Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 054 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 054 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2018 054 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2018-054

PUBLIÉ LE 27 JUILLET 20181t

Sommaire

DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des

Populations du Cantal

15-2018-07-20-004 - Arrête Préfectoral n°2018-0987 du 20 juillet 2018 portant

agrément de l’association planning familial du Cantal en qualité d’établissement

d’information, de consultation ou de conseil familial (1 page) Page 3

Préfecture du Cantal

15-2018-07-12-007 - Arrêté interpréfectoral n°18-01239 prononçant la modification des

statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy (6 pages) Page 4

15-2018-07-20-005 - ARRÊTE n° 2018-0988 du 20 juillet 2018 déclarant cessibles, au

profit de la commune de Saint-Urcize, les terrains nécessaires au projet de création d’un

espace public sur le territoire de cette commune. (2 pages) Page 10

15-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 1025 du 25 juillet 2018 portant

autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, et

déclaration d’intérêt général de la restauration du ruisseau de l’Arcambe sur les communes

de Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs (8 pages) Page 12

SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal

15-2018-07-20-006 - Arrêté n°2018-980 du 20 juillet 2018 modifiant la liste d'aptitude

opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du SDIS 15 aptes à exercer dans le

domaine des Systèmes d'Information et de Communication (2 pages) Page 20

15-2018-07-20-007 - Arrêté n°2018-982 du 20 juillet 2018 relatif à l'établissement de la

liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du SDIS 15 aptes à exercer dans le

domaine de la prévention (2 pages) Page 22

2Liberté + Égalité + Fraterntré

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfet du Cantal

Arrête Préfectoral n°2018-0987 du 20 juillet 2018

portant agrément

de l’association planning familial du Cantal

en qualité d’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial

Le Préfet du CANTAL, Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

VU le code de la santé publique, notamment son article L. 2311-6,

VU le décret n° 2018-169 du 07 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d’information, de consultation ou de conseil familial et notamment son article 2 concernant la procédure d’agrément simplifié,

VU la demande reçue le 24 avril 2018 présentée par l’Association Planning Familial du Cantal située 8, Place de la Paix 15000 AURILLAC en vue d’obtenir l’agrément en qualité d’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial,

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,

ARRÊTE

Article 1 : L’association Planning Familial du Cantal, 8 place de la paix 15000 Aurillac, est agréée en qualité d’établissement d’information, de consultation ou de conseil familial à compter de la date de publication du présent arrêté pour une durée de 10 ans.

Elle est inscrite sur la liste départementale de ces établissements qui est transmise annuellement au préfet de région et au directeur général de l’Agence Régionale de Santé.

Article 2 : L’agrément peut être retiré si les conditions de fonctionnement de l’établissement (conditions d’accueil du public et qualification du personnel) prévues au chapitre III de l’article 1 er du décret du 07 mars 2018 ne sont plus réunies.

Article 3 : Dans les deux mois de sa publication ou de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 20 juillet 2018

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

DDCSPP - Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal - 15-2018-07-20-004 - Arrête Préfectoral n°2018-0987 du 20 juillet 2018 3EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU PUY-DE-DÔME

ARRÊTÉ N°18 01239 DimECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE

L? ENVIRONNEMENT

BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ prononçant la modification des statuts de la communauté

énonce de communes du Massif du Sancy

DB

Le Préfet du Puy de Dôme, Le Préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU les articles L5211-17 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT);

VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité

de préfet du Puy-de-Dôme ;

VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Madame Isabelle SIMA, en qualité de

préfet du Cantal ;

VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 modifié, portant création de la communauté de

communes du « Massif du Sancy » ;

VU la délibération du 12 mars 2018 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de

communes du Massif du Sancy engage la modification des statuts de la communauté en vue

d’y inscrire la compétence obligatoire « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des

Inondations » (GEMAPT );

VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Besse et Saint-Anastaise (19

avril 2018), Chambon sur Lac (29 mars 2018), Chastreix (12 avril 2018), Compains (23 mars

2018), Egliseneuve d’Entraigues (19 avril 2018), La Godivelle (26 mars 2018), Le Mont-Dore

(12 avril 2018), Saint-Diery (18 avril 2018), Saint-Genés Champespe (23 mars 2018), Saint-

Nectaire (7 mai 2018), Saint-Victor la Rivière (11 avril 2018) et Valbeleix (12 avril 2018)

favorables à cette modification ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Espinchal (20 avril 2018)

défavorable à cette modification ;

VU l'avis du Sous-préfet d’Issoire ;

CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte;

ARRÊTENT

18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00

Internet : http://vww.puy-de-dome.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-12-007 - Arrêté interpréfectoral n°18-01239 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 4Article 1 : Le paragraphe A) « Compétences obligatoires » de l’article 2 « Compétences de la

communauté de communes » des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy

est complété par un sous-paragraphe n°5 ainsi rédigé :

« 5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPD :

La mise en œuvre de l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux présentant un

caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de

gestion des eaux s'il existe, et visant notamment à :

- L'aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;

- La défense contre les inondations et contre la mer;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ainsi que des formations boisées riveraines ».

Le reste sans changement.

Article 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté,

Article 3 : Les Secrétaires généraux des préfectures du Puy de Dôme et du Cantal, le Sous-

préfet d’Issoire et le Sous-préfet de Saint-Flour, le Président de la communauté de communes

du « Massif du Sancy » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Puy de Dôme et

du Cantal.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 Juillet 2018 Fait à Aurillac, le 02 Juillet 2018

Le Préfet du Puy-de-Dôme, Le Préfet du Cantal,

Signé signé

Jacques BILLANT Isabelle SIMA

DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui

désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la

décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de

l'Intérieur. Cette démarche prolonge le détai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-12-007 - Arrêté interpréfectoral n°18-01239 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 5COMMUNAUTE DE COMMUNES DU MASSIF DU SANCY

STATUTS

Article 1° : Dispositions générales

En application des dispositions du Livre IL, Titre I*, Chapitre IV du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé entre les communes de ;

BESSE et SAINT ANASTAISE, LA BOURBOULE, CHAMBON-sur-LAC, CHASTREIX, COMPAINS, EGLISENEUVE- D’'ENTRAIGUES, ESPINCHAL, LA GODIVELLE, LE MONT- DORE, MONTGRELEIX, MURAT-le-QUAIRE, MUROL, PICHERANDE, SAINT DIERY, SAINT GENES CHAMPESPE, SAINT PIERRE COLAMINE, SAINT NECTAIRE, SAINT VICTOR LA RIVIERE, VALBELEIX et LE VERNET SAINTE MARGUERITE , une communauté de communes qui prend la dénomination de “Communauté de Communes du Massif du Sancy".

Le siège social de la Communauté de Communes est fixé au 6, avenue du Général Leclerc - 63240 Le Mont-Dore.

La Communauté de Communes est instituée pour une durée indéterminée.

Article 2 : Compétences de la Communauté de Communes

À) Compétences obligatoires

La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

2. Développement économique :

2.1. Actions de développement économique prévues par Particle L.4251-17 du CGCT ; 2.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaire ou aéroportuaire ; 2.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;

2.4. Promotion du tourisme, dont la création d’office de tourisme.

3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1% de la Loi n° 2000-614 du OS juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

5. Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPT) : La mise en œuvre de l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant notamment à :

- L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;

- L'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau

- La défense contre les inondations et contre la mer ;

- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-12-007 - Arrêté interpréfectoral n°18-01239 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 6B) Compétences optionnelles

La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions

d’intérêt communautaire, les compétences relavant des groupes suivants :

I. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie,

2. Politique du logement et cadre de vie.

3. Création, aménagement et entretien de la voirie.

4, Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et

d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

5, Actions sociale.

6. Création et gestion de maison de services au public et définition des obligations de service

public y afférentes en application de l’article 27-2 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. La compétence est exercée

dans sa totalité,

C) Compétences facultatives

1. Développement du Tourisme :

1.1 Mise en place de produits touristiques à travers les aménagements suivants :

1.1.1 Equipement de la voirie communautaire par la mise en place de mobilier

spécifique destiné à [a promotion, l’animation, l’organisation des activités

de plein air de toute nature ;

Création et équipement de parcours à thème sur la voirie communautaire ;

Aide à une meilleure intégration de l'agro-tourisme dans l’activité

économique; (chambre d’hôte, table d’hôte, visite de ferme, fermes de

découvertes) par :

- Des mesures de sensibilisation et d’aide à la formation auprès des

agriculteurs ;

- L'aide au montage de dossiers technique, administratif et financier ;

- L'aide à ia promotion.

1.2 Etude de faisabilité des hébergements touristiques structurants ;

1.3 Restructuration et aménagement d’équipement touristiques : Village de vacances de la

Prade Haute situé au Mont-Dore :

14 Actions en faveur de l'hébergement touristique privé :

1.4.1 Etude et bilan de l’existant ;

1.42 Sensibilisation des acteurs locaux ;

1.43 Soutien technique et administratif au montage des dossiers de rénovation

ou de création ;

1.4.4 Aide au montage financier,

2. Aménagement du domaine skiable par :

2.1 Ski alpin:

L'étude, l’adoption et [a réalisation des remontées mécaniques de liaison et leurs

équipements et ouvrages connexes dont les équipements de neige de culture et les pistes,

c’est à dire des remontées mécaniques nouvelles qui seules ou ensemble permettent de

transporter les usagers du départ de chaque versant vers l’un ou plusieurs des autres

versants de la station Sancy ;

2.2 Ski nordique :

2.2.1 La gestion du domaine skiable des zones de Besse Pavin et Sancy Ouest ;

2

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-12-007 - Arrêté interpréfectoral n°18-01239 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 72.2.2 L'aménagement et la structuration de l’activité relative au ski nordique sur

ce territoire par :

- L'adoption d'un programme général d'aménagement du domaine

skiable ;

- Le financement des travaux inscrits dans le programme général.

3. Actions en faveur de la population :

Réalisation d’une étude diagnostic des besoins et moyens dans les domaines sportifs, culturels, et de loisirs à vocation locale ou touristique.

4, Actions culturelles :

Sensibilisation à la musique en milieu scolaire par la création et la gestion d’un service d'intervenants musicaux en milieu scolaire.

Article 3 : Représentation des communes au Conseil de la Communauté

La Communauté de Communes est administrée par un Conseil composé de délégués des communes

membres.

Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau.

Le Président est l'organe exécutif de la Communauté de Communes.

Article 4 : Intérêt communautaire

Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux A et B est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux

tiers.

Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le transfert de la compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l’intégralité de la compétence transférée.

