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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 112 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 034 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 034 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-034
PUBLIÉ LE 14 MARS 2022 Sommaire
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure /
03-2022-03-10-00001 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES POUR
LE RECRUTEMENT (1 page) Page 4
03-2022-03-10-00002 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR
LE RECRUTEMENT (1 page) Page 6
03-2022-02-28-00005 - Décision N° 2022-2 du 28 février 2022 (4 pages) Page 8
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2022-03-02-00004 - Arrêté complémentaire n° 425/2022 du 2 mars 2022
portant modification des conditions de remise en état et levant l'obligation
de garanties financières imposées à la SAS Carrières VIALLET pour la
carrière située à Pierrefitte-sur-Loire (4 pages) Page 13
03-2022-03-14-00003 - Extrait de l'arrêté n° 504-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en
matière d'ordonnancement secondaire (1 page) Page 18
03-2022-03-14-00002 - Extrait de l'arrêté n°503-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant
les permanences assurées les week-end et jours fériés (2 pages) Page 20
03-2022-03-14-00004 - Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy (7 pages) Page 23
03-2022-03-14-00007 - Extrait de l'arrêté n°508-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Allier (4 pages) Page 31
03-2022-03-14-00009 - Extrait de l'arrêté n°510-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de l'Allier en matière d?ordonnancement secondaire (2
pages) Page 36
03-2022-03-14-00010 - Extrait de l'arrêté n°511-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de
la Légalité (3 pages) Page 39
03-2022-03-14-00011 - Extrait de l'arrêté n°512-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la
mission interministérielle (2 pages) Page 43
03-2022-03-14-00012 - Extrait de l'arrêté n°513-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du
cabinet (2 pages) Page 46
03-2022-03-14-00001 - Extrait de l?arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon (6
pages) Page 49
2 03-2022-03-14-00005 - Extrait de l?arrêté n°506-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant
les permanences assurées les week-end et jours fériés (2 pages) Page 56
03-2022-03-14-00006 - Extrait de l?arrêté n°507-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en
matière d?ordonnancement secondaire (1 page) Page 59
03-2022-03-14-00008 - Extrait de l?arrêté n°509-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de
cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés (2
pages) Page 61
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Service Interministériel de Défense et de
Protection Civile
03-2022-03-12-00001 - Extrait de l’arrêté n° 499/2022 en date du 12 mars
2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical (teknival, rave-party, free-party) dans le département de l’Allier (1
page) Page 64
03-2022-03-12-00002 - Extrait de l’arrêté n° 500/2022 en date du 12 mars
2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule
transportant du matériel de sons à destination d’une manifestation non
autorisée (1 page) Page 66
03-2022-03-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°428/2022 en date du 03 mars
2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur
l’échangeur n°40 Quinssaines, sur le territoire des communes de
Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans le département de l’Allier (2
pages) Page 68
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand /
03-2022-02-23-00005 - Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022 (2 pages) Page 71
03-2022-02-28-00004 - Arrêté rectoral relatif à la phase intra-académique
du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels
enseignants du second degré, des personnels d'éducation, des
psychologues de l'éducation nationale et des PEGC (3 pages) Page 74
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
03-2022-03-04-00001 - Extrait de décision n°2022-21-0023 portant appel à
candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière
d'hygiène publique pour les départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (2 pages) Page 78
3 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2022-03-10-00001
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES
POUR LE RECRUTEMENT
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2022-03-10-00001 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT 4 POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION
GESTION DES CONCOURS
Site d'Yzeure – BP 23 – 03401 YZEURE CEDEX
Tél : 04.70.35.33.75 - Télécopie : 04.70.35.33.34
Mail : sec.formation-continue@ch-moulins-yzeure.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE :
ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS
BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL
BRANCHE REGULATION MEDICALE
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
DEPARTEMENT DE L’ALLIER
ANNEE 2022
1er mars 2022
Un concours externe sur titres est ouvert au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, conformément aux Décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, le décret n°2020-1279 du 20 octobre 2020 précisant les modalités de recrutement des assistants de régulation médicale, et l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne permettant l’accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
- 4 POSTES PAR CONCOURS EXTERNE SUR TITRES D’ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS :
Au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure répartis comme suit :
o 1 poste : branche secrétariat médical
o 3 postes : branche régulation médicale
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un baccalauréat ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 Février 2007.
Le concours externe comporte une épreuve d’admissibilité sur titres et un entretien avec le jury.
Pièces à fournir :
Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre, indiquant clairement le concours et la branche choisis, à adresser par voie postale à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
Direction des Ressources Humaines
Formation Continue et Concours
Site d'Yzeure – BP 23 – 03401 YZEURE CEDEX
Celle-ci générera l’envoi du dossier d’inscription à chaque candidat.
Le dossier d’inscription, complété et accompagné impérativement de toutes les pièces justificatives mentionnées (CV détaillé, titres de formation-certification et équivalences, état signalétique des services militaires, état signalétique de services publics accompagné de la fiche du poste occupé, extrait de casier judiciaire : bulletin n°2), devra être retourné par voie postale au service Formation Continue et Concours du Centre Hospitalier Moulins-Yzeure (adresse ci-dessus).
Attention : les dossiers expédiés après le 4 avril 2022, date de clôture des inscriptions (cachet de la poste faisant foi) ne seront pas acceptés.
