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Compte-Rendu - compte rendu cm du 7.11.2019
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Montesson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm du 7.11.2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire,
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 7 NOVEMBRE 2019
Date de convocation : 25 octobre 2019.
Date d’affichage du compte-rendu : D8 NOV 20%
Nombre de membres :
- _enexercice : 33.
- présents : 24 (point n°19-94), 25 (du point n°19-95 au point n°19-102), pas de votant (point n°19-103),
25 (du point n°19-104 au point n°19-106).
- votants : 30.
Étaient présents : MM. Mmes Martine PIOFRET, Nicole BRISTOL, Marie-Thérèse FLEURY, Denis CASPARD, Huguette FOUCHÉ, Didier BREUZET, Catherine LANSIART, Martine GUICHENDUC, Maires-adjoints ; Patrick MALLET, Amal HAZAËL-MASSIEUX, Charles NICOLET, Françoise FABRER, Jean-François LESIGNE, Vincent LASSAGNE, Patricia MOUREAUD, Florence ROPION, Sandrine PERRUCHON, Catherine MONTAGNES, Ivanoff LEBARBEY, Jean-Baptiste NOÉ, Frédérique ROGÉ, Guy BIANCOROSSO), Sylvain THIALON (du point n°19-95 au point n°19-106), Jean-Pierre CRET, Conseillers municipaux, formant la majorité des membres en exercice.
Étaient absents : MM. Mmes Jean-Yves GALET (pouvoir donné à Mme Martine PIOFRET), Évelyne CABARET, Antony CONTESSA, Christophe DURAND (pouvoir donné à Mme Marie-Thérèse FLEURY), Constance PATTE (pouvoir donné à Mme Catherine MONTAGNES), Éric GUILLEMET (pouvoir donné à Mme Nicole BRISTOL), Nazim DJEBBARI, Joëlie TRIOULLIER (pouvoir donné à M. Jean-François BEL), Sylvain THIALON (pouvoir donné à M. Guy BIANCOROSSO) (point n°19-94),.
Désignation du secrétaire de séance.
Mme Patricia MOUREAUD est désignée comme secrétaire de séance à l’unanimité.
Adoption du procès-verbal de la séance précédente.
Le procès-verbal de la séance du 26 septembre 2019 est adopté à l’unanimité.
Compte rendu des décisions prises en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités
territoriales :
- _ Décision municipale n°19-45 en date du 12 septembre 2019 portant conclusion d’un contrat de services
n°2019-09 (plate-forme d'échanges entre les personnels d’encadrement et les familles) avec la société
LINKIZZ, 136 rue d’Aboukir, 75002 PARIS, pour l’utilisation des services applicatifs KIDIZZ, sur
la période du 1° septembre 2019 au 31 décembre 2022, d’un montant total de 3 393,00 € HT soit 4
071,60 € TTC, au titre de la part forfaitaire.
-__ Décision municipale n°19-46 en date du 16 septembre 2019 portant conclusion d’une convention de
mise à disposition à titre gratuit des locaux de l’école élémentaire F. Buisson pour l’année scolaire
2019-2020, sur le temps périscolaire avec l'association MJC-Espace Soph' Arts, dont le siège social
est situé 1 rue Pierre-Louis Guyard, 78360 MONTESSON.Décision municipale n°19-47 en date du 16 septembre 2019 portant conclusion d’une convention de
mise à disposition à titre gratuit des [locaux de l’école élémentaire L. Pergaud pour l’année scolaire
2019-2020, sur le temps périscolaire avec l’association MJC-Espace Soph'Arts, dont le siège social
est situé 1 rue Pierre-Louis Guyard, 78360 MONTESSON.
Décision municipale n°19-48 en date du 16 septembre 2019 portant conclusion d’une convention de
mise à disposition à titre gratuit des locaux de l’école élémentaire J. Moulin pour l’année scolaire
2019-2020, sur le temps périscolaire avec l’association MJC-Espace Soph'Arts, dont le siège social
est situé 1 rue Pierre-Louis Guyard, 78360 MONTESSON.
