Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 209 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 209 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 27 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 209 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2022-209

PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2022Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux

R03-2022-09-26-00003 - 20220926_Arrêté portant subdélégation de

signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses

collaborateurs. (3 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement

des Territoires et Transition Ecologique

R03-2022-09-27-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen

au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole à

Sinnamary (3 pages) Page 7

R03-2022-09-16-00010 - arrêté portant dérogation aux plafonds de

ressources LLS a Regina (2 pages) Page 11

R03-2022-09-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation du

lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022 sur la RN1 du PR 10+300 au PR 10+600

(commune de Macouria hors agglomération) (4 pages) Page 14

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2022-09-26-00004 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires toute expression évoquant directement la réserve naturelle

nationale de Kaw-Roura à la société les films en vrac dans le cadre d'un

documentaire animalier intitulé "la jungle aux fourmis" destiné aux chaînes

ARTE et Guyane la 1ère (3 pages) Page 19

2Direction Générale Administration

R03-2022-09-26-00003

20220926_Arrêté portant subdélégation de

signature de M. Marcel DAVID, directeur général

de l'administration, à ses collaborateurs.

Direction Générale Administration - R03-2022-09-26-00003 - 20220926_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs. 3E =

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUYANE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de l’Administration

Direction juridique et du

contentieux

Service administration générale et

procédures juridiques

ARRETÉ n°

portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,

directeur général de l’administration,

à ses collaborateurs

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ;

VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l’administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l’arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté R03-2022-09-22-00001 du 22 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration ;

SUR proposition du directeur général de l’administration :

ARRETE :

I – AU TITRE DE L’ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l’attractivité et de la communication interne à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction de l’attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 3 et 4 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.

II – AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI

Article 3 : Délégation est donnée à M. Franck CLERY, directeur des finances et des moyens, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 5, 6, 7 et 8 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Franck CLERY, délégation de signature est donnée à M. José CABRERA, directeur adjoint des finances et des moyens.

Direction Générale Administration - R03-2022-09-26-00003 - 20220926_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs. 4Article 5 : Pour les matières relevant de l’article 5 et de l’article 8 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Rudy WACRENIER, chef du service finances.

Article 6 : Pour les matières relevant de l’article 7 et de l’article 8 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Tomoya TONNELLIER, chef du service immobilier et logistique.

III – AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES

Article 7 : Délégation est donnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 9 et 10 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, pour tout montant inférieur à 6 000 euros.

Article 8 : Pour les matières relevant des articles 9 et 10 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :

➢ Mme Claudine GUILLERM, cheffe du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros, et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Nathalie ROCHE, adjointe au chef du service de gestion de proximité, pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;

➢ M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des dépenses inférieures ou égales à 3000 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation, concours et voyages et cheffe du bureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 3000 euros ;

➢ Mme Camille LAGON, cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Vanessa DESIDE, adjointe à la cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;

Sont exclus de cette délégation de signature :

➢ les actes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ les actes relatifs à la programmation et à l’évaluation de la masse salariale ; ➢ les actes relatifs à la préparation du schéma d’emploi ;

➢ les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l’État ; ➢ les arrêtés pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.

IV – AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX

Article 9 : Délégation est donnée à Mme Mayliz SENE, directrice adjointe du juridique et du contentieux à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 11 et 12 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, à l’exception :

➢ des notes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;

➢ des transactions amiables et des recours gracieux ;

➢ du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ; ➢ du règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation ; ➢ des arrêtés portant ouverture d’enquête publique, des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité.

Article 10 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mayliz SENE, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Leonardo ACUNA, expert juridique des marchés publics. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mayliz SENE et de M. Leonardo ACUNA, délégation de signature est donnée à Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND dans son champ de compétence à savoir les bordereaux d’envoi et d’accusé réception relatifs aux dossiers d’enquêtes publiques.

Direction Générale Administration - R03-2022-09-26-00003 - 20220926_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs. 5V – AU TITRE DES SYSTÈMES D’INFORMATION

Article 11 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUD, directeur des systèmes d’information à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des systèmes d’information ainsi que les actes tels que définis aux articles 13 et 14 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.

Article 12 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Yannis ORER, adjoint au directeur des systèmes d’information.

