrice, qu’elle soit individuelle et/ou collective (crèches, haltes-garderies, jardins d’enfants), publique ou privée (associative ou privée marchand).Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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Compétence « 2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents »

Il s’agit de garantir la bonne information des parents et des futurs parents sur l’offre d’accueil de jeunes enfants (publique et privée) disponible sur le territoire de l’Autorité Organisatrice.

Cette information peut être étendue à l’offre de soutien à la parentalité ainsi qu’aux aides financières pouvant être délivrées notamment par la Caf ou la MSA en matière d’accueil du jeune enfant.

L’Autorité Organisatrice doit également accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode d’accueil.

Ces missions sont assurées actuellement par les Relais Petite Enfance.

Compétence « 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil »

Sur la base du recensement des besoins et de l’offre en termes de modes d’accueil des enfants âgés de moins de 3 ans, l’autorité organisatrice de cette compétence (EPCI ou Communes de plus de 3 500 habitants) devra identifier l’écart existant à date entre les besoins couverts et les besoins non satisfaits de leur population. Elle pourra se fixer des objectifs en matière d’accueil du jeune enfant à court et moyen terme pour y répondre.

Compétence « 4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil »

À l’échelle de son territoire, l’autorité organisatrice de cette compétence (EPCI ou Communes de plus de 3 500 habitants) devra soutenir la qualité des modes d’accueil du jeune enfant en mobilisant l’ensemble des moyens à leur disposition (dont partenariats) pour favoriser la mise en œuvre de la charte nationale d’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire.

Proposition :

La Communauté de Communes a adopté une modification de ses statuts afin de faire évoluer la compétence Petite Enfance pour devenir Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant sur les compétences suivantes uniquement :

• 1°- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

• 2°- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;

• 4° - Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.

Pour la compétence concernant le recensement des besoins, la Communauté de Communes aurait la charge du recensement et notamment de la création des outils de recensement et de la compilation des données. Les communes auront la charge de la passation auprès des habitants et pourront adapter l’outil proposé en fonction de leur spécificité.

La compétence concernant le soutien la qualité des modes d’accueil s’exercera via les missions de la coordination Petite Enfance et des relais Petite Enfance.

Elle ne s’entend pas en termes de gestion des équipements EAJE (fonctionnement, bâtiment et personnels notamment).Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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Les communes de Lentilly et de L’Arbresle, dont la population est supérieure à 3 500 habitants, seront, à compter du 1er janvier 2025, Autorité Organisatrice de l’accueil du jeune enfant pour la compétence « 3°- Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ».

La CCPA ne sera Autorité Organisatrice de l’accueil du Jeune Enfant que pour les compétences transférées. En dehors de ces actions, les communes resteront compétentes en matière de Petite Enfance.

Modification statutaire proposée par la délibération n°244-24 du Conseil Communautaire du 14 novembre 2024 :

La rédaction actuelle de la compétence Petite Enfance est la suivante :

• Accompagnement méthodologique, technique sur le territoire communautaire ;

• Création et gestion de relais assistants maternels

Il est proposé de rédiger la compétence à compter du 1er janvier 2025 comme suit :

Petite Enfance :

• Accompagnement méthodologique, technique et financier sur le territoire

communautaire des actions relatives à la Petite Enfance ayant un rayonnement sur plusieurs communes du territoire ;

• Création et gestion des relais Petite Enfance

• Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance. A ce titre, la CCPA

sera compétente :

o Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles

ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

o Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de

moins de trois ans ainsi que les futurs parents

o Soutenir la qualité des modes d'accueil du jeune enfant.

La Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a notifié ladite délibération à la commune pour solliciter son avis, conformément aux dispositions de l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

La commune bénéficie d’un délai de 3 mois à compter de la notification pour approuver la modification statutaire, silence valant acceptation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver les modifications des statuts de la Communauté de communes présentée ci- dessus ;

➢ de notifier au Président de la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle la décision du Conseil Municipal ;

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délibération.

