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Compte-Rendu - cms 165 Compte rendu du 7 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Murinais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 165 Compte rendu du 7 avril 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
MAIRIE DE MURINAIS
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 07 AVRIL 2022 A 18 H 00
PRESENTS : Messieurs ISERABLE Patrice, MATUISSI René, REYNAUD Raphaël, BLACHE Franck, TILLY Yves, DESPORTES Davy, FREMONT Loïc et Mesdames GUILLAUBEY Germaine et MISKULIN Christelle.
Tous les conseillers saufs :
Absent(s) excusé(s) : Madame CRINON Annie donne pouvoir à Madame GUILLAUBEY Germaine. Absent(s) non excusé(s) :
Monsieur Loic FREMONT est désigné(e) comme secrétaire de séance.
Ouverture de la séance : 18 H 00,
Monsieur Le Maire, après avoir fait l’appel des conseillers, déclare la séance ouverte.
L’assemblée approuve à l’unanimité des présents le compte rendu du dernier conseil du 07 Avril 2022.
1 - Approbation du compte administratif 2021 de la commune
Sous la présidence de Monsieur René MATUISSI, Premier Adjoint, le Conseil Municipal examine le Compte Administratif COMMUNE 2021.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2021 du Budget de la commune, considérant que celui-ci est conforme au compte de gestion 2021 dressé par le Trésorier, constate qu’il fait apparaître les résultats suivants :
• Résultat de clôture de l’exercice précédent : 2020
Investissement : 308 585,37 €
Fonctionnement : 104 656,81 €
TOTAL : 413 242,18 €
• Résultat de l’exercice 2021 :
RECETTES DEPENSES SOLDE
INVESTISSEMENT 32 034,16 € 185 277,00 € - 153 242,84 € FONCTIONNEMENT 401 495,79 € 398 746,70 € 2 749,09 € CUMUL 433 529,95 € 584 023,70 € - 150 493,75 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve le résultat de l’exercice 2021 conforme au résultat du compte de gestion de l’exercice 2021 : - 150 493,75 €.
Monsieur MATUISSI rappelle au Conseil Municipal que le compte administratif 2021 fait apparaître, au 31 décembre 2021, le résultat de clôture suivant :
413 242,18 € (2020) - 150 493,75 € (2021) = 262 748,43 €
• Résultat d’investissement excédentaire de 155 342,53 €
• Résultat de fonctionnement excédentaire de 107 405,90 €
• TOTAL 262 748,43 € Le Compte Administratif 2021, conforme aux comptes de gestion, a été approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal, étant précisé que Monsieur Le Maire n’a pas pris part au vote.
2 - Approbation du compte de gestion 2021 de la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'exercice du budget 2021 de la commune,
Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion doit être approuvé préalablement au compte administratif, et informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le receveur municipal de Saint-Marcellin.
Après vérification, le compte de gestion établi et transmis par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du receveur municipal,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
- le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2021 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice. - le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.
3 - Affectation du résultat de fonctionnement de l’Exercice 2021 de la commune Le Conseil Municipal, après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du ré- sultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de : 107 405,90 €
- Un déficit de fonctionnement de : 0,00 €
Approuve à l’unanimité d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
Résultat de fonctionnement
A Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 2 749,09 €
B Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) + 104 656,81 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser) 107 405,90 €
Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous.
D Solde d'exécution d'investissement (résultat de clôture de l’exercice 2021) 155 342,53 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 € Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte administratif.
F Besoin de financement =D+E 155 342,53 € AFFECTATION = C =G+H 107 405,90 €
Affectation en réserves R 1068 en investissement 107 405,90 € G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 0,00 € Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de
financement de la section d'investissement.
DEFICIT REPORTE D 002 0,00 € En ce cas, il n'y a pas d'affectation.
4 - Taux d’imposition des taxes directes locales contributions directes
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la loi de finances pour 2021 traduit un certain nombre d’évolutions et de mesures concernant la fiscalité locale, notamment la réforme de la taxe d’habitation, la taxe de séjour et la taxe locale sur la publicité extérieure, ainsi que la continuité de certaines mesures d’aides dans le cadre de la crise sanitaire (article 21 de la quatrième loi de finances rectificative).
La disparition de la taxe d’habitation a pour conséquence de créer un déséquilibre financier du budget. Considérant les taux actuels au plus bas au regard des taux nationaux et départementaux, une hausse des taux des taxes foncières bâties et non bâties s’impose pour la commune de Murinais.
En 2021, suite au transfert de la part départementale de la TFBP (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) aux communes, celles-ci doivent délibérer sur le taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par délibération et du taux départemental de TFBP (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) de 2020.
De plus, dans le cadre du projet du Couvent Notre Dame de la Croix, l’ensemble du Conseil Municipal propose que les taux d’imposition des taxes directes locales du foncier bâti et non bâti (restés inchangés au taux le plus bas depuis 2002), soient revus à la hausse pour l’année 2022 :
- Taxe foncière sur bâti : le taux de 28,14 % actuellement passe à 35 %,
- Taxe foncière sur non bâti : le taux de 34,72 % actuellement passe à 40 %.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, vote à l’unanimité la révision des taux 2022 :
Taxes Locales
Bases d’imposition
prévisionnelles
2022
Taux de réfé-
rence pour 2022
Produits attendus
en 2022
Taxe foncière (bâti) 293 900 € 35 % 102 865 €
Taxe foncière (non bâti) 23 900 € 40 % 9 560 €
TOTAL 112 425 €
5 - Approbation du budget primitif de l’exercice 2022 de la commune Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif 2022 arrêté lors de la réunion de travail du Conseil Municipal du Mardi 05 Avril 2022, comme suit :
DEPENSES RECETTES
Section de fonctionnement 364 818,00 € 364 818,00 €
Section d'investissement 111 655,00 € 453 460,91 €
TOTAL 476 473,00 € 818 278,91 €
Après examen des comptes des différentes sections et des propositions de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal vote le budget primitif 2022 de la façon suivante :
Section de fonctionnement :
La section de fonctionnement s’équilibre en dépenses et recettes à 364 818,00 €.
Section d’investissement :
La section d’investissement reste volontairement en déséquilibre en excédent : section des dépenses pour 111 655,00 € et section des recettes pour 453 460,91 €.
Fin de séance : 19 h 45