VI – AU TITRE DE L’ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI

Article 13 : Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer :

➢ les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5000 euros dans l’arrondissement de Saint- Laurent du Maroni ;

➢ les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dans l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;

➢ les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l’antenne ; ➢ les notes, courriers, et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courant relevant des attributions du service de la DGA sur le périmètre de l’ouest guyanais.

Article 14 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline DINET, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à Mme Christine OLIVA, adjointe à la cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni.

Article 15 : Le Directeur général de l’administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 26 septembre 2022

Le directeur général de l’administration,

Marcel DAVID

Direction Générale Administration - R03-2022-09-26-00003 - 20220926_Arrêté portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs. 6Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-27-00001

Arrêté portant décision dans le cadre de

l'examen au cas par cas du projet de création

d'une exploitation agricole à Sinnamary

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-27-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole à Sinnamary 7Direction Générale

ŒE 4 des Territoires et de la Mer

PRÉFET.

DE LA REGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction aménagement des territoires

et transition écologique

Transition écologique et connaissance territoriale

Autorité environnementale

Arrêté N°

Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole sur la commune de Sinnamary en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe II ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;:

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-27-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole à Sinnamary 8VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en

qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'État

VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur

Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;

VU l'arrêté n° R03-2022-09-19-00001 du 19 septembre 2022 partant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;

VU la demande d'examen au cas par cas déposée par Monsieur Gilbert MAREL, relative au projet de création d'une

exploitation agricole situé sur la commune de Sinnamary, et déclarée complète le 9 septembre 2022 ;

Considérant que le projet, situé sur la parcelle OF0535 de la commune de Sinnamary, consiste à créer un élevage bovin

ainsi qu'un atelier d'arboriculture fruitière (dont une palmeraie de wassaïs) :

Considérant que la superficie de la parcelle est de 104,9 ha et que le projet nécessitera le déboisement de 90 ha de forêt ;

Considérant que le projet nécessitera la création d'une piste qui permettra de relier la parcelle à la route de Saint-Elie :

Considérant que le cheptel envisagé à terme sera composé d'une centaine de buffles, et que le projet nécessitera

l'aménagement d'un corral pour les animaux, et de 4 bâtiments de 12 m x 36 m destinés au stockage des aliments et du matériel agricole ;

Considérant que le projet est identifié en espaces agricoles au titre du SAR (Schéma d'aménagement régional), à

proximité immédiate de la ZNIEFF de type 2 "Bassin versant et plaine côtière de la crique Yiyi" mais sans incidence directe sur celle-ci, et que les affluents de la crique Toussaint présents sur la parcelle sont identifiées comme zone de crues fréquentes par l'Atlas des zones inondables de Guyane ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à conserver à l'état naturel une ripisylve d'une largeur de 30 m de part et d'autre des 2 cours d'eau qui traversent la parcelle ;

Considérant que le déboisement sera effectué en saison sèche afin d'éviter les ruissellements et la dégradation des sols, et de manière progressive, par phases de 26 ha la première année, puis 24 ha l'année suivante, et enfin 40 ha la troisième année;

Considérant que des haies seront aménagées afin de permettre de séparer les différentes parties de l'exploitation et les différentes zones de plantation ;

Considérant que le pétitionnaire s'engage à pratiquer un élévage et une agriculture biologiques ;

Considérant que d'après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts négatifs majeurs sur l'environnement ;

Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane.

ARRÊTE:

Article 1° - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, Monsieur Gilbert MAREL est exempté de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet de création d'une exploitation agricole à Sinnamary.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-27-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole à Sinnamary 9Article 2 - La présente décision, prise en application de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas

des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.

Article 3 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

cangpa ge 27 SEP. 282 Nétlur adjoint

Direction Générale Territoires et Mer

Direction de l'amènagement des territoires

et de ition écologique

Fabrice PAYA

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication : * d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane. L'absence de réponse du Préfet au terme de ce délai de deux mois vaut rejet implicite.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux :

* d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher — BP 5030 — 97 305 Cayenne Cedex).

Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-27-00001 - Arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d'une exploitation agricole à Sinnamary 10Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-16-00010

arrêté portant dérogation aux plafonds de

ressources LLS a Regina

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-16-00010 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources LLS a Regina 11E 3

PRÉFET Direction Générale

DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction de l'aménagement

des territoires et transition

écologique

Service urbanisme, logement et

aménagement

ARRETÉ n°

portant dérogation aux plafonds de ressources des attributaires de logements locatifs sociaux à Regina

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du mérite

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 441-1-1 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2021-10-04-0001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;

VU l'arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les Départements d'Outre-Mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R.372-1 à R.372-24 du code de la construction et de l'habitation,

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-16-00010 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources LLS a Regina 12Sur proposition du Directeur général des territoires et de la mer ;

ARRETE :

Article 1 : Par dérogation à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2005 susvisé, les logements déjà construits sur la commune de Regina, avec l’aide d'un financement logement locatif social (LLS) peuvent être attribués à des ménages dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est égal au montant prévu à l’article R 372-7 majoré de 100 %.

Article 2: Cette dérogation s'applique aux logements déjà construits avec l'aide de financement logement locatif social (LLS) et faisant l’objet d’une attribution du 1” septembre 2022 au 31 août 2024.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 6 : Le secrétaire général des services de l'État [et tout autre autorité concernée] est [sont] chargéfs], [chacun en ce qui le concerne] de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Guyane.

Cayenne, le 1 6 SEP. 2022

Le préfet,

Thierrv QUEFFELEC

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-16-00010 - arrêté portant dérogation aux plafonds de ressources LLS a Regina 13Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-26-00005

Arrêté portant réglementation de la circulation

du lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022 sur la

RN1 du PR 10+300 au PR 10+600 (commune de

Macouria hors agglomération)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022 sur la RN1 du PR 10+300 au PR 10+600 (commune de Macouria hors agglomération) 14PRÉFET Direction Générale DE LA REGION des Territoires et de la Mer GUYANE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Aménagement des

Territoires et Transition

Ecologique

Service Infrastructures et

Transports

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant réglementation de la circulation

du lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022

sur la RN 1 du PR 10+300 au PR 10+600

(commune de Macouria hors agglomération)

Le préfet de la région Guyan

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du mérite

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et la Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 : VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2176 du 04 novembre 2003, portant règlement de l'occupation du domaine public routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n°1200/DEAL/SG/2D/3B du 02 août 2012, portant réglementation de la circulation sur les routes nationales, au droit des chantiers courants et lors d'interventions hors agglomération ;

VU l'arrêté n°R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ; VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ; VU l'arrêté n° RO03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Général des Territoires et de la Mer à ses collaborateurs ;

Direction Générale des Territoires et de la Mer Guyane -— 1 rue du Port — CS 76 003 - 97 306 Cayenne cedex Tél : 0594 39 80 00 deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022 sur la RN1 du PR 10+300 au PR 10+600 (commune de Macouria hors agglomération) 15VU la demande d'intervention en date du 25 juillet 2022, par laquelle l'entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE, représentée par M. Edifa KWADJANI, demeurant au BP 1026 ZI Collery 1 — 97 343 Cayenne, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public routier national afin de réaliser des sondages sur la chaussée et l'accotement dans le cadre de la construction du pont du Larivot, désignée ci-après « le pétitionnaire » ;

VU l'avis favorable du DISTRICT de la DGTM, du 15 septembre 2022, autorisant la réglementation de

la circulation sur la route nationale n°1 du PR 10+300 au PR 10+600, du lundi 03 au vendredi 14

octobre 2022, dans le cadre des travaux de sondages réalisés par l’entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE ;

Considérant que ces sondages sont un préalable indispensable à la poursuite des études de l'opération d'aménagement du nouveau pont du Larivot ;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles des agents intervenant sur le chantier et des entreprises chargées de l'exécution des travaux ;

Considérant le nombre de véhicules qui empruntent cette section de la route nationale n°1 quotidiennement ;

Sur proposition du Chef de Service Infrastructure et Transport de la DGTM ;

ARRÊTE :

Article 1: Objet de la demande

Des travaux de sondages seront réalisés du PR 10+300 au PR 10+600 de la route nationale n° 1, dans le cadre du projet du nouveau pont du Larivot.

Les investigations géotechniques comprennent principalement des carottages en accotement.

