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Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Acte Administratif - recueil n°87 2025 209 du 20 novembre 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-209
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2025-11-10-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 110
novembre 2025 (numéro interne 2025 : n° 87-2025-000058) (3
pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Service de la coordination et de
l'animation des politiques publiques
87-2025-11-20-00001 - AP Accise Electricité part communale (3 pages) Page 7
87-2025-11-20-00002 - AP accise électricité part départementale (3
pages) Page 11
2 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2025-11-10-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de
SAINT JUNIEN du 110 novembre 2025
(numéro interne 2025 : n° 87-2025-000058)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 110 novembre 2025 3 SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Patrick MADEHORS, Inspecteur divisionnaire, responsable du SIP de SAINT JUNIEN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne SOUILAH, Inspectrice des Finances publiques,
adjoint au responsable du SIP de SAINT JUNIEN, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 110 novembre 2025 4 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Maryline
LONGELIN
Contrôleuse 2 000 € 3 mois 3 000 €
Abdoulaye BA Contrôleur 2 000 € 3 mois 3 000€
David
JARRY
Agent
principal
2 000 € 3 mois 2 000 €
Sylvie
DELECROIX
Agent
principale
2 000 € 3 mois 2 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 110 novembre 2025 5 Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Valérie
LANDURE
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Nadine
MANEUF
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Catherine
DELAGE
Contrôleuse
Contrôleuse 5 000 € 3 000 €
Mathieu
REYNAUD
Agent 2 000€ -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la HAUTE-
VIENNE
À SAINT JUNIEN, le 1er septembre 2025
Le comptable, responsable du SIP de SAINT
JUNIEN ,
Signé
Patrick MADEHORS
Inspecteur divisionnaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2025-11-10-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP de SAINT JUNIEN du 110 novembre 2025 6 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-20-00001
AP Accise Electricité part communale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00001 - AP Accise Electricité part communale 7
Arrêté préfectoral relatif à la part communale de l’accise sur l’électricité Exercice 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’article L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : Au titre de l’année 2025, le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité alloué aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale figurant dans l’état ci-annexé est de 8 532 607 euros.
Article 2 : L’état ci-annexé précise la formule de calcul de la part communale allouée au titre de l’année 2025 :
Montant de
l’accise N
= Montant de
l’accise N-1 x x Variation de
l’IPC
La variation de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s’est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00001 - AP Accise Electricité part communale 8 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Madame la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée aux collectivités bénéficiaires.
Limoges, le 20/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00001 - AP Accise Electricité part communale 9 ANNEE DEPARTEMENT TYPE LIBELLE IPC
2025 87 A 218708501 LIMOGES 666326043 700023295 1.018
2025 87 A 218716108 SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT 23038481 23393329 1.018
2025 87 A 258708585 Syndicat Energies Haute-Vienne 1236670984 1277460079 1.018
SIREN_AFFECTAT
AIRE
MONTANT_ACCISE_
N
MONTANT_ACCISE
_N-1
CONSO_ELECT_
N-2
CONSO_ELECT_
N-3
2 502 584,00 € 2 582 656,00 €
45 214,00 € 45 099,00 €
5 984 809,00 € 6 072 894,00 €
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00001 - AP Accise Electricité part communale 10 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-20-00002
AP accise électricité part départementale
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00002 - AP accise électricité part départementale 11
Arrêté préfectoral relatif à la part départementale de l’accise sur l’électricité Exercice 2025
Le Préfet de la Haute-Vienne
Vu l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l’article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l’accise sur l’électricité ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, publié au Journal officiel de la République le 14 juillet 2023, nommant Monsieur François PESNEAU Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Laurent MONBRUN, administrateur de l’État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de Limoges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2025 portant délégation de signature à M. Laurent MONBRUN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant l’article D. 2333-7 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la part communale de l’accise sur l’électricité est notifié aux collectivités concernées par arrêté du préfet, à partir des éléments de calcul établis par la direction générale des finances publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article premier : Au titre de l’année 2025, le montant de la part départementale de l’accise sur l’électricité alloué au département de la Haute-Vienne est de 4 416 668 euros.
Article 2 : La formule de calcul de la part départementale allouée au titre de l’année 2025 conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est la suivante :
Montant de
l’accise N
= Montant de
l’accise N-1 x x Variation de
l’IPC
Le montant de l’accise N-1 est de 4 507 160 euros.
Les quantités d’électricité fournie se sont élevées à 1 926 035 514 en N-2 et 2 000 876 708 en N-3. La variation de l’indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac, s’est élevée à 1,018 entre 2023 et 2024.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00002 - AP accise électricité part départementale 12 Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et Madame la directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et dont copie sera adressée à la collectivité bénéficiaire.
Limoges, le 20/11/2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et d’un recours gracieux auprès de mes services dans le même délai. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00002 - AP accise électricité part départementale 13 ANNEE DEPARTEMENT TYPE IPC 2025 87 D 228708517 DEP HAUTE-VIENNE 1926035514 2000876708 1.018
SIREN_AFFECTATAI
RE
LIBELLE_AFFECTATAI
RE
MONTANT_ACCIS
E_N
MONTANT_ACCISE
_N-1
CONSO_ELECT_
N-2
CONSO_ELECT_
N-3
4 416 668,00 € 4 507 160,00 €
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-20-00002 - AP accise électricité part départementale 14