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Document publié le Jeudi 6 novembre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil n° 87 2025 202 du 6 novembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-202
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-08-09-00001 - 2025 Haute-Vienne SAP 989608724 Jenna
CHERIF DARMA KITCHEN 11 rue FERNANDEL 87100 LIMOGES (2 pages) Page 4
87-2025-08-30-00001 - 2025 Haute-Vienne SAP 837515543 Nathalie
DORY SOLIDAIDE 34 rue ALLUAUD 87420 SAINT VICTURNIEN (2 pages) Page 7
87-2025-09-01-00024 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 910330695 Quentin
DESBORDES 22 rue André BABLET 87170 ISLE (2 pages) Page 10
87-2025-08-10-00001 - 2025 HAUTE-VIENNE SAP 934443218 Hervé
TSHIALU MFUMU HTG Chez DIAKATUKA DIANINGAMA 57 rue du
Maréchal Foch 87100 LIMOGES (2 pages) Page 13
87-2023-10-06-00007 - 2025 Haute-Vienne SAP 978395614 Coralie
GALVEZ COCO HELPIOU 19 route des LEZES 87510 SAINT-JOUVENT (2
pages) Page 16
87-2025-10-03-00001 - 2025 Haute-Vienne SAP 991829896 Clement
BECKER SARL L'ECOLE TRANQUILLE 19 rue de LIEGE 87000 LIMOGES (2
pages) Page 19
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-11-03-00004 - Nomination au SIP Saint-Junien d'une comptable
intérimaire Mme Anne SOUILAH du 10 novembre au 31 décembre 2025
inclus. du 3 novembre 2025 (numéro interne 2025 : n°
87-2025-000057) (1 page) Page 22
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2025-11-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du
20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie
dans le département de la Haute-Vienne pour la période du 1er
janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus (2 pages) Page 24
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin /
87-2025-11-03-00001 - Arrêté portant habilitation du centre de
placement familial spécialisé géré par l'Association Limousine
de Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte à Limoges (3 pages) Page 27
87-2025-11-03-00002 - Arrêté portant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert géré par l'Association Limousine de
Sauvegarde de l'Enfance à l'Adulte à Limoges (3 pages) Page 31
JUSTICE / Cour d'Appel de Poitiers
87-2025-11-01-00001 - Délégation conjointe de signature novembre
2025 (7 pages) Page 35
2 Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 43
87-2025-11-05-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances
graves ou particulières dans le département de la
Haute-Vienne liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique (2 pages) Page 47
3 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-08-09-00001
2025 Haute-Vienne
SAP 989608724
Jenna CHERIF DARMA KITCHEN 11 rue
FERNANDEL 87100 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-08-09-00001 - 2025 Haute-Vienne 4 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989608724
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 9 août 2025 par Madame Jenna CHERIF en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Madame Jenna CHERIF – nom commercial DARMA Kitchen dont l'établissement principal est situé 11
Rue Fernandel - 87100 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP989608724 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-08-09-00001 - 2025 Haute-Vienne 5 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 30 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-08-09-00001 - 2025 Haute-Vienne 6 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-08-30-00001
2025 Haute-Vienne
SAP 837515543
Nathalie DORY SOLIDAIDE
34 rue ALLUAUD 87420 SAINT VICTURNIEN
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-08-30-00001 - 2025 Haute-Vienne 7 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837515543
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 30 août 2025 par Madame Nathalie DORY en qualité de dirigeante, pour
l'organisme Madame Nathalie DORY – nom commercial SOLIDAIDE dont l'établissement principal est
situé 34, rue Alluaud - 87420 SAINT-VICTURNIEN et enregistré sous le N° SAP837515543 pour les
activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-08-30-00001 - 2025 Haute-Vienne 8 dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 12 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
Original signé
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-08-30-00001 - 2025 Haute-Vienne 9 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-09-01-00024
2025 HAUTE-VIENNE
SAP 910330695
Quentin DESBORDES 22 rue André BABLET 87170
ISLE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00024 - 2025 HAUTE-VIENNE 10 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 910330695
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 1er septembre 2025 par Monsieur Quentin DESBORDES en qualité de dirigeant,
pour l'organisme Monsieur Quentin DESBORDES dont l'établissement principal est situé 22 Rue André