AU PLUS TARD LE LUNDI 4 AVRIL 2022
(Cachet de La Poste faisant foi)
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2022-03-10-00001 - AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT 5 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2022-03-10-00002
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
POUR LE RECRUTEMENT
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2022-03-10-00002 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT 6 POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DE LA FORMATION
GESTION DES CONCOURS
Site d'Yzeure – BP 23 – 03401 YZEURE CEDEX
Tél : 04.70.35.33.75 - Télécopie : 04.70.35.33.34
Mail : sec.formation-continue@ch-moulins-yzeure.fr
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES DE :
ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS
BRANCHE SECRETARIAT MEDICAL
DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
DEPARTEMENT DE L’ALLIER
ANNEE 2022
1er mars 2022
Un concours interne sur épreuves est ouvert au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure, conformément aux Décrets n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, et l’arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours externe et interne permettant l’accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
- 4 POSTES PAR CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES D’ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS :
Au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure répartis comme suit :
o 4 postes : branche secrétariat médical
Peuvent faire acte de candidature les agents fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l’article 2 du 9 janvier 1986 susvisée, les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé. Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, d’un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le concours interne sur épreuves comporte des épreuves d’admissibilité (2 épreuves de 3 heures chacune) et d’admission (entretien avec le jury).
Pièces à fournir :
Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre, indiquant clairement le concours et la branche choisis, à adresser par voie postale à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
Direction des Ressources Humaines
Formation Continue et Concours
Site d'Yzeure – BP 23 – 03401 YZEURE CEDEX
Celle-ci générera l’envoi du dossier d’inscription à chaque candidat.
Le dossier d’inscription, complété et accompagné impérativement de toutes les pièces justificatives mentionnées (CV détaillé, titres de formation-certification et équivalences, état signalétique des services militaires, état signalétique de services publics accompagné de la fiche du poste occupé, extrait de casier judiciaire : bulletin n°2), devra être retourné par voie postale au service Formation Continue et Concours du Centre Hospitalier Moulins-Yzeure (adresse ci-dessus).
Attention : les dossiers expédiés après le 4 avril 2022, date de clôture des inscriptions (cachet de la poste faisant foi) ne seront pas acceptés.
AU PLUS TARD LE LUNDI 4 AVRIL 2022
(Cachet de La Poste faisant foi)
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2022-03-10-00002 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT 7 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure
03-2022-02-28-00005
Décision N° 2022-2 du 28 février 2022
03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2022-02-28-00005 - Décision N° 2022-2 du 28 février 2022 8 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2022-02-28-00005 - Décision N° 2022-2 du 28 février 2022 9 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2022-02-28-00005 - Décision N° 2022-2 du 28 février 2022 10 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2022-02-28-00005 - Décision N° 2022-2 du 28 février 2022 11 03_CHMY_Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure - 03-2022-02-28-00005 - Décision N° 2022-2 du 28 février 2022 12 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-02-00004
Arrêté complémentaire n° 425/2022 du 2 mars
2022 portant modification des conditions de
remise en état et levant l'obligation de garanties
financières imposées à la SAS Carrières VIALLET
pour la carrière située à Pierrefitte-sur-Loire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-02-00004 - Arrêté complémentaire n° 425/2022 du 2 mars 2022 portant modification des conditions de remise en état et levant l'obligation de garanties financières imposées à la SAS Carrières VIALLET pour la carrière située 13 Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 181-45 à R. 181-49, R. 512-39-1 et suivants, R. 516-2 et R. 516-5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1715/91 du 4 juin 1991 modifié autorisant Monsieur Michel VIALLET, domicilié à Saint-Léon, à exploiter pour une durée de 15 ans une carrière à ciel ouvert de sables et graviers, sise aux lieux-dits « Les Grands Brûlés » et « La Varenne » sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Loire ;
Vu les dossiers d’autorisation déposés en préfecture de l’Allier les 15 novembre 2006 et 5 octobre 2007 par Monsieur Michel VIALLET, gérant de la SARL CARRIERES VIALLET, sollicitant la poursuite avec extension de l’exploitation de la carrière susvisée, demandes ayant été jugées irrecevables par le service instructeur et conduisant à l’abandon du projet ;
Vu la notification enregistrée en préfecture de l’Allier le 22 octobre 2021 et présentée par Monsieur Pierre VIALLET, Directeur Général de la société CARRIERES VIALLET, déclarant la cessation définitive d’activité de la carrière susvisée et sollicitant une modification de la remise en état du site ;
Vu l’avis favorable émis par le maire de la commune de Pierrefitte-sur-Loire le 26 octobre 2021 sur la remise en état du site ;
Vu le procès-verbal de récolement établi suite à la visite sur site le 15 février 2022 par l’inspection des installations classées, rédigé et clos le 17 février 2022 ;
Vu le rapport et propositions de la DREAL, chargée de l’inspection des installations classées, en date du 17 février 2022 ;
Considérant que des prescriptions complémentaires peuvent être prises sur proposition de l’inspection des installations classées et fixées par arrêté complémentaire ;
1
ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE
portant modification des conditions de remise en état et levant
l’obligation de garanties financières imposées à la société CARRIERES VIALLET, pour la carrière sise aux lieux-dits « Les Grands Brûlés » et « La Varenne » sur le territoire de la commune de Pierrefitte-sur-Loire
Le Préfet de l’Allier
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
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N° 425 / 2022 du 2 mars 2022
Préfecture de l’Allier
2 rue Michel de l’Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-02-00004 - Arrêté complémentaire n° 425/2022 du 2 mars 2022 portant modification des conditions de remise en état et levant l'obligation de garanties financières imposées à la SAS Carrières VIALLET pour la carrière située 14 Considérant que la société CARRIERES VIALLET a notifié, conformément à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, la cessation d’activité de la carrière susvisée ;
Considérant que cette notification a été instruite selon la réglementation en vigueur ;
Considérant que l’inspection des installations classées a constaté lors de la visite de récolement effectuée le 15 février 2022, que la remise en état de la carrière susvisée est conforme aux dispositions générales et à celles du présent arrêté ;
Considérant que dans ces conditions, l’obligation faite à la société CARRIERES VIALLET de disposer de garanties financières destinées à pourvoir à la remise en état de la carrière sise aux lieux-dits « La Varenne » et « Les Grands Brûlés » sur la commune de Pierrefitte-sur-Loire, en cas de défaillance de cette dernière, peut être levée en totalité ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Allier,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – REMISE EN ETAT
La société CARRIERES VIALLET est autorisée à modifier les conditions de remise en état de la carrière de Pierrefitte-sur-Loire fixées à l’article 3-3 de l’arrêté préfectoral n° 1715/91 du 4 juin 1991 modifié, conformément aux dispositions suivantes :
• Au 1er alinéa, la phrase « La remise en état consistera en l’aménagement d’un plan d’eau » est supprimée, ainsi que tous les alinéas suivants relatifs à cet aménagement ;
• l’alinéa suivant est ajouté : « La remise en état consistera en un retour à un site à vocation naturelle, avec mise en sécurité des fronts d’exploitation et nivellement du carreau au moyen des stériles d’exploitation, contribuant à la reprise d’une végétation spontanée locale sur tout le site et au maintien de la stabilité des fronts. »
Le site est remis en état suivant le plan actualisé figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 – LEVEE DES GARANTIES FINANCIERES
L’obligation faite à la société CARRIERES VIALLET par arrêté préfectoral n° 1715/91 du 4 juin 1991 susvisé, de constituer des garanties financières destinées à pourvoir à la remise en état de la carrière sise aux lieux-dits « Les Grands Brûlés » et « La Varenne » sur la commune de Pierrefitte-sur-Loire, est levée en totalité à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 - PUBLICITE
Une copie de cet arrêté complémentaire sera déposée en mairie de Pierrefitte-sur-Loire pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait du présent arrêté sera affiché dans la commune de Pierrefitte-sur-Loire pendant une durée minimum d’un mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune.
