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Déliberation - Decision 2022 019 1
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 019 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
am entre causse = vallée
DECISION DU MAIRE N°2022-019
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés G n°117-118
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23:
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de
préemption urbain dans les zones U, IAU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la
durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 2 septembre 2022 reçue en mairie le 6 septembre 2022 de Maître Franck SÉLIEYE, notaire à MARCILLAC-VALLON
(12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant
à la SCI 3B, situé à Balsac et cadastré section G n°117-1 18.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation de terrains bâtis figurants au cadastre sous la section
G n°117-118 d’une superficie de 93 m° situés à Balsac appartenant
à la SCI 3B.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de
la Commune et un extrait sera affiché sur le
site de la Mairie.
Le 13 SEP. 2022
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
M. Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture :
Télétransmis le :.. ] I Q Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2022-019 - Déclaration d'intention d'aliéner le bien
soumis au droit de préemption - propriétés G n°117 et 118
Date de décision: 13/09/2022
Date de réception de l'accusé 13/09/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 2022 _019
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20220913-2022_019-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DC n'2022_019 - DIA - propriétés G n°117-118.pdf( 99_AU-012-
200064665-20220913-2022_019-AU-1-1_1.pdf )