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Déliberation - Decision 2022 023
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
PP entre causse 4 vallée
DECISION DU MAIRE N°2022-023
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés I n°123-124
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
2,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de
préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2ZAU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 15 septembre 2022 reçue en mairie le 19 septembre 2022 de Maître Paul ARNAUD), notaire à TOULOUSE (31), portant sur la vente de biens bâtis appartenant à M. BRAZ-NASCIMENTO Jean-Claude, situés à Ampiac et cadastrés section I n°123-124.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation de terrains bâtis
figurant au cadastre sous la section I n°123-124 d’une superficie de 844 m° situés à Ampiac appartenant M. BRAZ-NASCIMENTO Jean-Claude.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 21 SEP. 1072
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission _en
Préfecture :
2té . 21 SEP. 2022 Télétransmis le +94 SEP. 70 'é Ü
Affiché le :........ 2.1 Les CE} Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2022-023 - Déclaration d'intention d'aliéner le bien
| soumis au droit de préemption - Propriétés I n°123-124
Date de décision: 21/09/2022
Date de réception de l'accusé 21/09/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 2022 023
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20220921-2022_023-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DECISION DU MAIRE N°2022-023 - DIA - Propriétés I n°123-124.pdf(
99_AU-012-200064665-20220921-2022_023-AU-1-1_1.pdf )