Article 5 : Disposition financières

La Communauté de Communes opte pour la Taxe Professionnelle Unique. En conséquence, le budget de la Communauté de Communes pourra comporter les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Article 6 : Dotation de Solidarité Communautaire

Conformément à la Loi n°99-586 du 12 juillet 1999, la communauté de communes pourra instituer une dotation de solidarité communautaire conformément aux décisions du Conseil de la communauté.

Article 7 : Fonds de concours

Conformément à Particle L5214-16 V (créé par la loi n° 99-586 du 12 juill. 1999, art. 17-I-4 et modifié par la loi du 13/08/2004) du Code Général des Collectivités Territoriales Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.

Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-12-007 - Arrêté interpréfectoral n°18-01239 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 8Préfecture du Cantal - 15-2018-07-12-007 - Arrêté interpréfectoral n°18-01239 prononçant la modification des statuts de la communauté de communes du Massif du Sancy 9dt

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique

Affaire suivie par Mme Huguette MIALARET

ARRÊTE n° 2018-0988 du 20 juillet 2018

déclarant cessibles, au profit de la commune de Saint-Urcize,

les terrains nécessaires au projet de création d’un espace public

sur le territoire de cette commune.

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 545 du Code Civil,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique dans ses parties législative et réglementaire, notamment ses articles L121-1 à L121-5, R121-1 et R121-2 ; L131-1 et L132-1, R131-1 à R131-10 et R132-1 à R132-4,

VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955modifié, pris pour son application,

VU la délibération du 29 mai 2015 du conseil municipal de la commune de Saint-Urcize sollicitant l’ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de création d’un espace public sur son territoire, et de l’enquête parcellaire,

VU le dossier d’enquête parcellaire produit par la mairie de Saint-Urcize, conformément aux dispositions de l’article R131-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-1209 en date du 22 septembre 2015, portant ouverture conjointe de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) et de l’enquête parcellaire,

VU le procès verbal des opérations se rapportant à l’enquête parcellaire établi par le Commissaire-Enquêteur le 15 novembre 2015,

VU le rapport d’enquête parcellaire du commissaire-enquêteur du 15 novembre 2015 relatant le déroulement de l’enquête et l’analyse des observations formulées,

VU l’avis favorable émis sur l’emprise des terrains (parcelles n°379 et 380) dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation du projet de création d’un espace public déclaré d’utilité publique au profit de la commune de Saint-Urcize,

VU la délibération du 13 février 2016 du conseil municipal de la commune de Saint-Urcize levant les réserves émises par le commissaire-Enquêteur et les documents d’accompagnement modifiant le projet, ces modifications étant sans incidence sur l’emprise du projet,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-0153 en date du 17 février 2016, déclarant d’utilité publique au profit de la commune de Saint-Urcize, maître d’ouvrage, le projet de création d’un espace public,

VU l’arrêté préfectoral n°2016-1250 du 27 octobre 2016 déclarant cessibles au profit de la commune de Saint-Urcize, les terrains nécessaires au projet de création d’un espace public sur le territoire de cette commune, devenu caduc à la date du 27 avril 2017,

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-005 - ARRÊTE n° 2018-0988 du 20 juillet 2018 déclarant cessibles, au profit de la commune de Saint-Urcize, les terrains nécessaires au projet de création d’un espace public sur le territoire de cette commune. 10VU le courrier adressé au maire de Saint-Urcize le 2 juin 2017, l’informant de la caducité de l’arrêté de cessibilité,

VU la délibération du conseil municipal de Saint-Urcize du 20 juillet 2017, autorisant le maire à solliciter un nouvel arrêté de cessibilité,

VU le non lieu à statuer prononcé par jugement du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand du 22 mai 2018, dans le cadre du recours en annulation introduit par Mme Mireille Thomas contre l’arrêté n°2016-1250 du 27 octobre 2016,

VU le courrier du 15 juin 2018 reçu le 25 juin 2018, par lequel le maire de Saint-Urcize, agissant en exécution de la délibération du 20 juillet 2017, sollicite un nouvel arrêté de cessibilité,

CONSIDERANT que la déclaration d’utilité publique prononcée le 17 février 2016, octroyant un délai de 5 ans à la commune pour procéder aux acquisitions, est toujours valide,

CONSIDERANT qu’en l’absence de changement dans les circonstances de faits, un nouvel arrêté de cessibilité peut être pris sur le fondement de l’enquête parcellaire menée du 6 au 21 octobre 2015,

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er : Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Saint-Urcize, les terrains nécessaires à la réalisation du projet de création d’un espace public sur la commune de Saint- Urcize, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral n°2016-0153 du 17 février 2016. Les références cadastrales (section C, parcelles n°379 et n°380) adresse, superficies des parcelles devant être acquises en pleine propriété et l’état-civil de leur propriétaire, apparaissent sur le relevé cadastral de propriété annexé au présent arrêté.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à la propriétaire concernée, par le maire de la commune de Saint-Urcize, expropriante, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 3 : Le présent arrêté deviendra caduc à l’expiration d’un délai de six mois.

Article 4 : Les parties concernées disposent d’un délai de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour déposer un recours en annulation contre cette décision auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.

Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal, M. le Sous-Préfet de Saint-Flour et le Maire de Saint-Urcize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l’État dans le Département.

Fait à Aurillac, le 20 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé Charbel ABOUD

Charbel ABOUD

N.B : le relevé cadastral de propriété visé à l’article 1er est consultable à la Préfecture du Cantal-Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique aux heures habituelles d’ouverture des services au public.

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-20-005 - ARRÊTE n° 2018-0988 du 20 juillet 2018 déclarant cessibles, au profit de la commune de Saint-Urcize, les terrains nécessaires au projet de création d’un espace public sur le territoire de cette commune. 11À

Liberté + Egalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Direction Départementale

des Territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 1025 du 25 juillet 2018

portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, et déclaration d’intérêt général de la restauration du ruisseau de l’Arcambe sur les communes de Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs

Le Préfet du Cantal,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu le code de l’environnement notamment ses articles L211-7, L181-1 et R181-15 et suivants ; Vu le code rural et notamment son article L151-37 ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Adour Ga- ronne, approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le Plan de Gestion du Risque Inondation du bassin versant Adour Garonne, approuvé le 1er décembre 2015 ;

Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Célé approuvé le 20 février 2012 ; Vu la demande présentée par le Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé, sis 24 allée Victor Hugo 46103 FIGEAC représenté par son président en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour la res- tauration de l’Arcambe reçue le 30 janvier 2018 et la demande de déclaration d’intérêt général pour la même opération reçue le 9 mars 2018;

Vu l'accusé de réception du dossier de demande d'autorisation en date du 31 janvier 2018; Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

Vu l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 ;

Vu la décision de l’autorité environnementale en date du 5 mai 2017 de ne pas soumettre le projet à étude d'impact ;

Vu l’absence d’avis de l’Agence Régionale de la Santé en réponse à la demande d’avis du 28 janvier 2018 ;

Vu l’avis du président de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Célé en date du 12 mars 2018 ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018-578 en date du 24 avril 2018 portant ouverture de l’enquête publique entre le 23 mai et le 25 juin 2018 ;

Vu l’avis du conseil communautaire de la communauté de communes de la Châtaigneraie Cantalienne, du 11 juin 2018 ;

Vu l’avis émis par la commune de Maurs en date du 29 juin 2018 ;

Vu l’absence d’avis émis par la commune de Saint-Etienne-de-Maurs ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 juillet 2018 ; Vu le mémoire en réponse du président du Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé en date du 28 juin 2018 ;

Vu le rapport de la Direction Départementale des Territoires du Cantal en date du 10 juillet 2018 ; Vu le courrier en date du 18 juillet 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté d’autorisation ;

Vu le courrier du pétitionnaire en date du 24 juillet 2018 informant le Préfet de ses observations sur le projet d’arrêté ;

Considérant que le projet de restauration de l’Arcambe comprend des Installations, Ouvrages, Travaux ou Activités soumise à autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environne- ment susvisé ;

Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 1025 du 25 juillet 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, 12Considérant que les prescriptions du présent arrêté et les mesures prises pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux aquatiques permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la res - source en eau, de préserver les intérêts visés par l’article L. 211-1 du code de l’environnement, Considérant que les travaux de curage du lit du ruisseau de l’Arcambe en aval de la voie ferrée ont pour objet de réduire l’aléa inondation,

Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne et n’est pas de nature à compromettre l’objectif d’atteinte du bon état écologique et chimique pour la masse Ruisseau de l’Arcombe (code FRFRR671_5) sur laquelle il est situé ;

Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;

ARRÊTÉ

TITRE I - OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 - Permissionnaire de l'autorisation : Le Syndicat Mixte du Bassin de la Rance et du Célé (code SIRET : 200 009 314 000 10) représenté par son président est permissionnaire de l'autorisation environne- mentale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent ar - rêté, et est dénommé ci-après le « permissionnaire ».

Le permissionnaire est maître d’ouvrage et mandataire au sens de l’article R214-42 du code de l’environne- ment pour les opérations selon le tableau suivant :

Opération concernée (*) Maître d’ouvrage

Reconstruction des ponts de la Peyrade et de la rue des Bains et

protection par enrochement

Communes de Maurs et de Saint-Etienne-

de-Maurs

Travaux de reprofilage du lit du ruisseau d’Arcambe

Travaux de protection des berges

Syndicat Mixte du Bassin Rance Célé

Effacement du seuil de la Peyrade Madame Sylvie Canet et Monsieur André Rouzières

Travaux de confortement du pied de la grange (parcelle

AB614)

Madame Alice Destannes

Déplacement de la conduite d’eaux usées SIVU d’assainissement de Maurs Saint- Etienne-de-Maurs

(*) : les travaux mentionnés se limitent à ceux soumis à procédure au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement

Sauf précision contraire, les prescriptions de la présente autorisation sont applicables solidairement à tous les maîtres d'ouvrage.

Article 2 - Objet de l'arrêté : Le présent arrêté vaut :

- autorisation environnementale pour la restauration du ruisseau de l’Arcambe au titre de l'article L.181-1 du code de l'environnement ;

- déclaration d’intérêt général de l’aménagement au titre de l’article L211-7 du code de l’environnement.

Article 3 - Caractéristiques et localisation : L’opération est située sur les communes de Maurs et Saint- Etienne-de-Maurs, dans le département du Cantal. Le plan de situation figure en annexe 1.

Le projet comprend les « Installations, Ouvrages, Travaux, Activités » (IOTA) au sens de l’article R214-1 du code de l’environnement dont les principaux sont les suivants :

- des ouvrages de franchissements du cours d’eau.

- des protections artificielles de berges du cours d’eau,

- des modifications des profils en long et en travers du lit du cours d’eau.

Les plans des IOTAS figurent en annexes 2 à 8 du présent arrêté.

