Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 089 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 089 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 14 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 089 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-089

PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2022Sommaire

Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins

R03-2022-04-05-00004 - Arrêté 94 portant autorisation d'une officine de

pharmacie au sein de la commune de cayenne (4 pages) Page 3

R03-2022-04-13-00002 - Arrêté 95 Relatif au bilan quantitatif de l'offre de

soins pour les activités de soins et les équipements matériels lours du

territoire de la Guyane pour la période de dépôt ouverte du 30 avril 2022 (2

pages) Page 8

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /

R03-2022-01-12-00001 - Prolongation du terme de la liquidation du Syndicat

à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de

Cayenne (CIASIC) et modification de l'arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars

2016 portant liquidation du Syndicat à vocation unique du centre

intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (2 pages) Page 11

R03-2022-04-12-00007 - Prolongation et modification des termes de l'arrêté

R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant désignation d'un liquidateur

chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale

autorisée d'aménagement hydraulique (ASAH) de Mana (2 pages) Page 14

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-04-13-00003 - Arrêté portant réglementation de de la circulation

du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 sur la RN1 du PR 189+400 au PR

250+480 (commune de Mana hors agglomération) (6 pages) Page 17

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de Transport d'échantillons biologiques d'espèces

d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Bibiana ROJAS et

Chloé FOUILLOUX (4 pages) Page 24

2Agence Régionale de Santé

R03-2022-04-05-00004

Arrêté 94 portant autorisation d'une officine de

pharmacie au sein de la commune de cayenne

Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-05-00004 - Arrêté 94 portant autorisation d'une officine de pharmacie au sein de la commune de cayenne 3AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Direction de l’Offre de Soins

Arrêté n° 94 DGARS-Guyane du 05 avril 2022 portant autorisation du transfert d’une

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

officine de pharmacie au sein de la commune de CAYENNE (Guyane)

La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Guyane

les articles L 5125-3 et suivants et R 5125-1 et suivants du code de la santé publique relatifs aux demandes et aux modalités de création, de transfert et de regroupements d’officines ;

le décret du 19 décembre 2018 nommant Madame Clara De Bort, directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane à compter du 7 janvier 2019 ;

le décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment la population municipale telle qu’elle figure dans le tableau annexé ;

la demande de transfert de la pharmacie d’officine sise Angle des routes Raban et Rocade à Cayenne (97300), dénommée “PHARMACIE LES HIBISCUS ” dont Madame Audrey GOUAIT est titulaire à la nouvelle adresse : ZAC Hibiscus — rue de l’université Berkeley — Parcelle 302 BK 968- à CAYENNE (97 300); Demande enregistrée le 10 décembre 2021 ;

le certificat d’inscription au tableau de la section A de l’Ordre des Pharmaciens de Madame Audrey GOUAIT en tant que pharmacien titulaire de l’officine sise Angle des routes Raban et Rocade à Cayenne (97300), dénommée “PHARMACIE LES HIBISCUS ” ;

l’avis favorable du Conseil Central de la Section E de l’Ordre National des pharmaciens en date du 1% février 2022 ;

l’avis défavorable du Syndicat des Pharmaciens de Guyane en date du 8 février 2022 ;

l’avis défavorable de l’Union Nationale des Pharmacies de France, région Guyane en date du 14 janvier 2022 ;

Considérant que la population municipale de CA YENNE est de 65 493 habitants au 1‘ janvier 2022, que 16 pharmacies d’officine sont ouvertes au public et que par conséquent 2 pharmacies en surnombre sont constatées en application de l’article L.5125-4 du CSP ;

ARS de Guyane - 66 avenue des flamboyants — CS 40 696 - 97 336 CAYENNE Standard : 05.94.25.49.,89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-05-00004 - Arrêté 94 portant autorisation d'une officine de pharmacie au sein de la commune de cayenne 4Considérant que le transfert de la pharmacie de Madame Audrey GOUAIÏT au sein de la commune de CAYENNE ne compromettra pas l’approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine, par l’existence de plusieurs pharmacies d’officine, dont la plus proche “ Pharmacie de Baduel ” sise 1361 route de Baduel située à environ 750 mètres en application de l’article L.5125-3 du CSP ;

Considérant que Madame Audrey GOUAIT présente un quartier d’accueil dénommé “ ZAC Hibiscus ”, délimité au nord par la route de Montabo, à l’est par la route de Montabo, à l’ouest par la rocade de Zéphir, au sud par la route de Baduel ;

Considérant que l’emplacement projeté se trouve à environ 1 200 mètres de la pharmacie la plus proche, “ Pharmacie de Baduel ” sise 1361 route de Baduel à Cayenne ;

Considérant que le secteur “ ZAC Hibiscus ” constitue un nouveau quartier autour du pôle

universitaire en plein développement et que sa démographie actuelle est estimée à 2 500 habitants. Des projets de construction sont à l’étude et devraient être entrepris à court terme (dans les 2 ans) et laissent supposer une augmentation de la population qui serait portée à plus de 3 000 habitants à proximité du projet ;

Considérant que les locaux proposés pour la création permettront de répondre aux conditions minimales d’installation prévues aux articles R.5125-8 à R.5125-10 du CSP, ainsi qu’aux exigences en termes d’accessibilité mentionnées à l’article L.111-7-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant que la création projetée permettra un accès permanent du public à la pharmacie et d'assurer un service de garde ou d’urgence mentionné à l’article L.5125-3-2 du CSP ;

Considérant que les conditions cumulatives prévues à l’article L.5125-3-2 du CSP définissant le caractère optimal de la desserte en médicaments aux regards des besoins de la population résidente dans le lieu d’implantation proposé sont remplies ;

ARRETE :

Article 1° : La demande d’autorisation du transfert au sein de la même commune présentée par Madame Audrey GOUAIT, titulaire de la pharmacie d’officine sise au Angle des routes Raban et Rocade à Cayenne (97300), dénommée “ PHARMACIE LES HIBISCUS ” dont Madame Audrey GOUAIT est titulaire à la nouvelle adresse : ZAC Hibiscus — rue de l’université Berkeley — Parcelle 302 BK 968- à CAYENNE (97 300) est acceptée.

Article 2 : L'autorisation ainsi octroyée est enregistrée sous la licence n° 973#000066

Article 3 : La présente autorisation ne prend effet qu’à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêté.

À l'issue de ce délai de trois mois, l’officine doit être effectivement ouverte au

public dans les deux ans à compter de la notification de l’arrêté de licence.

213

Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-05-00004 - Arrêté 94 portant autorisation d'une officine de pharmacie au sein de la commune de cayenne 5Article 4 : La directrice générale de l’agence régionale de santé de Guyane est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de Guyane et des Alpes-Maritimes.

Le 05 avril 2022

La directrice générale de l’ Agence régionale

de santé de Guyane

3/3

Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-05-00004 - Arrêté 94 portant autorisation d'une officine de pharmacie au sein de la commune de cayenne 6Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-05-00004 - Arrêté 94 portant autorisation d'une officine de pharmacie au sein de la commune de cayenne 7Agence Régionale de Santé

R03-2022-04-13-00002

Arrêté 95 Relatif au bilan quantitatif de l'offre de

soins pour les activités de soins et les

équipements matériels lours du territoire de la

Guyane pour la période de dépôt ouverte du 30

avril 2022

Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-13-00002 - Arrêté 95 Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de soins et les équipements matériels lours du territoire de la Guyane pour la période de dépôt ouverte du 30 avril 2022 8Ar © D Agence Régionale de Santé Guyane

ARRETE n° 5 ARS/DOS/ du 4 3 AVR 20?

Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de soins et les équipements matériels lourds (article R.6122-25 et R.6122-26 du Code de la santé Publique) du territoire de la Guyane pour la période de dépôt ouverte du 30 Avril au 30 Juin 2022

La directrice générale de l'Agence régionale de santé de Guyane

VU le code de santé publique et notamment les articles L.6122-1 à L.6122-21 et R.6122-23 à R.6122-44 ;

VU l'ordonnance n°2018-4 du 3 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 Mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU le décret n°2018-117 du 19 Février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;

VU le décret du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Clara de BORT en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane ;

VU l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet

Régional de Santé de la Guyane 2018-2028 par le directeur général de l'Agence régionale de santé

de Guyane ;

VU l'arrêté n° 2022-59 du 21 mars 2022 portant révision et adoption du Projet Régional de Santé de la Guyane ;

VU l'arrêté n°2022-62 du 25 Mars 2022 portant révision des zones du programme régional de santé relatives aux activités de soins et aux équipements matériels lourds ;

ARRETE :

Article 1er- La bilan quantitatif de l'offre de soins, au regard du projet régional de santé de la Guyane, pour l’activité de soins de chirurgie (ambulatoire) se rapportant à cette fenêtre est établi pour la période de dépôt du 30 Avril au 30 Juin 2022, conformément au tableau ci-dessous annexé savoir :

66 avenue des Flamboyants — BP 696 - 97300 CAYENNE

Standard : 05.94.25.49,89

Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-13-00002 - Arrêté 95 Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de soins et les équipements matériels lours du territoire de la Guyane pour la période de dépôt ouverte du 30 avril 2022 9AT © ) Agence Régionale de Santé Guyane

Bilan des objectifs quantifiés de l'offre de soins (0QOS) pour l’activité de chirurgie ambulatoire

Activité/Modalité | Nombre de sites | Nombre de sites Recevabilité autorisés pour prévus au d’une nouvelle

la zone 1 schéma régional | demande sur la

de santé pour la zone 1

zone 1

Chirurgie Borne Basse : 2

ambulatoire 2 oui

Borne haute : 4

Article 2 - Une fenêtre de dépôt des dossiers pour cette activité de soins est ouverte du 30 Avril au 30 Juin 2022 ;

Article 3 - Conformément à l’article R 6122-30 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guyane ;

Ce document fera l’objet d’une publication sur le site internet de l'agence régionale de santé de Guyane jusqu’à la clôture de la période de réception des dossiers.

Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Ministre des Solidarités et de la Santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans les deux lois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 - La Directrice de l'offre de soins est chargée, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Guyane.

La directrice générale de l'Agence

régionale de santé de Guyane,

Agence Régionale de Santé - R03-2022-04-13-00002 - Arrêté 95 Relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de soins et les équipements matériels lours du territoire de la Guyane pour la période de dépôt ouverte du 30 avril 2022 10Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-01-12-00001

Prolongation du terme de la liquidation du

Syndicat à vocation unique du centre

intercommunal d'action sociale de l'île de

Cayenne (CIASIC) et modification de l'arrêté

R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant

liquidation du Syndicat à vocation unique du

centre intercommunal d'action sociale de l'île de

Cayenne

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-01-12-00001 - Prolongation du terme de la liquidation du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) et modification de 11| E 3 Direction Général ÉFET irection Générale

DELA RÉGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°111.MHP.22

Portant prolongation du terme de la liquidation du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) et modification de l’arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d’action sociale de l’île de Cayenne

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du Président de la République du 15 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnel Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'Etat, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) ;

Vu l'arrêté n° 121.CBC.21 du 28 avril 2021 portant prolongation du terme de la liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) et modification de l'arrêté n° RO3- 2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du CIASIC ;

Vu l'arrêté n° 361.CBC.21 du 30 septembre 2021 portant prolongation du terme de la liquidation du syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) et modification de l'arrêté n° R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du CIASIC ;

Considérant la création du syndicat des communes pour la constitution du bureau d'aide sociale de Cayenne par arrêté préfectoral du 3 mai 1957 ;

Considérant la dissolution du CIASIC prononcée par arrêté préfectoral du 17 juin 2013 ;

Considérant la liquidation du CIASIC prononcée par arrêté préfectoral du 14 mars 2016 et la nomination concomitante d’un liquidateur en la personne de M. Jean-François KURTZEMANN jusqu'au 31 décembre 2016 ;

Considérant les prolongations successives de la liquidation, notamment la septième jusqu'au 31 octobre 2021), par arrêté préfectoral n° 361.CBC.21 du 13 septembre 2021 ;

Tél : 05 94 39 46 01

Mél : marie-hemode.pindy@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-01-12-00001 - Prolongation du terme de la liquidation du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) et modification de 12Considérant qu'à ce jour, l'acte de vente de la parcelle AC n°84 sise à Montsinéry-Tonnegrande a été réalisé.

Considérant le non-versement des fonds par l'étude notariale à ce jour ;

Considérant que des écritures comptables doivent être passées par le comptable public pour clôturer ce dossier;

Sur proposition du secrétaire général des services de l'État,

ARRÊTE

Article 1 : L'article 3 de l'arrêté R03-2016-03-14-001 du 14 mars 2016 portant liquidation du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l’île de Cayenne (CIASIC) est modifié en ces termes :

M. KURTZEMANN Jean-François, retraité, est nommé jusqu'au terme effectif de la liquidation fixé au 30 juin 2022.

Aucune rémunération ne sera versée à Monsieur KURTZEMANN pour cette période.

