Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 221 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 221 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 11 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 221 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-221

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-10-11-00001 - 20221011_Arrêté portant désignation des membres

de la commission départementale des mines (CDM). (2 pages) Page 3

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /

R03-2022-10-11-00005 - Arrêté Préfectoral de transport exceptionnel sur

itinéraire précis de 1ère catégorie (5 pages) Page 6

R03-2022-10-11-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation individuelle

permanente d'effectuer un transport exceptionnel - Agence de Travaux

Publics et Agricoles (5 pages) Page 12

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-10-10-00003 - AP changem exploit ARM affluent Ipoucin (4 pages) Page 18

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation à un opérateur de la

société SENTINEL et à Madame MARQUES FERRI, de réaliser des survols à

l'aide d'un drone DJI Matrice 300 RTK équipé d'une caméra infrarouge

H20T dans le cadre de la réalisation d'une étude pilote pour le suivi du

singe atèle (Ateles paniscus) dans la réserve naturelle nationale des

Nouragues (4 pages) Page 23

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2022-10-04-00004 - arrêté de nomination régisseur bac la gabrielle (4

pages) Page 28

2Direction Générale Administration

R03-2022-10-11-00001

20221011_Arrêté portant désignation des

membres de la commission départementale des

mines (CDM).

Direction Générale Administration - R03-2022-10-11-00001 - 20221011_Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des mines (CDM). 3PRÉFET

DE LA RÉGION . Re a 5 ei

GUYANE Direction Générale de l'Administration

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction du juridique et du

contentieux

Service administration générale

et procédures juridiques

ARRÊTÉ n°

modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale des mines

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;

VU le Code Minier modifié, notamment par la loi n°98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ; VU la loi EROM n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 81; VU le décret n°2001 - 204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'Outre-Mer ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain; VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; VU le décret n°2018-62 du 2 février 2018 portant application de l'article L. 611-33 du code minier et

portant modification de l'article 38 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté (JORF n°0122) du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, directeur adjoint en charge de l'aménagement de territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane. VU l'arrêté (JORF n°0164) du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à compter du 1er août 2021.

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU les arrêtés préfectoraux n°R03-2021-08-25-001 du 25 août 2021 et n°R03-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 et n°R03-2021-12-08-00001 du 8 décembre 2021 et N°R03-2022-09-12-00004 du 12

1/2

Direction Générale Administration - R03-2022-10-11-00001 - 20221011_Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des mines (CDM). 4septembre 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission des mines ;

CONSIDÉRANT le courriel du 14 septembre 2022 de Mme Stéphanie BARTHE, responsable de l'unité Technique « Connaissance » en Guyane de l'Office français de la Biodiversité, ayant proposé sa candidature au siège de suppléante, en tant que personnalité qualifiée, désignée par le préfet, en raison de ses compétences en matière de biodiversité; suite au départ de la Guyane, de M. Benoît JEAN.

SUR proposition du secrétaire général des services de l'État ;

ARRÊTE :

Article 1°":

L'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 portant désignation des membres de la commission départementale des mines est modifié comme suit.

La personnalité qualifiée désignée par le préfet en raison de ses compétences en matière de biodiversité est désormais :

Membre titulaire :

M. Mathieu RHONÉ

Membre suppléant (en cas d'absence du titulaire) :

Mme Stéphanie BARTHE

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-04-15-00003 du 15 avril 2021 demeurent inchangées.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex -— soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75 008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.

