Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 152 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 152 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 152 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2022-152

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2022Sommaire

03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet

03-2022-12-26-00002 - ARRÊTÉ portant interdiction de distribution, achat

et transport de carburants au moyen de récipients divers (2 pages) Page 3

03-2022-12-26-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction de la consommation

sur la voie publique de boissons alcoolisées dans les communes d’Abrest,

Avermes, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines,

Domérat, Lavault-Sainte-Anne, Montluçon, Moulins, Prémilhat, Saint-Victor,

Vichy et Yzeure. (2 pages) Page 6

03-2022-12-26-00003 - ARRÊTÉ portant réglementation sur le transport et

l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques (2

pages) Page 9

03-2022-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes avec diffusion de musique

amplifiée dans le département de l’Allier (2 pages) Page 12

203_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-12-26-00002

ARRÊTÉ

portant interdiction de distribution, achat et

transport de carburants au moyen de récipients

divers

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-26-00002 - ARRÊTÉ

portant interdiction de distribution, achat et transport de carburants au moyen de récipients divers 3Eu PREFETE DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N° Z£4A /2022

ARRÊTÉ

portant interdiction de distribution, achat et transport de carburants au moyen de

récipients divers

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu lé code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 :

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des sérvices de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Valérie HATSCH ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements tels que feux de véhicules, feux de poubelles, jets de projectiles sur les forces de l'ordre ;

Considérant que l’un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins, autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants :

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du 31 décembre 2022 de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques en prévenant l'usage inconsidéré de carburants ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 17: La distribution, l'achat et le transport de carburants de tout type dans des récipients transportables manuellement sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l'Allier.

Article 2: Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposent d'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de faire respecter cette interdiction.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-26-00002 - ARRÊTÉ

portant interdiction de distribution, achat et transport de carburants au moyen de récipients divers 4Article 3: Les enlèvements qui, d'une manière habituelle, sont nécessaires à l'exercice de certaines professions (travaux publics, travaux forestiers, horticoles et agricoles) sont toutefois autorisés. Cette nécessité sera dûment justifiée par le client et vérifiée par les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, y compris celles disposant d'appareils automatisés.

Article 4 : Cette interdiction est applicable à compter du samedi 31 décembre 2022 à 8 heures jusqu'au dimanche 1er janvier 2023 à 8 heures, inclus

Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et les exploitants des Stations-services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Moulins, le 2 6 DEC, 202:

Valérie HATS

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,

- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033

Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à

partir du site www.telerecours.fr.

-

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospitai

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-26-00002 - ARRÊTÉ

portant interdiction de distribution, achat et transport de carburants au moyen de récipients divers 503_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-12-26-00001

ARRÊTÉ

portant interdiction de la consommation sur la

voie publique de boissons alcoolisées dans les

communes d’Abrest, Avermes,

Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Vieux, Cusset,

Désertines, Domérat, Lavault-Sainte-Anne,

Montluçon, Moulins, Prémilhat, Saint-Victor,

Vichy et Yzeure.

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-26-00001 - ARRÊTÉ

portant interdiction de la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans les communes d’Abrest, Avermes, 6En PREFETE DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

N°2#4$ /2022

ARRÊTÉ _

portant interdiction de la consommation sur là voie publique de boissons alcoolisées dans les communes d’Abrest, Avermes, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le- Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Lavault-Sainte-Anne, Montluçon, Moulins, | Prémilhat, Saint-Victor, Vichy et Yzeure.

La Préfète de l’Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R.610-5 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Valérie HATSCH;

Considérant qu'en application de l’article L 2214-4 du code général des collectivités territoriales, le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage ;

Considérant que la période des fêtes de fin d'année est susceptible de donner lieu à des débordements constituant des troubles à l’ordre public ;

Considérant que la consommation d'alcool contribue à la levée des inhibitions et qu'elle facilite les comportements agressifs et violents à l’origine de nombreux troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les situations d'ivresse sur la voie publique, ce qui suppose de réglementer en amont une consommation d'alcool excessive génératrice de violences et tapages, lesquels surviennent principalement en zone urbaine

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des festivités de fin d'année 2022, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques en réglementant la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées ,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-26-00001 - ARRÊTÉ

portant interdiction de la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans les communes d’Abrest, Avermes, 7ARRETE

Article 17 : La consommation de boissons alcoolisées est interdite sur les voies, les places, dans les parcs , les parkings et les jardins publics des communes de la zone de compétence de la police nationale, à savoir: Abrest, Avermes, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Lavault-Sainte-Anne, Montluçon, Moulins, Prémilhat, Saint-Victor, Vichy et Yzeure.

