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Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
1. INTRODUCTION
L’article L.2313-1 du CGCT prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles soit jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Cette note présente ainsi les principales informations du Budget Primitif 2022 de la Ville de Pompey qui reflète les orientations de la municipalité proposées le 31 janvier dernier dans le cadre du débat d’orientations budgétaires.
2. LA FISCALITE
Depuis la réforme de la fiscalité locale, qui a consacré la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la Ville est composé de :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties, parts communales et départementales réunies (à laquelle est appliqué un coefficient correcteur)
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- la taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires et logements vacants
Pour la 3ème année consécutive, le taux de taxe d’habitation des résidences secondaires est gelé sur son niveau de 2019, soit 17.86%. Les communes disposeront à nouveau de leur pouvoir de taux dès 2023.
La commune de Pompey est une commune dite surcompensée et affiche un coefficient correcteur (rectifié en 2022) de 0,950287.
Les bases fiscales ont été revalorisées automatiquement de +3.4 % par décision législative, en 2022 la Commune propose de ne pas faire évoluer les taux de contributions directes votés en 2021 :
BASES
2021
BASES 2022
PREVISIONNELLES
+3.4 %
TAUX
2022 PRODUIT ATTENDU
TH sur les Résidences Secondaires 165 287 170 907 17,86 30 524 €
TAXE LOGTS VACANTS 72 251 74 708 17,86 13 343 €
TAXE FONCIERE BATI GLOBALISE 5 617 447 5 808 440 34.01 1 975 451 €
TAXE FONCIERE NON BATI 18 320 18 943 41.93 7 943 €
Total 2 027 261 €
Réforme et coefficient correcteur au 01/01/22 0.950287
Inscription BP 2022 1 943 000 €
3. LES PREVISIONS 2022
1) Le Fonctionnement
Les Recettes
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante de la collectivité. Au niveau des recettes, on retrouve principalement : les recettes liées à la fiscalité, les dotations, les produits des services, du domaine et ventes diverses. Pour l'exercice 2022, il est prévu en recettes réelles de fonctionnement un montant de 3 749 000 €, elles étaient de 3 669 469 € en 2021.
Chapitres BP 2021 BP 2022 2021-2022 %
013 Atténuations de charges - € - €
70 Produits des services 278 635,00 € 273 400,00 € -1,88%
73 Impôts et Taxes 2 212 572,00 € 2 307 594,00 € 4,29%
74 Dotations et Participations 936 242,00 € 940 806,00 € 0,49%
75 Autres Produits de gestion courante 158 800,00 € 158 700,00 € -0,06%
Total des Recettes de gestion courante 3 586 249,00 € 3 680 500,00 € 2,63%
76 Produits Financiers - € - €
77 Produits exceptionnels 75 000,00 € 68 500,00 € -8,67%
NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE
BUDGET PRIMITIF 2022 2
78 Reprises sur Provisions 8 220,00 € - € -100,00%
Total des Recettes Réelles de Fonctionnement 3 669 469,00 € 3 749 000,00 € 2,17%
042 Opérations d'Ordre de transfert entre sections 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00%
Total des Recettes d'Ordre 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00%
TOTAL RECETTES 3 769 469,00 € 3 849 000,00 € 2,11%
Les Dépenses
Concernant les dépenses de fonctionnement, on retrouve ici toutes les dépenses récurrentes de la collectivité, dont les principales sont : les dépenses de personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante. Pour l'exercice 2022, il est prévu en dépenses réelles de fonctionnement un montant de 3 702 090 €, elles étaient de 3 501 401 € en 2021 :
Chapitres BP 2021 BP 2022 2021-2022 %
011 Charges à caractère général 1 043 085,00 € 1 169 357,00 € 12,11%
012 Charges de personnel 1 970 861,00 € 2 023 245,00 € 2,66%
014 Atténuations de produits 33 677,00 € 32 000,00 € -4,98%
65 Autres Charges de gestion courante 402 620,00 € 432 381,00 € 7,39%
Total des Dépenses de gestion courante 3 450 243,00 € 3 656 983,00 € 5,99%
66 Charges financières 40 780,00 € 35 470,00 € -13,02%
67 Charges exceptionnelles 9 230,00 € 8 280,00 € -10,29%
68 Dotations aux Amortissements 1 148,00 € 1 357,00 € 18,21%
Total des Dépenses Réelles de Fonctionnement 3 501 401,00 € 3 702 090,00 € 5,73%
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 180 304,00 € 56 223,00 € -68,82%
042 Opérations d'Ordre de transfert entre sections 87 764,00 € 90 687,00 € 3,33%
Total des Dépenses d'Ordre 268 068,00 € 146 910,00 € -45,20%
TOTAL DEPENSES 3 769 469,00 € 3 849 000,00 € 2,11%
L’ensemble des chapitres de dépenses présente une faible évolution qui est pourtant à contrebalancer par la très forte augmentation du prix du gaz +100 000 €, de l’électricité inscrits au chapitre 011.
Ce même chapitre 011 aurait dû présenter une diminution liée en partie à un transfert de crédits au titre des droits d’utilisation des licences informatiques (+22 230 €) vers le chapitre 65 dont l’augmentation est ainsi expliquée.
Le chapitre 66 « charges financières » retrace quant à lui les intérêts de la dette dont la diminution est progressive et régulière.
