Compte-Rendu - cms 588 compte rendu 06 04 2021

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Compte-Rendu - cms 588 compte rendu 06 04 2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Murinais. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 588 compte rendu 06 04 2021)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, 1/9

MAIRIE DE MURINAIS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 06 AVRIL 2021 A 19 H 00.

MEMBRES ABSENTS : Virginie Bernard.

Suite à un vote à mains levées, le Conseil a accepté à l’unanimité la tenue de la séance à huis clos. Le

compte rendu de la séance du mardi 16 mars 2021 a été adopté à l’unanimité.

1/ Approbation du compte de gestion 2020 de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2020 de la commune,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion doit être approuvé préalablement au

compte administratif, et informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des

recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le receveur municipal de Saint-Marcellin.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au

compte administratif de la commune.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les

écritures du compte de gestion du receveur municipal,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget principal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice.

- dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2/ Approbation du compte de gestion 2020 du Lotissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'exercice du budget 2020 du lotissement,

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion doit être approuvé préalablement au compte administratif, et informe le conseil municipal que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2020 a été réalisée par le receveur municipal de Saint-Marcellin.

Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du lotissement.

Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du Maire et les écritures du compte de gestion du receveur municipal,2/9

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- approuve le compte de gestion du receveur municipal pour l'exercice 2020 du budget annexe lotissement, dont les écritures sont conformes au compte administratif du lotissement pour le même exercice.

- dit que le compte de gestion visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

3/ Vote des taux d’imposition 2021.

Considérant la situation financière de la commune, le Maire propose aux conseillers présents de ne pas augmenter la fiscalité pour l’année 2021.

Ainsi, suite à la loi du 29 décembre 2020 des Finances concernant la Taxe d’habitation et la Tafe Foncière, il n’est pas nécessaire de voter un taux de Taxe d’habitation, celui-ci étant figé à son niveau de 2019. Il en est de même pour la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Le taux de la Taxe foncière sur les propriétés bâties doit être voté par rapport aux taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental (15.90%).

Taux votés pour l’année 2021 :

- Taxe d’habitation : Néant.

- Taxe foncière (bâti) : taux de 12.24% + 15.90% = 28.14 % pour un produit fiscal de 77 244€.

- Taxe foncière (non bâti) : taux de 34.72% pour un produit fiscal de 8 194€.

Pour information : La part de la taxe foncière Départementale sur les propriétés bâties (TFPB) est attribuée à la commune pour corriger la perte due de la taxe d’habitation. C’est donc la commune qui récupère cette taxe à la place du Département. Ce qui explique les taux modifiés de cette année qui ne correspondent en aucun cas à une augmentation mais à une modification de prélèvement.

4/ Approbation des statuts de la SMVIC (Saint Marcellin Vercors Isère Communauté).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la

République,

Vu l’arrêté préfectoral n°38-2016-12-06-007 portant fusion des Communautés de communes

Chambaran Vinay Vercors, de la Bourne à l’Isère et du Pays de Saint Marcellin,

Vu l’arrêté préfectoral portant modification du nom de la Communauté de communes du sud

Grésivaudan pour la dénomination « Saint Marcellin Vercors Isère communauté »,3/9

Vu la délibération n°DCC-AES-17196 du 16 novembre 2017 portant transformation de la

compétence assainissement collectif et non collectif en compétence facultative,

Vu la délibération n°DCC-DPE-17240 du 19 décembre 2017 portant restitution aux communes

de la compétence « création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt

communautaire »,

Vu la délibération n°2018-03-92 du 29 mars 2018 portant définition des actions de « soutien

aux activités commerciales et artisanales » d’intérêt communautaire,

Vu la délibération n°2018-06-146 du 28 juin 2018 portant définition de l’intérêt

communautaire des équipements culturels,

Vu la délibération n°DCC2020_12_130 portant approbation des statuts de Saint Marcellin

Vercors Isère communauté.