BABLET - 87170 ISLE et enregistré sous le N° SAP 910330695 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00024 - 2025 HAUTE-VIENNE 11 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 22 septembre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-09-01-00024 - 2025 HAUTE-VIENNE 12 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-08-10-00001
2025 HAUTE-VIENNE
SAP 934443218
Hervé TSHIALU MFUMU HTG
Chez DIAKATUKA DIANINGAMA 57 rue du
Maréchal Foch 87100 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-08-10-00001 - 2025 HAUTE-VIENNE 13 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943443218
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 10 août 2025 par Monsieur Hervé TSHIALU MFUMU en qualité de dirigeant, pour
l'organisme Monsieur Hervé TSHIALU MFUMU – nom commercial HTG dont l'établissement principal
est situé Chez Diakatuka DIANINGAMA - 57, Rue du Maréchal Foch - 87100 LIMOGES et enregistré
sous le N° SAP943443218 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-08-10-00001 - 2025 HAUTE-VIENNE 14 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 1er octobre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-08-10-00001 - 2025 HAUTE-VIENNE 15 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2023-10-06-00007
2025 Haute-Vienne
SAP 978395614
Coralie GALVEZ COCO HELPIOU
19 route des LEZES 87510 SAINT-JOUVENT
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-06-00007 - 2025 Haute-Vienne 16 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé modificatif n°1 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978395614
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne enregistré sous le n°
SAP978395614 délivré le 6 octobre 2023.
Vu la mise à jour du récépissé susvisé rendue nécessaire pour les informations communiquées par
l’organisme COCO HELPIOU représentée par Madame Coralie GALVEZ ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 7 août 2025 par Madame Coralie GALVEZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme
Madame Coralie GALVEZ – nom commercial COCO HELPIOU dont l'établissement principal est situé
maintenant au 19 Route des Lezes 87510 SAINT-JOUVENT et enregistré sous le N° SAP978395614 pour
les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-06-00007 - 2025 Haute-Vienne 17 • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 21 octobre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2023-10-06-00007 - 2025 Haute-Vienne 18 Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-10-03-00001
2025 Haute-Vienne
SAP 991829896
Clement BECKER SARL L'ECOLE TRANQUILLE
19 rue de LIEGE 87000 LIMOGES
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-03-00001 - 2025 Haute-Vienne 19 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ServiceInsertion,Accèsàl’EmploietdelaPolitiquedelaVille
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP991829896
Le Préfet de Haute-Vienne
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la
Haute-Vienne, le 3 octobre 2025 par Monsieur Clément BECKER en qualité de dirigeant, pour
l'organisme SARL L’ECOLE TRANQUILLE dont l'établissement principal est situé 19 Rue de Liège -
87000 LIMOGES et enregistré sous le N° SAP991829896 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-03-00001 - 2025 Haute-Vienne 20 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Limoges, le 10 octobre 2025
P/ le Préfet, par subdélégation
Le Chef de Service Insertion, Accès à
l’Emploi et Politique de la Ville
ORIGINAL SIGNE
Hubert GANGLOFF
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DDETSPP de la Haute-Vienne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Economie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud – 87000 LIMOGES.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne - 87-2025-10-03-00001 - 2025 Haute-Vienne 21 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-11-03-00004
Nomination au SIP Saint-Junien d'une comptable
intérimaire Mme Anne SOUILAH du 10 novembre
au 31 décembre 2025 inclus. du 3 novembre
2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000057)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-11-03-00004 - Nomination au SIP Saint-Junien d'une comptable intérimaire Mme Anne SOUILAH du 10 novembre au 31 décembre 2025 inclus. du 3 novembre 2025 22 Limoges, le 3 novembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-VIENNE
DIVISION RESSOURCES
Service des Ressources Humaines
Affaire suivie par Ludovic FREDON
ludovic.fredon@dgfip.finances.gouv.fr
: 05.55.45.69.13
NOMINATION D’UN COMPTABLE INTÉRIMAIRE
La Directrice Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne soussignée,
Vu les dispositions de l’article 26 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier
des personnels de la catégorie "A" de la Direction Générale des Finances Publiques,
Considérant que M. Patrick MADEHORS, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
Publiques, comptable du SIP Saint-Junien est en arrêt de travail prolongé avant de faire valoir ses
droits à la retraite à compter du 1er janvier 2026,
DESIGNE :
Mme Anne SOUILAH, Inspectrice des Finances Publiques, comptable intérimaire du SIP Saint-
Junien du 10 novembre au 31 décembre 2025 inclus.