1169 357 €
2023 245 €
32 000 € 432 381 €
35 470 € 8 280 €
1 357 €
56 223 € 90 687 €
Dépenses de Fonctionnement 2022
Chapitre 011
Chapitre 012
Chapitre 014
Chapitre 65
Chapitre 66
Chapittre 67
Chapitre 68
Chapitre 023
Chapitre 042 3
2) L’INVESTISSEMENT
Les Recettes
Chapitres BP 2021 BP 2022 2021-2022 %
13 Subventions d'Investissement 264 375,00 € 212 651,00 € -19,56%
16 Emprunt et Dette 800 000,00 € 765 000,00 € -4,38%
Total des Recettes d'Equipement 1 064 375,00 € 977 651,00 € -8,15%
10 Dotations fonds divers et réserves 68 964,71 € 97 211,77 € 40,96%
1068 Excédents de fonctionnement capitalisé 403 242,16 € 360 905,44 € -10,50%
024 Produits des cessions 42 160,00 € 50 760,00 € 20,40%
Total des Recettes financières 514 366,87 € 508 877,21 € -1,07%
021 VIREMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 180 304,00 € 56 223,00 € -68,82%
040 Opérations d'Ordre de transfert entre sections 87 764,00 € 90 687,00 € 3,33%
Total des Recettes d'Ordre d'investissement 268 068,00 € 146 910,00 € -45,20%
TOTAL RECETTES 1 846 809,87 € 1 633 438,21 € -11,55%
Ce sont principalement les subventions d’investissement (provenant de l’Etat, de la région, département...), le FCTVA, l’excédent de fonctionnement capitalisé (l’imputation des excédents de la section de fonctionnement), les emprunts et quand cela est possible, des opérations de cessions de biens.
La commune s’emploie depuis plusieurs années à rationaliser ses dépenses de fonctionnement, désormais en grande partie incompressibles, et le virement de fonctionnement 2022 à hauteur de 56 223 € démontre la difficulté à conserver des marges de manœuvres à chaque nouvelle atteinte financière des recettes (chute des dotations) comme des dépenses (hausse des prix de l’énergie).
Les Dépenses
Chapitres BP 2021 BP 2022 2021-2022 %
20 Immobilisations incorporelles 74 500,93 € 38 399,95 € -48,46%
204 Subventions d'Equipement versées 4 000,00 € 621,00 € -84,48%
21 Immobilisations corporelles 51 782,50 € 290 759,21 € 461,50%
23 Immobilisations en cours 816 130,57 € 532 100,00 € -34,80%
Total des Dépenses d'Equipement 946 414,00 € 861 880,16 € -8,93%
1068 Excédents de fonctionnement capitalisé - € 23 917,13 € 100,00%
16 Emprunts et Dettes assimilées 487 927,14 € 522 928,00 € 7,17%
Total des Dépenses financières 487 927,14 € 546 845,13 € 12,08%
040 Opérations d'Ordre de transfert entre sections 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00%
Total des Recettes d'Ordre d'investissement 100 000,00 € 100 000,00 € 0,00%
TOTAL RECETTES 1 534 341,14 € 1 508 725,29 € -1,67%
Les principaux nouveaux investissements 2022 :
- Acquisitions foncières dans le cadre des projets de restructuration urbaine (Cœur de ville), - Etude pour le projet de restructuration du Centre Socio-Culturel et la modification du quartier « cœur de ville », - Logiciel de gestion des cimetières,
- Informatisation des écoles avec l’achat d’écrans numériques dans les dernières classes non équipées ainsi que d’une classe mobile, - Divers travaux d’entretien de bâtiments (façades école MONNE et mur de soutènement JEUYETE), - Mise en conformité et sécurité du site de l’Avant-Garde et du centre aéré, - Réfection sanitaires et accueil périscolaire du bâtiment Eiffel A,
- Aires de jeux MOULIN et city stade Vannes,
- Végétalisation des cours d’écoles.
Les investissements qui entament une nouvelle phase en 2022 :
- Finalisation des travaux d’AdAP en cours (Agenda d’Accessibilité Programmé dans les bâtiments publics) : Avant-Garde (centre aéré et chalets), Eglise, Maison pour Tous, école Gilberte Monne, et lancement des études pour les bâtiments Eiffel A & B,
- La continuité des travaux paysagers avec la mise en œuvre d’une phase 4, - L’avant-dernière annualité EPF pour l’acquisition des parcelles TURLOMONT et du Bâtiment ST Euchaire (88 000 €). 4
A savoir : la section de fonctionnement du budget doit dégager suffisamment d’épargne pour a minima rembourser le capital des emprunts inscrits en dépenses d’investissement et permettre également de financer une partie des investissements.
3) ANALYSE
EE
En 2022, l’épargne brute ou capacité d’autofinancement brute s’élève à 56 223 € contre 180 304.00 € en 2021.
Cette épargne brute permet notamment d’identifier les marges de manœuvre existantes au sein de la section de fonctionnement et la capacité de la Commune à se désendetter ou à investir.
Le taux d’épargne brut s’élève à un peu plus de 1 % des recettes réelles de fonctionnement. En 2021, ce taux était de 5 %. La commune doit non seulement poursuivre ses efforts de façon à tendre vers le taux de 10% permettant d’améliorer l’autofinancement des investissements mais aussi réfléchir à une nouvelle dynamique des services.
L’épargne brute permet également d’exprimer la capacité de désendettement en nombre d’années nécessaires à rembourser la dette si toutefois l’intégralité de l’épargne y était consacrée (encours de dette/ caf brute).
Pour information, la durée de vie résiduelle moyenne de la dette communale se situe à 10 ans.
RECETTES
DEPENSES DEPENSES dont remboursement
En capital de la dette Epargne Brute RECETTES
dont Emprunts
Epargne Brute
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT