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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 023 recueil
Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 043 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2022 043 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2022-043
PUBLIÉ LE 30 MARS 2022 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Mission Interministérielle de Coordination
03-2022-03-30-00001 - Extrait de l arrêté n° 690-2022 portant délégation de
signature à M Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier
(1 page) Page 4
03-2022-03-30-00002 - Extrait de l?arrêté n° 691-2022 portant délégation de
signature en cas d?absence ou d?empêchement de M Alexandre SANZ,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier (1 page) Page 6
03-2022-03-30-00003 - Extrait de l?arrêté n° 692-2022 portant délégation
de signature en cas d?absence ou d?empêchement de M. Alexandre SANZ,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8
03-2022-03-30-00004 - Extrait de l?arrêté n° 693-2022 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon (1 page) Page 11
03-2022-03-30-00005 - Extrait de l?arrêté n° 694-2022 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les
permanences assurées les week-end et jours fériés (2 pages) Page 13
03-2022-03-30-00006 - Extrait de l?arrêté n° 695-2022 portant délégation
de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière
d'ordonnancement secondaire du centre de coût "résidence
sous-préfecture de Montluçon" (1 page) Page 16
03-2022-03-30-00007 - Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant délégation
de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy (7 pages) Page 18
03-2022-03-30-00008 - Extrait de l?arrêté n° 697-2022 portant délégation
de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les
permanences assurées les week-end et jours fériés (2 pages) Page 26
03-2022-03-30-00009 - Extrait de l?arrêté n° 698-2022 portant délégation
de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, en matière
d?ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence
sous-préfecture de Vichy » (1 page) Page 29
03-2022-03-30-00010 - Extrait de l?arrêté n° 699-2022 portant délégation de
signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l?Allier (4 pages) Page 31
03-2022-03-30-00011 - Extrait de l?arrêté n° 700-2022 portant délégation de
signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet,
durant les permanences assurées les week-end et jours fériés (2 pages) Page 36
03-2022-03-30-00012 - Extrait de l?arrêté n° 701-2022 portant délégation de
signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l?Allier, en matière d?ordonnancement secondaire (2 pages) Page 39
2 03-2022-03-30-00013 - Extrait de l?arrêté n° 702-2022 portant délégation de
signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la
légalité (2 pages) Page 42
03-2022-03-30-00014 - Extrait de l?arrêté n° 703-2022 portant délégation de
signature à M. jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission
interministérielle (1 page) Page 45
03-2022-03-30-00015 - Extrait de l?arrêté n° 704-2022 portant délégation de
signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités, MM. Arnaud
LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau (2 pages) Page 47
03_Préf_Préfecture de l’Allier / Bureau du Cabinet
03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022
portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de
vidéoprotection (70 pages) Page 50
3 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00001
Extrait de l arrêté n° 690-2022 portant
délégation de signature à M Alexandre SANZ,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00001 - Extrait de l arrêté n° 690-2022 portant délégation de signature à M Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier 4 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 690-2022 portant délégation de signature à M. Alexandre SANZ,
secrétaire général de la préfecture de l’Allier
Article 1 – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 – Les courriers à destination des ministres, du préfet de région, des parlementaires et des élus régionaux et départementaux sont réservés à la signature de la préfète.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00001 - Extrait de l arrêté n° 690-2022 portant délégation de signature à M Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier 5 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00002
Extrait de l?arrêté n° 691-2022 portant
délégation de signature en cas d?absence ou
d?empêchement de M Alexandre SANZ,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00002 - Extrait de l?arrêté n° 691-2022 portant délégation de signature en cas d?absence ou d?empêchement de M Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier 6 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 691-2022 portant délégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier
Article 1 – A compter de la date de publication du présent arrêté, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon ou à défaut à Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés, mémoires et requêtes en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’État dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Montluçon et la directrice de cabinet de la préfète de l'Allier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00002 - Extrait de l?arrêté n° 691-2022 portant délégation de signature en cas d?absence ou d?empêchement de M Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier 7 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00003
Extrait de l?arrêté n° 692-2022 portant
délégation de signature en cas d?absence ou
d?empêchement de M. Alexandre SANZ,
secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en
matière d'ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00003 - Extrait de l?arrêté n° 692-2022 portant délégation de signature en cas d?absence ou d?empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement 8 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 692-2022 portant délégation de signature en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire
Article 1er : A compter de la date de publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :
- 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
- 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- 122 : concours spécifiques et administration
- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention Délégation Interministérielle à la Lutte
Contre le racisme ; l’antisémistisme et la haine anti-LGBT)
- 161 : sécurité civile
- 207 : sécurité et éducation routières
- 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (contentieux et fonds interministériel de
prévention de la délinquance et de la radicalisation)
- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de
commerce)
- 232 : vie politique, cultuelle et associative (élections politiques)
- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat)
- 349 : fonds pour la transformation de l’action publique
- 354 : administration territoriale de l’État (centre de coût « secrétaire général »)
- 362 : écologie
- 363 : compétitivité
- 364 : cohésion
- 754 : contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports
en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police)
Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alexandre SANZ, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut par Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00003 - Extrait de l?arrêté n° 692-2022 portant délégation de signature en cas d?absence ou d?empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement 9 www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00003 - Extrait de l?arrêté n° 692-2022 portant délégation de signature en cas d?absence ou d?empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, en matière d'ordonnancement 10 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00004
Extrait de l?arrêté n° 693-2022 portant
délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD,
sous-préfet de Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00004 - Extrait de l?arrêté n° 693-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon 11 Extrait de l’arrêté n° 693-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous- préfet de Montluçon
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00004 - Extrait de l?arrêté n° 693-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon 12 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00005
Extrait de l?arrêté n° 694-2022 portant
délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD,
sous-préfet de Montluçon, durant les
permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00005 - Extrait de l?arrêté n° 694-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 13 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 694-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous- préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision de la préfète pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00005 - Extrait de l?arrêté n° 694-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 14 ARTICLE 2 – Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00005 - Extrait de l?arrêté n° 694-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 15 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00006
Extrait de l?arrêté n° 695-2022 portant
délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD,
sous-préfet de Montluçon, en matière
d'ordonnancement secondaire du centre de
coût "résidence sous-préfecture de Montluçon"
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00006 - Extrait de l?arrêté n° 695-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût "résidence sous-préfecture de 16 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 695-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 – (centre de coût « résidence sous-préfecture de Montluçon »).