Considérant la nécessité, par suite de la fusion des EPCI du sud Grésivaudan intervenue le 1er

janvier 2017, de procéder à l’actualisation des statuts de Saint Marcellin Vercors Isère

communauté afin de garantir la sécurité juridique de ses actes,

Considérant la volonté de l’exécutif intercommunal d’investir les enjeux en matière de

promotion et de prévention santé du territoire amenant la Communauté de communes à être

la structure support de coordination d’un réseau territorial de promotion de la Santé

(animation groupe « COVID-19) et d'élaborer un Contrat Local de Santé d’une part et la

possibilité de nouvelles créations de Maisons de Santé sur le territoire intercommunal d’autre

part,

Considérant qu’aux termes de l’article L.5211-20 du Code Général des Collectivités, il y a lieu de

procéder à l’actualisation de statuts par délibérations concordantes de Saint Marcellin Vercors

Isère communauté et de ses communes membres dans les conditions de majorité qualifiée.

Le projet de statuts est présenté à l’assemblée, tel qu’annexé à la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

▪ APPROUVE les statuts de Saint Marcellin Vercors Isère communauté tels que présentés et notamment les compétences statutaires de Saint Marcellin Vercors Isère communauté,

▪ APPROUVE la liste des équipements d’intérêt communautaire telle qu’annexée aux présents statuts.4/9

Statuts de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté

au 1er janvier 2021

Préambule

En application de l’article L. 5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté de communes vise à associer les communes membres et leurs habitants au sein d’un espace de solidarité en vue d’élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement et d’aménagement de l'espace.

Chapitre 1 : Composition et siège

Article 1.1 : Nom et composition

En application des articles L. 5214-1 à L. 5214-29 du Code Général des Collectivités Territoriales il est formé une Communauté de communes dénommée :

SAINT MARCELLIN VERCORS ISERE COMMUNAUTÉ

La Communauté est constituée entre les communes désignées ci-après :

L'Albenc, Auberives-en-Royans, Beaulieu, Beauvoir-en-Royans, Bessins, Chantesse, Chasselay, Châtelus, Chatte, Chevrières, Choranche, Cognin-les-Gorges, Cras, Izeron, Malleval-en-Vercors, Montagne, Montaud, Morette, Murinais, Serre-Nerpol, Notre-Dame-de-l'Osier, Poliénas, Pont-en-Royans, Presles, Quincieu, Rencurel, La Rivière, Rovon, Saint-André-en-Royans, Saint Antoine l'Abbaye, Saint-Appolinard, Saint-Bonnet-de-Chavagne, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-du-Rosier, Saint-Just-de-Claix, Saint-Lattier, Saint-Marcellin, Saint-Pierre-de-Chérennes, Saint-Quentin-sur-Isère, Saint-Romans, Saint-Sauveur, Saint-Vérand, La Sône, Têche, Varacieux, Vatilieu, Vinay.

Article 1.2 : Durée

La Communauté est instituée pour une durée illimitée.

Article 1.3 : Siège

Le siège de la Communauté est fixé au : 7, rue du Colombier – 38 160 Saint Marcellin.

En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le conseil de Communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans l’une des communes membres.5/9

Le siège de la Communauté pourra être transféré à la suite d’une modification statutaire conforme aux dispositions de l’article L. 5211-20 du CGCT.

Chapitre 2 : Régime fiscal, compétences & intérêt communautaire

Article 2.1 : Régime fiscal

Saint Marcellin Vercors Isère communauté est soumise au régime fiscal de la fiscalité professionnelle unique, dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts.

Article 2.2 : Compétences

En application de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales les compétences de la Communauté de communes sont les suivantes :

COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

a) ACTIONS DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE INTÉRESSANT L’ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTÉ a.1. Création, aménagement, acquisition, entretien et gestion de toutes les zones d’activité industrielle, artisanale, tertiaire et commerciale.

a.2. Toutes actions de développement économique s’inscrivant dans le cadre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation : études, animation et promotion du bassin économique de la Communauté de communes, aide à l’immobilier d’entreprises, etc.