Ses frais engagés pour les déplacements liés à l'exercice de sa mission donneront lieu à remboursement dans les conditions de droit commun.

Article 2 : Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur Régional des Finances Publiques, et le Comptable public de la trésorerie de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune de Cayenne.

h\H 90922 QUn LUE

Cayenne, le

Le Préfet

Pour |

le Secrétaire Geréral des Sarvices de l'Etat

Mathieu GATINEAU

Tél : 05 94 39 46 01

Mél : marie-hemode.pindy@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-01-12-00001 - Prolongation du terme de la liquidation du Syndicat à vocation unique du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne (CIASIC) et modification de 13Direction Générale de la Coordination et de

l'Animation du Territoire

R03-2022-04-12-00007

Prolongation et modification des termes de

l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020

portant désignation d'un liquidateur chargé de

mettre en œuvre la dissolution d'office de

l'association syndicale autorisée d'aménagement

hydraulique (ASAH) de Mana

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-12-00007 - Prolongation et modification des termes de l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution 14£ Direction Générale

EE REGION Coordination et Animation Territoriale

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 112-MHP-22

Portant prolongation et modification des termes de l’arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant désignation d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l’association syndicale autorisée d'aménagement hydraulique (ASAH) de Mana

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu l'ordonnance n°2004-632 du 01/07/2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;

Vu l'article R11-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du Président de la République du 15 septembre 2021 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État (classe fonctionnel Il), responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 13 avril 2021 portant nomination de M. François LE VERGER, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, secrétaire général adjoint des services de l'État, en outre directeur général de la coordination et de l'animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 05 octobre 2020 portant nomination de M. Aristide SUN, attaché principal d'administration de l’État, en qualité de directeur général adjoint de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale de Guyane ;

Vu l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant prolongation des termes de l'arrêté R03-2019-12-30- 001 du 30 décembre 2019 portant désignation d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office de l'association syndicale autorisée d'aménagement hydraulique (ASAH) de Mana ;

Considérant le reste à percevoir d’un montant de 69 415 euros au profit de l'ASAH, issu de la vente de terrains de la COCEROG au Conservatoire du Littoral;

Considérant que cette somme de 69 415 euros doit permettre de clôturer les opérations de liquidation, en apurant la dette de 15 137 euros constitutive du contrat de prêt n° MON228323EUR consenti par la SFIL à l'ASAH ;

Considérant qu'il y a lieu de prolonger le mandat du liquidateur jusqu'à la finalisation de cette mutation de propriété au bénéfice du Conservatoire du Littoral ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général des services de l'Etat, Tél : 05 94 39 46 01

Mél : marie-hemode.pindy@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-12-00007 - Prolongation et modification des termes de l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution 15ARRÈÊTE :

Article 1

La date de finalisation de la liquidation de l’'ASAH est fixée au 31 décembre 2022.

Article 2

Les missions du liquidateur restent inchangées et conformes aux termes de l’article 2 de l'arrêté du 30 novembre 2018.

Article 3

Le liquidateur devra fournir un rapport final de liquidation de l'ASAH au plus tard le 31 décembre 2022,

Article 4

Le liquidateur nommé est placé sous la responsabilité du préfet. Pour les besoins de sa mission, il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public de l'association syndicale autorisée.

Il est rémunéré comme il est prescrit au 1° de l’article 8 du décret du 3 mai 2006 relatif aux associations syndicales de propriétaires. Le montant de l'indemnité comme les remboursements de frais de mission sont à la charge de l'association.

Le montant de l'indemnité est fixé à 1200 € pour l'ensemble de l’année 2022 afin de couvrir les frais de transport et de communication du liquidateur.

Dans le cadre de sa mission, le liquidateur est autorisé à demander l'appui des différents services de l'État territorialement compétents.

Article 5

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Philippe GRISET et au président de l'ASAH.

Article 6

Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cayenne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.

Article 7

Le Secrétaire Général des services de l'État, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur Général des Territoires et de la Mer et le Comptable public de la trésorerie de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché aux lieux habituels de la commune de Mana.

