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Déliberation - 16
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourgs sur Colagne.
Lien du pdf (Déliberation - 16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Consommateurs,
LIBERTE — EGALITE - FRATERNITE
REPUBLIQUE FRANCAISE Conseillers Municipaux : en exercice : 23
EXTRAIT DU REGISTRE Présents : 18
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Ron
MUNICIPAL DE BOURGS SUR COLAGNE
L’an deux mille vingt-six, le 26 février, le Conseil Municipal de la commune de BOURGS SUR COLAGNE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil, sous la présidence de M. Lionel BOUNIOL, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 février 2026
Présents : M. Lionel BOUNIOL, Mme Michèle CASTAN, M. Serge CHAZALMARTIN, M. Marc CLAVEL,
Mme Larissa FAGES, M. Olivier FOLCHER, M. Franck GERVAIS, M. Martial MALIGES, M. Éric MIEUSSET, M. Gérald MENRAS, Mme Chantal MORERA, Mme Isabelle PERIE, Mme Sylvie PETIT, Mme Valérie PLAGNES, M. Pascal PRADEILLES, M. Michel PRIEUR, Mme Marie ROCHETEAU. Mme Magali
ROUSSET,
Absents excusés : Mme Delphine CASTAN LAHONDES, Mme Corinne MUNIER, Monsieur Thomas MEISSONNIER
Absents : Mme Évelyne ALCHER, M. Nicolas SALLES.
Secrétaire de séance : Mme Magali ROUSSET.
16/2026:_ convention d’adhésion « conseil et ingénierie en Prévention » avec le Centre de
Gestion de la Lozère
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de ses missions d’appui aux collectivités territoriales en matière de prévention des risques professionnels, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère a engagé une réorganisation de son pôle de prévention donnant lieu à une proposition de convention avec les communes lozériennes.
La convention prévoit :
+ Les prestations comprises dans la cotisation annuelle (conseil, accompagnement du Document
Unique, inspection des bâtiments)
+ __ Des prestations complémentaires à la carte, disponibles sur demande (animation de Journées sécurité, accompagnement et formation des assistants de prévention, expertise technique, veille juridique mutualisée), faisant l’objet d’une facturation à l’acte s’ajoutant à l’adhésion annuelle.
Considérant que les collectivités territoriales ont l’obligation :
Vu le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du code du travail
et modifiant le code du travail,
- de transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques
pour la sécurité et la santé des travailleurs à laquelle il doit procéder en application du paragraphe
IT (a) de l'article L. 230-2.
Vu le décret N°2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences,Vu la circulaire du 11 juin 2024 relative à l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels et du programme annuel de prévention et d’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique,
Vu le projet de convention établi par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, pour l’adhésion au service « conseil et ingénierie en Prévention » compris dans la cotisation annuelle s’élevant à 2 160 euros et les services optionnels faisant l’objet d’une tarification forfaitaire de 350 € par demi-journée,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :
° décide de conventionner avec le Centre de Gestion, de la Fonction Publique Territoriale, via la convention « conseil et ingénierie en prévention » ci annexée,
° prend acte de la contribution financière, modulable par année, en fonction de l’effectif déclaré au Centre de Gestion à chaque début d’exercice et précisée dans la convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels ;
° prend acte des missions optionnelles exercées par le service de prévention des risques professionnels, précisées dans ladite convention,
° donne toute délégation à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
Bourgs sur Colagne, le 26 février 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente
délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.