Décision municipale n°19-49 en date du 16 septembre 2019 portant conclusion d’une convention de
mise à disposition à titre gratuit des locaux de l’école élémentaire P. Éluard pour l’année scolaire 2019-
2020, sur le temps périscolaire avec l’association MJC-Espace Soph’ Arts, dont le siège social est situé
1, rue Pierre-Louis Guyard, 78360 MONTESSON.
Décision municipale n°19-50 en date du 18 septembre 2019 portant conclusion du marché public
n°2019-06v2 « Mise à disposition d’autocars avec conducteurs pour la commune de Montesson » avec
Cars DUNAND, 21 avenue Pablo Picasso, 92000 NANTERRE pour un montant de prestations défini
comme suit :
sans montant minimum,
avec un montant maximum annuel de 40.000,00 € HT soit 48.000,00 € TTC.
Décision municipale n°19-51 en date du 23 septembre 2019 portant conclusion d’une convention de
mise à disposition à titre gratuit des locaux de l’école élémentaire F. Buisson pour l’année scolaire
2019-2020, sur le temps périscolaire avec l’association « Secours Catholique », dont le siège social
est situé 24 ter rue du Maréchal Joffre, 78000 VERSAILLES.
Décision municipale n°19-52 en date du 25 septembre 2019 portant conclusion d’un bail commercial
pour le local dénommé COTY I sis à Montesson (78360), 7 rue du Président R. Coty, d’une surface
de 279 m? avec la société BERHING HOLDING représentée par M. Jimmy JOMBERT dont le siège
social est sis, 18 rue du Belvédère à Gournay-en-Bray, dans les conditions décrites dans Le contrat dont
les caractéristiques sont les suivantes :
durée de 9 années à compter de la prise d’effet du bail ;
destination des locaux à usage exclusif de « Club de remise en forme, centre de fitness » ;
loyer annuel en principal de 50.220 € (cinquante mille deux cent vingt euros) non assujetti à la
TVA, charges et impôts en sus, avec une franchise de loyer pendant la période de réalisation des
travaux d’aménagement sans pouvoir excéder une période maximum de 4 (quatre) mois, le montant
du loyer étant révisable chaque année au 1° octobre selon l’Indice des Loyers Commerciaux (ILC).
Décision municipale n°19-53 en date du 26 septembre 2019 portant conclusion du marché public
n°2019-22 v2 « Pose de fourreaux sur la commune de Montesson » avec la société SOBECA, groupe
FIRALP, 16 rue G. Eiffel, CS 60165, 95691 GOUSSAINVILLE Cedex pour des travaux d’un montant
global et forfaitaire de 98.245,00 € HT soit 117.894,00 € TTC.
Décision municipale n°19-54 en date du 7 octobre 2019 portant :
action en justice devant le Tribunal administratif de Versailles au nom de la ville de Montesson
relative à la requête introductive d’instance n°1907267-3 déposée le 20 septembre 2019 par M. et
Mme REBOUL, domiciliés 9 rue du Château de Bertin à Chatou (78400), ayant pour avocat Me
SEHILI Sébastien, inscrit au barreau de Paris, contre une décision implicite de rejet née le 1° août
2019 par laquelle la ville de Montesson a refusé leur demande indemnitaire de 29 712 euros en
réparation du préjudice subi lors de la délivrance de notes de renseignements d'urbanisme ;
désignation de Me Jean-Louis DESPRES, Avocat au Barreau de Paris, 173 rue de Vaugirard, 75015
PARIS, pour représenter la Ville et de lui régler les frais et honoraires correspondants.
Décision municipale n°19-55 en date du 7 octobre 2019 portant conclusion avec la société CRISTAL
ECO CHALEUR, des polices d'abonnement pour les sept sites susvisés, pour un montant annuel
estimé de 85 000 € TTC (abonnement et consommations), avec mise en service au 1% octobre 2020
pour tous les sites sauf celui du groupe scolaire J. Moulin, de l’Hôtel de ville et de la salle des fêtes où
la mise en service est prévue au 1° octobre 2021.- Décision municipale n°19-56 en date du 8 octobre 2019 portant conclusion du marché subséquent
n°12 relatif à des travaux de voirie (réfection de la sente du parc Penet, désimperméabilisation du
parking de la rue des Marais, réalisation d’un parking à l’entrée du parking du chemin des Vieilles
Vignes et extension du réseau des eaux usées rue Voillereau) avec DUBRAC TP, 34/36 rue du
Maréchal Lyautey, 93200 SAINT-DENIS pour un montant estimatif de 70.237,00 € HT, soit
84.284,40 € TTC.