Cayenne, le 1 ? AVR AU?9

Le Préfet

Pour le bréfet

le Secrétaire Général dès Services de l'É

Mathieu GATINEAU

Tél : 05 94 39 46 01

Mél : marie-hemode.pindy@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 CAYENNE

Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2022-04-12-00007 - Prolongation et modification des termes de l'arrêté R03-2020-07-06-006 du 06 juillet 2020 portant désignation d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution 16Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-04-13-00003

Arrêté portant réglementation de de la

circulation du mardi 19 avril au vendredi 22 avril

2022 sur la RN1 du PR 189+400 au PR 250+480

(commune de Mana hors agglomération)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00003 - Arrêté portant réglementation de de la circulation du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 sur la RN1 du PR 189+400 au PR 250+480 (commune de Mana hors agglomération) 17PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Aménagement des

Territoires et Transition

Ecologique

Service Infrastructures et

Transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant réglementation de la circulation

du mardi 19 avril au vendredi 22 2022

sur la RN 1 du PR 189+400 au PR 250+480

(commune de Mana hors agglomération)

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ; VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 n° R03-2022-03-21-00003 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté n° R03-2022-30-05-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ; VU le dossier d'exploitation sous circulation (DESC) sur la reprise des rampes d'accès de l'ouvrage d'art « Portal » situé sur la route nationale n°1 (RNA), transmis dans sa version finale, le 14 février 2022 par

Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane -— 1 rue du Port — CS 76 003 — 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00 deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00003 - Arrêté portant réglementation de de la circulation du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 sur la RN1 du PR 189+400 au PR 250+480 (commune de Mana hors agglomération) 18l'entreprise RIBAL TP. L'unité de la politique technique (UPT) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) est « le maître d'œuvre ».

VU l'avis favorable du District autorisant la réglementation de la circulation sur la RN1 du PR 189+400 au PR 250+480, du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 dans le cadre de la reprise des rampes d'accès de l'ouvrage d'art « Portal » réalisée par l’entreprise RIBAL TP ; VU l'avis favorable du 13/04/2022 de la Direction des Infrastructures Routes et Aérodromes (DIRA) de la Collectivité Territoriale de la Guyane (CTG) ;

Considérant que les travaux de reprise des rampes d'accès de l'ouvrage d'art de Portal au PR 216+500 de la route nationale n°1 sont indispensables à la sécurité des usagers ;

Considérant qu'il est nécessaire de réglementer la circulation sur la route nationale 1, afin d'intervenir

sur le domaine public routier en toute sécurité ;

Sur proposition du Chef de Service Infrastructures et Transports de la DGTM ;

ARRÊTE :

Article 1: Objet de la demande

L'opération consiste à la reprise des rampes d'accès de l'ouvrage d'art « Portal », du PR 216+375,5 au PR 216+530,5 sur la RN1.

Elle comprend les travaux suivants :

— Découpe de chaussée la scie,

— Démolition de chaussée

— Purges de chaussée ;

— Fourniture et mise en œuvre de la GNT 0/20

— Fourniture, transport et mise en œuvre d'enrobés Bitimuneux EB 14 couche d’assise

— Fourniture, transport et mise en œuvre d'enrobés EB10 de roulement.

Un acheminement sera aménagé pour assurer la circulation des piétons pendant toute la durée des travaux.

Afin de garantir la sécurité des usagers, la circulation dans le sens Cayenne Saint-Laurent et Saint- Laurent vers Cayenne sera provisoirement déviée sur la route départementale n° 8 (RD 8) et la route départementale n° 9 (RD 9).

Article 2: Restriction de la circulation routière

Dans le cadre des travaux de reprise des rampes d’accès de l'ouvrage d'art « Portal » à compter du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022, la circulation des véhicules sur la route nationale 1, sera interdite du PR 216+375,5 au PR 216,530,5. Elle sera régulée selon les modalités définies ci-dessous.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00003 - Arrêté portant réglementation de de la circulation du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 sur la RN1 du PR 189+400 au PR 250+480 (commune de Mana hors agglomération) 19Coupure de la circulation du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 > Mise en place d'une déviation des véhicules par la RD 8 et la RD 9 dans le sens de circulation Cayenne vers St-Laurent au PR 189+400 :

> Mise en place d’une déviation des véhicules par la RD 9 et la RD 8 dans le sens de circulation St-Laurent vers Cayenne au PR 250+460 ;

> Création d'un acheminement pour assurer la circulation des piétons.

