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Arrêté - 787a mise en securite 14 boulevard leon gambetta
Document publié le Lundi 13 février 2023 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 787a mise en securite 14 boulevard leon gambetta)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
À
Montélimar . { 4 AOÛT 20 _787A-AI ID : 026-212607983-20230728-20;
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE
Immeuble situé 14, boulevard Gambetta - 26200 MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AO 445
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT Nos réf. : HSB-ENV - GJSJABPGCR
Numéro : 202307.787A
Le Maire de la commune de MONTÉLIMAR,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 et suivants, L. 511-19
à L. 5711-22, L. 5217-1 à L. 521-4 et R 511-1 à R. 5711-13.
VU le Code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R 556-1.
VU le courrier de mise en demeure, adressé le 13 février 2023, en recommandé avec accusé de réception, au mandataire judiciaire (désigné par le tribunal administratif) SELARL de SAINT RAPT et BERTHOLET sis 497, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) en charge de la gestion de la copropriété sise 14 boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200) parcelle cadastrée AO 445.
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé au 14 boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200) et appartenant en copropriété à MONTELIMAR AGGLOMERATION HABITAT, Place Georges Clémenceau à MONTELIMAR (26200); Mme EL MOUNTASSER Hafida, 14, boulevard Gambetta à MONTELIMAR
(26200) ; M. FISCHER Marc, chemin des Charmettes à MONTELIMAR (26200), M. NAÏT HMAMOUCH Driss, 14, boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200), M. BELAIZE Ennouri, 2B, boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200): M. KHALLOUKI Mohamed, 14, boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200) . Mme MOUNTASSER Fatima, 5, boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200):
M. MOUNTASSER Ahmed, 32, boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200), Mme et M. BENAMEUR Rachid, 13 boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200), M. BELAIZE Noureddine, 2B, boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200), Mme et M. KHALLOUKI Mohamed, 14, boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200), M. BENGA Ousmane, 6, rue Limouches à ETOILE SUR RHONE (26800) . Mme et M. SAFFOUR Adil 8. rue Maréchal de Lattre de Tassigny à MONTELIMAR (26200);
Mme et M. ZERGUIT El Miloud, 14, boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200), représentés par le mandataire judiciaire SELARL de SAINT RAPT et BERTHOLET sis 497, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000).
CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité - procédure ordinaire.
al Hôtel de Ville, place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023 : n
A!
Publié le
ID : o2e-212801085 À-4ADUT. 02
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le mandaïaire judiciaire SELARL de SAINT RAPT et BERTHOLET sis 497, avenue Victor Hugo à VALENCE (26000) représentant la copropriété du 14, boulevard Gambetta à MONTELIMAR (26200) est mis en demeure à compter de la notification du présent arrêté de procéder à la réalisation des mesures listées ci-dessous, pour mettre fin à l'état de péril ordinaire à savoir :
“ Faire réaliser un diagnostic structurel des balcons par un bureau d'étude spécialisé (délai 1 mois)
Ÿ Désencombrer et nettoyer les caves, boucher les trous, réparer les canalisations (délai 1 mois). Ÿ Intervention d'une entreprise agréée en charge du chauffage (délai 3 mois),
ARTICLE 2
La non-exécution des travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixés expose le mandataire nommé à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 3
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L511-22 et L521-4 du Code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4
La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité - procédure ordinaire ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la conformité de la réalisation des travaux. dans les règles de l'Art.
Lorsque le mandataire nommé à l'article 1 aura fait réaliser les travaux permettant de mettre fin à tout péril, il est tenu d'en informer les services de la commune qui procéderont à un contrôle sur place.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
ARTICLE 6
Cet arrêté sera notifié au mandataire nommé à l'article 1, qui se chargera d'en informer les copropriétaires par tout moyen à sa convenance.
De même, chacun des copropriétaires devra également informer les locataires en place, si tel est le cos.
2
al Hôtel de Ville. place Émite Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00 Envoyé en préfecture le 03/08/2023
Reçu en préfecture le 03/08/2023
Publié le LOT
ID : 26-2120 18 OUT ,2029; oran
ARTICLE 7
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend cet immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public.
l sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR et sur la porte d'entrée de l'immeuble dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR
Fait à MONTÉLIMAR, le 28/07/2023
Le Maire
on Nebopuc dx DES
i le Maire,
teur générol adjoint des services
3
M Hôtel de Ville. place Émile Loubet, 26200 Montélimar - 04 75 00 25 00