Cayenne, le À 1 OCT 2077

Le préfet,

Thierry QUERFELEC

2/2

Direction Générale Administration - R03-2022-10-11-00001 - 20221011_Arrêté portant désignation des membres de la commission départementale des mines (CDM). 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-10-11-00005

Arrêté Préfectoral de transport exceptionnel

sur itinéraire précis de 1ère catégorie

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00005 - Arrêté Préfectoral de transport exceptionnel 6Æ PREFET

DE LA RÉGION Direction Générale GUYANE Sécurité, Réglementation et contrôles Liberté Égalité Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un itinéraire précis de 1ère catégorie

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat en Guyane ;

Considérant la demande TENET n° 97322T000085 du 19 septembre 2022 par laquelle le pétitionnaire ATPA, sis P.A.E Z.I DDC 97354 Rémire-Montjoly, sollicite l'autorisation d'effectuer un transport entre son siège et la commue de Saint-Georges de l'Oyapock, pour le déplacement à vide d'un véhicule articulé composé d’un tracteur routier à 3 essieux et d'une semi-remorque routière à 4 essieux ;

Sur proposition du Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ;

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00005 - Arrêté Préfectoral de transport exceptionnel 7ARTICLE 1,

ARRÊTE :

Le permissionnaire ATPA est autorisé à effectuer le transport dans les conditions particulières énoncées ci- après.

ARTICLE 2. Transports autorisés

La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :

Caractéristiques maximales du convoi Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 17,804 3,000 3,300 23 340

Convoi en charge 20,000 3,000 3,900 48 000

ARTICLE 3. Véhicules

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.

Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiques réceptionnés TE,

ARTICLE 4. Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2 entre le siège de ATPA à Rémire-Montjoly et Saint-Georges.

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

* respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ; * respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter- distance entre deux convois est de l'ordre de 500 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables ; « se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

+ baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;

* en cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du

point d'arrêt.

Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l'inter- distance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

Bureau de ia Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00005 - Arrêté Préfectoral de transport exceptionnel 8En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation

Conformément à l'application de l’article R433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

. sur l'ensemble du réseau routier national du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain de fête à six heures, sauf dérogation en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la région Guyane ; + _ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; + entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00).

De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après : - la circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horaires suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :

a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouins (éviter les sorties scolaires) :

b) RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;

c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;

d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.

- la circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balata et le giratoire Califourchon.

ARTICLE 5-3. Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement, un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'i est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : * pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;

*__ pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. il peut en être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement général autorisé à vide : Néant.

Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. !} doit parler et lire le français. Son rôle consiste à :

+ assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ; * assurer le respect par les conducteurs des dispositions du code de la route et de la réglementation sociale ;

+ assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que coordonner les actions des différents intervenants.

ARTICLE 5-4, Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.

Bureau de Lx Sécurité Routière

Mél : securite-routiereunyane.pref gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 700$, 97 397 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00005 - Arrêté Préfectoral de transport exceptionnel 9Les convois doivent être signalés par :

+ deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf lorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

+ deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules " convoi exceptionnel " sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. Ils sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L 1 utilisé en signalisation verticale routière (couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe Il, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes : Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ __70.km/h sur les routes à caractère prioritaire;

° 60 km/h sur les autres routes;

+ 50 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l’annexe n° 2.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Avant tout transport, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :

° de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

° qu'il n'y a pas dautres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;

+ qu'il n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d’autorisation à bord du véhicule et en cas de non-respect du présent arrêté.

Il est rappelé pour information l'infraction suivante comme indiqué ci-après ;

Natinf | 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 | Applicable depuis le 01/03/2017

Nature | CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4

| MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS Qualification | SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉS CHARGÉES DES | SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES

Définie par | ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006. Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

(code de la route)

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00005 - Arrêté Préfectoral de transport exceptionnel 10ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur

Vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux, le permissionnaire et ses ayants droit sont responsables des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés, au moins 48 heures avant chaque déplacement.

Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période courant du 29/09/2022 au 28/09/2025. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 11. Ampliations

L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.