a.3. Animation du bassin d’emploi de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté via la contribution au fonctionnement de la Maison de l’Emploi Sud Grésivaudan/Pays Voironnais a.4. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire : actions d’animation de dispositifs en faveur du maintien et du développement du commerce intéressant l’ensemble du territoire intercommunal

a.5. Actions de promotion du tourisme dont :

▪ Elaboration et mise en œuvre d’une politique de développement touristique, ▪ Création et gestion d’un office de tourisme communautaire et de bureaux d’information touristiques.

b) AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE b.1. Schéma de cohérence territoriale

b.2. Zone d’Aménagement Concerté liées aux projets d’implantation ou d’aménagement d’infrastructures économiques et d’habitation inscrits au PLH

c) AMÉNAGEMENT DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE INSCRITES AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

d) COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS

e) PRODUCTION, TRANSPORT ET DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE

f) ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

g) GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INNONDATIONS dont : ▪ Animation (secrétariat, coordination, suivi et bilan) de démarches contractuelles de gestion globale et concertée de l’eau et des milieux aquatiques tel que le Contrat de rivières et mise en œuvre d’actions de communication et pédagogiques autour de la thématique de l'eau

COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES

h) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT h.1. Actions et soutien aux actions en faveur de la maitrise de la demande en énergie h.2. Actions en faveur de la gestion des espaces forestiers

▪ Participation à la Charte forestière des Chambaran

h.3. Création, aménagement et entretien du réseau de sentiers classé au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

i) POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE ET ACTIONS, PAR DES OPÉRATIONS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISÉES. i.1. Élaboration et mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat

i.2. Mise en œuvre et animation d’Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat et tout autre dispositif en faveur de l’amélioration énergétique de l’habitat

i.3. Animation d’un dispositif d’hébergement temporaire Sud Grésivaudan6/9

i.4. Soutien aux opérations de construction de logements sociaux au travers de garanties d’emprunts au bénéfice des bailleurs sociaux

i.5. Animation des permanences de l’architecte conseil

j) POLITIQUE DE LA VILLE

j.1. Élaboration du diagnostic du territoire, définition des orientations du contrat de ville et mise en œuvre des actions définies dans le contrat de ville

j.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, local et d'insertion économique et sociale

j.3. Animation dispositifs locaux de prévention de la délinquance

k) ANIMATION DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE l) ACTION SOCIALE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

l.1. Actions en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse dont ▪ Politique contractuelle en faveur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse ▪ Organisation, gestion et animation de lieux d’Accueil Enfants- Parents ▪ Organisation, gestion et animation de relais d’assistantes maternelles ▪ Création et gestion d’infrastructures d’accueil de la petite-enfance (multiaccueil, haltes garderie) d’intérêt communautaire

▪ Organisation, gestion et animation d’Accueil de Loisirs Sans Hébergement dont ceux du mercredi après-midi sur temps périscolaire, à l’exclusion de toute autre forme d’accueil périscolaire d’intérêt communautaire ▪ Organisation, gestion et animation de projets en faveur des jeunes (11 ans - 20 ans) d’intérêt communautaire

l.2. Promotion et prévention santé

▪ Élaboration, mise en œuvre et animation d’un Contrat Local de Santé. ▪ Création, gestion et entretien de « Maisons pluridisciplinaires de Santé » sur le territoire intercommunal ▪ Création et gestion d’un dispositif et d’espace de prévention santé dénommé « Maison des Familles »

l.3. Appui aux structures d’aide à la personne du territoire intercommunal ▪ Actions et appui aux structures d’insertion professionnelle et sociale des jeunes et des adultes

m) CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE

m.1. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels m.2. Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs

n) EDUCATION AUX ARTS ET CULTURE

n.1. Élaboration et animation d’une politique culturelle à l’échelle intercommunale (dont CTEAC) n.2. Soutien aux associations d’enseignement musical, aux actions et manifestations culturelles de rayonnement intercommunal ou supra-communautaire

o) ETUDES, CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN POUR LA VALORISATION DE SITES PATRIMONIAUX COMMUNAUTAIRES

o.1 Etudes, création, aménagement et entretien pour la valorisation de l'ensemble du site historique delphinal de Beauvoir en Royans.

p) DÉPLOIEMENT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION p.1. Déploiement des réseaux et services locaux de communication électronique au sens de l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

q) CONSTRUCTION ET ENTRETIEN DE CASERNE DE GENDARMERIE q.1. Construction et entretien de la caserne de Saint Marcellin

q.2. Construction et entretien de la caserne de Pont en Royans

Article 2.3: Délégation de compétence départementale en matière d’action sociale En application de l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et par convention passée avec le département, la Communauté de communes peut exercer directement tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la Communauté de communes.