Subvention exceptionnelle à Éveux et son patrimoine - Travaux du cimetière – 53/2024

Monsieur le Maire donne lecture de la subvention exceptionnelle, proposée pour l’année 2024 à l’association « Éveux et son patrimoine ».Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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Elle s’élève à 2 486 € et correspond à la participation pour la restauration de la croix et des concessions à la charge de la commune dans le cimetière d’Éveux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’octroyer une subvention exceptionnelle de 2 486 € pour l’année 2024 à l’association Éveux et son patrimoine ;

➢ de rappeler que les crédits nécessaires figurent au compte 65748 du budget primitif général 2024 de la commune.

Adhésion au dispositif cdg69 de signalement des actes de violence de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique – 54/2024

L’article L135-6 du Code général de la fonction publique prévoit l’obligation de mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique.

Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :

• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes,

• Protection et accompagnement des victimes,

• Sanction des auteurs,

• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique pour offrir des garanties identiques,

• Exemplarité des employeurs publics.

Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics.

L’article L452-43 du Code Général de la fonction publique indique que « sur demande des collectivités, les centres de gestion mettent en place le dispositif de signalement ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes.»

Le Centre de Gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) propose depuis 2021 une nouvelle prestation pour la mise en œuvre de ce dispositif obligatoire. Il a choisi de piloter ce dispositif par l’intermédiaire d’un contrat auprès de prestataires externes afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les services du cdg69 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif en direction des agents.

Les collectivités et établissements publics qui le demandent peuvent adhérer au dispositif qui comprend a minima les composantes ci-après, telles que prévues par le décret précité :

• Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

• Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée.

Le traitement des faits signalés peut également être assuré par le dispositif ainsi que diversesCompte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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prestations complémentaires.

Cette adhésion permet à la collectivité ou l’établissement de répondre aux obligations fixées par le décret n°2020-256 et de bénéficier des services suivants :

• fourniture d’un outil dématérialisé permettant de recueillir les signalements des agents et de suivre le traitement du signalement (traçabilité des échanges),

• prestations de conseil, d’accompagnement et de traitement des situations.

Les collectivités et établissements adhérents verseront une participation annuelle à la mise en place du dispositif dont le montant est fixé dans la convention d’adhésion. Les collectivités et établissements publics dont un ou plusieurs agents effectuent un signalement via la plateforme devront verser au prestataire en charge de l’orientation et de l’accompagnement des agents et, le cas échéant, du traitement du signalement, une participation correspondant aux prestations délivrées dans ce cadre. Un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) précisera le coût unitaire de chaque prestation.

L’accès à la plateforme et le pilotage du dispositif sont assurés par le cdg69, en lien avec le prestataire.

L’adhésion au dispositif se matérialise par la signature :

• d’une convention d’adhésion avec le cdg69 qui définit les modalités de mise en œuvre, la durée, les droits et obligations de chacune des parties, les mesures de protection des données personnelles ainsi que les modalités de résiliation,

• d’un certificat d’adhésion tripartite (cdg69, bénéficiaire et prestataire) qui fixe les conditions de mise en œuvre de l’accompagnement des agents et des employeurs le cas échéant.

Il est à noter que les statistiques fournies par les prestataires font état d’un nombre annuel de signalements correspondant à 0,5 % de l’effectif.

La durée de la convention est de quatre ans.

Le coût annuel de la convention dépend de l’effectif de la collectivité affiliée ou non.

Effectif collectivités affiliées

(obligatoires et volontaires)

Montant de la

participation

1 à 30 agents 100 €

31 à 50 agents 200 €

51 à 150 agents 300 €

151 à 300 agents 400 €

301 à 500 agents 500 €

> 500 agents 1 € / agent

Collectivités non affiliées 1,5 € / agent

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Vu les articles L135-6 et L452-43 du code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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Vu la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique annexée et le certificat tripartite avec le cdg69 et le cabinet Strada avocats,

Considérant l’intérêt pour la commune d’Éveux d’adhérer au dispositif précité,

➢ d’approuver la convention d’adhésion ci-annexée à intervenir avec le cdg69 et d’autoriser l’autorité territoriale à la signer ainsi que le certificat d’adhésion tripartite pour la période s’étalant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, ainsi que leurs éventuels avenants,

➢ d’approuver le paiement annuel au cdg69 d’une somme de 100 euros relative aux frais de gestion et au pilotage du contrat jusqu’au terme de la convention et calculée compte tenu de son effectif de 8 agents,