Une ampliation du présent arrêté est adressée au permissionnaire ATPA ainsi qu'à :

+ M.le Sous-Préfet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;

* M. le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

+ M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;

+ M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

Fait à Cayenne le | | | 0 Le

Le Préfet

| Le sous-préfet,

Diré£teur général dè la sécurité

de la réglementatio ES Contrôles — =

Cédric DEBONS

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00005 - Arrêté Préfectoral de transport exceptionnel 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2022-10-11-00004

Arrêté Préfectoral portant autorisation

individuelle permanente d'effectuer un transport

exceptionnel - Agence de Travaux Publics et

Agricoles

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel - Agence de Travaux Publics et Agricoles 12PRÉFET ati 7 DE LA RÉGION Direction Générale

GUYANE Sécurité, Réglementation et contrôles Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'Ordre Public et des Sécurités

Bureau de la Sécurité Routière

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel sur un itinéraire précis de 1ère catégorie

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-17-433-20 créée par le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes détaché, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination de monsieur Cédric DEBONS, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles - chef de projet sécurité routière auprès du préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'Etat en Guyane;

Considérant la demande TENET n° 97322T000083 du 19 septembre 2022 par laquelle le pétitionnaire ATPA,(Agence de Travaux Publics et Agricoles), P.A.E. Zone industrielle de Dégrad des Cannes, 97354 Rémire-Montjoly, sollicite l'autorisation d'effectuer un transport entre son siège et Apatou pour le déplacement à vide d’un véhicule articulé composé d’un tracteur routier à 3 essieux et d’une semi- remorque routière à 4 essieux ;

Sur proposition du Directeur Général de la Sécurité, de la Réglementation et des Contrôles ;

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel - Agence de Travaux Publics et Agricoles 13ARRÊTE :

ARTICLE 1.

Le permissionnaire ATPA est autorisé à effectuer le transport dans les conditions particulières énoncées ci- après.

ARTICLE 2. Transports autorisés

La présente autorisation concerne le transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :

Caractéristiques maximales du convoi Longueur Largeur Hauteur Masse totale roulante (mètres) (mètres) (mètres) (kg)

Convoi à vide 17,804 3,000 3,300 23 340

ARTICLE 3. Véhicules

Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l'article 15 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules comportant plus d'une remorque, susvisé.

Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, le véhicule articulé autorisé est composé d'un tracteur routier composé de trois essieux et d'une semi-remorque composée de quatre essieux spécifiques réceptionnés TE.

ARTICLE 4. Itinéraire

Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui {ui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe 2 entre le siège de ATPA à

Rémire-Montioly et Apatou.

ARTICLE 5. Règles de circulation

ARTICLE 5-1. Règles générales

Le transporteur doit :

+ respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers ; + respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des usagers de la route, l'inter- distance entre deux convois est de l'ordre de 500 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables ; + se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;

* baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée :

* en cas d'obstacie non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.

Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, linter- distance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages d'art que les convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu.

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : securite-rontiere@guyane.pref gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel - Agence de Travaux Publics et Agricoles 14En cas de coupure de l'itinéraire, le permissionnaire doit s'assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.

ARTICLE 5-2. interdictions générales de circulation

Conformément à l'application de l'article R433-4 du code de la route, la circulation des convois est interdite :

. sur l'ensemble du réseau routier national du samedi ou veille de fête de douze heures au lundi ou lendemain de fête à six heures, sauf dérogation en cas de nécessité absolue et en tenant compte des circonstances locales, après avis le cas échéant du préfet de la région Guyane ; *_ par temps de pluie lorsque la visibilité est inférieure à 150 mètres ; + entre la tombée de la nuit (18h00) et le lever du jour (06h00).

De plus, des interdictions complémentaires sont prescrites comme indiquées ci-après : - la circulation des convois est interdite sur les routes figurant ci-dessous, pendant les créneaux horaires suivants : 06h30-08h30 ; 12h00-13h30 ; 17h00-18h00 :

a) RD23 du Giratoire Adélaïde Tablon au Giratoire Maringouins (éviter les sorties scolaires) ; b} RD1 du carrefour petit Monaco au carrefour RD1/RD2 ;

c) RD2 du carrefour RD1/RD2 au giratoire Adélaïde Tablon ;

d) RD3, RD17, RD18 et RD19 en totalité.

- la circulation des convois est interdite en totalité sur le tronçon de la RN2 compris entre le giratoire Balata et le giratoire Califourchon.

ARTICLE 5-3, Accompagnement du convoi

Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement, un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d'un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.

Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi. S'il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : * pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque la largeur de la voie de droite est supérieure de pius de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé de véhicule pilote ;

+ pour la circulation sur route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit), le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. il peut en être de même du second véhicule.

Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d'empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d'un véhicule pilote.

Accompagnement général autorisé à vide : Néant.

Conformément au décret n°2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l'accompagnement des transports exceptionnels, le transporteur désigne le chef de convoi qui a autorité sur les différents intervenants. IE doit parler et lire le français. Son rôle consiste à :

* assurer le respect des consignes prescrites dans l'autorisation dont il détient copie ; «+ assurer le respect par les conducteurs des dispositions du code de la route et de la réglementation sociale ;

+ assurer la sécurité des usagers de la route et celle du convoi le long de l'itinéraire ainsi que coordonner les actions des différents intervenants.

ARTICLE 5-4. Éclairage et signalisation

L'éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté interministériel relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles comportant plus d'une remorque, susvisé.

3

Bureau de la Sécmité Routière

Mél : sccunite-routière Æeuyane.prelgponvir

Rue Fiedmond, BP 706$, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel - Agence de Travaux Publics et Agricoles 15Les convois doivent être signalés par :

+ deux feux tournants de type homologué à l'avant et deux autres à l'arrière, conformes aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.Ces feux doivent donner l'indication de la largeur du convoi (à l'avant et à l'arrière), être positionnés à l'arrière à une hauteur minimale de 1,50 m ou de 1,20 m dans le cas d'un véhicule surbaissé et fonctionner de jour et de nuit, sauf iorsque le convoi à l'arrêt dégage entièrement la chaussée et ses abords immédiats.

+ deux panneaux rectangulaires " convoi exceptionnel ", l'un placé à l'avant du convoi, l'autre à l'arrière. Les panneaux rectangulaires sont fixés sur un support garantissant leur rigidité et leur planéité, de dimensions minimales 1,90 m x 0,25 m avec l'inscription en majuscules ” convoi exceptionnel ” sur une seule ligne ou au minimum 1,10 m x 0,40 m avec la même inscription sur deux lignes. lis sont à fond jaune. L'inscription est composée suivant l'alphabet normalisé L 1 utilisé en signalisation verticale routière {couleur noire, hauteur minimale de 0,10 m). Les panneaux sont soit munis d'un film rétroréfléchissant de classe II, soit de nuit, éclairés par réflexion ou de l'intérieur par deux sources lumineuses blanches d'une puissance unitaire de 15 à 25 watts, de telle manière qu'ils soient visibles à au moins 300 mètres sans être éblouissants.

ARTICLE 6. Vitesse

La vitesse maximale du convoi doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules utilisés et du respect des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes : Vitesse maximale autorisée à vide et en charge :

+ 70 km/h sur les routes à caractère prioritaire;

+. 60 km/h sur les autres routes;

+ 50 km/h en agglomération.

La vitesse maximale autorisée peut être limitée localement et figure dans les prescriptions liées à l'itinéraire selon les prescriptions attachées à l'itinéraire de l’annexe n° 2.

ARTICLE 7. Obligations du transporteur

Avant tout transport, le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, afin de s'assurer :

+ de la manœuvrabilité de son convoi sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art ;

+ qu'iin'y a pas dautres arrêtés réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental où préfectoral) qui l'empêcheraient d'emprunter cet itinéraire ;

+ __ qu'ii n'existe pas d'obstacles tels que des lignes électriques ou téléphoniques susceptibles d'empêcher la progression du convoi. Dans ce cas, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite en cas d'absence d’autorisation à bord du véhicule et en cas de non-respect du présent arrêté.

il est rappelé pour information l'infraction suivante comme indiqué ci-après ;

Natinf | 32250 Nature CONTRAVENTION PENALE DE CLASSE 4 Apolicable depuis le 01/03/2017

Nature | CONTRAVENTION PÉNALE DE CLASSE 4

MISE EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL SANS Qualification : SIGNALEMENT PRÉALABLE DE SON PASSAGE AUX AUTORITÉS CHARGÉES DES ; SERVICES DE VOIRIE CONCERNÉES

Définie par : ART.R.433-2-2 C.ROUTE. ART.11BIS ARR.MINIST DU 04/05/2006. : Réprimée par ART.R.433-2-2 AL.3 C.ROUTE.