Article 2.4: Exercice de compétences pour le compte du département ou de la région7/9

En application de l'article L5210-4 du Code Général des Collectivités Territoriales la Communauté peut demander à exercer, au nom et pour le compte du département ou de la région, tout ou partie des compétences dévolues à l'une ou l'autre de ces collectivités.

L'exercice par la Communauté d'une telle compétence fait l'objet d'une convention conclue entre l'établissement et le département ou la région, qui détermine l'étendue de la délégation, sa durée ainsi que ses conditions financières et ses modalités d'exécution. Cette convention précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.

Article 2.5: Définition de l'intérêt communautaire

Les actions et équipements d'intérêt communautaire sont décidés dans les conditions définies à l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Chapitre 3 : Mise en œuvre des compétences et mutualisation

Article 3.1: Dispositions financières

Les recettes du budget de la Communauté de communes sont celles prévues à l'article L 5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3.2: Assistance aux communes et mutualisation

La Communauté peut assister les communes en tant que maître d’ouvrage délégué via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en tant que co-maître d’ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004), en tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal notamment ceux de l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Elle peut mettre ses services à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle peut se doter de services communs avec une ou plusieurs de ses communes membres conformément à l’article L. 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dans le cadre des dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, la Communauté et ses communes membres peuvent aussi constituer des groupements de commandes.

Article 3.3: Prestations de services

La Communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non-membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou autres, pour des motifs d’intérêt public local et à titre de complément du service assuré à titre principal pour les membres de la Communauté, des contrats portant notamment sur des prestations de service, dans les conditions prévues notamment à l'article L. 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3.4: Fonds de concours

En application de l'article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres.

Article 3.5: Acquisitions foncières et immobilières

La Communauté est habilitée à acquérir des immeubles dans les conditions prévues par les articles L.221-1 et L.300-1 du code de l’urbanisme.

La Communauté de communes peut exercer le droit de préemption urbain dans les conditions fixées l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L.211-2 du code de l’urbanisme.

Chapitre 4 : Les instances de Saint Marcellin Vercors Isère Communauté

Article 4.1: Conseil communautaire

Le conseil communautaire est composé conformément aux articles L5211-6-1 et L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l'arrêté préfectoral qui en découle. Les conseillers communautaires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du Code Électoral.

Les décisions du conseil communautaire sont prises conformément à la législation en vigueur.8/9

Article 4.2: Le Président

Le Président est l’organe exécutif de la Communauté. Il est soumis aux règles prévues aux articles L. 5211-9 à L. 5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4.3: Le Bureau

Les modalités de fonctionnement du bureau de la Communauté de communes sont régies par les dispositions de l’article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les membres du bureau ne disposent pas de suppléant.

Article 4.4: Le Règlement intérieur

En application du Code Général des Collectivités Territoriales le règlement intérieur est adopté dans les conditions prévues par les articles L5211-1 et L2121-8. Il fixe, en particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau, celles des commissions (article L2121-22), les modalités de tenue du débat d’orientation budgétaire, le régime des questions écrites, ainsi que celui des questions orales (article L2121-19), les missions d'information et d'évaluation (article L2121-22-1).

Chapitre 5 : Dispositions juridiques

Article 5.1: Modifications statutaires

Les modifications statutaires et leurs conséquences sont régies par les articles L. 5211-16 à L. 5211-20- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 5.2: Adhésion à un syndicat mixte

En application de l’article L. 5214-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire, statuant à la majorité simple, décide seul de l’adhésion de la Communauté à un syndicat mixte sans qu’il y ait consultation obligatoire des membres de la Communauté.

