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Déliberation - a0501007
Document publié le Lundi 17 janvier 2005 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a0501007)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Jeunesse,
Communauté d’Agglomération du Grand Besançon - Charges transférées en 2004 - Ajustement de l’attribution de compensation de la taxe professionnelle
M. LE MAIRE, Rapporteur : Lors du vote du Budget Primitif 2004 de la CAGB, une première évaluation des transferts de charges a été prise en compte, dès le début de l’exercice, dans le montant global et individualisé de l’Attribution de Compensation de Taxe Professionnelle versée aux communes.
Ces transferts de charges reposaient sur des estimations qui aujourd’hui ont été affinées et complétées en fonction de la décision de transfert de l’équipe Emploi Insertion intervenue en cours d’année.
Il est rappelé que le montant des transferts de charges à déduire de l’Attribution de Compensation de Taxe Professionnelle fait l’objet d’une évaluation concertée entre les communes concernées et la Communauté d’Agglomération. En 2004, seule la Ville de Besançon a effectué des transferts de charges à la Communauté d’Agglomération du Grand Besançon, qui ont porté sur les points suivants :
- Halte nautique du Moulin Saint-Paul
- Aire des gens du voyage de la Malcombe
- Équipe Emploi Insertion
- Entretien des abribus en année pleine
- Voirie d’intérêt communautaire.
S’agissant des charges d’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, la convention de tranfert des voies entre la Ville et la CAGB, a disposé qu’elles seraient déduites de l’ACTP à compter de l’année 2005.
Le 21 décembre dernier, la Commission d’Evaluation des Charges Transférées s’est réunie et a validé les montants de transferts suivants :
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 101
17 janvier 2005 I - Halte Nautique du Moulin Saint-Paul
Estimation des coûts de gestion de la Halte nautique pour 23 000 €
2001 2002 2003 Moyenne
2001-2003
Dépenses
Dépenses directes
Redevance versée à VNF
Rémunération de l’OTSI
Travaux d’amélioration et de réparation
2 328,43
12 958,00
0,00
3 653,00
12 958,00
5 287,52
3 919,11
12 958,00
12 381,21
3 300,18
12 958,00
5 889,58
Sous-total 15 286,43 21 898,52 29 258,32 22 147,76
Coûts indirects
Travaux d’entretien en régie
- Voirie propreté
- Voirie Infrastructures
Suivi administratif (5 % d’un cadre)
0,00
0,00
2 600,00 2 600,00
4 000,00
2 000,00
2 600,00
1 333,33
666,67
2 600,00
Sous-total 2 600,00 2 600,00 8 600,00 4 600,00
Recettes
Redevances des usagers (nuitées) 5 838,64 6 537,78 4 990,95 5 789,12
Sous-total 5 838,64 6 537,78 4 990,95 5 789,12
TOTAL DEPENSES 17 886,43 24 498,52 37 858,32 26 747,76
TOTAL RECETTES 5 838,64 6 537,78 4 990,95 5 789,19
SOLDE 12 047,79 17 960,74 32 867,37 20 958,63
L’année 2003 n’est pas représentative d’un exercice moyen, dans la mesure où des travaux exceptionnels ont été réalisés avant le transfert à la CAGB. Le lissage sur trois ans des dépenses est apparu de ce fait approprié.
II - Entretien des abribus
Estimation de l’entretien des abribus pour 6 775 €
Suite à la passation par la CAGB d’un marché à l’entreprise ayant pris effet en septembre de l’année dernière, les services techniques de la Ville de Besançon ont cessé d’assurer l’entretien des abribus. L’ACTP versée à la Ville pour l’exercice 2003 avait pris en compte 4 mois de facturation soit 3 387,07 €.
En 2004, le montant à déduire sera augmenté de 6 775 € de manière à couvrir une année pleine.
III - Équipe Emploi Insertion
Ce transfert opéré par délibération du 9 avril 2004 prend en compte le montant des subventions versées par la Ville à l’association du PLIE au titre du fonctionnement de l’Équipe Emploi Insertion, correspondant d’une part au financement d’un salaire et d’autre part aux dépenses de fonctionnement de cette structure.
102 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
17 janvier 2005 Cette modalité de fonctionnement n’existant à la Ville que depuis 2002, seules les références budgétaires 2002 et 2003 sont disponibles.
2002 2003 Moyenne
2002/2003
Salaire du responsable de l’EEI
Subvention de fonctionnement
39 200,00
9 900,00
39 800,00
9 900,00
39 500,00
9 900,00
TOTAL 49 100,00 49 700,00 49 400,00
IV - Aire des gens du voyage de la Malcombe
Estimation des coûts de gestion de l’aire des gens du voyage de la Malcombe pour 270 000 €
L’estimation du coût du transfert réalisée fin 2003 se décomposait en un montant de 260 000 €, correspondant aux charges de gestion supportées par le CCAS et un montant de 10 000 € pour la Ville (prestations valorisées des services techniques).