(code de la route)

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : securité-routierc@guyane.pref. gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel - Agence de Travaux Publics et Agricoles 16ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur

Vis-à-vis de l'État, des départements et des communes traversés et des gestionnaires des différents réseaux, le permissionnaire et ses ayants droit sont responsables des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau à l'occasion de ce transport.

En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment constatés comme étant le fait d'un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d'en rembourser le montant à la première réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation qui sera faite par les agents de l'administration intéressée.

La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public.

Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés, au moins 48 heures avant chaque déplacement.

Au cours de chacun des voyages, il doit remplir la fiche de renseignements (annexe n°1) jointe à l'autorisation et la retourner au service instructeur l'ayant délivrée à l'issue des transports autorisés.

ARTICLE 9. Recours

Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.

Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards de livraison, etc. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.

ARTICLE 10. Durée

La présente autorisation individuelle est délivrée pour la période courant du 26/09/2022 au 25/09/2025. Elle pourra toujours être modifiée ou révoquée, en tout ou partie et sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la

conservation des chaussées et ouvrages d'art. Le bénéficiaire de l'autorisation devra alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.

ARTICLE 11. Ampliations

L'original peut être consulté auprès du service instructeur du lieu de délivrance.

Une ampliation du présent arrêté est adressée au permissionnaire ATPA ainsi qu'à :

+ M.le Sous-Préfet, Directeur Général de la Sécurité de la Réglementation et des Contrôles ;

+ M.le Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

+ M. (Mmes) le (les) commandant(s) de gendarmerie nationale, unités concernées ;

* M. le Directeur des services techniques de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.

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Cédric DEBONS

Bureau de la Sécurité Routière

Mél : securite-routiere@guyane.pref.gouv.fr

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-10-11-00004 - Arrêté Préfectoral portant autorisation individuelle permanente d'effectuer un transport exceptionnel - Agence de Travaux Publics et Agricoles 17Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-10-00003

AP changem exploit ARM affluent Ipoucin

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-10-00003 - AP changem exploit ARM affluent Ipoucin 18Direction Générale

E des Territoires et de la Mer

PRÉFET

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) “affluent crique Ipoucin” sur la commune de Régina, par la SAS PLACER APPROUAGUE GUYANE (PAG) en application de l'article R. 122-2 du Code de l’environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évalua- tion des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe lil ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions mo- difiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELESC, préfet, en qualité de préfet de la ré- gion Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qua- lité de secrétaire général des services de l'Etat responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du pré- fet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

Tél : 05 94 29 51 34

Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-10-00003 - AP changem exploit ARM affluent Ipoucin 19VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, se- crétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU l'arrêté R03-2022-03-08-00005 du 8 mars 2022 portant décision dans le cadre de l'examen du cas par cas du projet d'ARM (Autorisation de recherche minière} « Affluent crique Ipoucin » à Régina, présentée par la société Mines

3C;

Vu le courrier du 28 septembre 2022 de la société MINES 8C, représentée par Monsieur Chabbie CHAND se désengageant de sa démarche en vue de l'octroi de l'ARM « Affluent crique lpoucin» à Régina et approuvant le transfert au profit de la SAS PLACER APPROUAGUE GUYANE (PAG) ;

Vu le courrier du 3 octobre 2022 de la SAS PLACER APPROUAGUE GUYANE (PAG), représentée par Madame Joziani BRANDOLERO relatifà son intention de reprise du projet d'ARM «Affluent crique Ipoucin » à Régina ;

Considérant que le projet, formé de deux rectangles de 1km° chacun, consiste à réaliser, à titre temporaire, des tra- vaux de recherche afin de caractériser un gisement aurifère au moyen de tests foncés à l’aide d'une pelle excavatrice sur chenilles (21t) dans les alluvions et colluvions présents sur le site ;