ANNEXE n°1 : Actions et équipements d'intérêt communautaire

Les actions et équipements d'intérêt communautaire sont décidés dans les conditions définies à l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Sont d’intérêt communautaire les équipements culturels suivants : − Grand Séchoir- Maison du Pays de la Noix de Vinay

− Couvent des Carmes à Beauvoir-en-Royans

− Musée de l’eau à Pont en Royans

− Médiathèque de Saint Quentin/Isère

− Médiathèque de Pont en Royans

− Médiathèque de Saint Marcellin

− Médiathèque de Vinay

− Ecole de musique - Vinay

− Ecole de Musique – Saint Romans (pôle multiservices de Saint Romans)

Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants : − Centre aquatique de Chatte – l’Olympide

− Base nautique d’aviron de La Sône

− Espace nordique des Coulmes

− Gymnase Saint Romans (pôle multiservices de Saint Romans)

Sont d’intérêt communautaire les équipements Enfance-Jeunesse suivants : ▪ Accueil de la petite enfance :

− Etablissement d’accueil du jeune enfant de Chatte – Les Mistigris − Etablissement d’accueil du jeune enfant de Saint Marcellin – Le Petit Prince − Etablissement d’accueil du jeune enfant de Vinay – la Courte Echelle − Etablissement d’accueil du jeune enfant de Saint Hilaire du Rosier – Les lutins du Rosier − Etablissement d’accueil du jeune enfant de Montaud – Montaud’ubohu − Etablissement d’accueil du jeune enfant de Pont en Royans – Graines de lutins − Etablissement d’accueil du jeune enfant de Saint Just de Claix – les Coquinoux9/9

− Etablissement d’accueil du jeune enfant de Saint Romans – Graines de lutins (Pôle multiservices de Saint Romans)

▪ Accueil de loisirs :

− Accueil de loisirs 3-6 ans à Pont en Royans – Espac’Anim

− Accueil de loisirs 3-6 ans à Saint Romans – Espac’Anim (pôle multiservices de Saint Romans) − Accueil de loisirs 3-6 ans à Vinay – les Marbots

− Accueil de loisir 3-12 ans à Saint Quentin sur Isère

− Accueil de loisirs 6-12 ans à Saint Romans – Espac’Anim

− Accueil de loisirs 6-12 ans à Vinay – Les Candelous

− Accueil de loisirs ados 11-17 ans à Pont en Royans

− Accueil de loisirs ados 11-17 ans à Vinay

− Point d’Information Jeunesse de Saint Marcellin (PIJ)

▪ Ludothèques :

− Ludothèque de Saint Marcellin

− Ludothèque de Saint Romans - (pôle multiservices de Saint Romans)

5/ Divers

Echange-livres

Prochainement 2 panneaux (coût 140 €) vont être installés pour bien situé ce lieu d’échange et celui de la bascule.

René Matuissi a récupéré un meuble qui va être prochainement installé.

La municipalité espère que ce lieu sera respecté (pas de vandalisme).

Sècheresse

Les documents des Finances Publiques concernant les calamités agricoles 2020 pour le dégrèvement Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties 2020 sont disponibles en mairie.

Lotissement « La bonne étoile »

8 lots vendus sur les 16 disponibles.

Nuisances

Il y a toujours des nuisances sonores liées aux aboiements de chiens. Si les propriétaires n’entendent pas les demandes faites à ce jour pour arrêter ces aboiements, une procédure sera mise en place.

Panneaux de rue

Des panneaux de rue vont être posés à divers endroits de la commune : panneaux inexistants à ce jour.

Agent communal

Un nouvel agent communal Adrien Cartier vient d’être recruté en Contrat aidé au 1er avril 2021 en remplacement de Jacques Ferruit.

Fleurissement

Une haie sauvage à la Halle des sports a été plantée par Davy Desportes, René Matuissi et Patrice Iserable.

De la pelouse a été ressemée, les jardinières sur les barrières de l’école et de l auberge arrivent prochainement.10

/9

Fin de séance : 20h00.