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement du sous-préfet de Montluçon, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 sera exercée par M. Pierre GENESTE, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Montluçon.
ARTICLE 4 – Le sous-préfet de Montluçon est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00006 - Extrait de l?arrêté n° 695-2022 portant délégation de signature à M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en matière d'ordonnancement secondaire du centre de coût "résidence sous-préfecture de 17 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00007
Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant
délégation de signature à Mme Véronique
BEUVE, sous-préfète de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00007 - Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 18 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 696-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy
ARTICLE 1er - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy pour assurer, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :
I - POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité
;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention
d'arme ;
mise en œuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00007 - Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 19 agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223- 74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention de la préfète de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00007 - Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 20 concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet
;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
signature des courriers d’informations portées par l’État à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l'avis des services de l’État en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00007 - Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 21 III - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat
intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;
enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en
alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
autorisations de manifestations publiques de boxe ;
lâchers de ballons ;
autorisations de survols pour photographies aériennes.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00007 - Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 22 ARTICLE 2 – Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet de signer les documents relevant du pôle départemental des manifestations sportives :
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
autorisations de manifestations publiques de boxe ;
lâchers de ballons ;
autorisations de survols pour photographies aériennes.
ARTICLE 3 – Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet :
d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
ARTICLE 4 - Sur proposition de la sous-préfète de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui lui est donnée aux articles 1 et 2 est exercée par M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous-préfecture ; en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète et de M. Bertrand FEUERSTEIN, par Mme Emilie BORNET, attachée, cheffe du pôle « développement des territoires », en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN et de Mme Emilie BORNET, par M. Thierry MALARD, attaché, chef du pôle départemental des manifestations sportives et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN, de Mme Emilie BORNET et de M. Thierry MALARD par Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, cheffe du pôle « sécurité et relations avec les usagers » pour la signature des pièces suivantes :
I – POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes ;
manifestation de boxe ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00007 - Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 23 enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
récépissés de déclaration de ball-trap.
II - ADMINISTRATION LOCALE
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.
III - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en
alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00007 - Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 24 bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, en cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique BEUVE et de M. Jean-Marc GIRAUD par par M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture, en cas d'absence ou d’empêchement simultané de Mme Véronique BEUVE et de M. Alexandre SANZ, par M.Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon.
ARTICLE 7- La sous-préfète de Vichy, le sous-préfet de Montluçon et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00007 - Extrait de l?arrêté n° 696-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy 25 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00008
Extrait de l?arrêté n° 697-2022 portant
délégation de signature à Mme Véronique
BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les
permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00008 - Extrait de l?arrêté n° 697-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 26 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 697-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1 - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’État dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision de la préfète pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’État devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département ;
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 - La sous-préfète de Vichy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00008 - Extrait de l?arrêté n° 697-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 27 La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00008 - Extrait de l?arrêté n° 697-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 28 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00009
Extrait de l?arrêté n° 698-2022 portant
délégation de signature à Mme Véronique
BEUVE, sous-préfète de Vichy, en matière
d?ordonnancement secondaire du centre de
coût « résidence sous-préfecture de Vichy »
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00009 - Extrait de l?arrêté n° 698-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, en matière d?ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence sous-préfecture 29 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 698-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, en matière d’ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence sous-préfecture de Vichy »
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits du programme 354 (centre de coût «résidence sous-préfecture de Vichy»).
ARTICLE 2 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses par validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par Mr Bertrand FEUERSTEIN, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Vichy.
ARTICLE 4 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, et du secrétaire général de la sous-préfecture, la délégation de signature donnée par les articles 1 et 2 sera exercée par Mme Emilie BORNET, attachée, cheffe du pôle « développement des territoires ».
ARTICLE 5 – La sous-préfète de Vichy est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00009 - Extrait de l?arrêté n° 698-2022 portant délégation de signature à Mme Véronique BEUVE, sous-préfète de Vichy, en matière d?ordonnancement secondaire du centre de coût « résidence sous-préfecture 30 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00010
Extrait de l?arrêté n° 699-2022 portant
délégation de signature à Mme Virginie
AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l?Allier
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00010 - Extrait de l?arrêté n° 699-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l?Allier 31 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 699-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Allier
ARTICLE Ier – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.
ARTICLE 2 – Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier reçoit également délégation à l'effet de signer :
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l'ordre public ;
l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision de la préfète pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11; L3213- 1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;
les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;
les décisions relatives à la sécurité routière et à l'éducation routière ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les suspensions des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
l ' i m m o b i l i s a t i o n e t l a m i s e e n f o u r r i è r e d e s v é h i c u l e s e n a p p l i c a t i o n d e l a l o i n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-
protection ;
la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00010 - Extrait de l?arrêté n° 699-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l?Allier 32 publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour l'arrondissement de Moulins ;
la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l'arrondissement de Moulins ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département.
la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations de transfert de licence de débits de boissons ;
l'agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'ouverture et les décisions de fermeture d'un commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;
les agréments et les retraits d'agréments d'armuriers ;
la mise en œuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
l'agrément et l'habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, l'autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball-trap » pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AVEROUS, délégation est donnée à M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, directeur des sécurités, pour la signature des pièces suivantes :
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo- protection ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00010 - Extrait de l?arrêté n° 699-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l?Allier 33 les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour
l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l'arrondissement de
Moulins.
ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Virginie AVEROUS, et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 3 du présent arrêté sera exercée par Mme Camille-Charlotte GERMAIN, agent contractuel, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 – En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie AVEROUS, délégation est donnée à M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour la signature des pièces suivantes :
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 6 – En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Virginie AVEROUS et de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités.
ARTICLE 7 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SANZ, secrétaire général de la préfecture de l'Allier, Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier, reçoit également délégation à l'effet de signer :
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
l'autorisation de transports de corps à l'étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
l'inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;
la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;
l'inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).
ARTICLE 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00010 - Extrait de l?arrêté n° 699-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l?Allier 34 La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00010 - Extrait de l?arrêté n° 699-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l?Allier 35 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00011
Extrait de l?arrêté n° 700-2022 portant
délégation de signature à Mme Virginie
AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet,
durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00011 - Extrait de l?arrêté n° 700-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 36 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 700-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision de la préfète pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ; Les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application des livres VI et VII ainsi que des titres V et VI du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application pour le département ;
tous recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Allier, à l'exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 – La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00011 - Extrait de l?arrêté n° 700-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 37 Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00011 - Extrait de l?arrêté n° 700-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 38 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00012
Extrait de l?arrêté n° 701-2022 portant
délégation de signature à Mme Virginie
AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l?Allier, en matière
d?ordonnancement secondaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00012 - Extrait de l?arrêté n° 701-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l?Allier, en matière d?ordonnancement secondaire 39 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 701-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Virginie AVEROUS, directrice de cabinet de la préfète de l'Allier, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État dont la préfecture de l’Allier est unité opérationnelle au titre des crédits des programmes :
354 - centre de coût « résidence directeur de cabinet » ;
207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie AVEROUS, la délégation de signature conférée sera exercée par M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des sécurités, pour les programmes : 207 - « sécurité routière » ;
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie AVEROUS et de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature donnée par l’article 2 sera respectivement exercée, dans la limite des attributions par :
1. Mme Camille-Charlotte GERMAIN, agent contractuel, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour le programme 207 – « sécurité routière » ;
2. Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires, pour le programme 207 « sécurité routière » ;
3. Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale, chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour les programmes :
216 - « fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation » (FIPDR) ;
129 - « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives » (MILDECA) et « délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT » (DILCRAH).
ARTICLE 4 – Cette délégation de signature porte exclusivement sur la décision de dépenses avant validation des demandes d’achats et constatation du service fait dans l’application ministérielle Chorus Formulaires.
ARTICLE 5 – La sous- préfèt e, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00012 - Extrait de l?arrêté n° 701-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l?Allier, en matière d?ordonnancement secondaire 40 Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00012 - Extrait de l?arrêté n° 701-2022 portant délégation de signature à Mme Virginie AVEROUS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l?Allier, en matière d?ordonnancement secondaire 41 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00013
Extrait de l?arrêté n° 702-2022 portant
délégation de signature à M. Hervé DESGUINS,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00013 - Extrait de l?arrêté n° 702-2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 42 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 702-2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est conférée à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite des attributions de son service :
les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
les visas des factures et mémoires ;
les mémoires en défense auprès du tribunal administratif en cas d’absence ou d’empêchement de M. le secrétaire général.
ARTICLE 2 – M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité, reçoit, en outre, délégation pour la signature des pièces et actes énumérés ci-après :
Visa de documents annexés aux décisions préfectorales.
mandats, bordereaux, tableaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction.
Élections :
- liste des électeurs appelés à participer à des élections professionnelles ;
- récépissés de déclarations de candidatures aux élections politiques et professionnelles.
Circulation :
- autorisations de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de taxi ;
- autorisations d’enseigner la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
- conventions permis à 1 € ;
- limitation de validité de permis de conduire sur avis de la commission médicale compétente ou des médecins consultants agréés hors commissions médicales ;
suspension de permis de conduire jusqu’à 6 mois ;
conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels au titre du système d’immatriculation des véhicules ;
- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction ou concernant la régie des recettes jusqu’à sa clôture.
Identité – Étrangers :
- passeports français relevant de la compétence de la préfète de département ;
- oppositions à la sortie du territoire ;
- interdiction de sortie de territoire pour radicalisation ;
- visa de passeports étrangers ;
- récépissés de dépôt des demandes de cartes de séjour ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00013 - Extrait de l?arrêté n° 702-2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 43 - récépissés au titre de l’asile ;
- titres de séjour aux étrangers (accords ou refus) ;
- autorisations provisoires de séjour ;
- documents de circulation pour les étrangers mineurs, titres d’identité républicains, titres de voyages pour les étrangers justifiant du statut de réfugiés, documents relatifs aux voyages collectifs pour les étudiants étrangers mineurs.
Funéraire :
- autorisations de transport de corps à l’étranger ;
- dérogations au délai légal pour les inhumations et les crémations.