Considérant que l'accès au projet s'effectuera à partir de la route nationale n°2, puis par la route de Bélizon jusqu'à l'AEX (Autorisation d'exploitation minière) de la société JOTA et nécessitera l'ouverture d’un layon à la pelle, sans ter- rassement, de 8 km sur 4m de large et huit points de franchissement de cours d'eau ;

Considérant que les layons de prospection sont estimés à 1,5 km;

Considérant qu’un camp sommaire (structures bâchées) et mobile sera créé sur le périmètre de l'ARM ;

Considérant que seront tirées 12 lignes de prospection perpendiculaires à la direction générale du flat, espacées les une des autres de 400 m et sur lesquelles des tests seront implantés tous les 25 m à savoir 75 puits foncés ;

Considérant que le projet est situé en tête de bassin versant sur un affluent de la crique Ipoucing très affecté par l'ac- tivité minière, en zonage 2 (53 % du périmètre Est} et en zonage 3 (100 % du périmètre Ouest et 47 % du périmètre Est) du SDOM (Schéma départemental d'orientation minière de la Guyane), en DFP (Domaine forestier permanent) aménagé, forêt de Belizon, secteur Roche Fendée, série de production et série PPGM (Protection physique et géné- rale des milieux et des paysages) :

Considérant que le pétitionnaire s'engage à reboucher les puits excavés en disposant les matériaux dans l'ordre du fonçage, à ne pas faire de terrassement lors des prospections, à préserver les espèces protégées et patrimoniales en cas de présence, à limiter la circulation sur les pistes à 30 km/h pour éviter l'envoi de poussières, à limiter les rejets de liquides dans le cours d'eau proche des tests (MES), à éviter les arbres dont le diamètre est supérieur à 30 cm, à prendre l’attache des autorités en cas de découverte de vestiges archéologiques, à limiter le stockage d'hydrocarbure dans un endroit aménagé près du campement, à ne pas produire de déchets dangereux sur le site et à évacuer les déchets ménagers, à chaque rotation, vers les organismes habilités ;

Considérant que, d’après les éléments du dossier, les mesures envisagées par le pétitionnaire et la durée des travaux estimée à trois semaines, ce projet ne fait pas apparaître d’impacts majeurs.

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,

ARRÊTE:

Lét: 05 94 29 51 36

Mél : autorile-environsementale guyane@developpement-durable gouv. ir linpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-10-00003 - AP changem exploit ARM affluent Ipoucin 20Article 1°" - L'arrêté n° R03-2022-03-08-00005 du 8 mars 2022 portant décision dans le cadre de la demande de l’exa- men au cas par cas du projet d'ARM (Autorisation de recherche minière) « Affluent crique Ipoucin » à Régina, présen- tée par la société Mines 3C est annulé et remplacé par le présent arrêté.

En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SAS PLA- CER APPROUAGUE GUYANE (PAG), représentée par Madame Joziani Brandolero est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'Autorisation de recherche minière (ARM) “affluent crique Ipoucin” à Régina .

Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État dans le département et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 40/40] dL02?

irecteur adjoint É le Territoires et Mer

sé de l'aménagement des territoires

7e et de ta-transition écologique mer RÉ

Fabrice PAYA

Tél: 05 94 29 51 36

Mél : autorite-environnementale.guyane(@@developpement-durable.gouv.fr Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-10-00003 - AP changem exploit ARM affluent Ipoucin 21Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-10-00003 - AP changem exploit ARM affluent Ipoucin 22Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-11-00002

Arrêté portant autorisation à un opérateur de la

société SENTINEL et à Madame MARQUES FERRI,

de réaliser des survols à l'aide d'un drone DJI

Matrice 300 RTK équipé d'une caméra infrarouge

H20T dans le cadre de la réalisation d'une étude

pilote pour le suivi du singe atèle (Ateles

paniscus) dans la réserve naturelle nationale des

Nouragues

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation à un opérateur de la société SENTINEL et à Madame MARQUES FERRI, de réaliser des survols à l'aide d'un drone DJI Matrice 300 RTK équipé d'une caméra 23ŒE 3 Direction Générale

PRÉFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de

l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la portant autorisation a un opérateur de la société SENTINEL et à Madame Forêt MARQUES FERRI, de réaliser des survols à l’aide d’un drone DJI Matrice 300 RTK équipé d’une caméra infrarouge H20T dans le cadre de la réalisation d’une étude Service Paysages, pilote pour le suivi du singe atèle (Ateles paniscus) dans la réserve naturelle Eau et Biodiversité nationale des Nouragues

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre III du livre III du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°95-1299 du 18 décembre 1995 portant création de la réserve naturelle nationale des Nouragues ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° R03-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation à un opérateur de la société SENTINEL et à Madame MARQUES FERRI, de réaliser des survols à l'aide d'un drone DJI Matrice 300 RTK équipé d'une caméra 24Directeur Général des Territoires et de la Mer ;

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande de Madame DELVAUX le 22 septembre 2022 ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

ARRETE

Article 1 : Bénéficiaires

- Cristina MARQUES FERRI : Chargée de mission Faune du PAG ;

- Opérateur qualifié de la société SENTINEL assurant la prestation drone

Ces bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : Nature de l’autorisation

Les bénéficiaires listés en article 1 sont autorisés à réaliser des survols à l’aide d’un drone DJI Matrice 300 RTK équipé d'une caméra infrarouge H20T, depuis des sites de décollage sécurisés indiqué en Annexe 1 dans le cadre de la réalisation d'une étude pilote pour le suivi du singe atèle (Afeles paniscus) par drone à caméra infrarouge. La hauteur de vol du drone prévue par le plan d'échantillonnage est d'environ 116 mètres au-dessus de la canopée.

Article 3 : Durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable du 10 au 24 novembre 2022 inclus.

Article 4 : Conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - Les bénéficiaires indiqués en article 1, sous la responsabilité de la conservatrice Mme Devillechabrolle et de l'accord de la Directrice technique de la Station de recherche des Nouragues Madame Marchand, sont autorisés à se faire accompagner par une/des personnes qualifiées qu'ils jugeraient nécessaire au bon déroulé de la mission.

- Toute publication scientifique/ rapport lié à cette mission seront envoyés au format PDF et en format modifiable (.doc) a la conservatrice Mme Devillechabrolle.

- Les gestionnaires et la conservatrice Mme Devillechabrolle se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion des espaces protégés (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, difficulté d'accès, coût etc.)

- Les noms et logos de la réserve naturelle nationale des Nouragues et des gestionnaires (ONF GEPOG) apparaissent sur l'ensemble des supports produits dans le cadre de la valorisation des travaux effectués. - Le prestataire détient les dérogations nécessaires au survol de nuit.

Article 5 : Sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Article 6 : Publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au(x) bénéficiaire(s) mentionné à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : Voies de recours

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation à un opérateur de la société SENTINEL et à Madame MARQUES FERRI, de réaliser des survols à l'aide d'un drone DJI Matrice 300 RTK équipé d'une caméra 25Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud — 92055 La Défense CEDEX

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892 , modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08 juillet 1943.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, le Général commandant la Gendarmerie de la Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale des Nouragues sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 11octobre 2022,

Pour le préfet, et par délégation

César Delnatte

Chef de l'unité protection de la biodiversité

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation à un opérateur de la société SENTINEL et à Madame MARQUES FERRI, de réaliser des survols à l'aide d'un drone DJI Matrice 300 RTK équipé d'une caméra 26Annexe 1 : Zones de vol prévisionnelles pour l'étude pilote de suivi du Kwata par drone à caméra infrarouge

| ) 3 À

= =)

NV

Points de décollage [7 Zones de prospection - 2km rayon | Echele : 1: 10 000e Œ Camp Pararé — Layons IKA Source : IGN Scan 50, RNN Nouragues, PAG Réalisation : Parc amazonien de Guyane, service PNC/HD