Le même extrait sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Allier pour une durée identique.
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-02-00004 - Arrêté complémentaire n° 425/2022 du 2 mars 2022 portant modification des conditions de remise en état et levant l'obligation de garanties financières imposées à la SAS Carrières VIALLET pour la carrière située 15 ARTICLE 4 - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
1) par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté lui a été notifié,
2) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L.213-1 du code de justice administrative, auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 5 – DIFFUSION
Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant CARRIERES VIALLET. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à M. le Maire de Pierrefitte-sur-Loire, chargé des formalités d’affichage,
‒ à M. le Secrétaire Général de la préfecture,
‒ au Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône-Alpes,
‒ au Chef de l’unité interdépartementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes – Équipe Environnement-Carrières de l’Allier, ‒ au Directeur Départemental des Territoires,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le - 2 MARS 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Alexandre SANZ
3
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-02-00004 - Arrêté complémentaire n° 425/2022 du 2 mars 2022 portant modification des conditions de remise en état et levant l'obligation de garanties financières imposées à la SAS Carrières VIALLET pour la carrière située 16 ANNEXE
PLAN DE REMISE EN ETAT DU SITE
4
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-02-00004 - Arrêté complémentaire n° 425/2022 du 2 mars 2022 portant modification des conditions de remise en état et levant l'obligation de garanties financières imposées à la SAS Carrières VIALLET pour la carrière située 17 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00003
Extrait de l'arrêté n° 504-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le
Sous-préfet de Montluçon en matière
d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00003 - Extrait de l'arrêté n° 504-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d'ordonnancement secondaire 18 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n° 504-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er – A compter du 16 mars 2022, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 – (centre de coût «résidence sous-préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon et du secrétaire général, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général et de Mme Véronique LAFAYE par M. Vincent BALTUS, attaché.
ARTICLE 5 - Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00003 - Extrait de l'arrêté n° 504-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon en matière d'ordonnancement secondaire 19 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00002
Extrait de l'arrêté n°503-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le
Sous-préfet de Montluçon durant les
permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00002 - Extrait de l'arrêté n°503-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 20 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°503-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 – A compter du 16 mars 2022, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week- end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00002 - Extrait de l'arrêté n°503-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 21 ARTICLE 2 – Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre Sanz
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03-2022-03-14-00004
Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la
sous-préfète de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00004 - Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 23 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy
ARTICLE ler - A compter du 16 mars 2022, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy pour assurer, sous la direction du préfet, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
I - POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00004 - Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 24 lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00004 - Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 25 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet
;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00004 - Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 26 III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;
enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en
alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.
ARTICLE 2 – Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction du préfet, tous documents relevant du pôle départemental des manifestations sportives :
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
autorisations de manifestations publiques de boxe ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00004 - Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 27 lâchers de ballons ;
autorisations de survols pour photographies aériennes.
ARTICLE 3 – Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet :
d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
ARTICLE 4 - Sur proposition de la sous-préfète de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous-préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète et de M. Bertrand FEUERSTEIN, à Mme Emilie BORNET, attachée, cheffe du pôle « développement des territoires », en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN et de Mme Emilie BORNET, à M. Thierry MALARD, attaché, chef du pôle départemental des manifestations sportives et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN, de Mme Emilie BORNET et de M. Thierry MALARD à Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, cheffe du pôle « sécurité et relations avec les usagers » pour la signature des pièces suivantes :
I – POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes ; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes ;
manifestation de boxe ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00004 - Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 28 autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
récépissés de déclaration de ball-trap.
II - ADMINISTRATION LOCALE
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.
III - ADMINISTRATION GENERALE
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en
alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00004 - Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 29 ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon.
ARTICLE 7 - La sous-préfète de Vichy, le sous-préfet de Montluçon et le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00004 - Extrait de l'arrêté n°505-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy 30 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00007
Extrait de l'arrêté n°508-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00007 - Extrait de l'arrêté n°508-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier 31 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°508-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier
ARTICLE Ier – A compter du 16 mars 2022, délégation est donnée à Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.
ARTICLE 2 - Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet du préfet de l'Allier reçoit également délégation à l'effet de signer :
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l'ordre public ;
l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11; L3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;
les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;
les décisions relatives à la sécurité routière et à l'éducation routière ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les suspensions des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
l ' i m m o b i l i s a t i o n e t l a m i s e e n f o u r r i è r e d e s v é h i c u l e s e n a p p l i c a t i o n d e l a l o i n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-
protection ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00007 - Extrait de l'arrêté n°508-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier 32 la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour l'arrondissement de Moulins ;
la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l'arrondissement de Moulins ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations de transfert de licence de débits de boissons ;
l'agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'ouverture et les décisions de fermeture d'un commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;
les agréments et les retraits d'agréments d'armuriers ;
la mise en œuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
l'agrément et l'habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, l'autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la directrice de cabinet, délégation est donnée à M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour la signature des pièces suivantes :
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo- protection ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00007 - Extrait de l'arrêté n°508-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier 33 les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour
l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme la directrice de cabinet, et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Camille-Charlotte GERMAIN, agent contractuel, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la directrice de cabinet, délégation est donnée à M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour la signature des pièces suivantes :
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 6- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme la directrice de cabinet et de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général, Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, reçoit également délégation à l'effet de signer :
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
l'autorisation de transports de corps à l'étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
l'inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;
la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;
l'inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00007 - Extrait de l'arrêté n°508-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier 34 ARTICLE 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00007 - Extrait de l'arrêté n°508-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier 35 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00009
Extrait de l'arrêté n°510-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
l'Allier en matière d?ordonnancement
secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00009 - Extrait de l'arrêté n°510-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier en matière d?ordonnancement secondaire 36 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°510-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er – A compter du 16 mars 2022, délégation est donnée à Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet du préfet de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :
- 354 - centre de coût « résidence directeur de Cabinet » ;
- 207 - « sécurité routière » ;
- 216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
- 129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la directrice de cabinet, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour les programmes :
- 207 - « sécurité routière » ;
- 216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
- 129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la directrice de cabinet et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera respectivement exercée, dans la limite des attributions par :
Ø Mme Camille-Charlotte GERMAIN, agent contractuel, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour le programme 207 – « sécurité routière » ;
Ø Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires, pour le programme 207 « sécurité routière » ;
Ø Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale, chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour les programmes :
- 216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
- 129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 4 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses avant validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00009 - Extrait de l'arrêté n°510-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier en matière d?ordonnancement secondaire 37 ARTICLE 5 – La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00009 - Extrait de l'arrêté n°510-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Allier en matière d?ordonnancement secondaire 38 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00010
Extrait de l'arrêté n°511-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le
Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00010 - Extrait de l'arrêté n°511-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 39 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°511-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
ARTICLE 1er – A compter du 16 mars 2022, délégation est conférée à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite des attributions de son service :
- les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ; - les visas des factures et mémoires ;
- les mémoires en défense auprès du tribunal administratif en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général.
ARTICLE 2 – M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
Visa de documents annexés aux décisions préfectorales.
Mandats, bordereaux, tableaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction.
Élections :
- liste des électeurs appelés à participer à des élections professionnelles ;
- récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques et professionnelles.
Circulation :
- autorisations de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
- conventions permis à 1 € ;
- limitation de validité de permis de conduire sur avis de la commission médicale compétente ou des médecins consultants agréés hors commissions médicales ;
- suspension de permis de conduire jusqu’à 6 mois ;
- conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels au titre du système d’immatriculation des véhicules ;
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction ou concernant la régie des recettes jusqu’à sa clôture.
Identité – Étrangers :
- passeports français relevant de la compétence du préfet de département ;
- oppositions à la sortie du territoire ;
- interdiction de sortie de territoire pour radicalisation ;
- visa de passeports étrangers ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00010 - Extrait de l'arrêté n°511-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 40 - récépissés de dépôt des demandes de cartes de séjour ;
- récépissés au titre de l’asile ;
- titres de séjour aux étrangers (accords ou refus) ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs.
Funéraire :
- autorisations de transport de corps à l’étranger ;
- dérogations au délai légal pour les inhumations et les crémations.
Divers :
- récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs ;
- cartes professionnelles ;
- attestation de délivrance d’un permis de chasser.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé DESGUINS, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par les chefs de service et de bureau désignés ci-après, chacun dans la limite des attributions de son service et, en cas d’urgence, concurremment à :
M. Joël ROUCHEZ, attaché hors classe, chef du service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales - chef de bureau du conseil et du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ;
Mme Julie DEVILLE, attachée, cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres ;
Mme Vanessa AUBERTIN, attachée, cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS de M. Joël ROUCHEZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-François BOYER, attaché hors classe, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme , dans la limite des attributions de son bureau.
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS de M. Joël ROUCHEZ, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mme Sylvie GUIROUX, attachée, cheffe du bureau de l’intercommunalité et de la réforme territoriale, dans la limite des attributions de son bureau.
ARTICLE 6 – En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Julie DEVILLE, délégation de signature est donnée à M.Séraphin ASENSIO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du bureau des élections, de la réglementation générale et de l’appui à la délivrance des titres ; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 7– En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Hervé DESGUINS et de Mme Vanessa AUBERTIN, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie REMUZON,
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00010 - Extrait de l'arrêté n°511-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 41 secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de la nationalité et des étrangers; à l’effet de signer les pièces, énumérées à l’article 2, dans la limite des attributions du bureau.
