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Déliberation - Decision 2022 017
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 017)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
entre causse ef vallée
DECISION DU MAIRE N°2022-017
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés E n°956 et 999
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 10 août 2022 reçue en mairie le 12 août 2022 de Maître Jean- Marc BOUSSAGUET, notaire à ONET LE CHATEAU (12), portant sur la vente de biens bâtis appartenant à Monsieur Bernard LESCURE-ROUS situés à Capdenaguet et cadastrés section E n°956 et n°999.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation de terrains bâtis
figurant au cadastre sous la section E n°956 et 999 d’une superficie de 938 m° situés à Capdenaguet appartenant à Monsieur Bernard LESCURE-ROUS.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le 19 AT 2022
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de . transmission en
ae 27 ANT Afficne le 2 Z HOUT 2022 Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2022-017 - Déclaration d'intention d'aliéner le bien
soumis au droit de préemption - propriétés E n°956 et 999
Date de décision: 19/08/2022
Date de réception de l'accusé 22/08/2022
de réception :
SSSUS SNS RSS Spusemnnesauer
Numéro de l'acte : 2022 017
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20220819-2022_017-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DECISION DU MAIRE 2022-017 - DIA - propriétés E n°956 et 999.pdf (
99_AU-012-200064665-20220819-2022_017-AU-1-1_1.pdf )