@ 2e Zone potentielle de décollage + Observations d'atèles

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-11-00002 - Arrêté portant autorisation à un opérateur de la société SENTINEL et à Madame MARQUES FERRI, de réaliser des survols à l'aide d'un drone DJI Matrice 300 RTK équipé d'une caméra 27Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-10-04-00004

arrêté de nomination régisseur bac la gabrielle

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00004 - arrêté de nomination régisseur bac la gabrielle 28PRÉFET Direction Général

DE LA REGION des Ter irec ion È er &

GUYANE es Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° du 04 octobre 2022

Portant nomination d’un régisseur titulaire et de son suppléant au sein de la régie de recettes BAC LA GABRIELLE

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et la Réunion.

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République;

VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et plus particulièrement l’article 18 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes

publics ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État

en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00004 - arrêté de nomination régisseur bac la gabrielle 29VU l'arrêté du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral n°2697/2D/2B du 19 décembre 2003 portant transfert de la régie de recettes créée auprès de la Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni pour la perception d’un droit de passage sur le bac la Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Surinam) ;

VU l'arrêté préfectoral n°417/2D/2B du 12 mars 2004 nommant un régisseur de recettes transférée à la direction départementale de l’équipement concernant la perception d’un droit de passage sur le bac la Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Surinam) ;

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer et après avis du directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 - L'arrêté n° R03-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 portant nomination d’un régisseur titulaire et suppléant est abrogé.

ARTICLE 2 - Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio ,né le 27 10 1976, agent administratif de l’Etat est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes le BAC LA GABRIELLE, rattachée à la

Direction de l’Environnement de l’ Aménagement et du Logement de la Guyane, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de la régie.

ARTICLE 3 - Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio ,né le 27 10 1976, agent administratif de

l’Etat est chargé de recouvrer et d’encaisser exclusivement les recettes prévues dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l’article 174 du code pénal.

ARTICLE 4 - Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio est assujetti à un cautionnement dans les

conditions fixées par l’arrêté du 28 mai 1993.

Le montant de ce cautionnement sera revu chaque année en fonction de l’évolution des recettes perçues au cours de l’année N-1 au début de l’année N+1.

Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio devra justifier chaque année son cautionnement en produisant son attestation à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane.

ARTICLE 5 = Monsieur SARMENTORAMOS- Emilio percevra une indemnité de-responsabihité enr application des dispositions fixées par l’arrêté du 28 mai 1993. Le montant de l’indemnité sera versé en une seule fois par la préfecture sur les crédits du BOP 354.

Le montant de l’indemnité sera révisé chaque année en fonction de l’évolution des recettes et fera l’objet d’une modification par voie d’arrêté comme pour la fixation du montant du cautionnement.

ARTICLE _6 - En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel n’excédant pas 2 mois, Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio sera remplacé par Monsieur Dominique DEVALLAN, , nommé régisseur suppléant.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00004 - arrêté de nomination régisseur bac la gabrielle 30ARTICLE 7 - Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio et Monsieur Dominique DEVALLAN conformément à la réglementation en vigueur, sont pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’ils auront reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes.

ARTICLE 8 - Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio et Monsieur Dominique DEVALLAN sont chargés de remettre 2 fois par semaine le montant du numéraire perçu, justifier le montant de leurs recettes en produisant les souches des tickets remis en contre partie des paiements reçus.

ARTICLE 9 - Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio et Monsieur Dominique DEVALLAN

conformément à la réglementation en vigueur, doivent transmettre au début du mois suivant (avant le 5), une balance comptable, un rapprochement bancaire et toutes les pièces justificatives auprès des services de la Direction Régionale des Finances Publiques des opérations constatées le mois précédent.

ARTICLE 10 - Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio et Monsieur Dominique DÉVALLAN sont tenus de présenter leurs registres comptables, fonds et valeurs aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

ARTICLE 12 - Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux : - un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l’intérieur -Place Beauveau-75008 Paris - un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de

rejet implicite).

Le préfet de la région Guyane,

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00004 - arrêté de nomination régisseur bac la gabrielle 31Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-10-04-00004 - arrêté de nomination régisseur bac la gabrielle 32