Divers :
- récépissés de déclarations de marchands ambulants, colporteurs, brocanteurs ;
- cartes professionnelles ;
- attestation de délivrance d’un permis de chasser.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00013 - Extrait de l?arrêté n° 702-2022 portant délégation de signature à M. Hervé DESGUINS, directeur de la citoyenneté et de la légalité 44 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00014
Extrait de l?arrêté n° 703-2022 portant
délégation de signature à M. jean-François
QUIEN, coordonnateur général de la mission
interministérielle
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00014 - Extrait de l?arrêté n° 703-2022 portant délégation de signature à M. jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle 45 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 703-2022 portant délégation de signature à M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle
ARTICLE 1er. – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle, pour signer, dans la limite des attributions de la mission :
les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
les arrêtés de versement des subventions de l’État correspondant aux crédits du titre VI du budget de l’État dont l’ordonnancement secondaire n’a pas été délégué à un chef de service de l’État ;
la validation des écritures liées à l’exercice de la licence CHORUS propre au responsable d’unité opérationnelle pour les crédits relevant des politiques d’intervention de l’État et des aides et dotations aux collectivités ;
les certificats de paiements, visas des factures et mémoires dans le cadre de la certification d’un service fait ;
5. récépissés de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement ;
6. récépissés de déclaration d’installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, une modification de l’écoulement des eaux, des rejets ou dépôts directs ou indirects ;
7. récépissés de déclaration pour l’activité de négoce et de courtage des déchets ;
8. récépissés de déclaration pour l’activité de transports des déchets ;
9. actes de servitude de passage de canalisations de gaz, lignes électriques ou téléphoniques.
ARTICLE 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00014 - Extrait de l?arrêté n° 703-2022 portant délégation de signature à M. jean-François QUIEN, coordonnateur général de la mission interministérielle 46 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2022-03-30-00015
Extrait de l?arrêté n° 704-2022 portant
délégation de signature à M. Stéphane
CHAPELLIER, directeur des sécurités, MM.
Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs
de bureau
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00015 - Extrait de l?arrêté n° 704-2022 portant délégation de signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités, MM. Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau 47 MISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n° 704-2022 portant délégation de signature à M. Stéphane CHAPELLIER, MM. Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée au directeur et chefs de bureau désignés ci-après pour signer, dans la limite des attributions de leurs bureaux respectifs :
les pièces et correspondances ne comportant pas décision administrative ;
les visas des factures et mémoires.
M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, directeur des sécurités ;
M. Arnaud LAMARTINE, attaché principal, chef du bureau de la représentation de l’État ;
M. Stéphane CHABRIER, attaché, chef du bureau de la communication interministérielle.
la signature de l’accusé de réception d’assignation à comparaître, établi par les huissiers ou auxiliaires de justice :
M. Stéphane CHAPELLIER, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, directeur des sécurités.
ARTICLE 2 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CHAPELLIER, la délégation de signature conférée par l’article 1 du présent arrêté sera exercée par les chefs de bureau et service désignés ci-après, chacun dans la limite de ses attributions :
Mme Camille-Charlotte GERMAIN, agent contractuel, cheffe du bureau de la sécurité intérieure, pour l’article 1-a), 1-b) et 1-c) ;
Mme Christine CHASSAGNE, attachée principale chargée de mission «Prévention de la radicalisation et de la délinquance » pour l’article 1-a) et 1-b) ;
M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour l’article 1-a) et 1-b) ;
Mme Sophie DAMLENCOURT-MOREAU, attachée, cheffe du bureau transports et déplacements à la direction départementale des territoires pour l’article 1-a) et 1-b).
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 30 mars 2022
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00015 - Extrait de l?arrêté n° 704-2022 portant délégation de signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités, MM. Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau 48 La Préfète,
Signé
Valérie HATSCH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2022-03-30-00015 - Extrait de l?arrêté n° 704-2022 portant délégation de signature à M. Stéphane CHAPELLIER, directeur des sécurités, MM. Arnaud LAMARTINE, Stéphane CHABRIER, chefs de bureau 49 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2022-03-22-00001
arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022
portant autorisation, modification,
renouvellement d'un système de
vidéoprotection
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 50 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté préfectoral n°579/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Mélanie AUJAMES, gérante de l’établissement BOUTIK’S MEL’S DREAM, situé 10 place du 14 Juillet 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Mélanie AUJAMES, gérante de l’établissement BOUTIK’S MEL’S DREAM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0373. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 28 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Mélanie AUJAMES, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 51 Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°580/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean FAYET, responsable de la STATION DONJONNAISE, situé 11 B avenue Honoré Préveraud 03130 Le Donjon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean FAYET, responsable de la STATION DONJONNAISE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0002.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean FAYET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 52 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire du Donjon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°581/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Vanessa LOTTIN, gérante de la SARL LE CYGNE, dans son établissement situé 6 quai de la Ronde 03500 Saint-Pourçain sur Sioule et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Vanessa LOTTIN, gérante de la SARL LE CYGNE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 5 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0014.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 53 Article 5 : Mme Vanessa LOTTIN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Pourçain sur Sioule.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°582/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Joëlle MISSIER, gérante de LA TOUR DE PIZZ', situé 1 route de Clermont 03310 Néris les Bains et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Joëlle MISSIER, gérante de LA TOUR DE PIZZ', est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0016.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 54 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Joëlle MISSIER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Néris les Bains.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°583/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Benoît PHILIPPE, directeur général de LIDL, dans son établissement situé rue Jean Alexis Bayet 42 rue de la Commune 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Benoît PHILIPPE, directeur général de LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0042.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 55 Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue, lutte contre les braquages et les agressions du personnel.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Benoît PHILIPPE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°584/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Nathan COGNARD, président de la SAS LA PLANCHE A PAIN, dans son établissement situé 1 rue de Moulins 03500 Châtel de Neuvre et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 56 Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Nathan COGNARD, président de la SAS LA PLANCHE A PAIN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures (caisse) et 1 caméra extérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0046. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Nathan COGNARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Châtel de Neuvre.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°585/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 57 Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Bernard DICHAMP, gérant de la société S.B. 03, dans son établissement GINA GINO situé 98 avenue de Chazeuil 03150 Varennes sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Bernard DICHAMP, gérant de la société S.B. 03, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0061.