Véronique GABELLE
Administratrice de l’État
signé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-11-03-00004 - Nomination au SIP Saint-Junien d'une comptable intérimaire Mme Anne SOUILAH du 10 novembre au 31 décembre 2025 inclus. du 3 novembre 2025 23 Direction Départementale des Territoires 87
87-2025-11-03-00003
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20
décembre 2024 portant nomination des
lieutenants de
louveterie dans le département de la
Haute-Vienne pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de 24
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département de la Haute-Vienne pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 à R 427-4 ;
Vu le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d’âge des lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Vienne, M. François
PESNEAU ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le
département de la Haute-Vienne pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 inclus ;
Considérant le courrier recommandé du 26 août 2025 de Monsieur François Belville présentant sa
démission de son poste de lieutenant de louveterie sur le département de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article premier : Il est mis fin aux fonctions de lieutenant de louveterie exercées par Monsieur François
BELVILLE en qualité de titulaire sur le secteur cynégétique n° 5 Nord et de suppléant sur le secteur
cynégétique n° 5 Sud.
Article 2 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 est modifié comme suit :
Secteur cynégétique n° 5 Sud
Titulaire : Davy CAILLE
Suppléants : Laurent PERRIER et Marc LEYCURAS
Communes de : Bonnac-la-Côte, Compreignac, Nantiat, Saint-Jouvent, Thouron.
DDT Haute-Vienne
22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de 25 Secteur cynégétique n° 5 Nord
Titulaire : Laurent PERRIER
Suppléants : Davy CAILLE et Marc LEYCURAS
Communes de : Bessines-sur-Gartempe, Le Buis, Razès, Saint-Pardoux-le-Lac (Saint-Pardoux et Saint-
Symphorien-sur-Couze).
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté du 20 décembre 2024 restent inchangés.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet :
• d’un recours administratif ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Vienne, les sous-préfectures de Bellac et
Rochechouart et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie sera adressée au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature, au directeur départemental de la police nationale, au
commandant du groupement de gendarmerie départementale, au chef du service départemental de
l’office français de la biodiversité, au président de la fédération départementale des chasseurs, au
président de l’association départementale des lieutenants de louveterie, aux lieutenants de louveterie
et aux maires des communes du département de la Haute-Vienne.
Limoges, le 3 novembre 2025
Le préfet,
signé
François PESNEAU
2/2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2025-11-03-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de 26 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2025-11-03-00001
Arrêté portant habilitation du centre de
placement familial spécialisé géré par
l'Association Limousine de Sauvegarde de
l'Enfance à l'Adulte
à Limoges
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-11-03-00001 - Arrêté portant habilitation du centre de placement familial spécialisé géré par 27 Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté portant habilitation du centre de placement familial spécialisé géré par
l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte
à Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L. 313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à 241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Haute-Vienne et le
Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et portant renouvellement d’autorisation
valant habilitation au titre de l’aide sociale du centre de placement familial spécialisé à Limoges
(87) géré par l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte ;
Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille de la Haute-Vienne en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;
Vu la demande d’habilitation du 14 décembre 2024 et le dossier justificatif présentés par Madame
Françoise FERRY, directrice générale de l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à
l’Adulte, dont le siège est sis 52, bis avenue Garibaldi 87000 LIMOGES en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation du centre de placement familial spécialisé ;
Vu l’avis favorable de l’inspecteur d’académie de la Haute-Vienne en date du 14 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants près du Tribunal
Judiciaire de Limoges en date du 14 mai 2024 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-11-03-00001 - Arrêté portant habilitation du centre de placement familial spécialisé géré par 28 2
Vu l’avis favorable du Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Limoges en date du
16 mai 2024 ;
Vu l’avis défavorable du Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 03 juin
2024 ;
Considérant que l’avis du Président du Conseil départemental est consultatif et non conforme ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
Sud-Ouest ;
ARRETE
Article premier : Le centre de placement familial spécialisé, sis 22, impasse de Château Gaillard
87000 Limoges, géré par l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte, sise 52, bis
avenue Garibaldi 87000 LIMOGES, est habilité pour 143 places pour filles et/ou garçons âgés de
moins de 18 ans confiés par l’autorité judiciaire au titre de l’assistance éducative (articles 375 à 375-
8 du code civil).