Le rebouchage des carottages situés sur la chaussée seront réalisés à l’'enrobé à chaud.

Article 2: Restriction de la circulation routière

À compter du lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022 inclus, de 21 heures à 05 heures, la circulation sur la route nationale 1, du PR 10+300 au PR 10+600, sera régulée par la mise en place d’un alternat CF24 par feux tricolores à cycle fixe.

Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera autorisé sur l'emprise de la zone de travaux, excepté pour les véhicules affectés au chantier.

Article 3: Durée de la réglementation

Le présent arrêté sera applicable du lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022 de 21h00 à 05h00.

Sauf autorisation express du DISTRICT de la DGTM, les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté, ne pourront être mis en œuvre du vendredi soir (ou veille de jour férié) à partir de 18h00

jusqu’au lundi suivant (ou lendemain de jour férié) 6h00, ainsi que pour les jours indiqués dans l'arrêté de circulation.

Article 4: Signalisation

La mise en place, la pose, l'enlèvement de la signalisation seront assurés par l’entreprise EIFFAGE INFRA GUYANE sous le contrôle du CEI de Cayenne.

Cette signalisation sera conforme au plan de signalisation CF24 joint au présent arrêté, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, huitième partie, signalisation temporaire.

Pendant toute la durée des travaux de jour comme de nuit la signalisation sera de classe 2, grande gamme.

Article 5: Prescriptions diverses

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022 sur la RN1 du PR 10+300 au PR 10+600 (commune de Macouria hors agglomération) 16Article 6: Renseignements

Toute correspondance destinée au gestionnaire de la voirie devra être adressée à : DGTM/ATTE/SIT/ District route de la Madeleine CS 76 003, 97 306 Cayenne cedex, mail : district.peerrn.siter.deal-guyane@developpement-durable.qouv.fr

Article 7: Ampliation

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du département de la Guyane ; Préfecture/Réglementation/EMIZ PC

Monsieur le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane ;

Monsieur le Maire de la commune de Matoury ;

Monsieur le Maire de la commune de Macouria ;

Le Directeur de la Direction Générale des Territoires et de la Mer ; Monsieur le général, commandant de la gendarmerie de Guyane ; Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;

Monsieur le Directeur du SDIS ;

L'entreprise GINGER LBTPG ;

Le DISTRICT Entretien et Exploitation de la DGTM ;

Le Chef de C.E.I de Cayenne de la DGTM ;

SAMU ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cayenne, le 9 leq MoIT

Pour le Préfet, par délégation

Pour le Directeur Général,

des Territoires et de la Mer

et par délégatio

L'Adjoin District

Gabrielle

Annexe

Schéma de signalisation CF24.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022 sur la RN1 du PR 10+300 au PR 10+600 (commune de Macouria hors agglomération) 17ANNEXE

5 , POP TETERTS À MAN UE

me 2 Be MERE ES RUE AUS

Alternat par signaux tricolores Circulation alternée

La lé

K 5 c double face

ouK5a

f

Wu 0S

1

TE 8

Remarque(s):

- Schéma à appliquer notamment lorsque l'alternat doit - Un panneau B 14 de limitation de vitesse à 70 km/h être maintenu de nuit, en absence de visibilité réciproque. peut éventuellement être intercalé entre les panneaux - Pour le réglage des signaux tricolores : Cf. Signalisation AK 5 et AK 17, temporaire - Les alternats.

Routes bidirectionnelles - Édition 2000 53

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-26-00005 - Arrêté portant réglementation de la circulation du lundi 03 au vendredi 14 octobre 2022 sur la RN1 du PR 10+300 au PR 10+600 (commune de Macouria hors agglomération) 18Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2022-09-26-00004

arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins

publicitaires toute expression évoquant

directement la réserve naturelle nationale de

Kaw-Roura à la société les films en vrac dans le

cadre d'un documentaire animalier intitulé "la

jungle aux fourmis" destiné aux chaînes ARTE et

Guyane la 1ère

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-26-00004 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à la société les films en vrac dans le cadre d'un 19EE « Direction Générale

