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Déliberation - Decision 2022 014
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 014)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Druelle
Balsac
entre causse ef vallée
DECISION DU MAIRE N°2022-014
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété F n°694
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, I AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d'intention d’aliéner du 4 juillet 2022 reçue en mairie le 6 juillet 2022 de Maître Vincent LAVILLE, notaire à RODEZ (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à AUVERGNE ROUERGUE AMENAGEMENT situé au Lotissement Les Jardins de la Maresque et cadastré section F n°694.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section F n°694 d’une superficie de 1048 m? situé au Lotissement Les Jardins de la Maresque appartenant à AUVERGNE ROUERGUE AMENAGEMENT.
Article 2 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales de la Commune et
un extrait sera affiché sur le site de la Mairie.
Le ‘13 JUL 2027
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Patrick GAYRARD,
ER M. Le Maire certifie sous sa (È À \e\ responsabilité le caractère exécutoire de À Je
cet acte. Informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois à compter des formalités de
publicité et de transmission en
Préfecture : 11 3 JUIL. 2022 Accusé de réception d'un acte en préfecture
DECISION DU MAIRE 2022-014 - Déclaration d'intention d'aliéner le bien
” soumis au droit de préemption - propriété F n°694
Date de décision: 13/07/2022
Date de réception de l'accusé 13/07/2022
de réception :
Numéro de l'acte : 2022_014
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20220713-2022 _014-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DECISION DU MAIRE 2022-014 - DIA - propriété F n°694.pdf( 99_AU-
012-200064665-20220713-2022_014-AU-1-1_1.pdf )