ARTICLE 8– Le secrétaire général chargé de l’Etat dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00010 - Extrait de l'arrêté n°511-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité 42 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00011
Extrait de l'arrêté n°512-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le
coordonnateur général de la mission
interministérielle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00011 - Extrait de l'arrêté n°512-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle 43 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°512-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle
ARTICLE 1er. – A compter du 16 mars 2022, délégation de signature est conférée à
M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle, pour signer, dans la limite des attributions de la mission :
les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
les arrêtés de versement des subventions de l’Etat correspondant aux crédits du titre VI du budget de l’Etat dont l’ordonnancement secondaire n’a pas été délégué à un chef de service de l’Etat ;
la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle pour les crédits relevant des politiques d’intervention de l’Etat et des aides et dotations aux collectivités ;
les certificats de paiements, visas des factures et mémoires dans le cadre de la certification d’un service fait ;
récépissés de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
récépissés de déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l’écoulement des eaux, des rejets ou dépôts directs ou indirects ;
récépissés de déclaration pour l’activité de négoce et de courtage des déchets,
récépissés de déclaration pour l’activité de transports des déchets ;
actes de servitude de passage de canalisations de gaz, lignes électriques ou téléphoniques.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François QUIEN, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Olivier GIOLITTO, attaché, chargé de mission « politiques interministérielles économie et environnement ».
ARTICLE 3 – Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00011 - Extrait de l'arrêté n°512-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle 44 03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00011 - Extrait de l'arrêté n°512-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le coordonnateur général de la mission interministérielle 45 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00012
Extrait de l'arrêté n°513-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature aux chefs de
bureau et de service du cabinet
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00012 - Extrait de l'arrêté n°513-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet 46 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°513-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet
ARTICLE 1er. – A compter du 16 mars 2022, délégation est conférée au directeur et chefs de bureau désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs :
a. les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
b. les visas des factures et mémoires ;
M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités ;
M. Arnaud LAMARTINE, attaché principal, chef du bureau de la représentation de l’Etat ;
M. Stéphane CHABRIER, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle ;
c. la signature de l’accusé de réception d’assignation à comparaître, établi par les huissiers ou auxiliaires de justice :
M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau et service désignés ci-après, chacun dans la limite de ses attributions :
Mme Camille-Charlotte GERMAIN, agent contractuel, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour l’article 1-a), 1-b) et 1-c) ;
Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour l’article 1-a) et 1-b) ;
M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour l’article 1-a) et 1-b) ;
Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires pour l’article 1-a) et 1-b).
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAMARTINE, la délégation de signature conférée par l’article 1 sera exercée par Mme Claire CHAMPENOIS, agent contractuel de droit public, adjointe au chef de bureau de la représentation de l’Etat.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00012 - Extrait de l'arrêté n°513-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet 47 ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille-Charlotte GERMAIN, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera exercée par M. Pierre SUCHET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe de bureau de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l’article 2 sera exercée par Mme Céline RONZEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 6 - Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00012 - Extrait de l'arrêté n°513-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature aux chefs de bureau et de service du cabinet 48 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00001
Extrait de l?arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à M. le
Sous-préfet de Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00001 - Extrait de l?arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 49 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon
ARTICLE 1er – A compter du 16 mars 2022, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon pour assurer, sous la direction du préfet, l’administration de l’Etat dans l’arrondissement de Montluçon, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après.
I – POLICES ADMINISTRATIVES
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de police et de gendarmerie pour le maintien de l’ordre ;
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des débits de boissons et des restaurants en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants :
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de brocanteur ;
récépissés de demande de carte de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs (DCEM), titres d’identité républicains (TIR), titre de voyage pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
opposition à la sortie du territoire ;
délivrance des autorisations de port et de détention d’arme ;
habilitation des personnes physiques à l’emploi d’explosifs ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00001 - Extrait de l?arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 50 autorisation d’acquisition ou de détention d’explosifs, autorisation de consommation d’explosifs dès réception ;
autorisation d’établir et d’exploiter des dépôts d’explosifs de 3ème catégorie ;
décisions se rapportant à l’armement des policiers municipaux ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ;
immobilisation et mise en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire (articles R 2213-32 et 33 du code général des collectivités territoriales - CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du CGCT) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
déclaration d’ouverture ou de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991) ;
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l’établissement public communal ou au président de l’établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00001 - Extrait de l?arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 51 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
constitution, contrôle, retrait d’autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l’arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d’obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales ayant leur siège social dans l'arrondissement, conformément aux articles L 1862-1 et suivants du CGCT ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions du Fonds de Compensation de la taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), conventions et arrêtés pour l’application du dispositif du plan de relance de l’économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Montluçon ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des EPCI et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Montluçon ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l’urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ou dont le document d'urbanisme est devenu caduc ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.
III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00001 - Extrait de l?arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 52 réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
vérification et arrêt définitif des listes communales de recensement établies en vue de l'accomplissement du service national ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l’allocation logement ;
distribution de formulaires et enregistrement des déclarations d'existence de tout local où un enseignement de danse est dispensé ;
signature des contrats d'aménagement du temps de l'enfant concernant les communes de l'arrondissement.
ARTICLE 2 – M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction du préfet, les récépissés de création, de modification et de dissolution concernant les associations dont le siège se situe dans le département de l'Allier, ainsi que les décisions et courriers portant sur les fonds de dotation, les congrégations religieuses et les fondations dont le siège social se situe dans le département de l’Allier.