PREFET des Territoires et de la Mer

DE LA RÉGION

GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de ARRETE n°

l'Environnement, de

l'Agriculture, de

l'Alimentation et de la portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement Forêt ou indirectement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à la société Les Films en Vrac dans le cadre d’un documentaire animalier intitulé « La jungle aux fourmis » . destiné aux chaînes ARTE et Guyane la 1ère Service Paysages, Eau

et Biodiversité

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le Titre 111 du livre ÎIF du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 à L.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-

7

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française

et La Réunion ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°98-166 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de Kaw_Roura;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;

VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret n°2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;

VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de Directeur Général des Territoires et de ta Mer;

VU l'arrêté n° RO3-2022-02-15-00009 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat en date du 15 février 2022 ;

VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer;

VU l'arrêté n°R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan MARTIN Directeur Générale des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;

VU la demande de Madame Leproux, le 16juillet 2022 ;

VU la disponibilité des agents de la réserve de Kaw-Roura ;

SUR proposition du Secrétaire Général des Services de l'État ;

1/4

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-26-00004 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à la société les films en vrac dans le cadre d'un 20ARRETE

Article 1 : bénéficiaires

- Thierry Commissionat, gérant de la société LES FILMS EN VRAC - Claude-Julie Parisot, réalisatrice pour LES FILMS EN VRAC

- Samuel Guiton, chef opérateur image pour LES FILMS EN VRAC - Sylvain Viricel, assistant chef opérateur pour LES FILMS EN VRAC

Ces bénéficiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à

toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.

Article 2 : nature de lautorisation

Les bénéficiaires listés en article À sont autorisés à utiliser à des fins commerciales les photographies prises par Monsieur Guiton et Monsieur Viricel pour la société Les Films en Vrac sur la Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura dans le cadre d'un documentaire animalier intitulé « La jungle aux fourmis » destiné aux chaînes ARTE et Guyane la ière.

Article 3 : durée de l'autorisation

La présente autorisation est valable les 06, 07, 10 et 12 octobre 2022.

Article 4 : conditions de l’autorisation

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : - Les bénéficiaires listés en article { s'engagent à ne filmer aucune infraction à la réglementation de la réserve naturelle

nationale de Kaw Roura

- Un agent de la réserve est présent toute la durée du projet sur la réserve - Le documentaire mentionnera en légende « Réserve Naturelle Nationale de Kaw Roura ; Guyane française» - Cette autorisation ne vaut que pour le documentaire cité dans article 2, conformément au projet présenté par Madame Leproux ; toute utilisation supplémentaire devra faire Flobjet d'une nouvelle demande (contacter: g.querel.rnkr@gmail.com).

- Les noms et logos de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura (Voir Annexe 1} apparaissent sur l'ensemble des

supports produits.

Les gestionnaires et/ou la conservatrice de la réserve se réservent la possibilité de refuser la réalisation du projet en raison de contraintes justifiées par la gestion de la réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté peut entraîner la suspension ou la révocation, les bénéficiaires entendus, de la présente autorisation.

Articie 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de retour amiable et contentieux :

— Un recours gracieux est à adresser à M, le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne CEDEX.

— un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de la Transition Écologique et Solidaire — Bureau des contentieux — Arche Sud -— 92055 La Défense CEDEX

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoeicher — BP 5030 —

97305 Cayenne CEDEX.

Tous recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de

réception.

L'exercice d’un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : droits des fiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation de pénétration dans des propriétés closes relevant de la loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la loi n°43.374 du 08

juillet 1943.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-26-00004 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à la société les films en vrac dans le cadre d'un 21Article 9 : exécution

Le Secrétaire Général des Services de l'État en Guyane, le Directeur général des territoires et de la mer, te Général commandant la Gendarmerie de fa Guyane, le Chef du service territorial de l'Office Français de la Biodiversité en Guyane, le Directeur Régional des Douanes, les agents de la réserve naturelle nationale de Kaw Roura sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 26 septembre 2022,

Pour le préfet, et par délégation

Monsieut-XAVIEr. HOUSSE

Service paysages, eau el biodiversité

CS 76003

97306 CAYENNE Cêdex

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-26-00004 - arrêté portant autorisation d'utiliser à des fins publicitaires toute expression évoquant directement la réserve naturelle nationale de Kaw-Roura à la société les films en vrac dans le cadre d'un 22