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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 1025 du 25 juillet 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, 13Les IOTAs relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code susvisé et sont soumis au respect des prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels cités :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescrip- tions générales

3.1.2.0.-1° Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m

Autorisation 28 novembre 2007

DEVO0770062A

3.1.3.0.-2° Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m

Déclaration 13 février 2002

ATEE0210026A

3.1.4.0. -1° Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m

Déclaration 13 février 2002

ATEE0210028A

3.1.5.0.-1° Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens sur une surface supérieure ou égale à 200 m²

Autorisation 30 septembre 2014

DEVL1404546A

Article 4 - Description des aménagements

4-1 - Reconstruction des ponts de la Peyrade et de la rue des Bains :

Les ponts de type cadre à goussets constitué d’éléments préfabriqués auront les dimensions suivantes :

Grandeurs Pont de la Peyrade Pont de la rue des Bains

Largeur (portée) 4,25 m 4,25 m

Hauteur 1,80 m 1,80 m

Hauteur d’enfouissement du radier ≈ 0,50 m ≈ 0,40 m

Epaisseur des éléments 0,25 m 0,25 m

Longueur de l’ouvrage 8,7 m 9,2 m

Intrados pont 275,75 m NGF 276,92 m NGF

Fil d’eau du lit au sein de l’ouvrage 274,50 m NGF 275,50 m NGF

Radier cadre 273,94 m NGF 275,12 m NGF

Enrochement de berge 20 m 20 m

4-2 Travaux de reprofilage du lit du ruisseau d’Arcambe :

Les aménagements comprennent :

- terrassement en déblais / remblais pour rétablissement d'un profil en long adapté au transport sédi- mentaire sur une longueur de 560 m en amont de la RN122 et 110 m le long de la RD 19, - constitution de 6 seuils en enrochements libres sur le site de la maison de retraite présentant les carac- téristiques suivantes :

N° seuil Distance par rapport à au seuil de la Peyrade Cote fond actuel (m NGF) Cote future (m NGF) Arase du seuil (m NGF)

1 50 ml 272.49 273.91 273.70 2 120 ml 271.83 272.78 272.60

3 190 ml 270.45 271.63 271.40

4 260 ml 270.15 270.48 270.30

5 330 ml 269.27 269.34 269.15

6 400 ml 268.00 268.20 268.00

- enrochement de la berge de rive droite sur le site de la Peyrade,

- recalibrage, protection et renaturation de la berge rive gauche sur le site de la maison de retraite par des techniques végétales,

- suppression du remblai en lit majeur rive gauche en amont de la RN122.

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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 1025 du 25 juillet 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, 144.3 –Travaux de restauration du ruisseau :

4.3.1. - reconstitution de la végétation rivulaire :

La végétation rivulaire sera reconstituée selon les caractéristiques suivantes : * en rive gauche : plantation de baliveaux et de jeunes plants forestier d’arbres et d’arbustes, à raison de 2 Unités /m². Le linéaire concerné est de 110 ml en amont du pont de la Peyrade et 30 ml en aval; * en rive droite : plantation d’une rangée d’arbustes en berge, dans le tronçon situé entre les deux ponts sur de 65 ml à raison de 1 Unité / ml sur 1 ml de large;

- Plantations de macrophytes en pied de berge, voire de boudins coco pré-ensemencés. 4.3.2 - Création d’habitats piscicoles :

Ces aménagements ponctuels seront créés, par différents moyens rustiques, par des dispositifs servant de caches (habitat) pour la faune piscicole. Ces aménagements seront confectionnés préférentiellement à partir des matériaux prélevés sur site. Ils pourront dans certains cas être artificiels: * Blocage de souches prélevées in situ,

* Habitats artificiels,

* Caches en sous-berges

Leur nombre, leur localisation, de même que le type d’habitat, seront définis sur site au cas par cas, avant le démarrage du chantier, contradictoirement entre le maître d’oeuvre, l’entreprise et le maître d’ouvrage.

4.4 – Effacement du seuil de la Peyrade :

L’opération comprend :

- l’arasement du seuil sur une hauteur de 1 m par rapport à la cote d'arase actuelle. - la suppression du radier béton situé en aval,

- le démontage des enrochements de berges existants.

- la mise en œuvre d’un enrochement de 60 m en rive droite.

4.5 - Travaux de confortement du pied de la grange (parcelle AB614) :

L’opération comprend la mise en œuvre d’un enrochement d’une longueur de 40 m.

4.6 – Déplacement de la canalisation d’eau traversant le lit dans le secteur de la Maison de retraite :

L’opération comprend :

- la création d’un poste de refoulement en rive gauche du ruisseau en amont du pont de la RN122, sur la commune de Saint-Etienne-de-Maurs, au niveau de la parcelle devant faire l'objet du décaissement,

- la dépose de la canalisation d'eaux usées qui traverse le ruisseau,

- la pose d’une conduite de refoulement depuis le poste de refoulement, jusqu'au réseau unitaire existant. Cette conduite passera sous le lit du ruisseau au droit de la conduite actuelle à déposer.

Article 5 - Déroulé du chantier – Récolement – Information des entreprises : Le planning des travaux sera transmis à la DDT pour validation. Toute modification par rapport à ce planning devra être soumise le ou les services administratifs concernés avec l’analyse de l’incidence de ces modifications sur l’environnement et les mesures prises pour réduire / compenser ces incidences pour validation / information.

Le permissionnaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement tenu informé le Préfet, qui statue dans les conditions fixées par l’article R181-46 du code de l’environnement.