Article 2 : La présente habilitation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2026. Elle sera renouvelée
dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du centre de placement
familial spécialisé, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs
confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature ou
le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la personne
morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du centre de placement familial spécialisé doit être portée à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la
personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
centre de placement familial spécialisé, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié au représentant de l’organisme gestionnaire du centre de placement
familial spécialisé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l’objet :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-11-03-00001 - Arrêté portant habilitation du centre de placement familial spécialisé géré par 29 3
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne et Madame la Directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 03 novembre 2025
Le Préfet,
Signé
François PESNEAU
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-11-03-00001 - Arrêté portant habilitation du centre de placement familial spécialisé géré par 30 Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Limousin
87-2025-11-03-00002
Arrêté portant habilitation du service d'action
éducative en milieu ouvert géré par
l'Association Limousine de Sauvegarde de
l'Enfance à l'Adulte
à Limoges
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-11-03-00002 - Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par 31 Direction territoriale de la
protection judiciaire de la jeunesse
Arrêté portant habilitation du service d’action éducative en milieu ouvert géré par
l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte
à Limoges
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article L.313-10 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R-241-3 à 241-9 ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2017 pris conjointement par le préfet de la Haute-Vienne et le
président du Conseil départemental de la Haute-Vienne et portant renouvellement d’autorisation
valant habilitation au titre de l’aide sociale du service d’action éducative en milieu ouvert à
Limoges (87) géré par l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte ;
Vu le schéma départemental de l’enfance et de la famille de la Haute-Vienne en vigueur ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin en vigueur ;
Vu la demande d’habilitation du 14 décembre 2024 et le dossier justificatif présentés par Madame
Françoise FERRY, Directrice générale de l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à
l’Adulte, dont le siège est sis 52, bis avenue Garibaldi 87000 LIMOGES en vue d’obtenir le
renouvellement de l’habilitation du service d’action éducative en milieu ouvert ;
Vu l’avis favorable de l’inspecteur d’académie de la Haute-Vienne en date du 14 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable du magistrat en charge des fonctions de juge des enfants près du Tribunal
Judiciaire de Limoges en date du 14 mai 2024 ;
Vu l’avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Limoges en date du
04 juin 2024 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-11-03-00002 - Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par 32 2
Vu l’avis défavorable du président du Conseil départemental de la Haute-Vienne en date du 03 juin
2024 ;
Considérant que l’avis du Président du Conseil départemental est consultatif et non conforme ;
Sur proposition de Madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du
sud-ouest ;
ARRETE
Article premier : Le service d’action éducative en milieu ouvert, sis 2, rue Jean Monnet 87000
Limoges, géré par l’Association Limousine de Sauvegarde de l’Enfance à l’Adulte, sise 52, bis avenue
Garibaldi 87000 LIMOGES, est habilité à réaliser des prestations pour 375 mesures concernant des
filles et garçons âgés de 13 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du code civil susvisés.