- _ Décision municipale n°19-57 en date du 9 octobre 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 au marché
public n°2019-09 v2 « Travaux de réfection de la toiture de l’école F. Buisson » relatif à des travaux
de calfeutrement et d’isolation non prévus, selon le devis n°DL190074, avec la société SECOVER
SARL, 9 rue Marcel Dassault, ZI Les Renouillières, 93360 NEUILLY-PLAISANCE pour la somme
globale et forfaitaire de 6.204,00 € HT soit 7.444,80 € TTC.
- Décision municipale n°19-58 en date du 16 octobre 2019 portant conclusion de l’avenant n°3 au
contrat de maintenance n°20171826 pour la solution Géo Verbalisation Electronique (GVE) pour un
montant de 1 485.00 € HT, soit 1 782.00€ TTC, avec la société LOGITUD.
- Décision municipale n°19-59 en date du 17 octobre 2019 portant conclusion de l’avenant n°1 à la
convention tripartite d'occupation à titre précaire et gratuit du logement sis 17, bd de la République
78360 MONTESSON (3°"® face) de type F2 d’une superficie de 58 m2, avec M. Khalil SLEABY et
Mme Yomna BATCH, d’une part et l’ Association d’entraide protestante du Vésinet, représentée par
sa présidente, Mme Lise NOBRE, en qualité d’accompagnant social, d’autre part.
19-94) Pass Yvelines/Résidences — Résidence Intergénérationnelle La Borde - Département-
CASGBS-Commune-France Habitation.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°18-79 en date du 4 octobre 2018 relative à l’aliénation foncière à France Habitation de
l’ex. flot F « Résidence intergénérationnelle » dans le cadre d’aménagement du quartier de La Borde,
Vu la délibération n°19-41 en date du 16 mai 2019 relative à la Constitution d’un groupement de commandes
avec France Habitation pour l’ex. îlot F « Résidence intergénérationnelle » dans le cadre d'aménagement du
quartier de La Borde,
Vu l'arrêté municipal n°2019-280 en date du 19 juillet 2019 portant accord du permis de construire n°78418
18G 1024 délivré à la SA HLM France-HABITATION,
Considérant la démarche « Yvelines/Résidences » du département des Yvelines mise en œuvre sur la période
2013-2020 visant à développer une offre de logements adaptés aux publics cibles du Département que sont les
étudiants et jeunes chercheurs, les jeunes actifs et apprentis, les seniors autonomes, les personnes en situation
de précarité et les personnes souffrant d’un handicap psychique ou mental,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 24 octobre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la conclusion du Pass Yvelines/Résidences — Résidence [ntergénérationnelle La Borde — avec le
département des Yvelines, la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine (CASGBS) et
France Habitation.
Autorise le Maire à le signer.
19-95) A 14 Délaissés — Echange foncier —- SAPN - Commune.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°12-83 en date du 27 septembre 2012 portant rétrocession de parcelles par la SAPN à la
Ville,
Vu la délibération n°18-95 en date du 22 novembre 2018 portant acquisitions et aliénation foncières entre la
SAPN et la commune des délaissés de l’A 14,
Le Comité consultatif de l’urbanisme entendu le 24 octobre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 1 abstention (Mme Frédérique ROGÉ),
Rapporte la délibération n°18-95 en date du 22 novembre 2018 portant acquisitions et aliénation foncières
entre la SAPN et la commune de Montesson des délaissés de l’autoroute A 14.Décide, dans le cadre des délaissés de l’A 14, de procéder à l’échange entre de la Société des Autoroutes Paris
Normandie (SAPN), Groupe SANEF - Direction du Patrimoine, route de Meaux, 60303 SENLIS CEDEX les
parcelles identifiées sur Les plans annexés et énoncées ci-dessous pour un montant de 205 640 € contre
la parcelle cadastrée ZH 146 d’une superficie de 79 m? appartenant à la Commune, pour un montant de 714,16
€ à la SAPN :
Parcelles en bleu sur le plan Surfaces à acquérir en m? Montant en € Valeur au m°
ZA 23 (issue de la ZA 4) 8 653 36 343 4,20
ZB 33 6 710 69 784 10,40
ZC IL 3 500 14 700 4,20
ZD 22 900 4 500 5,00
ZD 117 181 905 5,00
ZD 119 462 2310 5,00
ZD 307 (issue de la ZD 72) 1 605 8 025 5,00
ZD 312(issue de la ZD 73) 186 930 5,00
ZH 140 (issue de la ZH 130) 1 345 12 159 9,04
ZH 141 (issue de la ZH 130) 1 004 9 076 9,04
ZH 142 (issue de la ZH 130) 154 1 392 9,04
ZH 143 (issue de la ZH 130) 5 035 45 516 9,04
TOTAL 29 735 205 640 6,92
Autorise le Maire à signer tout acte nécessaire à cet échange.
Dit que la transaction se fasse, via un acte d'échange avec soulte payée par la Commune à la SAPN, la valeur
de cette soulte tenant compte de la déduction des 714,16 € et étant donc fixée à 204 925,84 €.
Autorise le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.
Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre 21.
19-96) Presbytère : dépôt d’une demande de déclaration préalable.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 2122-21 du Code général des collectivités territoriales
Vu l’article L. 432-4 du Code de l’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU),
Considérant la nécessité de créer un accès technique au presbytère uniquement pour les piétons,
Le Comité consultatif à l’ Urbanisme entendu le 24 octobre 2019,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Autorise le Maire à déposer une déclaration préalable sur les parcelles cadastrées section AV numéros 362,
1535 et 364 d’une superficie respective de 401, 667 et 15 m2.
19-97) Dénomination de la voie d’accès à la zone agroéconomique de Montesson.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1,
Vu la proposition de dénomination de la voie d’accès à [a zone agroéconomique sise rue du 11 novembre 1918,
Considérant que les frais d'implantation de poteaux aux carrefours et angles de rues ou d'apposition de plaques
indicatives sur les immeubles peuvent être pris en charge par la Commune,
Le Comité consultatif à l’ Urbanisme entendu le 24 octobre 2019,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la dénomination de la voie communautaire d’accès à la zone agroéconomique de Montesson sise
rue du 11 novembre 1918 et cadastrée section ZE numéros 198p, 328, 359, 337, 343, 326, 323 comme suit :
allée Jean LAGLANTINE.
Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre 21.
19-98) Dénomination de la future zone humide de Montesson.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu la proposition de dénomination de la future zone humide sise chemin de La Borde,
Considérant que les frais d'implantation de poteaux aux carrefours et angles de rues ou d'apposition de plaques
indicatives sur les immeubles peuvent être pris en charge par la Commune,
Le Comité consultatif à l’Urbanisme entendu le 24 octobre 2019,Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Approuve la dénomination de la future zone humide sise chemin de La Borde et cadastrée section AO numéros
1, 30 et 37 comme suit : « L’Etang de La Borde ».
Dit que les crédits sont inscrits au budget « Ville » de l’exercice 2019, chapitre 21.
19-99) Enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques avenue G. Péri :
convention avec ORANGE.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve la conclusion de la convention n°CNV-QSN-54-18-00109151 relative à l’enfouissement des réseaux
aériens de communications électroniques de l’avenue G. Péri (RD 121) avec ORANGE SA, 78 rue Olivier de
Serres 75005 PARIS CEDEX 15.
Autorise le Maire à signer la présente convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
19-100) Enfouissement de réseaux : conventions de MOT SIGEIF/Commune « Programme 2020
— chemin de la Remise du Loup, rue Montgolfier, chemin du Mont Royal - chemin de la
Remise du Loup (section comprise entre l’avenue Auber et le centre commercial
CARREFOUR) - rue A. Lanson ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service
public de l'électricité,
Vu la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, notamment son article 2, paragraphe IL, modifiée par l’ordonnance
n°2004-566 du 17 juin 2004 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre
privée,
Vu la convention de concession pour le service public de distribution d'énergie électrique signée le 21
novembre 1994 entre le SIGEIF et EDF, à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise
d'œuvre privée,
Vu sa délibération en date du 23 janvier 2003 relative à l’adhésion de la Commune pour la compétence
électricité au SIGEIF,
Vu les statuts du SIGEIF,
Considérant que le SIGEIR, en vertu de ses statuts et de sa qualité d’autorité concédante, peut assurer le rôle
de maître d'ouvrage pour les opérations de mise en souterrain des réseaux de distribution publique d’énergie
sur le territoire de la concession,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
Approuve la conclusion des conventions de Maîtrise d’Ouvrage Temporaire (MOT) avec le Syndicat
Intercommunal pour le Gaz et l'Électricité en Île-de-France (SIGEIF) « Programme 2020 — chemin de la Remuse du Loup, rue Montgolfier, chemin du Mont Royal - rue A. Lanson » pour l’enfouissement des lignes électriques aériennes, supports du réseau de communications électroniques et d’éclairage public pour une enveloppe prévisionnelle totale de 1 275 383,20 € TTC dont la participation communale est estimée à 847 703,20 € TTC, répartie comme suit :
- _n°78418-FL-18083 « chemin de la Remise du Loup, rue Montgolfier, chemin du Mont Royal » : 559
468 € TTC dont la participation communale est estimée à 395 308 € TTC ;
- _n°78418-FL-19029 « chemin de la Remise du Loup (section comprise entre l’avenue Auber et le centre
commercial CARREFOUR) » : 359 508 € dont la participation communale est estimée à 242 868 €
TTC ;
- _n°78418-FL-19030 « rue A. Lanson » : 356 407,20 € TTC dont la participation communale est estimée
à 209 527,20 €TTC.
Autorise le Maire à signer lesdites conventions.
Dit que les crédits seront inscrits au budget « Ville » de l'exercice 2019 comme suit :
- 30 % du montant prévisionnel à la signature de la convention ;
- 60 % dudit montant à la fin des études et avant le début des travaux ;
- solde restant après présentation du bilan général des dépenses à la réception des travaux.19-101) Décision modificative n°3 - Budget « Ville » —- Exercice 2019.
Le Conseil municipal,
Vu les délibérations n°19-26, 67 et 88 en date des 28 mars, 27 juin et 26 septembre 2019 portant adoption du
budget « Ville » et des décisions modificatives n°1 et 2 de l’exercice 2019,
Considérant que cette décision modificative est conforme au budget « Ville » de l’exercice en cours,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 abstentions (MM. Guy BIANCOROSSO), Sylvain THIALON et Jean-Pierre CRET),
Adopte la décision modificative n°3 du budget « Ville » de l’exercice 2019 conformément au tableau ci-
dessous.
: Nature D ILé Montant : Nature AH Ité Montant Chapitre Fonction Libellé en € Chapitre Fonction Libellé en €
21 Immobilisations corporelles 875 000.00 €
N 21534 |} Autres immobilisations corporelles
F 822 Enfouissement des réseaux 848 000,00 € N2128 | Autres immobilisations corporelles
F 832 Fourniture et plantations d’arbres 15 000,00 € N2188 | Autres immobilisations corporelles
F 020 Matériels ateliers municipaux 12 000,00 €
Don Reserve pour acquisition foncière | - 875 000,00 €
TOTAL DEPENSES 0.00 €
D'INVESTISSEMENT ?
19-102) Décision modificative n°1 - Budget « Assainissement » - Exercice 2019.