Article 2: Les dispositions de l’article 1° ne s'appliquent pas aux parties du domaine public régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Article 3: Cette interdiction est applicable du samedi 31 décembre 2022 à 14h jusqu'au

dimanche 1er janvier 2023 à 8h,

Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes d'Abrest, Avermes, Bellerive-sur-Allier, Creuzier-le-Vieux, Cusset, Désertines, Domérat, Lavault-Sainte-Anne, Montluçon, Moulins, Prémilhat, Saint-Victor, Vichy et Yzeure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

+ Moulins, le À 6 DEC. 2097

Valérie HATSCH

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet

- d’un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier,

- d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, - d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à

partir du site www. telerecours.fr.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-26-00001 - ARRÊTÉ

portant interdiction de la consommation sur la voie publique de boissons alcoolisées dans les communes d’Abrest, Avermes, 803_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-12-26-00003

ARRÊTÉ

portant réglementation sur le transport et

l’utilisation d’artifices de divertissement et

articles pyrotechniques

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-26-00003 - ARRÊTÉ

portant réglementation sur le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques 9Œ x PRÉFÈTE.

DE L'ALLIER

Liberté

Égalité

Fraternité

N° 2300 /2022

ARRÊTÉ

portant réglementation sur le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code pénal ;,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1 et suivants,

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de la préfète de l'Allier, Madame Valérie HATSCH;

Considérant que la célébration du 31 décembre 2022 est susceptible de donner lieu à des débordements constituant des troubles à l'ordre public :

Considérant que le tir de feux d'artifices et de pétards suppose une utilisation appropriée par des personnes qualifiées, que leur usage sans précautions ou à des fins détournées est susceptible de provoquer des blessures graves, particulièrement lors de rassemblements de personnes et un risque de panique ;

Considérant qu'il est nécessaire, pour prévenir des actes susceptibles de porter gravement atteinte à la sécurité des personnes et des biens à l'occasion du 31 décembre 2022, de prendre toutes mesures de police de nature à garantir la sûreté et la tranquillité publiques en prévenant l'usage inconsidéré d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649- 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00-

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-26-00003 - ARRÊTÉ

portant réglementation sur le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques 10ARRETE

Article 197: Le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques des catégories F2 (ou C2), F3 (ou C3), F4 (ou C4), T2, P2, les bombes d'artifices, les bombes logées

ainsi que les fusées de catégories F1 (ou C1), T1 et P1 sont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique du samedi 31 décembre 2022 à 19 h au dimanche 1° janvier 2023 à 8h.

Article 2: Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l’ensemble des communes du département de l'Allier.

Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. -

Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Allier, le directeur départemental de Ja sécurité publique. sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.

Moulins, le 2 6 DEC, 202?

Valérie HATSCH

Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d'un recours gracieux adressé à Madame la Préfète de l'Allier, |

- d'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur et des Outre-mer, - d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand sis 6 cours Sablon, CS 90129, 63033

Clermont-Ferrand cedex 1.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens » accessible à

partir du site www.telérecours.fr.

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-26-00003 - ARRÊTÉ

portant réglementation sur le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques 1103_Préf_Préfecture de l’Allier

03-2022-12-23-00001

Arrêté portant interdiction temporaire de

rassemblements de personnes

avec diffusion de musique amplifiée

dans le département de l’Allier

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 12E 3 CABINET

PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'ALLIER Bureau de la sécurité intérieure Liberté ; Égalité Fraternité

:N2#3Œ 2022

ARRETE

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée

dans le département de l'Allier

La préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 :

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L:211-9, R.211-2 à R.211-9 et R.211-21 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1-3 indiquant que « /e représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune »:

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes,

des départements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié par l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) :

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Mme Valérie HATSCH, préfète de l'Allier ;

Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination du directeur de cabinet de la préfète de l'Allier - M.Vincent VALLET ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2253/2022 du 21 octobre 2022 portant délégation de signature à

M.Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;

Vu le rapport de la gendarmerie nationale en date du 15 décembre 2022 faisant état de la potentielle organisation de rassemblements musicaux illégaux pour le week-end de la Saint- Sylvestre 2022 ;:

Considérant les constats effectués à plusieurs reprises depuis le début de l’année, sur le

département, par les forces de sécurité intérieure, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés .à caractère musical et regroupant plusieurs centaines de participants ;

Préfecture de l’Allier — 2, rue Michel de l’Hospital — CS 31649 — 03016 MOULINS cedex Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

L’accueil général de la préfecture est ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 13Considérant qu’un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival est susceptible d'être organisé dans le département de l'Allier, durant la période week-end de la Saint- Sylvestre 2022 :

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n’a fait l’objet d’une déclaration préalable en Préfecture et qu'à défaut d’une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéa 2 du code pénal :

Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes :

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un où des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout le département de l'Allier du vendredi 30 décembre 2022 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 2 janvier 2023 à 8h00.

ARTICLE 2: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound System, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier

— du vendredi 30 décembre 2022, 20 h au lundi 2 janvier 2023, 8h.

ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le

Pour la préfète et par délégation,

Le VU ce cabinet,

In PPT

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr

03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-12-23-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée 14