ARTICLE 3 – M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon reçoit également délégation à l'effet d'assurer :
la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
ARTICLE 4 - Sur proposition du sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui lui est conférée aux articles l et 2 est donnée à M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon ; en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet et du secrétaire général à Mme Véronique LAFAYE, attachée, et en cas d'absence ou d'empêchement simultané du sous-préfet, du secrétaire général, et de Mme Véronique LAFAYE, à M. Vincent BALTUS, attaché, pour la signature des pièces suivantes :
récépissé de brocanteur ;
récépissé de déclaration de ball-trap ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00001 - Extrait de l?arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 53 récépissé de déclaration d’association ;
autorisations de port et de détention d'armes ;
états de notification des taux d’imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du CGCT ;
autorisation de quêtes sur la voie publique ;
opposition à la sortie du territoire ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
autorisation d'inhumation en terrain privé et octroi d’une dérogation faisant suite à une demande d’inhumation formulée au-delà du délai réglementaire ;
autorisation de crémation au-delà de 6 jours ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attributions de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6, pour le maintien de l’allocation logement ;
délivrance des récépissés provisoires de séjour ;
délivrance des titres de séjour ;
documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant d'une protection internationale, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs ;
actes relevant de la gestion administrative des commissions médicales du permis de conduire, pour les usagers de la route domiciliés dans l’arrondissement de Montluçon ;
présidence de la commission d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité, en cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet ;
correspondances courantes relatives aux dossiers d’expulsions locatives et aux commissions d’arrondissement pour la sécurité et l’accessibilité ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du sous-préfet de Montluçon, de M. Pierre GENESTE, de Mme Véronique LAFAYE et de M. Vincent BALTUS, délégation est donnée
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00001 - Extrait de l?arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 54 à M. Dominique PERONIN, secrétaire administratif, pour signer les pièces citées à l’article 4 et relevant exclusivement du champ de compétence du pôle "sécurités et relations avec les usagers".
ARTICLE 6 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy.
ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy.
ARTICLE 8 – Le sous-préfet de Montluçon, la sous-préfète de Vichy et le secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l’administration
de l’État dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00001 - Extrait de l?arrêté n°502-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à M. le Sous-préfet de Montluçon 55 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00005
Extrait de l?arrêté n°506-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la
sous-préfète de Vichy durant les permanences
assurées les week-end et jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00005 - Extrait de l?arrêté n°506-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 56 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°506-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - A compter du 16 mars 2022, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département ;
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - La sous-préfète de Vichy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00005 - Extrait de l?arrêté n°506-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 57 Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00005 - Extrait de l?arrêté n°506-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 58 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00006
Extrait de l?arrêté n°507-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la
sous-préfète de Vichy en matière
d?ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00006 - Extrait de l?arrêté n°507-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en matière d?ordonnancement secondaire 59 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°507-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er - A compter du 16 mars 2022, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «résidence sous-préfecture de Vichy»).
ARTICLE 2 - Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Bertrand FEUERSTEIN, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Vichy.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Emilie BORNET, attachée, cheffe du pôle « développement des territoires ».
ARTICLE 5 - La sous-préfète de Vichy est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00006 - Extrait de l?arrêté n°507-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète de Vichy en matière d?ordonnancement secondaire 60 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-14-00008
Extrait de l?arrêté n°509-2022 du 14 mars 2022
conférant délégation de signature à Mme la
sous-préfète, directrice de cabinet durant les
permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00008 - Extrait de l?arrêté n°509-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 61 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION
Extrait de l’arrêté n°509-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1er – A compter du 16 mars 2022, délégation de signature est donnée à Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet du préfet de l'Allier à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
Les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département ;
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00008 - Extrait de l?arrêté n°509-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 62 ARTICLE 2 – La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 14 mars 2022
Le secrétaire général
chargé de l'administration
de l'Etat dans le département
Signé
Alexandre SANZ
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-14-00008 - Extrait de l?arrêté n°509-2022 du 14 mars 2022 conférant délégation de signature à Mme la sous-préfète, directrice de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 63 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-03-12-00001
Extrait de l’arrêté n° 499/2022 en date du 12
mars 2022 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
(teknival, rave-party, free-party) dans le
département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-12-00001 - Extrait de l’arrêté n° 499/2022 en date du 12 mars 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party, free-party) dans le département de l’Allier 64 CABINET
Extrait de l’arrêté n° 499/2022 en date du 12 mars 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party, free-party) dans le département de l’Allier
ARRETE
Article 1er:
La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier du samedi 12 mars 2022 à 18 h au lundi 14 mars 2022 à 8 h.
Article 2 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4:
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Montluçon, la sous-préfète de Vichy, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Monltuçon,
Signé
Jean-Marc GIRAUD
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-12-00001 - Extrait de l’arrêté n° 499/2022 en date du 12 mars 2022 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party, free-party) dans le département de l’Allier 65 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-03-12-00002
Extrait de l’arrêté n° 500/2022 en date du 12
mars 2022 portant interdiction temporaire de
circulation de véhicule transportant du matériel
de sons à destination d’une manifestation non
autorisée
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-12-00002 - Extrait de l’arrêté n° 500/2022 en date du 12 mars 2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de sons à destination d’une manifestation non autorisée 66 CABINET
Extrait de l’arrêté n° 500/2022 en date du 12 mars 2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de sons à destination d’une manifestation non autorisée
ARRETE
Article 1er :
La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation, sound system, amplis, susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Allier du samedi 12 mars 2022 à 18 h au lundi 14 mars 2022 à 8h.
Article 2 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l’ordre.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Montluçon, la sous-préfète de Vichy, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l’Allier et le directeur départemental de la sécurité publique de l’Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Monltuçon,
Signé
Jean-Marc GIRAUD
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-12-00002 - Extrait de l’arrêté n° 500/2022 en date du 12 mars 2022 portant interdiction temporaire de circulation de véhicule transportant du matériel de sons à destination d’une manifestation non autorisée 67 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-03-03-00001
Extrait de l’arrêté n°428/2022 en date du 03
mars 2022 portant réglementation temporaire
de la circulation sur la RN 145 sur l’échangeur
n°40 Quinssaines, sur le territoire des communes
de Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans le
département de l’Allier
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°428/2022 en date du 03 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur l’échangeur n°40 Quinssaines, sur le territoire des communes de Quinssaines, Prémilhat 68 CABINET
Extrait de l’arrêté n°428/2022 en date du 03 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur l’échangeur n°40 Quinssaines, sur le territoire des communes de Quinssaines, Prémilhat et Domérat dans le département de l’Allier
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le mercredi 9 mars 2022 entre 09 heures 00 et 18 heures 00, pour permettre le déroulement de la course Paris-Nice les bretelles de sorties de l’échangeur n°40 situé au PR 10+520 seront fermées dans les deux sens de circulation.