Le Conseil municipal,
Vu la délibération n°19-28 en date du 28 mars 2019 portant adoption du budget « Assainissement » de
l’exercice 2019,
Vu la décision municipale n°37 en date du 14 décembre 2005 portant conclusion d’un prêt d’un montant
maximum de 296 300 €, à taux fixe, d’une durée maximale de 15 ans, à échéance trimestrielle et avec
possibilité de remboursement anticipé à chaque échéance moyennant le règlement d’une indemnité actuarielle,
Considérant que cette décision modificative est conforme au budget « Assainissement » de l’exercice en cours,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour et 3 abstentions (MM. Guy BIANCOROSSO), Sylvain THIALON et Jean-Pierre CRET),
Adopte la décision modificative n°1 du budget « Assainissement » de l’exercice 2019 conformément au
tableau ci-dessous :
: Nature HE Montant . Nature NS Montant Chapitre Fonction Libellé en € Chapitre Fonctio Libellé en €
66 Charges financières 2 655,00 €
N 6618 La Fo Intérêts et autres dettes 2 550,00 €
ie Intérêts rattachement ICNE 105,00 €
022 Dépenses imprévues -2 655,00 €
TOTAL DEPENSES 0.00 €
D'EXPLOITATION ?
DEPENSES RECETTES
. Nature ne Montant . Nature On Montant Chapitre Fonction Libellé en € Chapitre Fonction Libellé en €
16 Remboursement des 51 000,00 €
emprunts
N 1641 Emprunt en euros 31 000,00 F 020 P €
23 Immobilisations en cours -$1 .0,00
N2315 Installations matériels et -51 000,00
F outillages techniques €
TOTAL DEPENSES 0.00 €
D'INVESTISSEMENT ?19-103) Rapport d’activités des EPCI — Année 2018.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Prend acte du rapport d’activités de l’année 2018 des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCD suivants :
- _ Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Île-de-France (SIGEIF),
- _ Syndicat Intercommunal des Lycées du district scolaire de Sartrouville (SILS),
- Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (STVOM) de Saint-Germain-en-Laye,
- Syndicat Intercommunal pour le Maintien À Domicile (SIMAD),
- Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Boucle de la Seine (SIABS).
19-104) SITRU -— Adhésion de la CASGBS pour le compte des communes de le Port-Marly et
Maisons-Laffitte à la compétence traitement des déchets ménagers et assimilés et
modification des statuts.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales,
Va la délibération n°25/2019 du comité syndical du Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus
Urbains (SITRU) de la Boucle de la Seine en date du 20 septembre 2019 approuvant la demande d’adhésion
de la CASGBS pour le compte des communes de Maisons-Laffitte et Le Port-Marly dans le cadre de sa
compétence traitement des déchets ménagers et assimilés à compter du 1° janvier 2020 et la modification des
statuts,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 29 voix pour et 1 abstention (M. Jean-Pierre CRET),
Approuve :
- la demande d’adhésion de la Communauté d'Agglomération Saint Germain Boucles de Seine
(CASGBS) pour le compte des communes de Maisons-Laffitte et Le Port-Marly au Syndicat
Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains (SITRU) de la Boucle de la Seine dans le cadre
de sa compétence traitement des déchets ménagers et assimilés à compter du 1° janvier 2020 ;
- la modification des statuts.
Dit qu’ampliation de cette délibération sera transmise au Président du SITRU de la Boucle de la Seine.
19-105) Commerces — Ouvertures le dimanche — Année 2020.