➢ de provisionner une somme annuelle correspondant aux signalements potentiels, égale à 0,5 % de l’effectif x 520 € (coût moyen de traitement), soit une enveloppe de 20,80 €,

➢ de dire que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Admission en non-valeur de créances – 55/2024

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la liste des pièces irrécouvrables proposée par Madame Virginie SERRE, Inspecteur des Finances Publiques du Service de gestion comptable (SGC) de Tarare, en date du 28 novembre 2024. Le montant est de 11,40 €, et concerne les créances minimes inférieures au seuil de poursuite.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de statuer sur l’admission en non-valeur du titre de recette référencé 6997512732 pour un montant de 11,40 €,

➢ de rappeler que des crédits sont inscrits à l’article 6541 en dépenses de fonctionnement du budget communal 2024.

Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement 2025 – 56/2024

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les termes de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. »

Afin de faciliter les dépenses d’investissement du 1er trimestre 2025 et de faire face à une dépense d’investissement imprévue et urgente, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser l’ouverture anticipée avant le vote du budget primitif 2025 des crédits d’investissements repris ci-dessous :

Dépenses Budget 2024 Crédits 2025 ouverts

Chapitre 20 - hors opérations

Chapitre 204 – hors opérations

46 000,00 €

15 000,00 €

11 500,00 €

3 750,00 €

Chapitre 21 – hors opérations 244 000,00 € 61 000,00 €Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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Opération 10

Opération 11

Opération 12

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Opération 20

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Opération 31

Opération 33

Opération 34

Opération 37

Opération 51

Opération 57

Opération 58

Opération 59

Opération 60

5 000,00 €

3 000,00 €

5 000,00 €

37 000,00 €

29 000,00 €

17 000,00 €

40 000,00 €

7 000, 00 €

93 000,00 €

30 000,00 €

30 000,00 €

10 000,00 €

795 000,00 €

1 258 000,00 €

29 000,00 €

1 000,00 €

5 000,00 €

100 000,00 €

70 000,00 €

1 250,00 €

750,00 €

1 250,00 €

9 250,00 €

7 250,00 €

4 250,00 €

10 000,00 €

1 750,00 €

23 250,00 €

7 500,00 €

7 500,00 €

2 500,00 €

198 750,00 €

314 500,00 €

7 250,00 €

250,00 €

1 250,00 €

25 000,00 €

17 500,00 €

TOTAL 2 869 000,00 € 717 250,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits repris ci-dessus avant le vote du budget primitif 2025.

Convention financière pour la distribution des calendriers de collecte des déchets – 57/2024

Considérant que les usagers du service ont besoin de recevoir leur calendrier de collecte des déchets ;

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle propose une convention de financement pour la distribution des calendriers de collecte des déchets dans les boites aux lettres par chaque commune membre ;

Considérant les conditions de la convention de financement pour la distribution des calendriers de collecte des déchets d’un montant de 0,24 € par unité imprimé pour la commune, soit un montant de 120 € ;

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’approuver la convention de financement de distribution des calendriers de collectes des déchets, annexée à la présente délibération,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle,

➢ de dire que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 011 du budget communal,

➢ de notifier que la présente délibération sera transmise au Président de la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle.Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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Convention 2025 entre la commune et l’association ICARE – 58/2024

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la convention 2025 avec ICARE, association intermédiaire dont le siège social se situe à Tassin la Demi-Lune.

Monsieur le Maire rappelle qu’ICARE a pour objectif d’assurer l’accès ou le retour à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion ou de réinsertion, en étroite collaboration avec les structures sociales et le service public de l’emploi. Sur la base d’une convention, ce personnel est mis à la disposition de personnes physiques ou morales pour l’exercice de missions. L’association facture ensuite le service suivant le temps d’intervention.

La convention est d’une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2025, reconductible après un bilan réciproque annuel.

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention identique a déjà été signée les années précédentes.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette convention 2025 avec ICARE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’accepter la convention 2025 avec ICARE,

➢ d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2025 avec ICARE et l’ensemble des documents s’y rapportant.

Détermination de la longueur de voirie communale – 59/2024

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que dans la perspective de la répartition de la Dotation Globale de Fonctionnement pour l’année 2026, il y a lieu d’actualiser la longueur de voirie communale avant le 1er janvier 2025.