Ces 375 mesures se répartissent ainsi :
• AEMO : 291 mesures
• AEMO-R : 7 mesures (équivalent financièrement à 21 mesures d’AEMO)
• AEMO-H : 7 mesures (équivalent financièrement à 63 mesures d’AEMO)
Article 2 : La présente habilitation est délivrée jusqu’au 31 décembre 2026. Elle sera renouvelée
dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service d’action
éducative en milieu ouvert, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des
mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la
nature ou le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par la personne physique ou la
personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale
gestionnaire du service d’action éducative en milieu ouvert doit être portée à la connaissance de la
directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse par le représentant de la
personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans
le service d’action éducative en milieu ouvert, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le Préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de
nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts
des mineurs confiés.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l’organisme gestionnaire du service
d’action éducative en milieu ouvert et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de sa notification, faire l’objet :
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-11-03-00002 - Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par 33 3
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Madame la
Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges, le 03 novembre 2025
Le Préfet
Signé
François PESNEAU
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin - 87-2025-11-03-00002 - Arrêté portant habilitation du service d'action éducative en milieu ouvert géré par 34 JUSTICE
87-2025-11-01-00001
Délégation conjointe de signature novembre
2025
JUSTICE - 87-2025-11-01-00001 - Délégation conjointe de signature novembre 2025 35 DÉCISION PORTANT
DÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE
LE PREMIER PRE Ƶ SIDENT DE LA COUR D’APPEL DE POITIERS
Et
LA PROCUREURE GE Ƶ NE Ƶ RALE PRE Ʊ S LADITE COUR
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu le décret n 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d’ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d’appel ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l’article R. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret n 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ; Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 17 janvier 2025 portant nomination de monsieur Eric RUELLE aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 janvier 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 10 janvier 2025 portant nomination de madame Frédérique PORTERIE aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Poitiers à compter du 20 Janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 21 mai 2025 nommant Monsieur Hervé SIBE, pour exercer les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers à compter du 1er juillet 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre la cour d’appel de Limoges et la cour d’appel de Poitiers en date du 8 décembre 2011 modifiée ;
DE Ƶ CIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur fonctionnel
JUSTICE - 87-2025-11-01-00001 - Délégation conjointe de signature novembre 2025 36 détaché sur les fonctions de directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers pour l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d’appel de Poitiers et de ladite cour, relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgets opérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accès au droit » et à l’investissement se rapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.
En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d’investissement (titre 5) dont le montant est inférieur à 150 000 .
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :
- Madame Alexia PLEUCHOT, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenses et de recettes de titre 2 et pour tout le périmètre de la délégation de monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d’appel de Poitiers.
- Madame Virginie BUF-MACHRAFI, responsable de la formation, pour les opérations de dépenses relevant de la formation,
- Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Maud MUZZULINI, responsable de la gestion budgétaire pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,
- Madame Louise VOYER, responsable de site du palais de justice de Poitiers, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Anaïs MEIGNEN, attachée en charge de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations de dépenses d’entretien immobilier,
- Madame Audrey POUILLOT, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,
- Monsieur Sylvain PASLIER, responsable adjoint de la gestion informatique pour les opérations de dépenses relevant de l’informatique,
- Madame Camille GUILLON, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Stéphanie VERGER, secretaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Monsieur Didier LAMOTTE, secrétaire administratif, affecté au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Nadège GAUDY, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Sophie DUVAL, secrétaire administrative affectée au service des frais de déplacement pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine CALOGINE, secrétaire administrative affectée au secrétariat du DDARJ pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Isabelle COURTIN, responsable adjointe de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses et de recettes hors titre 2 et titre 2,
JUSTICE - 87-2025-11-01-00001 - Délégation conjointe de signature novembre 2025 37 - Madame Séverine GRACE, adjointe administrative affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,
- Madame Sandrine ALONSO, secrétaire administrative, affectée au service budgétaire pour les opérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence
- Monsieur Ludovic BONNEAUD, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
- Madame Aminata LY PORGE, adjointe administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2.
- Monsieur Rémi SAUSSET, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,
Article 3 - Délégation de signature est également donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d'appel de POITIERS, cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la convention de délégation de gestion en date du 8 décembre 2011 au profit de la cour d'appel de LIMOGES,
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 4 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance et leur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l’administration régionale judiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant du pouvoir adjudicateur dans le ressort de la cour d’appel de POITIERS. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par Madame Tiffany RODRIGUEZ, responsable de la gestion budgétaire.
