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Document publié le Jeudi 17 juin 2010 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - a1006018)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Jeunesse,
Taxe locale sur la publicité extérieure - Tarifs au 1 er janvier 2011
M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique aux dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes tels que définis et réglementés par les articles L 581-1 et suivants du Code de l’Environnement.
Les articles L 2333-6 à L 2333-16 du Code Général des Collectivités Territoriales permettent d’imposer trois catégories de supports, fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation :
· Les dispositifs publicitaires, à savoir tout support susceptible de contenir une publicité, c’est-à-dire, «à l’exclusion des enseignes et préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention» (article L 581-3 du Code de l’Environnement) ;
· Les enseignes, définies comme «toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce» (même article) ;
· Les préenseignes, c’est-à-dire «toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée» (même article).
Le Conseil Municipal doit décider avant le 1 er juillet 2010 des tarifs, exonérations et réfactions applicables à compter du 1 er janvier 2011.
1 - Les tarifs
L’évolution progressive du tarif de référence de droit commun au m² jusqu’au «tarif cible» de 20 € en 2013, rappelée ci-dessous, reste en vigueur. Il sera de 18 € pour l’année 2011.
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 et suiv.
15 € 16 € 17 € 18 € 19 € 20 € Tarif N-1 + inflation N-1
Il sert de tarif de base à la taxation de tous les dispositifs, telle que décrite ci-dessous.
Evolution du tarif annuel au m² de 2009 à 2013 (sans exonération, ni réfaction, ni minoration)
Dispositifs 2009 2010 2011 2012 2013 Observations
Enseignes (par face)
S superficies a < 7 m² 16 € 17 € 18 € 19 € 20 € (a)
7 m² < S superficies < 12 m² 16 € 17 € 18 € 19 € 20 €
12 m² < S superficies < 50 m² 20 € 25 € 30 € 35 € 40 € Tarif (a) x 2
S superficies > 50 m² 28 € 41 € 54 € 67 € 80 € Tarif (a) x 4
Préenseignes et autres dispositifs publicitaires (par face et par affiche)
< 50 m² non numériques 16 € 17 € 18 € 19 € 20 € (b)
> 50 m² non numériques 20 € 25 € 30 € 35 € 40 € (c) Tarif (b) x 2
< 50 m² numériques b 24 € 33 € 42 € 51 € 60 € Tarif (b) x 3
> 50 m² numériques 36 € 57 € 78 € 99 € 120 € Tarif (c) x 3
a «S superficies» = somme des superficies de chacune des enseignes apposées sur un même immeuble,
dépendances comprises, au profit d’une même activité
b recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques ou à plasma...et
permettant d’afficher ou de modifier à volonté textes et images
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1040
17 juin 2010 Minorations de tarifs
Le Conseil Municipal peut en décider, chaque année, de manière différenciée selon les catégories de supports (pas de minoration accordée en 2010).
Aucun tarif minimal n’est prévu mais le tarif minoré ne peut être nul.
La minoration s’applique au «tarif cible» 2013 (20 €) qui reste ensuite augmenté selon le type (numérique ou pas) et la somme des superficies du (des) support(s), la progressivité des tarifs d’ici 2013 devant être modifiée.
2 - Les exonérations et réfactions
Les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage non commercial ou concernant les spectacles sont exonérés de plein droit.
Exonérations (100 %) et réfactions (50 %) peuvent être modifiées chaque année.
· Dispositifs publicitaires apposés sur mobilier urbain
Les dispositifs installés avant le 1 er janvier 2009 sont légalement exonérés : c’est le cas à Besançon où le contrat correspondant a été conclu début 2007.
Ceux installés après le 1 er janvier 2009 : exonération ou réfaction possibles (non accordées en 2010).
· Dispositifs publicitaires hors enseignes, préenseignes et mobilier urbain
Aucune exonération ni réfaction possibles.
· Préenseignes
Exonération ou réfaction peuvent être accordées aux préenseignes d’une superficie inférieure ou égale à 1,5 m² ou à celles dont la superficie est supérieure à 1,5 m² ou à ces deux catégories (solution adoptée en 2010).
· Enseignes
Lorsque la somme des superficies est :
- inférieure ou égale à 7 m² : exonération de droit mais le Conseil Municipal peut la supprimer ou la remplacer par une réfaction (ce qu’il n’a pas fait en 2009 et 2010) ;
- inférieure ou égale à 12 m² : exonération ou réfaction possibles si non scellées au sol (accordée en 2010) ;
- supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 20 m² : pas d’exonération, seule la réfaction est possible, sans précision du scellement au sol (non accordée en 2010) ;
- supérieure à 20 m² : aucune exonération ni réfaction possibles.
Propositions
Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire, à compter du 1 er janvier 2011, le régime applicable en 2010, à savoir :
§ conserver le «tarif cible» 2013 de 20 €, sans minoration de tarif ;
§ maintenir l’exonération de droit des enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7 m² ;
1041 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
17 juin 2010 § exonérer les enseignes dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 12 m² ;
§ ne pas accorder de réfaction aux enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m² et inférieure à 20 m² ;
§ exonérer l’ensemble des préenseignes que leur superficie soit inférieure, égale ou supérieure à 1,5 m² ;
§ n’accorder ni exonération, ni réfaction aux dispositifs apposés sur mobilier urbain hors ceux légalement exonérés.
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 1 (1 abstention), le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, décide d’adopter les propositions du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 29 juin 2010.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 1042
17 juin 2010