Le permissionnaire informe le service instructeur du présent dossier, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opé - ration.

Le dossier de demande et l’arrêté seront transmis à toute entreprise désignée par le permissionnaire pour réa- liser des travaux. Une réunion préalable aux travaux sera organisée à l’initiative du permissionnaire avec un représentant de chaque entreprise chargée des travaux et le représentant de la DDT.

À l'achèvement des travaux, le pétitionnaire transmettra un dossier de récolement à la DDT. Ce dossier com- prendra sous forme électronique et sous forme papier les plans de récolement, indiquant l'implantation des ouvrages et en précisant les coordonnées géo-référencées. Les plans de recollement comprendront l’ensemble des informations nécessaires (linéaires, volumes, cotes, superficies,…) pour vérifier que les aménagements sont conformes au projet autorisé.

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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 1025 du 25 juillet 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, 15Si les travaux ont été exécutés conformément au présent arrêté, un procès-verbal de récolement sera dressé par les services administratifs concernés aux frais du permissionnaire et en présence des parties intéressées dûment convoquées.

Si les travaux ne sont pas exécutés conformément aux dispositions prescrites dans le délai fixé ou dans un nouveau délai consenti à cet effet, la déchéance du permissionnaire pourra être prononcée. L'administration pourra alors faire prendre toutes mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contra- ventions en matière de police des eaux. Il en sera de même dans le cas où le permissionnaire viendrait à chan- ger l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne main - tenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

TITRE II — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 6 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modification : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploi- tés conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.

L’ensemble des prescriptions générales fixées par les arrêtés ministériels mentionnés dans le tableau 2 sont applicables.

Toute modification apportée par le permissionnaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformé - ment aux dispositions de l'article R181-46 du code de l’environnement.

Le permissionnaire est chargé de faire appliquer l’ensemble des prescriptions fixées par le présent arrêté aux prestataires qui seront chargés de la réalisation, de l’exploitation ou l’entretien de l’aménagement.

Article 7 - Caractère de l'autorisation — durée de l'autorisation : L'autorisation est accordée à titre per- sonnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État.

L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet si :

- le démarrage des travaux n’est pas intervenu dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de signa- ture du présent arrêté.

- l’aménagement n’a pas fait l’objet d’un recollement dans un délai de 5 ans à partir du démarrage des tra- vaux.

Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents : Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire ou le maître d’ouvrage tel que défini dans le tableau de l’article 1 est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou in - cidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le permissionnaire ou le maître d’ou- vrage est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'inci - dent ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire est responsable des accidents ou dommages imputables à la réalisation des travaux.

Les maîtres d’ouvrage sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation des ouvrages, installations ou à l'exercice des activités visés par le présent arrêté.

Article 9 - Accès aux installations et exercice des missions de police : Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l’environne- ment.

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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 1025 du 25 juillet 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, 16Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le permissionnaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activi- té.

Article 10 - Droits des tiers : Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 11 - Autres réglementations : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en ap - plication desquelles elle est délivrée.

TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES

Article 12 – Référent environnement : Le permissionnaire désigne une personne référente pour tout ce qui concerne la prise en compte de l’environnement dont les missions comprendront notamment :

- en phase de chantier, la programmation et les choix techniques les plus adaptés aux enjeux écologiques ; - la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ; - le porter à connaissance aux entreprises ou organismes intervenant sur le chantier de toutes les prescriptions relatives à la protection de l’environnement figurant dans le présent arrêté ; - la formation du personnel ;

- le suivi environnemental de la réalisation des travaux ;

- l’information des services de l’État sur le déroulé du chantier ;

- le suivi des milieux naturels à compter de l'achèvement des travaux.

Il s'assure du respect des prescriptions du présent arrêté pendant toute la durée du chantier. Avant le démar- rage de l’exploitation, un manuel de suivi environnemental de l’exploitation est rédigé, décrivant l’organisa- tion interne, les méthodes de gestion environnementale de l’exploitation, les organismes à qui tout ou partie de la surveillance est confiée, la qualification des personnes associées à ce dispositif.

En cas de besoin, le permissionnaire fera appel à des prestataires extérieurs compétents pour les spécialités concernées.

Article 13 – mesures d’information :

Avant le démarrage du chantier : Le permissionnaire organise, avant le démarrage du chantier, une infor- mation pour les entreprises adjudicataires afin de leur présenter les règles liées à la protection du milieu natu- rel, les modalités de réalisation des travaux et les procédures à respecter en cas d'accidents ou d'incidents.

En phase de chantier : La DDT sera informée de la tenue des réunions de chantier lorsque l'ordre du jour concernera des travaux en cours d'eau.

Le permissionnaire informe le service instructeur et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission par courriel des comptes rendus.

Article 14 – Suivi environnemental :

Suivi en phase chantier : Le maître d’oeuvre désigné par le permissionnaire sera chargé des missions sui - vantes :

- encadrement des entreprises pour la réalisation des travaux en respectant l’ensemble des prescriptions de la présente autorisation,

- réalisation de la reconnaissance de la totalité de la zone de chantier avant le démarrage des travaux en pré - sence de l’écologue du syndicat.

- l’identification et la délimitation des zones contaminées par la Renouée du Japon. - la sélection des arbres à abattre et des zones à débroussailler. Chaque arbre à abattre sera marqué contradic - toirement en présence de l’entreprise, du maître d’oeuvre et de l’écologue du syndicat. Aucun arbre non mar- qué ne sera abattu sans l’accord du maître d’oeuvre. Les arbres morts, bois morts, habitats identifiés seront conservés en l’état s’ils ne présentent pas d’enjeux.

