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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0320 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0320)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Banque, Pour rendu exécutoire

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(100603) / lundi 23 octobre 2023 à 16:28 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

23-C-0320

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

ARMENTIERES -

RUE DES DEPORTES - LOTISSEMENT "LES FRANGES INDUSTRIELLES" -

CESSION DU LOT F AU PROFIT DE BOUYGUES IMMOBILIER

Par délibération n° 17 C 0366 du Conseil du 1er juin 2017, la Métropole européenne de Lille (MEL) s'est engagée en faveur de l'opération de requalification urbaine "Les Franges industrielles" par le lancement d'un accord-cadre de maitrise d'œuvre urbaine, en vue de concevoir un projet urbain sur ce secteur d'environ 15 ha, situé pour deux tiers sur la commune d'Houplines et un tiers sur la commune d'Armentières.

Ce projet prévoit à terme la construction de 800 à 900 logements avec des espaces publics de qualité, des équipements (groupe scolaire, centre culturel/associatif) et un commerce de proximité.

I. Rappel du contexte

Une première phase de ce projet de requalification a été lancée par le dépôt d'un permis d'aménager, accordé le 9 janvier 2021, créant le lotissement "Les Franges industrielles" et prévoyant la création de 7 lots numérotés de A à G destinés à la réalisation de logements. En vue de garantir la qualité urbaine et la cohérence de l'opération "Les Franges industrielles", ce permis d'aménager inclut également un règlement et un cahier des charges de lotissement.

À ce titre, le lot F constitue le premier lot mis en vente dans le cadre de cette opération. Ce lot est constitué des parcelles BL 248 et 254, situées rue des Déportés à Armentières, pour une surface de 4 790 m².

La parcelle BL 248, issue de la parcelle BL 1, a été acquise par acte reçu le 9 mars 2005 par Maitre Olivier Adiasse, notaire à Armentières, faisant suite à la décision de préemption du 2 septembre 2004 dans le cadre de la requalification et le traitement de la friche industrielle Meganissi pour le desserrement urbain du quartier de la route d'Houplines à Armentières.

La parcelle BL 254, issue de la parcelle BL 181, a été acquise suite à un acte d'échange reçu les 9 et 15 décembre 2022 par Maitre Olivier Adiasse, notaire à Armentières, dans le cadre de l'opération "Les Franges industrielles".

Suivant l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 8 septembre 2022, la valeur de ce foncier est estimée à 65 €/m² HT, soit 311 350 € HT.(100603) / lundi 23 octobre 2023 à 16:28 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

La mise en vente du lot F a fait l'objet d'une consultation lancée le 28 octobre 2022, sur la base d'un cahier des charges écrit en concertation avec la commune d'Armentières, pour la réalisation d'un programme de logements collectifs.

Huit propositions d'acquisition ont été remises dans ce cadre.

II. Objet de la délibération

Au terme de l'analyse des propositions, la société Bouygues Immobilier a été retenue, au regard de son offre financière ainsi que de la pertinence et de la qualité de son projet en matière de programmation de logements, d'orientations urbaines, paysagères et architecturales.

Le projet porte sur la réalisation d'un programme de logements collectifs pour une surface de plancher (SDP) de l'ordre de 4 702 m², comportant 76 logements, dont 20 logements en locatifs sociaux, 9 logements en accession abordable et 47 logements en accession libre. Le projet est conforme au règlement et au cahier des charges du lotissement "Les Franges industrielles".

Le société Bouygues Immobilier a proposé l'acquisition du site en l'état, moyennant le prix de 1 225 000 € HT, conforme à l'avis de la Direction de l'immobilier de l'État en date du 8 septembre 2022.

La vente sera légalement constituée à la signature d'un acte authentique de vente, qui sera précédé d'une promesse de vente précisant une date butoir de réitération.

Cette promesse, conformément au cahier des charges de la consultation, sera soumise aux seules conditions suspensives suivantes :

 obtention d'une autorisation d'urbanisme utile au projet de 4 702 m² de surface de plancher remis dans le cadre de la présente consultation, purgée de tout recours (avec obligation de déposer la demande d'autorisation au maximum dans les 6 mois de la signature de la promesse) ;

 conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente et renonciation par la collectivité à son droit de préemption).

La promesse de vente donnera lieu au versement d'un acompte de 5 % sur prix de vente dans les 3 mois de sa signature, en la comptabilité du notaire, ou à garantie à première demande.(100603) / lundi 23 octobre 2023 à 16:28 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - STRATEGIE ET OPERATIONS FONCIERES -ACTION FONCIERE

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De céder le lot F du lotissement "Les Franges industrielles" repris au cadastre section BL numéros 248 et 254, pour une surface de 4 790 m², situé rue des Déportés à Armentières, en l'état et libre d'occupation, moyennant le prix de 1 225 000 € HT, aux frais exclusifs de l'acquéreur (frais de notaire, etc.), au profit de la société Bouygues Immobilier ou de toute entité spécialement constituée et à laquelle elle se substituerait dans le cadre de cette cession, en vue de l'opération de logements collectifs décrite ci-avant ;

2) D'autoriser la signature d'une promesse de vente et de conditionner la présente cession aux conditions suspensives suivantes :

 Obtention d'une autorisation d'urbanisme utile au projet de 4 702 m² de surface de plancher remis dans le cadre de la présente consultation, purgée de tout recours (avec obligation de déposer la demande d'autorisation au maximum dans les 6 mois de la signature de la promesse) ;

 Les conditions usuelles en matière de cession immobilière (situation hypothécaire apurée au moment de la vente et renonciation par la collectivité à son droit de préemption sur le bien) ;

3) De faire intervenir le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique dressé par notaire, étant précisé ici que la régularisation de la vente par acte notarié devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2025, date au-delà de laquelle la présente autorisation de cession sera considérée comme nulle et non avenue, sauf cas de prorogation en cas de recours contre le permis de construire ;

4) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer tout acte et document à intervenir dans le cadre de cette cession ;

5) D'imputer les recettes d'un montant de 1 225 000 € HT aux crédits à inscrire au budget annexe Activités immobilières et économiques en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS M. Alexandre GARCIN n'ayant pas pris part au débat ni au vote.