Les données nécessaires ont été transmises par la CCPA et actualisées par la commune d’un total de 16 912 mètres linéaires pour la commune d’Éveux. Ce total servira à calculer la DGF 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ d’actualiser la longueur de voirie communale à 16 912 mètres linéaires.

Garderie périscolaire du soir : montant de la participation des familles à compter du 1er janvier 2025 – 60/2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n° 27/2024 du 06 mai 2024 sur les tarifs de la garderie périscolaire du soir pour l’année scolaire 2024-2025 (période du 01/09/2024 au 31/08/2025).

Le service de garderie de 18h à 18h30 est actif depuis septembre 2021. Il est constaté une baisse significative de la fréquentation.

Suite aux demandes des familles pour la prolongation de ce service et sous couvert de la prise en charge totale des familles utilisant ce service, M. le Maire propose au conseil municipal de se positionner pour la modification des tarifs de 18h à 18h30 à compter du 1er janvier 2025 :Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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GARDERIE du soir

16h30/17h00 16h30 / 18h00 16h30 / 18h30 au-delà de 18h30

1

enfant

2ème enfant

et +

(même

famille)

1

enfant

2ème enfant

et +

(même

famille)

1

enfant

2ème enfant

et +

(même

famille)

Pour chaque

enfant

Élèves

domiciliés à

Éveux

1,00 € 0,50 € 2,70 € 1,35 € 6,30 € 4,95 €

6 € le 1/4h

Élèves non

domiciliés à

Éveux

1,20 € 0,60 € 3,00 € 1,50 € 6,60 € 5,10 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

➢ de fixer le prix de la garderie du soir, selon le tableau ci-dessus, à partir du 1er janvier 2025 ;

➢ de retirer la délibération n° 27/2024 du 06 mai 2024 ;

➢ de dire que la nouvelle délibération prend effet à compter du 1er janvier 2025 ;

➢ une facture sera adressée à chaque famille et les sommes dues seront recouvrées par le Service de Gestion Comptable de Tarare.Compte-rendu Conseil Municipal N°34/2024

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Informations et questions diverses

Le Maire,

 Les entretiens professionnels des agents pour l’année 2024 se sont bien passés et il en ressort une satisfaction générale.

 SETEC a rendu le bilan de la présentation « cœur de village ».

 Lundi 16/12 un point sur la participation citoyenne avec la gendarmerie, les élus et les référents, s’est déroulé à Savigny ; 5 communes étaient représentées.

 Commission voirie, lieux publics et espaces verts (Christian BILLAUD) :

 Il a relancé le département pour qu’une intervention règle le problème de la plaque abimée sur la voirie en bas de la montée d’Éveux.

 Il informe que les travaux de reprise de concessions dans le cimetière sont terminés.

 L’entreprise JACQUARD va replanter les arbustes volés sur le parking du Morillon et aménager un massif montée d’Éveux.

 Le SIEVA va procéder au changement des bornes à incendie vétustes. Cette année, il commence par celle au croisement de la Combe Fleurie avec la montée d’Éveux.

 Commission scolaire, extra-scolaire, enfance et jeunesse (Geneviève RIBAILLIER) :

 Elle s’est rendue à une réunion à la CCPA pour la mise en place d’un projet sportif après consultation des avis et besoins des personnes qui le souhaitent.

 Commission urbanisme et informatique (Pierre MELLINGER) :

 Les travaux d’enfouissement des réseaux secs continuent, après la montée de Collonge c’est au tour de la montée des Roches.

 Commission vie sociale et associative, information (Régine PASQUIER) :

 Les éléments pour le bulletin municipal ont été envoyés au concepteur.

 En cette fin d’année, la location des salles par les particuliers est en hausse.

 Elle s’est rendue à la soirée de Noël très conviviale du CADA avec Loré VINDRY.

 Commission bâtiments communaux (Julien LIOTARD) :

 Il informe que la réparation de la chaudière de l’école est effective.

 Il faudra prévoir un contenant pour vider le cendrier, une fois par semaine, de la chaudière bois de la mairie.

 Un devis a été demandé pour le changement des luminaires énergivores à l’église et d’autres sites.

La séance est levée à 19h40