- l’encadrement de travaux de restauration de la végétation rivulaire prévue entre le secteur de la Peyrade et le pont de la RN122.

Le repérage des zones de frayères de la Lamproie de Planer feront l’objet d’un repérage par une personne dis- posant des connaissances nécessaires à cette expertise.

Suivi post-chantier : Les plantations feront l’objet d’un suivi sur au moins 3 ans.

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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 1025 du 25 juillet 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, 17Le permissionnaire réalisera un suivi de l’évolution du peuplement piscicole liée aux travaux. Une pêche électrique sera réalisée après les travaux pendant une durée de 5 ans (n+1, n+3 et n+5). L’opérateur chargé de l’opération devra être détenteur de l’autorisation prévue à l’article L436-9 du code de l’environnement

Transmission des données de suivi : En phase de chantier, le permissionnaire est chargé d’informer du service instructeur (DDT) de tous les éléments de suivi, incident dès constat assorti des mesures prises ou envisagées pour préserver les milieux naturels,

Un bilan établi à la fin de chacune des phases de suivi post chantier susvisées décrivant l'évolution écolo- gique du cours d’eau et fournissant le cas échéant des propositions de travaux correctifs ou mesures compen- satoires est transmis au Préfet avant le 31 décembre de l'année considérée.

Article 15 – mesures particulières : L’opérateur de chargé de toute opération de sauvetage piscicole devra être détenteur de l’autorisation prévue à l’article L436-9 du code de l’environnement qui devra être deman- dées à la DDT.

Article 16 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas de pollution accidentelle : Le permissionnaire adressera à la DDT avant le démarrage des travaux un protocole de gestion et d’intervention en cas de pollution procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue.

Prise en compte du risque de crue : Le permissionnaire procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inonda - tion du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.

Cette disposition s’applique aux tierces entreprises chargées des travaux.

TITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES

A LA GESTION DES ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES :

Article 17 - dispositions à mettre en œuvre : Le traitement des foyers de renouée du Japon sur le site de la Peyrade sera réalisé par une opération de concassage-bâchage impliquant le décaissement d’un volume de l’ordre de 300 m3 de terre puis concassage avant stockage sous une bâche noire opaque pendant une durée minimale de 1 an.

TITRE V - DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

Article 18 : Déclaration d'intérêt général : L’ensemble des travaux de restauration de l’Arcambe présentés dans la demande susvisée sont déclarés d'intérêt général au sens de l’article L.211-7 du code de l’environne- ment.

Article 19 : Localisation des travaux et propriétaires des terrains concernés : Les plans des parcelles concernées ou potentiellement concernées par les travaux et le nom des propriétaires sont annexés au présent arrêté.

Article 20 : Réalisation et durée de validité : Le Syndicat Mixte du bassin de la Rance et du Célé, dûment représenté par son président, est autorisé, en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, à se porter maître d'ouvrage délégué pour le compte des propriétaires concernés par les travaux visés à l'article précédent.

Aucune participation financière ne sera demandée ni aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles concernées.

La présente déclaration d'intérêt général aura une durée de validité de cinq ans à compter de la date de signa - ture du présent arrêté renouvelable une fois. La demande de renouvellement se fait par simple courrier.

La présente décision deviendra caduque si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de cinq ans (5 ans) à compter de la date de signature du présent arrêté.

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 21 - Publication et information des tiers : En application de l’article R181-44 du code de l’environ- nement :

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée à la mairie des communes de Maurs et

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Préfecture du Cantal - 15-2018-07-25-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2018- 1025 du 25 juillet 2018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement, 18Saint-Etienne-de-Maurs et peut y être consultée ;

2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie des communes de Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs pen- dant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal des communes de Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs ; 4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Cantal pendant une durée minimale d'un mois.

Article 22 - Voies et délais de recours :

I - Conformément à l’article R181-50 du code de l’environnement, la présente autorisation peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairies dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

II - Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le permissionnaire est tenu informé d’un tel recours.

III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une récla- mation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet mention- né à l’article 1er, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des in- térêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.

Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.

Si elle estime que la réclamation est fondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.

Article 23 - Exécution : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les maires des communes de Maurs et Saint-Etienne-de-Maurs, le Directeur Départemental des Territoires du Cantal, le chef de service départe- mental de l'Agence Française de Biodiversité du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

A Aurillac, le 25 juillet 2018

Le Préfet,

Signé Isabelle Sima

Isabelle SIMA

NB : les pièces annexes visées à l’article 3 de l’arrêté sont consultables à la Préfecture du Cantal-Bureau de l’environnement et de l’utilité publique, aux heures habituelles d’ouverture des services au public.

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU CANTAL

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

ARRÊTE N°2018-980 du 20 juillet 2018

Modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels

Sapeurs-pompiers du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Cantal aptes à exercer dans le domaine des Systèmes d’Information et de Communication

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LE PREFET DU CANTAL

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

- VU l’arrêté du 13 décembre 2016 relatif à la formation aux systèmes d’information et de communication ;

- SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

ARRÊTE :

Article 1er : La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du SDIS du Cantal aptes à exercer dans le domaine des Systèmes d’Information et de Communication, pour l’année 2018, est modifiée ci-dessous.

