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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 369.2022.130 drogation ch des ruscats BONIFAY du 15 au 23.03)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le 17 MARS 2027
ARRÊTÉ portant
autorisation de dérogation de passage
chemin des Ruscats
N° Départ : 369/2022/130/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La demande en date du 14/03/2022
- de l'entreprise BONIFAY,
- pour le compte de monsieur ZATELLI, 680 chemin des Ruscats,
- description des véhicules : camion de livraison 7 tonnes maximum
- nature du transport : gravier,
- nombre de passage : 1, entre le 15/03/2022 et le 23/03/2022.
les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-38 du code général des
collectivités territoriales,
la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et régions,
le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.41 1-25,
l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à
certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation,
chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise BONIFAY. Cette dérogation s'applique sur le
domaine public routier, le pétitionnaire faisant son affaire des éventuelles
autorisations de passage sur des voies privées.
- Nombre de passage : 1, entre le 15/03/2022 et le 23/03/2022,
chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 7 tonnes,
_ Ja sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise BONIFAY sera tenue pour seule et entièrement
responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ruscats et ses
accotements, seront à la charge de Pentreprise BONIFAY.
Modifications de l'occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l'objet de l'occupation
devra
faire l’objet d’une information préalable auprès des services concernés, sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de Papptication
du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- lintéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Philippe LAURERI
Adjoint au maire
Délégué à l'occupation du domaine public
ET te. FC A TT 4 À \Re7
ND l
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
ja notification le
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