ARTICLE 2 :
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l’échangeur n°40 – Quinssaines et prendre la direction de Montluçon dans le sens A71- Bellac sont invités à sortir à l’échangeur précédent, le n°39 - Domérat.
Ils prendront alors la RD 916 en direction de Montluçon.
ARTICLE 3 :
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l’échangeur n°40 en direction de Quinssaines dans le sens A71- Bellac sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l’échangeur suivant, le n°41 - Lamaids.
Ils prendront alors le giratoire et la RD 745 en direction Quinssaines.
ARTICLE 4 :
Les usagers désirant sortir de la RN 145 au niveau de l’échangeur n°40 - Quinssaines dans le sens Bellac -A71 sont invités à rester sur la RN 145 et à sortir à l’échangeur suivant, le n°39 - Domérat. Ils prendront alors la RD 916 en direction de Montluçon ou de Domérat.
ARTICLE 5 :
Sur le réseau départemental et pendant la période de fermeture des bretelles de sortie de l’échangeur n°40 – Quinssaines, des déviations seront mises en place par les services du département de l’Allier.
Un arrêté de circulation spécifique sera pris par le Conseil Départemental de l’Allier.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif compétent (Tribunal administratif Clermont-Ferrand 09420 – 6, cours Sablon CS 90129 - 63033 - Clermont-Ferrand Cedex 1) ou via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr. dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 :
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Commissaire de Police Chef de la circonscription de sécurité publique de Montluçon ; - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Allier ;
- M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
sont chargés d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée pour information : - M. le Préfet du Département de l’Allier ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°428/2022 en date du 03 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur l’échangeur n°40 Quinssaines, sur le territoire des communes de Quinssaines, Prémilhat 69 - M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de l’Allier ; - M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Allier ;
- M. le Président de la Communauté d’Agglomération Montluçonnaise ;
- M. le Colonel, directeur du SDIS de l’Allier ;
- M. Maire de Quinssaines ;
- M. Maire de Prémilhat ;
- M. Maire de Domérat ;
- M. le chef du SAMU de l’Allier ;
- Le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT).
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé
Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-03-00001 - Extrait de l’arrêté n°428/2022 en date du 03 mars 2022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145 sur l’échangeur n°40 Quinssaines, sur le territoire des communes de Quinssaines, Prémilhat 70 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-02-23-00005
Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-02-23-00005 - Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022 71 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-02-23-00005 - Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022 72 63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-02-23-00005 - Arrêté CAPA PSY EN 2021-2022 73 63_REC_Rectorat de l’Académie de
Clermont-Ferrand
03-2022-02-28-00004
Arrêté rectoral relatif à la phase
intra-académique du mouvement national à
gestion déconcentrée des personnels
enseignants du second degré, des personnels
d'éducation, des psychologues de l'éducation
nationale et des PEGC
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-02-28-00004 - Arrêté rectoral relatif à la phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation, des 74 MNGD INTRA 2022
DRH - DPE
ARRÊTÉ RECTORAL DU 28 FEVRIER 2022
RELATIF À LA PHASE INTRA ACADÉMIQUE DU MOUVEMENT NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRÉ, DES PERSONNELS D’ÉDUCATION, DES PSYCHOLOGUES DE L’EDUCATION NATIONALE ET DES PEGC
LE RECTEUR DE L'ACADÉMIE DE CLERMONT-FERRAND
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ;
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;
Vu le décret n°60-403 du 22 avril 1960 modifié ;
Vu le décret n°70-738 du 12 août 1970 modifié ;
Vu le décret n°72-580 du 4 juillet 1972 modifié ;
Vu le décret n°72-581 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 39 ; Vu le décret n°72-582 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 14 ; Vu le décret n°72-583 du 4 juillet 1972 modifié, notamment son article 9 ; Vu le décret n°80-627 du 4 août 1980 modifié ;
Vu le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié ;
Vu le décret n°92-1189 du 6 novembre 1992 modifié ;
Vu le décret n°2017-120 du 1er février 2017 modifié ;
Vu le décret n°2018-303 du 25 avril 2018 ;
Vu l’arrêté du 9 août 2004 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux recteurs d'académie en matière de gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du second degré ;
Vu l’arrêté ministériel du 25 octobre 2021 ;
ARRETE
Article 1
Les personnels enseignants et d'éducation du second degré et les psychologues de l’éducation nationale nommés
dans l'académie de Clermont-Ferrand à l'issue de la phase inter-académique du mouvement pour la rentrée
scolaire de septembre 2022 et devant recevoir une affectation, ou déjà nommés dans l'académie et sollicitant une
réintégration ou un changement d'affectation, doivent obligatoirement formuler leur demande, sous peine de
nullité, par l’outil de gestion Internet dénommé I-Prof rubrique « les services/Siam » (https://portailrectorat.in.ac-
clermont.fr/iprof/servletiprofa) du jeudi 17 mars 12 heures au jeudi 31 mars 2022 12 heures.
Les demandes de mutation présentées par les professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) pour la
rentrée 2022, sont enregistrées depuis le lien https://bv.ac-clermont.fr/lilmac du jeudi 17 mars 12 heures au jeudi
31 mars 2022 12 heures.
Après signature (participant et chef d’établissement ou de service) et rectifications si nécessaire, le candidat se
connecte obligatoirement à l’adresse https://portail-clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-
deducation-et-psy/, muni de sa confirmation et des éventuelles pièces justificatives au format pdf.
En cas d'absence de pièce, aucun rappel ne sera effectué, les candidats sont donc invités à consulter
attentivement les lignes directrices de gestion ou à contacter la D.P.E. lors de la constitution de leur dossier.
Aucun dossier papier ne sera accepté.
En signant la confirmation de demande de mutation, le candidat s'engage à accepter la nomination qu'il recevra
dans le cadre de la phase intra-académique du mouvement.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-02-28-00004 - Arrêté rectoral relatif à la phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation, des 75 MNGD INTRA 2022
DRH - DPE
Article 2
Les barèmes vérifiés par les services du rectorat sont consultables sur SIAM à partir du vendredi 13 mai 2022
12 heures. Les demandes éventuelles de modifications peuvent être présentées au plus tard le lundi 30 mai
2022 à 12 heures.
Article 3
Les demandes formulées au titre du handicap sont envoyées ou déposées auprès du médecin conseiller technique
du recteur pour le jeudi 31 mars 2022.
Article 4
Après la fermeture du serveur SIAM accessible par I-prof, les demandes tardives de participation, de modification
ou d'annulation de participation à la phase intra-académique du mouvement doivent être adressées par courriel à
l’adresse mouvement@ac-clermont.fr avant le 30 mai 2022 à 12 heures.
Les demandes dûment justifiées de participation tardives pourront notamment être accordées pour les motifs
suivants :
décès du conjoint ou d'un enfant ;
cas médical aggravé d’un des enfants ;
mutation imprévisible du conjoint
Les demandes dûment justifiées de modification d’une demande de participation au mouvement pourront
notamment être accordées pour les motifs suivants :
enfant né ou à naître ;
mutation imprévisible du conjoint.
Les demandes d’annulation de participation au mouvement seront acceptées sans justificatif.
Article 5
Les personnels seront avisés par un message dans I-Prof de la suite donnée à leur demande de mutation le lundi
20 juin 2022.
Article 6
Les demandes de participation au mouvement spécifique académique pour la rentrée 2022 sont enregistrées sur
le serveur SIAM accessible exclusivement depuis I-Prof (https://portailrectorat.in.ac-clermont.fr/iprof/servletiprofa)
du jeudi 17 mars 12 heures au jeudi 31 mars 2022 12 heures.
Les candidats déposent les documents constituant leur candidature sur la plateforme dédiée (https://portail-
clermont.colibris.education.gouv.fr/personnels-enseignants-deducation-et-psy/) avant le 4 avril 2022 Les
demandes seront notamment soumises à l'avis des corps d'inspection.
Les agents qui auront formulé des vœux sur poste accessible au barème et sur poste spécifique devront procéder
parallèlement au dépôt sur les deux plateformes COLIBRIS :
- confirmation de participation et pièces justificatives servant au calcul du barème sur la plateforme dédiée à la
phase intra-académique du mouvement
- confirmation de participation et candidature sur la plateforme dédiée au mouvement spécifique.
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-02-28-00004 - Arrêté rectoral relatif à la phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation, des 76 MNGD INTRA 2022
DRH - DPE
Article 7
Le Secrétaire Général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme.
Le Recteur d’Académie,
SIGNÉ
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2022-02-28-00004 - Arrêté rectoral relatif à la phase intra-académique du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation, des 77 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
03-2022-03-04-00001
Extrait de décision n°2022-21-0023 portant appel
à candidature pour la désignation
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène
publique pour les départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-04-00001 - Extrait de décision n°2022-21-0023 portant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région 78 AGENCE REGIONALE DE SANTE AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Extrait de la Décision n°2022-21-0023
Portant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes
DECIDE
Article 1
L'appel à candidatures en vue de l'établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour chacun des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est ouvert du 14 mars 2022 au 22 avril 2022.
Article 2
L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique peut être accordé à toute personne présentant les diplômes et une expérience suffisante en matière de géologie et d'hydrologie. L'agrément d'hydrogéologue en matière d'hygiène publique ne peut être accordé : - Dans le département où ils exercent leurs fonctions, aux hydrogéologues agents des services départementaux et régionaux de l'Etat ou exerçant pour un conseil départemental ou régional ; - Dans les départements situés en tout ou en partie à l'intérieur de la zone de compétence d'une agence de l'eau, aux hydrogéologues exerçant dans cette agence de l'eau ;
Dans un département où intervient un organisme de production ou de distribution d'eau, aux hydrogéologues exerçant leur activité principale au sein de cet organisme.
Article 3
Les dossiers de demande d'agrément devront être renseignés directement sur la plateforme Démarches Simplifiées à partir du lien indiqué sur le site de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes à la rubrique Appel à candidatures (https://www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr). Cette modalité de candidature est à privilégier.
A défaut les dossiers pourront être téléchargés sur le site de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou être demandés par voie électronique à : ars-ara-sante-environnement@ars.sante.fr
Article 4
La demande d'agrément comprend un acte de candidature (daté et signé par le candidat) et un dossier comportant au moins les informations décrites par l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 susvisé. Au plus tard le 22 avril 2022, cette demande, accompagnée des pièces justificatives, devra être soit : déposée sur la plateforme Démarches Simplifiées ;
transmise par voie dématérialisée à l'adresse ars-ara-sante-environnement@ars.sante.fr en indiquant en objet « Candidature hydrogéologue agréé »;
transmise par voie postale en deux exemplaires, de préférence en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-04-00001 - Extrait de décision n°2022-21-0023 portant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région 79 ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Direction de la santé publique
Pôle santé-environnement
241 rue Garibaldi
CS93383
69418 LYON cedex 3
- déposée à l'adresse ci-dessus.
Un accusé de réception sera adressé au demandeur
Article 5
La directrice de la santé publique de l'ARS est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 6
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Par délégation,
La Directrice générale adjointe
Signée
Muriel VIDALENC
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2022-03-04-00001 - Extrait de décision n°2022-21-0023 portant appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région 80