Le Conseil municipal,
Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels,
Vu les articles L. 3132-26 et R. 3132-21 du Code du travail,
Vu la délibération n°18-101 en date du 22 novembre 2018 relative à l’ouverture des commerces le dimanche
pour l’année 2019,
Considérant que :
- le nombre de dimanches ne peut excéder douze par an,
- la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante,
- lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme
de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre,
- à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable,
Considérant que le conseil municipal est invité à émettre un avis favorable concernant l’ouverture
exceptionnelle des commerces pour douze dimanches de l’année 2020,
Considérant qu’aucun commerce de la branche équipement de la maison, culturelle ou concession automobile
n’a sollicité d'ouverture du dimanche en 2020,
Considérant que seuls des commerces de détail alimentaire et non alimentaire, des commerces d'équipement
de la personne et d’équipement sportif ont sollicité une dérogation au repos dominical,
Considérant que l’avis du conseil municipal doit être émis par branche d’activités,
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 27 voix pour, 1 voix contre (M. Jean-Pierre CRET) et 2 abstentions (MM. Guy BIANCOROSSO et Sylvain
THIALON),
Emet un avis favorable à l'ouverture exceptionnelle des commerces de détail pour les dimanches de l’année
2020 comme suit :pour les autres commerces de détail :
dimanches relevant de l’avis du seul conseil municipal :
12 avril (dimanche de Pâques),
6 décembre (troisième dimanche avant Noël),
13 décembre (deuxième dimanche avant Noël),
20 décembre (premier dimanche avant Noël),
27 décembre (premier dimanche avant le Jour de l’ An) ;
dimanches relevant également de l’avis du conseil communautaire :
12 janvier (premier dimanche des soldes d’hiver),
28 juin (premier dimanche des soldes d'été),
30 août (premier dimanche avant la rentrée des classes),
6 septembre (premier dimanche après la rentrée des classes),
1 novembre (huitième dimanche avant Noël),
22 novembre (cinquième dimanche avant Noël),
29 novembre (quatrième dimanche avant Noël).
pour les commerces d'équipement de la personne :
dimanches relevant de l’avis du seul conseil municipal :
12 janvier (premier dimanche des soldes d'hiver),
12 avril (dimanche de Pâques),
28 juin (premier dimanche des soldes d'été),
30 août (premier dimanche avant la rentrée des classes),
6 septembre (premier dimanche après la rentrée des classes) :
dimanches relevant également de l’avis du conseil communautaire :
1® novembre (huitième dimanche avant Noël),
22 novembre (cinquième dimanche avant Noël),
29 novembre (quatrième dimanche avant Noël),
6 décembre (troisième dimanche avant Noël),
13 décembre (deuxième dimanche avant Noël),
20 décembre (premier dimanche avant Noël),
27 décembre (premier dimanche avant le Jour de l’An).
pour les commerces d'équipement sportif :
dimanches relevant de l’avis du seul conseil municipal :
12 janvier (premier dimanche des soldes d'hiver),
19 janvier (deuxième dimanche des soldes d’hiver),
28 juin (premier dimanche des soldes d’été),
5 juillet (deuxième dimanche des soldes d’été),
12 juillet (troisième dimanche des soldes d’été) ;
dimanches relevant également de l’avis du conseil communautaire :
30 août (premier dimanche avant la rentrée des classes),
6 septembre (premier dimanche après la rentrée des classes),
13 septembre (deuxième dimanche après la rentrée des classes),
6 décembre (troisième dimanche avant Noël),
13 décembre (deuxième dimanche avant Noël),
20 décembre (premier dimanche avant Noël).
19-106) Tableau des emplois communaux : création d’emplois.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le tableau des emplois communaux,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Par 26 voix pour et 4 abstentions (Mme Frédérique ROGÉ, MM. Guy BIANCOROSSO, Sylvain THIALON et Jean-Pierre CRET),
Décide la création des emplois suivants :
1 assistant d'enseignement artistique principal 1° classe à TNC 14,25/20Ÿ%*,
1 assistant d'enseignement artistique principal °° classe à TNC 14,25/20%*,
1 assistant d'enseignement artistique principal °° classe à TNC 4/20î%,
1 assistant d'enseignement artistique à TNC 13,5/20%*,
1 assistant d'enseignement artistique à TNC 13/20%°,
[ assistant d'enseignement artistique à TNC 9/20î"%,
[ assistant d'enseignement artistique à TNC 7,5/20Ÿ%,
[ assistant d'enseignement artistique à TNC 5/20°%,
[ assistant d'enseignement artistique à TNC 3,5/20%,
1 assistant d'enseignement artistique à TNC 3,15/20%,
Dit que les crédits sont inscrits aux budgets « Ville » de l'exercice 2019, chapitre 012.
Dit que le tableau des emplois communaux est modifié en conséquence conformément au document annexé à effet du
décembre 2019. ee MOTS
I er
EN Faità Montesson le 8 novembre 2019.