- Commandant des systèmes d’information et de communication

- Commandant CARREAUD Jean-François, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,

- Chef de salle opérationnelle

- Adjudant-chef CAYROU Jean-Louis, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, - Adjudant-chef CHAUVET Yannick, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, - Adjudant-chef DOIN Eric, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, - Adjudant-chef LAUBY Patrick, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, - Adjudant-chef VIVANCOS Stéphane, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours, - Adjudant-chef RAFFY David, Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours,

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SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-07-20-006 - Arrêté n°2018-980 du 20 juillet 2018 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du SDIS 15 aptes à exercer dans le domaine des Systèmes d'Information et de Communication 202

- Opérateur de salle opérationnelle

- Adjudant BOUILLAGUET Benoit, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Adjudant DURSAP Vivien, Centre d’Incendie et de Secours d’Aurillac,

- Adjudant DELMAS Frédéric, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Adjudant GRANDELAUDE Stéphane, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Adjudant LANGLOIS Frédéric, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Sergent-chef CHAREIRE Matthieu, Centre d’Incendie et de Secours de Saint-Flour, - Sergent-chef CHAVANON Nicolas, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Sergent-chef JOURDAIN Sandrine, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Sergent-chef RIGAL Alexandre, Centre d’Incendie et de Secours de Vic-sur-Cère, - Sergent BECO Mélanie, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Sergent CELLARIER Chloé, Centre d’Incendie et de Secours d’Aurillac,

- Sergent CHALVIGNAC Julian, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Caporal-chef DAMIGON Landry, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Caporal-chef GANDILHON Nicolas, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Caporal-chef GOUX Guillaume, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Caporal-Chef PLAGNE Carole, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Caporal BELMON Vincent, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Caporal MATHIEU Julien, Direction Départementale des Services d’Incendie et de Secours, - Caporal ROCAGEL Julien, Centre d’Incendie et de Secours de Vic-sur-Cère.

Article 2 : Seuls les sapeurs-pompiers inscrits ci-dessus pourront exercer des fonctions au CTA- CODIS du Cantal.

Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure de nouveaux spécialistes SIC.

Article 4 : A la demande et sous le contrôle du commandant des systèmes d’information et de communication, un spécialiste SIC non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux séances de FMA de la spécialité.

Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-07-20-006 - Arrêté n°2018-980 du 20 juillet 2018 modifiant la liste d'aptitude opérationnelle des personnels sapeurs-pompiers du SDIS 15 aptes à exercer dans le domaine des Systèmes d'Information et de Communication 21+

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

SERVICE DEPARTEMENTAL

D'INCENDIE ET DE SECOURS

ARRÊTE N° 2018-982 DU 20 juillet 2018

Relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du SDIS du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la prévention

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LE PRÉFET DU CANTAL

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la loi n° 96.369 du 03 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

- VU le décret n° 97.1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de secours ;

- VU l’arrêté du 25 janvier 2006 modifié fixant le guide national de référence relatif à la Prévention ;

- VU l’avis du responsable départemental de la Prévention ;

- SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

A R R Ê T E :

Article 1er : La liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du SDIS du Cantal aptes à exercer dans le domaine de la Prévention, établie pour l’année 2018, comporte les personnels suivants :

- Responsable départemental de la Prévention – (faisant fonction)

- Capitaine Julien TESNIERE, chef du service prévention.

- Préventionnistes - (PRV2/PREV3)

- Commandant Christian LEYCURAS,

- Capitaine Lionel CAMBON,

- Capitaine Philippe MARIOU,

- Lieutenant Samuel SABATIER,

- Lieutenant Laurent RODIER,

- Adjudant-Chef Eric LEFEVRE.

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SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-07-20-007 - Arrêté n°2018-982 du 20 juillet 2018 relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du SDIS 15 aptes à exercer dans le domaine de la prévention 22- Agents de Prévention - PRV1

- Lieutenant Thierry GRANGER,

- Lieutenant Frédéric DELMAS,

- Lieutenant Philippe VALRIVIERE,

- Adjudant-Chef Christophe BALLOT,

- Adjudant-Chef Frédéric BACOEUR,

- Adjudant Stéphane GRANDELAUDE.

Article 2 : Seuls les Sapeurs Pompiers inscrits ci-dessus pourront être employés à des tâches de prévention, tel que décliné dans les fiches emplois du référentiel prévention.

Article 3 : La présente liste d’aptitude pourra faire l’objet d’une modification en cours d’année afin d’inclure soit de nouveaux agents, soit pour les réintégrer à l’issue d’une période d’inaptitude temporaire ou pour retirer des cadres inaptes définitivement ou temporairement à la spécialité.

Article 4 : A la demande et sous le contrôle du responsable départemental de la prévention, un préventionniste ou un agent de prévention non inscrit sur la présente liste d’aptitude pourra être autorisé à participer aux visites périodiques ou de réception, ainsi qu’aux stages de FMA sans prendre part aux avis.

Article 5 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d’Incendie et de Secours.

Le présent arrêté fera l’objet, pour information, d’une transmission à l’Etat Major de Zone.

Le Préfet,

Signé

Isabelle SIMA

SDIS - Service Départemental d’Incendie et de Secours du Cantal - 15-2018-07-20-007 - Arrêté n°2018-982 du 20 juillet 2018 relatif à l'établissement de la liste annuelle départementale des sapeurs-pompiers du SDIS 15 aptes à exercer dans le domaine de la prévention 23