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Bernard DICHAMP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier. Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 58 Arrêté préfectoral n°586/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Gannat, situé salle omnisports du Bouzol 39 rue Jules Bertin 03800 Gannat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Gannat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 9 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0071.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Gannat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 59 Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°587/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Raphaëlle BLANCK, gérante de l'EPICERIE BLANCK, situé 1 rue de Tronget 03240 Treban et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Raphaëlle BLANCK, gérante de l'EPICERIE BLANCK, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection (entrée du commerce, protection de la caisse, vue générale de l’épicerie), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0073.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Raphaëlle BLANCK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 60 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Treban.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°588/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Isabelle LACHARME, directrice d’exploitation d’ALIAE, situé sur l’autoroute A79 et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Isabelle LACHARME, directrice d’exploitation d’ALIAE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 81 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0075.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; régulation du trafic routier ; prévention des actes terroristes ; sécurisation des locaux de la gare de péage desservis par les convoyeurs de fonds.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Isabelle LACHARME, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 61 Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Toulon sur Allier.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°589/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Molles, situé 2 place de la Mairie 03300 Molles et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Molles, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0076.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 62 Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Molles, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°590/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Molles, situé 10 rue du Bourg 03300 Molles et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Molles, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0077.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 63 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Molles, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°591/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Molles, situé 22 rue du Bourg 03300 Molles et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 64 Article 1er : Le maire de Molles, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0078.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Molles, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°592/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 65 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Molles, situé RD 62 – route du Mayet de Montagne 03300 Molles et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Molles, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0079.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Molles, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 66 Arrêté préfectoral n°593/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3246/2009 du 7 octobre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, dans son établissement situé 12 route de Saint-Pourçain sur Sioule 03110 Charmeil et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0026. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3246/2009 du 7 octobre 2009 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras, la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé se compose de 28 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 10 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3246/2009 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Charmeil.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°594/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1065/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n°206/2010, n°747/2015 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé CAISSE D’EPARGNE 14 rue de la Liberté 03270 Saint-Yorre, présentée par le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1065/1998 du 10 mars 1998, au responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0059.
Le système autorisé est composé de 5 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 67 Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1065/1998 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Yorre.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°595/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°801/2011 du 10 mars 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°2978/2013 ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé CAISSE D’EPARGNE 28 rue Claude Labonde 03150 Varennes sur Allier, présentée par le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°801/2011 du 10 mars 2011, au responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0011.
Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°801/2011 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 68 Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Varennes sur Allier.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°596/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°7886/1999 du 8 décembre 1999 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n°804/2011, n°1619/2014 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé CARREFOUR MARKET route d’Hérisson 03430 Cosne d’Allier, présentée par M. Alexandre MATHIAULT, directeur de CSF SAS, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°7886/1999 du 8 décembre 1999, à M. Alexandre MATHIAULT directeur de CSF SAS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0031.
Le système autorisé est composé de 13 caméras intérieures et 6 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°7886/1999 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Cosne d’Allier.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 69 Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°597/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1097/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n°3842/2008, n°477/2009 ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le chargé de sécurité du CIC, dans son établissement situé 16 place du 14 Juillet 03600 Commentry et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le chargé de sécurité du CIC, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0182. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1097/1998 du 10 mars 1998 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et le nombre de caméras. Le système autorisé se compose de 6 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1097/1998 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Commentry.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°598/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°749/2015 du 9 mars 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé CAISSE D’EPARGNE 2-4 avenue Pasteur 03500 Saint-Pourçain sur Sioule, présentée par le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 70 Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°749/2015 du 9 mars 2015, au responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0269.
Le système autorisé est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°749/2015 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Pourçain sur Sioule.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°599/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1505/2017 du 13 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé magasin ACTION avenue des Portes Occitanes 03800 GANNAT, présentée par M. Wouter DE BACKER, directeur général d’ACTION FRANCE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1505/2017 du 13 juin 2017, à M. Wouter DE BACKER, directeur général d’ACTION FRANCE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0081.
Le système autorisé est composé de 14 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1505/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 71 Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Gannat.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°600/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1509/2017 du 13 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Gannat, situé périmètre vidéoprotégé secteur 1 03800 Gannat, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1509/2017 du 13 juin 2017, au maire de Gannat, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0101.