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3: Durée de la réglementation

Le présent arrêté sera applicable du 19 au 22 avril 2022 ;

Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00 jusqu’au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté

de circulation.

Article 4: Signalisation

La mise en place, la pose, et le dépose de la signalisation seront assurés par l’entreprise RIBAL TP.

Cette signalisation sera conforme au plan de signalisation joint au présent arrêté, et à la notice

d'exploitation, transmis dans sa version finale le 14 février 2022 par la cellule d'ouvrage d'art l'unité de la politique technique de la DGTM, ainsi qu'à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.

Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme.

Article 5: Prescriptions diverses

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 6: Renseignements

Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : district.peerrn.siter.deal-guyane@developpement-durable. gouv.fr

Article 7: Délai de recours

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la région de Guyane, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans les délais de deux mois vaut décision implicite de rejet. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne: 7 rue Schoelcher-97300 Cayenne, également dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

Article 8:

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00003 - Arrêté portant réglementation de de la circulation du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 sur la RN1 du PR 189+400 au PR 250+480 (commune de Mana hors agglomération) 20Article 9: Ampliation

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC

Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

Monsieur le Maire de la commune de Mana ;

Madame le Maire de commune de Saint-Laurent du Maroni ;

Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ;

Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;

Le Chef de C.E.I de Saint-Laurent du Maroni de la DGTM ;

CODIS ;

SAMU.

Cayenne, le A lou 2022

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur Général,

des Territoires et de la Mer

et par délégation,

District

Annexe

Plan de déviation ;

Schémas de signalisation

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00003 - Arrêté portant réglementation de de la circulation du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 sur la RN1 du PR 189+400 au PR 250+480 (commune de Mana hors agglomération) 21DE DEVIATION P

à &} & 5

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00003 - Arrêté portant réglementation de de la circulation du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 sur la RN1 du PR 189+400 au PR 250+480 (commune de Mana hors agglomération) 22SCHÉMA DE SIGNALISATION

ù

ue ME CES AU POP RES RENAN ANT ER RAA PIE RAM LL LEE je ubse er EER MS ARE * LU

Docire ve Len Qu cage tu A Te Laine hors Brbi oh Fr fe tuée ar ina pègé 1 pe rt Ré A Ch tte

Site d'entrée au niveau de la coupure

Site d'entrée Site d'entrée avec présignalisation permanente

sans présignalisation permanente Su Liaison verte

Présignalisation par D 43 Présignalisation par D 42

Remarque(s) : _

* sur le terrain la mention est totatement occultée.

22 Signalisation remparaire - SETRA

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-13-00003 - Arrêté portant réglementation de de la circulation du mardi 19 avril au vendredi 22 avril 2022 sur la RN1 du PR 189+400 au PR 250+480 (commune de Mana hors agglomération) 23Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-04-14-00001

Arrêté portant autorisation de déroger aux

interdictions de Transport d'échantillons

biologiques d'espèces d'amphibiens protégées

sur le territoire de la Guyane à Bibiana ROJAS et

Chloé FOUILLOUX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport d'échantillons biologiques d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Bibiana ROJAS et Chloé 24E 3 eat CËRË PRÉFET Direction Générale

DE LA RÉGION des Territoires et de la Mer

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Environnement, ARRETE n°

de l'Agriculture, de portant autorisation de déroger aux interdictions de transport d'échantillons

l'Alimentation et de la Forêt biologiques d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Bibiana ROJAS et Chloé FOUILLOUX

Service Paysages, Eau et

Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 modifié, portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État

dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les

départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de

l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-00001 du 04 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU Arrêté n° R03-2022-02-15-00009 du 15 février 2022 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. lvan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022, portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport d'échantillons biologiques d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Bibiana ROJAS et Chloé 25VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National du Patrimoine Naturel de Guyane sur le projet de recherche de Mesdames ROJAS et FOUILLOUX en réserve naturelle nationale des Nouragues, émis le 07 mars 2022 :

VU la demande de dérogation aux interdictions de transport d'échantillons biologiques d'espèces d'amphibiens protégées présentée

par Chloé FOUILLOUX, Doctorante, le 08 avril 2022 ;

VU l'avis favorable de la DGTM en date du 08 avril 2022 :

CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans les dérogations pouvant être délivrées à des fins scientifiques et d'amélioration des connaissances ;

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane

ARRETE

Article 1 : terminologie

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen » tout œuf ou tout amphibien, vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout

produit obtenu d'un animal provenant d'une espèce mentionnée à l'article 4.