Article 5 - Le premier président et la procureure générale sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de POITIERS hébergeant le pôle Chorus ainsi qu’aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel de Poitiers, affichée dans les locaux de la cour et déposée au Recueil des Actes Administratifs des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, de la Vendée et des Deux- Sèvres.
Fait à Poitiers, le 1er novembre 2025
« Signé » le 1er novembre 2025 par Madame la Procureure Générale Frédérique Porterie et Monsieur le Premier Président Eric Ruelle.
JUSTICE - 87-2025-11-01-00001 - Délégation conjointe de signature novembre 2025 38 Spécimen de signatures pour accréditation auprès des Directeurs Régionaux des Finances Publiques de la Région Nouvelle Aquitaine et des départements de la Vienne, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Haute-Vienne, « signé » par chaque agent le 1er novembre 2025
Hervé SIBE
Alexia PLEUCHOT
Tiffany RODRIGUEZ
Maud MUZZULINI
Audrey POUILLOT
Anaïs MEIGNEN
Louise VOYER
Camille GUILLON
Didier LAMOTTE
Sylvain PASLIER
Isabelle COURTIN
Stéphanie VERGER
Ludovic BONNEAUD
Nadège GAUDY
Séverine GRACE
Sophie DUVAL
Sandrine CALOGINE
Sandrine ALONSO
Virginie BUF-MACHRAFI
Rémi LASSALE
Aminata LY PORGE
JUSTICE - 87-2025-11-01-00001 - Délégation conjointe de signature novembre 2025 39 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
SIBE Hervé
Directeur principal des
services de greffe -
Directeur délégué à
l'administration
régionale judiciaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
PLEUCHOT Alexia
Directeur principal des
services de greffe -
Responsable de la
gestion des ressources
humaines
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
RODRIGUEZ Tiffany
Directrice des services
de greffe -
Responsable de la
gestion budgétaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
paiement -
Certificateur du service fait -
Responsable des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
MUZZULLINI Maud
Attachée
d'administation de
l'état -
Responsable de la
gestion budgétaire
MP3 - MP5 - MP7 - MP9
Responsable des engagements
juridiques et des demandes de
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Consultation INFOCENTRE -
Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
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COURTIN Isabelle Secrétaire administrative-RGBA
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Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
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ALONSO Sandrine Secrétaire administrative
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Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
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Chorus et Signature des bons
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GRACE Séverine Adjoint Administratif
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Responsable de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations (RCAI)
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
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Annexe 1 - Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de POITIERS pour signer les actes
d'ordonnancement secondaire dans Chorus : document signé par tous les agents au 1er novembre 2025
JUSTICE - 87-2025-11-01-00001 - Délégation conjointe de signature novembre 2025 40 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
NGOMA Chrysos Adjoint Administratif
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Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
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BIBARD Christelle Secrétaire administrative
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Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
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OPET Kristel Adjoint Administratif
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auxiliaire des immobilisations
THIEBAUD Christelle Adjoint Administratif
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MAYNARD Ophélie Adjoint Administratif
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Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
MEYLAN Valérie Adjoint Administratif
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auxiliaire des immobilisations
PONGE Aurélia Adjoint Administratif
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juridiques et des demandes de
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Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
JUSTICE - 87-2025-11-01-00001 - Délégation conjointe de signature novembre 2025 41 NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES
JACQUOT Antoine Adjoint Administratif
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juridiques et des demandes de
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Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
DIDDEN Angélique Adjoint Administratif
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juridiques et des demandes de
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Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
LASSALLE Lucie Secrétaire administrative
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juridiques et des demandes de
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Gestionnaire des recettes T2 et HT2 -
Consultation INFOCENTRE -
Gestionnaire de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
Tout actes de validation dans
Chorus et Signature des bons
de commande
Nb: l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent êtres modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable
du pôle,
peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au
moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature correspondant à
l'opération de validation dans chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu délégation de signature).