Le système autorisé est un périmètre vidéoprotégé « secteur 1 » délimité par les adresses suivantes : rue Eugène Barnier, rond-point des Billoms, rue des Frères Bruneaux, place Fresnaye, avenue de la République 03800 Gannat. La durée de conservation des images est de 21 jours. Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1509/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 72 Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°601/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Alex BOUSSANGE, président de la société LAVAGE SAINT JACQUES, situé station de lavage WASH & GO quai Ledru Rollin 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Alex BOUSSANGE, président de la société LAVAGE SAINT JACQUES, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0395.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Alex BOUSSANGE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 73 Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°602/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Laurent CHERANSAC, gérant de la SARL BARTICOM, dans son établissement BOULANGERIE LE PETRIN situé 93 avenue Albert Thomas 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Laurent CHERANSAC, gérant de la SARL BARTICOM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0001.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 74 Article 5 : M. Laurent CHERANSAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°602/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Laurent CHERANSAC, gérant de la SARL BARTICOM, dans son établissement BOULANGERIE LE PETRIN situé 93 avenue Albert Thomas 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Laurent CHERANSAC, gérant de la SARL BARTICOM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0001.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 75 - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Laurent CHERANSAC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°603/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean- Philippe RIGAUDIERE, directeur administratif et financier d'ESPACE MEDICAL MONTLUCON, dans son établissement situé 23 boulevard Carnot 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 76 Article 1er : M. Jean-Philippe RIGAUDIERE, directeur administratif et financier d'ESPACE MEDICAL MONTLUCON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0006. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Philippe RIGAUDIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°604/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 77 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean- Philippe RIGAUDIERE, co-gérant de MEDIC CENTRE EQUIPEMENT, dans son établissement situé 25 rue Jean Moulin 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Philippe RIGAUDIERE, co-gérant de MEDIC CENTRE EQUIPEMENT, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection (hall d’entrée), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0009. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Philippe RIGAUDIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 78 Arrêté préfectoral n°605/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé parking de la Gare (intersection avenue Marx Dormoy, rue de Valmy, parking de la Gare) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0020.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 79 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°606/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Montluçon, situé hall d’accueil de l’Hôtel de Ville place Jean Jaurès 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Montluçon, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0021.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection des bâtiments publics ; prévention des actes terroristes ; prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Montluçon, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 80 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°607/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Denis AUFEVRE, dans son établissement PHARMACIE DE LA REPUBLIQUE situé 90 avenue de la République 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Denis AUFEVRE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0050.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Denis AUFEVRE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 81 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°608/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Domérat, situé 1 place Bacchus (place de l’Eglise) et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra voie publique de vidéoprotection avec masquage des habitations avoisinantes, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0062.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 82 Article 5 : Le maire de Domérat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°609/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Domérat, situé 335 boulevard Victor Hugo (Centre Albert Poncet) 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 12 caméras voie publique de vidéoprotection (entrée, parking, cityparc), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0063.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 83 - à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Domérat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°610/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Domérat, situé boulevard Victor Hugo (La Poste – aire de jeux) 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0064.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 84 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Domérat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°611/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Domérat, situé rue du 8 Mai 1945 (COSEC - gymnase) 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 85 ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures et 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0065.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Domérat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°612/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 86 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Domérat, situé rue du Stade (stade – côté buvette) 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0066.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Domérat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 87 Arrêté préfectoral n°613/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Domérat, situé 62 bis rue Jean Jaurès (atelier municipal) 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure de vidéoprotection (entrée du portail et pompe à essence), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0067.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Domérat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 88 Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°614/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par le maire de Domérat, situé boulevard Victor Hugo (épicerie solidaire) 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Le maire de Domérat, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra extérieure et 1 caméra voie publique de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0068.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention des bâtiments publics ; prévention du trafic de stupéfiants. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Le maire de Domérat, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 89 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°615/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Pascal DESMAISON, gérant du bar tabac LE BRAZZA, dans son établissement situé 40 avenue Marx Dormoy 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Pascal DESMAISON, gérant du bar tabac LE BRAZZA, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 6 caméras intérieures (n°1, n°2, n°5, n°6, n°7, n°10) et 2 caméras extérieures de vidéoprotection (n°3, n°4), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0081.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Pascal DESMAISON, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 90 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°616/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1047/1998 du 10 mars 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifiés par arrêtés préfectoraux n°4187/2006, n°2968/2010, n°301/2012 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé CAISSE D’EPARGNE 3 rue Saint-Augustin 03410 Domérat, présentée par le responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1047/1998 du 10 mars 1998, au responsable protection de la Caisse d’Epargne Auvergne Limousin, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0057.
Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1047/1998 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 91 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°617/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2964/2010 du 8 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifiés par arrêtés préfectoraux n°805/2011, n°361/2016, n°1528/20185, n°1547/2020 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Bruno LE MILBEAU, responsable multiservice du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, dans son établissement situé 70 boulevard de Courtais 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Bruno LE MILBEAU, responsable multiservice du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0085. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2964/2010 du 8 octobre 2010 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et la liste des personnes habilitées. Le système autorisé se compose de 2 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2964/2010 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°618/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 92 Vu l’arrêté préfectoral n°299/2012 du 1er février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé TABAC DES ILES 39 rue Appienne 03100 Montluçon, présentée par Mme Nathalie BODEAU, gérante de l’établissement, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°299/2012 du 1er février 2012, à Mme Nathalie BODEAU, gérante du TABAC DES ILES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0006.
Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 7 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°299/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°619/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1968/2012 du 2 juillet 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, situé MARIONNAUD (site 4408) centre commercial Saint-Jacques rue Pablo Picasso 03100 Montluçon, présentée par Mme Angela ZABALETA, responsable sécurité et process de MARIONNAUD, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 93 Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1968/2012 du 2 juillet 2012, à Mme Angela ZABALETA, responsable sécurité et process de MARIONNAUD, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0034. Le système autorisé est composé de 6 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1968/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°620/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°475/2009 du 31 janvier 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n°950/2013, n°2852/2017, n°2359/2019 ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, dans son établissement situé ZAC du Pont des Isles 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0005. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°475/2009 du 31 janvier 2009 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et la liste des personnes habilitées. Le système autorisé se compose de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 10 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°475/2009 demeure applicable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 94 Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°621/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3847/2008 du 6 octobre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n°951/2013, n°2853/2017, n°2360/2019 ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, dans son établissement situé 2 rue Jean Moulin 03410 Domérat et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0007. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3847/2008 du 6 octobre 2008 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et la liste des personnes habilitées. Le système autorisé se compose de 12 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 10 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3847/2008 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Domérat.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°622/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2549/2014 du 21 octobre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°2364/2019 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, dans son établissement situé avenue Jules Guesde 03100 Montluçon et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 95 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Benoît PHILIPPE, directeur régional de LIDL, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0132. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°2549/2014 du 21 octobre 2014 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant et la liste des personnes habilitées. Le système autorisé se compose de 10 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. La durée de conservation des images est de 10 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°2549/2014 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Montluçon.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°623/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3127/2019 du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Marie- Christine COUTAUD, gérante de la SARL RESTO’BOUCH MONTLUCON, dans son établissement RESTAURANT LA BOUCHERIE situé ZAC de la Loue rue Marius Berliet 03410 Saint-Victor et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Marie-Christine COUTAUD, gérante de la SARL RESTO’BOUCH MONTLUCON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0240. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°3127/2019 du 17 décembre 2019 susvisé.
Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras (ajout de 2 caméras intérieures). Le système autorisé se compose de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°3127/2019 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Saint-Victor.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 96 Arrêté préfectoral n°624/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean- Philippe RIGAUDIERE, directeur administratif et financier d'ESPACE MEDICAL VICHY, dans son établissement situé 25 avenue du Président Doumer 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Philippe RIGAUDIERE, directeur administratif et financier d'ESPACE MEDICAL VICHY, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0007. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Philippe RIGAUDIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 97 Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°625/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jérôme JOUANNET, directeur de VICHY DESTINATIONS, dans son établissement MAISON VICHY situé 7/8 square de la Source de l’Hôpital 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jérôme JOUANNET, directeur de VICHY DESTINATIONS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 3 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0023.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jérôme JOUANNET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 98 Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°626/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean- François PARRAT, directeur de la SAS LA RENARDIERE, dans son établissement LIBRAIRIE A LA PAGE situé 5 rue Sornin 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-François PARRAT, directeur de la SAS LA RENARDIERE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 7 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0047.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-François PARRAT, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 99 Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°627/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1674/1998 du 10 avril 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifiés par arrêtés préfectoraux n°2250/2001, n°2104/2003, n°462/2009, n°1645/2014, n°1560/2020 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Olivier FOGEL, manager services techniques, dans son établissement HYPERMARCHE CORA situé allée des Ailes 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Olivier FOGEL, manager services techniques, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0033. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1674/1998 du 10 avril 1998 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras et la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé se compose de 44 caméras intérieures et 19 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1674/1998 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 100 Arrêté préfectoral n°628/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1136/2016 du 8 avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Agnès COURRIOL, directrice de la SAS SPORT VAL D'ALLIER, dans son établissement INTERSPORT situé 81 route de Charmeil 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Agnès COURRIOL, directrice de la SAS SPORT VAL D'ALLIER, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0099. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°1136/2016 du 8 avril 2016 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la liste des personnes habilitées. Le système autorisé se compose de 13 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°1136/2016 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°629/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°4646/2001 du 6 décembre 2001 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n°422/2003 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par la directrice régionale sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE, dans son établissement situé place Charles de Gaulle 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : La directrice régionale sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0191. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°4646/2001 du 6 décembre 2001 susvisé.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 101 Article 2 : La modification porte sur le nombre de caméras (ajout de 2 caméras intérieures). Le système autorisé se compose de 11 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°4646/2001 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°630/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°744/2017 du 14 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Bertrand GODIGNON, gérant de la SARL AIL AUTO, dans son établissement NORAUTO situé allée des Ailes 03200 Vichy et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Bertrand GODIGNON, gérant de la SARL AIL AUTO, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0016. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°744/2017 du 14 mars 2017 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras, la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé se compose de 4 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°744/2017 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Vichy.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°631/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°745/2017 du 14 mars 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 102 Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Laurent HENRIET, PDG de la SARL JARDIRIVE, dans son établissement JARDINERIE VILLAVERDE situé 3 allée Colonel Henry Rol-Tanguy 03700 Bellerive sur Allier et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Laurent HENRIET, PDG de la SARL JARDIRIVE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0025. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°745/2017 du 14 mars 2017 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le nombre de caméras et la durée de conservation des images. Le système autorisé se compose de 27 caméras intérieures et 13 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 20 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°745/2017 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Bellerive sur Allier.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°632/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Jean- Philippe RIGAUDIERE, directeur administratif et financier d'ESPACE MEDICAL MOULINS, dans son établissement situé 23 place Jean Moulin 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Philippe RIGAUDIERE, directeur administratif et financier d'ESPACE MEDICAL MOULINS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 1 caméra intérieure de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0008. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 103 Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Jean-Philippe RIGAUDIERE, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°633/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Delphine COLAS, gérante de la SARL DON CAM SDM, dans son établissement LE DON CAMILLO situé 11 rue des Six Frères 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Mme Delphine COLAS, gérante de la SARL DON CAM SDM, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 2 caméras extérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0030.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 104 Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Delphine COLAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°634/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par Mme Sabrina ROBILLARD, présidente de HAPPY - L'INSTITUT PARFUMERIE, dans son établissement situé 53 -57 place d’Allier 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 105 Article 1er : Mme Sabrina ROBILLARD, présidente de HAPPY - L'INSTITUT PARFUMERIE, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0036. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : Mme Sabrina ROBILLARD, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°635/2022 en date du 22 mars 2022
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 106 Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection, présentée par M. Bernard DICHAMP, gérant de la société S.B. 03, dans son établissement GINA GINO situé centre commercial Carrefour 169 route de Lyon 03000 Moulins et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Bernard DICHAMP, gérant de la société S.B. 03, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer à l’adresse sus-indiquée 4 caméras intérieures de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022/0060.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- à chaque point d’accès, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 : M. Bernard DICHAMP, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images doit être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 107 Arrêté préfectoral n°636/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°290/2012 du 1er février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, dans son établissement PAT A PAIN 25 place d’Allier 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°290/2012 du 1er février 2012, à M. Stéphane PRELY, directeur général de FRANCE RESTAURATION RAPIDE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0098. Le système autorisé est composé de 9 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 20 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°290/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°637/2022 en date du 22 mars 2022
portant modification d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R.253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°4181/2006 du 9 novembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n°1701/2015, n°3118/2019 ; Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Jérôme MICHOT, président de la SAS MIZEURDIS, dans son établissement CARREFOUR MARKET situé 65 route de Montbeugny 03400 Yzeure et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 1er mars 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 108 Vu l’avis de la commission départementale de vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : M. Jérôme MICHOT, président de la SAS MIZEURDIS, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection installé à l’adresse sus-indiquée, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0061. Cette installation modifiée est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable. Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n°4181/2006 du 9 novembre 2006 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur le déclarant, le nombre de caméras, la durée de conservation des images et la liste des personnes habilitées.