Article 2 : bénéficiaire(s)

- Bibiana ROJAS — Chercheur, Konrad Lorenz Institute of Ethology, Vienne - Autriche - Chloé FOUILLOUX — Doctorante, University of Jyväskylä — Finlande

- Lia SCHLIPPE JUSTICIA - Doctorante, Konrad Lorenz Institute of Ethology, Vienne - Autriche

- Ria SONNLEITNER - Doctorante, Konrad Lorenz Institute of Ethology, Vienne - Autriche

L'ajout de salariés ou de bénévoles supplémentaires peut être autorisé par voie d’avenant sur demande justifié du bénéficiaire.

Le(s) bénéficiaire(s) est porteur de la présente autorisation lors des opérations visées, et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 3 : nature de la dérogation

La demande de dérogation rentre dans le cadre du projet « The paradox of care: parental behaviour, larval survival and disease transmission in dyeing poison frogs » dont les études se déroulent sur le site du camp Pararé situé au sein de la réserve naturelle

nationale des Nouragues.

Les bénéficiaires visés à l'article 2 sont autorisés, conformément au contenu du dossier de demande de dérogations et sous réserve des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger à l'interdiction suivante :

. Transport d'échantillons biologiques d’espèces d'amphibiens protégées

Article 4 : transport des spécimens

Les spécimens sont transportés

depuis Station des Nouragues/CNRS Guyane USR LEEISA vers Konrad Lorenz Institute of Ethology

275 Centre de recherche de Montabo University of Medicine BP 70620 1 Savoyenstrasse 97334 CAYENNE - FRANCE 1160 VIENNA - AUTRICHE

Article 5 : description des spécimens

Nom Scientifique Type Quantité Description

| | Adulte 200 écouvillon Dendrobates tinctorius

A écouvillon

Dendrobates tinctorius Tétard 150

à spécimen entier Dendrobates tinctorius Têtard 40

échantillons de doigts et de queue

Dendrobates tinctorius Adulte 70 8 q

à échantillons de doigts et de queue Dendrobates tinctorius Tétard 98

écouvillon

Allobates femoralis Adulte 89

Tél : 05 94 29 66 50

Mél: mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport d'échantillons biologiques d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Bibiana ROJAS et Chloé 26écouvillon

Osteocephalus oophagus Adulte

20

écouvillon

Trachycephalus Adulte

20

resinifictrix/Trachycephalus

hadroceps

| amazonica Adulte

2 écouvillon

Article 6 : durée de la dérogation

La présente dérogation est valable durant de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 17

avril 2022.

Article 7 : gestion des données

Dans le cadre de la mise en œuvre du Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP)

en Guyane, le titulaire s'engage à

transmettre l'ensemble des informations relatives aux données obtenues (métadonnées) sous le format SINP en lien avec le/la

chargé(e) de mission compétent(e) à la DGTM dans un délai de 6 mois avant la fin de la dérogation

Article 8 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 9 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et est publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 10 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication

— pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté

peut faire l'objet de retour amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

- un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche

Sud — 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif

— 7 rue Schoelcher - BP 5030 — 97305 Cayenne

CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration

au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 11 : droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans

des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la

loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 12 : exécution

Le Secrétaire Général des services de l'État dans le département, le Directeur général des territoires et de la mer, le Commandant de

Gendarmerie de la Guyane et le Chef du service territorial de l'Office Français de Biodiversité

en Guyane, le Directeur Régional des

Douanes, la Directrice Territoriale de l'Office National de Forêts en Guyane sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 14 avril 2022

Pour le Préfet et par délégation

La cheffe de l'Unité Protection de la Biodiversité

du Service Paysages, Eau, Biodiversité

Tél : 05 94 29 66 50

Mél : mnbsp.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

DGTM Guyane, C.S. 76303 rue du Port, 97 306 CAYENNE CEDEX

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport d'échantillons biologiques d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Bibiana ROJAS et Chloé 27Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-04-14-00001 - Arrêté portant autorisation de déroger aux interdictions de Transport d'échantillons biologiques d'espèces d'amphibiens protégées sur le territoire de la Guyane à Bibiana ROJAS et Chloé 28