JUSTICE - 87-2025-11-01-00001 - Délégation conjointe de signature novembre 2025 42 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-06-00001
Arrêté portant autorisation de procéder à la
captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement
et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et
suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans
chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 28 août 2025 portant délégation de signature à monsieur
William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande d’autorisation de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 4 novembre 2025 par le
directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la lutte contre les rodéos
urbains et le trafic de stupéfiants dans la ville de Limoges ;
Considérant la nécessité de mener des opérations de lutte contre les rodéos urbains et le trafic
de stupéfiants qui engendrent régulièrement des troubles à l’ordre public et causent des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il s’agit du moyen le plus sûr pour coordonner les opérations et prévenir les
risques d’atteinte à l’intégrité physique des agents ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire
et adapté et qu’il n’existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44 Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur inter-départemental de la police nationale
de la Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs, du 05 novembre au 30
novembre 2025, dans les périmètres suivants de la ville de Limoges :
– secteur de La Bastide délimité par le boulevard Robert Schuman, l’avenue Jean Monnet,
l’autoroute A20, la rue Henri Matisse, le boulevard Georges Clémenceau et l’avenue du Général
Leclerc ;
– secteur de Beaubreuil délimité par l’autoroute A20, l’avenue de Beaubreuil, la rue de Fougeras,
l’avenue Jean Monnet, la rue Rhin-et-Danube ;
– secteur des Portes Ferrées délimité par l’avenue du Général Martial Valin, la rue Santos
Dumont, la rue de Toulouse, la rue Sainte-Anne, la rue de Babylone, la rue de Nexon et l’avenue
Georges Pompidou ;
– secteur du Val de l’Aurence délimité par la rue de Saint-Gence, le boulevard La Borie, le
boulevard du Mas Bouyol, le boulevard Vanteaux, la rue Camille Guérin, l’avenue des Courrières,
la rue du Mas Loge, la rue du Mas Bilier et la rue du Fraud.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
fixés à l’article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI-MATRICE 4T.
Article 3 : en vertu de l’article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger
au principe d’information du public, dans la mesure où cette information entrerait en
contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur inter-
départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Limoges, le 06 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75 800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-06-00001 - Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 46 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-05-00004
Arrêté portant constatation de circonstances
graves ou particulières
dans le département de la Haute-Vienne
liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-05-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne 47 Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public
Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne
liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1, L. 2251-3 et L. 2251-9 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2016-1281 du 28 septembre 2016 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la régie autonome des transports parisiens, notamment son article 7 ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur François PESNEAU, préfet de la Haute-Vienne ;
Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national, qui ont conduit le gouvernement à élever au niveau urgence attentat la posture Vigipirate, et qui justifient la mise en place de mesures renforcées pour assurer la sécurité des personnes et des biens et se prémunir contre les menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant que la posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat nécessite des mesures complémentaires de surveillance des flux de passagers et de visiteurs des gares ;
Considérant l’attaque au couteau dans un train en direction de Londres samedi 1er novembre faisant dix blessés ;
Considérant que la période des fêtes de fin d’année, le pont du 11 novembre sont propices aux déplacements de nombreux voyageurs en transports ferroviaires ;
Considérant qu’il est nécessaire d’assurer un niveau optimal de sécurisation des déplacements des voyageurs ;
Considérant qu’il importe que, afin de garantir ce niveau de sécurisation, au regard de ces circonstances particulières, des mesures de palpation puissent être effectuées si nécessaire par des agents du service interne de sécurité de la SNCF,
Arrête
Article premier : La posture Vigipirate portée au niveau urgence attentat constitue des circonstances particulières justifiant le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure dans la gare des Bénédictins et ses dépendances ainsi que dans l’ensemble des trains ralliant la gare de Limoges dans les limites du département de la Haute-Vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-05-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne 48 Article 2 : Ces circonstances particulières sont constatées du vendredi 7 novembre 2025 au lundi 5 janvier 2026 inclus.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, le chef du service zonal de
la police aux frontières sud-ouest, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-
Vienne, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Vienne
et le directeur du service général de la SNCF sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont une copie sera
adressée à madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Limoges.
Limoges, le 05 novembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture – 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur – place Beauveau – 75800 Paris Cedex 08
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique télérecours accessible par le
site internet : www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-05-00004 - Arrêté portant constatation de circonstances graves ou particulières dans le département de la Haute-Vienne 49