Après avoir affiné la prise en compte des charges et notamment en apportant les modifications suivantes :
- prise en compte d’une fraction du temps de travail d’un rédacteur du pôle Solidarité Proximité Insertion du CCAS à hauteur de 30 %, pour un coût de 7 998 € (26 605 € * 30 %) pour tenir compte du suivi administratif et financier de l’aire de la Malcombe
- non prise en charge du poste à mi-temps (15 000 €) du travailleur social intervenant sur l’aire (ce suivi social sera assuré par l’association Gadjé, avec un financement du Conseil Général du Doubs)
- non prise en compte des intérêts d’emprunt. Le CCAS a contracté en 1994 un emprunt globalisé de 304 898 €, remboursable sur 15 ans, dont 15 % a été affecté à l’aire de la Malcombe. Le transfert de cette fraction d’emprunt apparaissant difficile, il est proposé que le CCAS continue d’assurer le remboursement de cet emprunt
- non prise en compte des allocations de chômage versées par le CCAS directement à certains agents à l’issue de leur contrat,
l’évaluation de ce transfert s’établit comme suit :
Dépenses LIbellés 2001 2002 2003 Moyenne
Articles
De 60223 à 6068
De 611 à 637
De 6336 à 6488
64731
De 654 à 6811
Fournitures
Charges diverses
Personnel
- salaires du travailleur social
- allocations de chômage versées directement
Quote-part de 30 % du coût d’un rédacteur de la
Direction Solidarité et Insertion
Divers
54 073,51
23 704,18
201 453,96
- 14 291,00
0,00
7 998,00
12 711,39
49 290,71
27 162,47
209 954,03
- 14 291,00
- 5 254,48
7 998,00
3 136,14
41 538,43
17 933,98
221 089,19
- 14 893,00
- 19 636,25
7 998,00
5 092,75
48 300,88
22 933,54
210 832,39
- 14 491,67
- 8 296,91
7 998,00
6 980,09
TOTAL DEPENSES 285 650,04 277 995,87 259 123,10 274 256,34
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 103
17 janvier 2005 Recettes LIbellés 2001 2002 2003 Moyenne
Articles
6419
706
7473
778
Remboursement sur rémunération de personnel
Prestations de service
Subventions et participations du département
Autres recettes exceptionnelles
50,38
29 259,31
0,00
0,00
346,64
43 340,61
0,00
30,00
0,00
23 709,69
0,00
998,58
132,34
32 103,20
0,00
342,86
TOTAL RECETTES 29 309,69 43 717,25 24 708,27 32 578,40
RESULTAT (dépenses-recettes) 256 340,35 234 278,62 234 414,83 241 677,93
V - Récapitulatif des charges transférées
Estimation fin 2003 Evaluation 2003 Evaluation Moyenne 2001/2003
Halte Nautique
Entretien abribus année pleine
EEI
Aire accueil Malcombe
CCAS de Besançon
Ville de Besançon/Voirie
23 000,00
6 775,00
Non prévu fin 2003
260 000,00
10 000,00
32 867,00
6 775,00
49 700,00
234 415,00
10 000,00
20 959,00
6 775,00
49 400,00
241 678,00
10 000,00
299 775,00 333 757,00 328 812,00
La Commission Locale d’Evaluation des Charges a retenu pour les transferts ci-dessus le mode de calcul basé sur la moyenne des 3 derniers comptes administratifs, soit un total de 328 812 € à imputer à l’Attribution de Compensation de la Ville.
VI - Impact sur le montant de l’ACTP perçue par la Ville
Le montant de l’attribution de compensation de Taxe Professionnelle de la Ville, qui s’est élevé en 2003 à 20 061 812 € sera réduit en 2004 de 328 812 € et se montera donc pour l’année 2004 à 19 733 000 €.
Le tableau ci-après récapitule pour l’ensemble des communes les montants de l’ACTP 2004.
Le Conseil Municipal est invité à valider le montant des charges transférées et de l’ACTP 2004 tels que fixés par la Commission Locale d’Evaluation des Charges et approuvés par le Conseil de Communauté de la CAGB, lors de leurs réunions du 21 décembre 2004.
104 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
17 janvier 2005 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 105
17 janvier 2005
Attribution de Compensation de Taxe Professionnelle 2004 - Régularisation
Communes
ACTP 2004 positive initial
ACTP 2004 négative initial
Moyenne 2001-2003
Moyenne 2002-2003
Moyenne 2001-2003
Année pleine
TOTAL
ACTP 2004 positive
ACTP 2004 négative
Halte Nautique Moulin Saint-Paul
Equipe Emploi Insertion du PLIE
Aires de la Malcombe
Entretien des
abribus
Amagney
0,00
- 7 662,85
- 7 662,85
Arguel
0,00
- 6 782,76
- 6 782,76
Audeux
0,00
- 4 462,34
- 4 462,34
Auxon-Dessous
3 324,30
0,00
3 324,30
Auxon-Dessus
11 493,59
0,00
11 493,59
Avanne-Aveney
74 739,81
0,00
74 739,81
Besançon
20 061 812,15
0,00
20 959
49 400
251 678
6 775
328 812
19 733 000,52
Beure
233 458,14
0,00
233 458,14
Boussières
125 232,75
0,00
125 232,75
Braillans
2 907,97
0,00
2 907,97
Busy
5 835,14
0,00
5 835,14
Chalèze
0,00
- 1 462,29
- 1 462,29
Chalezeule
443 549,74
0,00
443 549,74
Champagney
3 493,22
0,00
3 493,22
Champoux
228,32
0,00
228,32
Champvans- les-Moulins
0,00
- 1 034,37
- 1 034,37
Châtillon-le-
Duc
360 062,63
0,00
360 062,63
Chaucenne
1 857,44
0,00
1 857,44
Chaudefontaine
50 977,88
0,00
50 977,88
Chemaudin
353 346,79
0,00
353 346,79
Dannemarie- sur-Crête
213 190,35
0,00
213 190,35
Deluz
134 000,40
0,00
134 000,40
Ecole-Valentin
425 983,26
0,00
425 983,26
Fontain
40 828,56
0,00
40 828,56
Franois
188 475,16
0,00
188 475,16
Gennes
40 166,81
0,00
40 166,81 106 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
17 janvier 2005
Communes
ACTP 2004 positive initial
ACTP 2004 négative initial
Moyenne 2001-2003
Moyenne 2002-2003
Moyenne 2001-2003
Année pleine
TOTAL
ACTP 2004 positive
ACTP 2004 négative
Halte Nautique Moulin Saint-Paul
Equipe Emploi Insertion du PLIE
Aires de la Malcombe
Entretien des
abribus
Grandfontaine
76 432,91
0,00
76 432,91
La Chevillotte
0,00
- 3 309,52
- 3 309,52
La Vèze
5 227,44
0,00
5 227,44
Larnod
13 795,72
0,00
13 795,72
Le Gratteris
0,00
- 1 550,56
- 1 550,56
Mamirolle
46 303,66
0,00
46 303,66
Marchaux
40 597,33
0,00
40 597,33
Mazerolles
0,00
- 2 651,70
- 2 651,70
Miserey-Saline
s
246 541,77
0,00
246 541,77
Montfaucon
46 960,27
0,00
46 960,27
Montferrand -le- Château
0,00
- 7 902,35
- 7 902,35
Morre
0,00
- 22 474,66
- 22 474,66
Nancray
0,00
- 4 665,42
- 4 665,42
Noironte
19 573,25
0,00
19 573,25
Novillars
149 924,31
0,00
149 924,31
Osselle
3 572,34
0,00
3 572,34
Pelousey
33 317,58
0,00
33 317,58
Pirey
326 147,44
0,00
326 147,44
Pouilley-les-
Vignes
0,00
- 7 346,00
- 7 346,60
Pugey
20 390,51
0,00
20 390,51
Rancenay
0,00
- 2 731,43
- 2 731,43
Roche-lez- Beaupré
152 843,95
0,00
152 843,95
Routelle
0,00
- 5 492,74
- 5 492,74
Saône
151 591,37
0,00
151 591,37
Serre-les- Sapins
0,00
- 4 782,78
- 4 782,78 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 107
17 janvier 2005
Communes
ACTP 2004 positive initial
ACTP 2004 négative initial
Moyenne 2001-2003
Moyenne 2002-2003
Moyenne 2001-2003
Année pleine
TOTAL
ACTP 2004 positive
ACTP 2004 négative
Halte Nautique Moulin Saint-Paul
Equipe Emploi Insertion du PLIE
Aires de la Malcombe
Entretien des
abribus
Tallenay
0,00
- 9 684,78
- 9 684,78
Thise
305 183,27
0,00
305 183,27
Thoraise
0,00
- 1 597,36
- 1 597,36
Torpes
1 734,41
0,00
1 734,41
Vaire Arcier
0,00
- 10 377,66
- 10 377,66
Vaire le Petit
0,00
- 1 352,68
- 1 352,68
Vaux les Prés
4 708,54
0,00
4 708,54
Vorges les
Pins
4 558,99
0,00
4 558,99
TOTAL
24 424 369,46
- 107 324,85
20 959
49 400
251 678
6 775
328 812
24 095 557,83
- 107 324,85
24 317 044,61
23 988 232,98
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission du Budget, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le montant des charges
transférées et l’ATCP 2004 telle que récapitulée par le Rapporteur.
M. le Maire ne prend pas part au vote.
Récépissé préfectoral du 25 janvier 2005.