Le système autorisé se compose de 35 caméras intérieures et 7 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°4181/2006 demeure applicable. Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Yzeure.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°638/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°353/2016 du 8 février 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Denis MARZIAC, risk manager de C & A FRANCE, dans son établissement C & A ZAC les Portes de l’Allier 03000 Avermes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°353/2016 du 8 février 2016, à M. Denis MARZIAC, risk manager de C & A FRANCE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0009.
Le système autorisé est composé de 11 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°353/2016 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 109 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°639/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1127/2016 du 8 avril 2016 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par M. Gaëtan BRIECO, président de CHAUSSEA SAS, dans son établissement CHAUSSEA situé ZAC les Portes de l’Allier 03000 Avermes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1127/2016 du 8 avril 2016, à M. Gaëtan BRIECO, président de CHAUSSEA SAS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0065.
Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1127/2016 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire d’Avermes.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 110 Arrêté préfectoral n°640/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1497/2017 du 13 juin 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par Mme Lydie VACHEL, gérante du tabac presse LE TOTEM, dans son établissement situé 29 place d’Allier 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 14 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1497/2017 du 13 juin 2017, à Mme Lydie VACHEL, gérante du tabac presse LE TOTEM, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0094.
Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1497/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et au maire de Moulins.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°641/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2670/2011 du 20 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le président de Moulins Communauté, situé parking rue Denis Papin 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 111 Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2670/2011 du 20 septembre 2011, au président de Moulins Communauté, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0093.
Le système autorisé est composé de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2670/2011 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°642/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2669/2011 du 20 septembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le président de Moulins Communauté, situé parking Gare 8-10 rue Marcellin Desboutins 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ; Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2669/2011 du 20 septembre 2011, au président de Moulins Communauté, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0094.
Le système autorisé est composé de 2 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2669/2011 demeurent applicables.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 112 Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°643/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°2550/2010 du 23 juin 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection, modifiés par arrêtés préfectoraux n°3010/2014, n°2363/2017 ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Moulins, situé parking des Halles rue Laussedat 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°2550/2010 du 23 juin 2010, au maire de Moulins, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0050.
Le système autorisé est composé de 20 caméras intérieures et 4 caméras extérieures (niveau 8 et 9). La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°2550/2010 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 113 La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°644/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1118/2012 du 27 mars 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Moulins, situé parking Jean Jaurès cours Jean Jaurès 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1118/2012 du 27 mars 2012, au maire de Moulins, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0187.
Le système autorisé est composé de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1118/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 114 Arrêté préfectoral n°645/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1119/2012 du 27 mars 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Moulins, situé parking Anatole France cours Anatole France 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1119/2012 du 27 mars 2012, au maire de Moulins, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0188.
Le système autorisé est composé de 4 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1119/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°646/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1120/2012 du 27 mars 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Moulins, situé parking multiplexe rue Marcellin Desboutins 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 115 Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1120/2012 du 27 mars 2012, au maire de Moulins, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2011/0189.
Le système autorisé est composé de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1120/2012 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°647/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°476/2009 du 16 février 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Moulins, situé parking Jean Moulin place Jean Moulin 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°476/2009 du 16 février 2009, au maire de Moulins, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0031.
Le système autorisé est composé de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°476/2009 demeurent applicables.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 116 Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°648/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°464/2009 du 16 février 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Moulins, situé parking SESAME 5 rue Berthelot 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°464/2009 du 16 février 2009, au maire de Moulins, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0131.
Le système autorisé est composé de 1 caméra voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°464/2009 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 117 Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°649/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°3009/2014 du 11 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Moulins, situé parking Jardins Bas rue Pierre Ardillon 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°3009/2014 du 11 décembre 2014, au maire de Moulins, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0191.
Le système autorisé est composé de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°3009/2014 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 118 Arrêté préfectoral n°650/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°754/2017 du 14 mai 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ; Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Moulins, situé parking Tassigny place Maréchal de Lattre de Tassigny 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ; Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°754/2017 du 14 mai 2017, au maire de Moulins, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0035.
Le système autorisé est composé de 3 caméras voie publique. La durée de conservation des images est de 30 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°754/2017 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
Arrêté préfectoral n°651/2022 en date du 22 mars 2022
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’État
dans le département
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-1 à R253-4 ; Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu l’arrêté préfectoral n°1699/2015 du 30 juin 2015 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par le maire de Moulins, situé boulodrome couvert des Chartreux 1 rue des Chartreux 03000 Moulins, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 mars 2022 ;
Vu l’avis de la commission départementale de la vidéoprotection du 21 mars 2022 ;
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 119 Considérant qu’il ressort des éléments fournis par le demandeur que ce lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : L’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°1699/2015 du 30 juin 2015, au maire de Moulins, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015/0085.
Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. La durée de conservation des images est de 15 jours.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n°1699/2015 demeurent applicables. Article 3 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire.
Pour le secrétaire général
chargé de l’administration de l’État
dans le département et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé : Virginie AVEROUS
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2022-03-22-00001 - arrêté n°579/2022 au n°651/2022 du 22/03/2022 portant autorisation, modification, renouvellement d'un système de vidéoprotection 120