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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0243 Document publié le Lundi 23 octobre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0243)Thèmes du document : Banque, Logement, Entrepreneuriat et startup, Pour rendu exécutoire

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(102555) / lundi 23 octobre 2023 à 14:08 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

23-C-0243

Séance du vendredi 20 octobre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

ROUBAIX -

ZONE DE L'UNION - ACCORD PREALABLE DU CONSEIL DE LA METROPOLE POUR UNE PRISE DE PARTICIPATION DE LILLE METROPOLE HABITAT DANS UNE

SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE EN PARTENARIAT AVEC LA SAEM

VILLE RENOUVELEE ET MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 23-C-0118 DU CONSEIL DU 30 JUIN 2023

Lille Métropole Habitat, l’Office de la Métropole Européenne de Lille sollicite l’accord de la MEL pour la création d’une Société Civile de Construction Vente (SCCV).

L’accord de la MEL quant à la prise de participation de la SAEM Ville Renouvelée dans cette SCCV a été donné par délibération n° 23-C-0118 du 30 juin 2023 ; toutefois le contour de l’opération visée ainsi que le montant et la répartition du capital social de la SCCV ont évolué.

I. Rappel du contexte

Dans le cadre d’une opération immobilière, LMH et la SAEM Ville renouvelée sont amenées à participer au capital d’une SCCV.

Conformément à l’article L. 421-2 et suivants et l’article R. 421-3 du CCH, la souscription ou l’acquisition par les offices publics de l’habitat de parts dans des sociétés civiles immobilières dont l’unique objet est la construction d’immeubles d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation en vue de leur vente est soumise à l’accord de sa collectivité de rattachement.

Par ailleurs, l'article L 1524-5 du CGCT prévoit désormais, à peine de nullité, que toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance.

II. Objet de la délibération

Lille Métropole Habitat envisage de développer avec la SAEM Ville Renouvelée une opération immobilière sur les lots PL5 et 6 de la zone de l'Union au travers de la création d'une société de projet dont ils seront actionnaires.(102555) / lundi 23 octobre 2023 à 14:08 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

Cette opération vise à développer 200 logements répartis en 30 % de logements locatifs sociaux au bénéfice de LMH, 25 % de logements locatifs intermédiaires et 45 % d’accession libre à Roubaix.

LMH participera au capital de la SCCV à titre minoritaire, par apport en numéraire à hauteur de 800€ soit 40% du capital social de la société, ce dernier s’élevant à 2 000€.

La SAEM VR participera au capital de la SCCV à titre majoritaire, par apport en numéraire à hauteur de 1200€ soit 60% du capital social de la société. La SCCV est constituée pour une durée maximale de 10 ans.

La MEL en tant que collectivité de rattachement de Lille Métropole Habitat et actionnaire de la SAEM Ville Renouvelée doit donner son accord à cette prise de participation.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver la création conjointe de cette société civile de construction vente par Lille Métropole Habitat et la Saem Ville Renouvelée d’un capital social de 2 000€

2) De donner son accord à la prise de participation de LMH dans cette société à hauteur de 40%

3) De donner son accord à la prise de participation de la SAEM Ville renouvelée à hauteur de 60%

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Isabelle MARIAGE-DESREUX n'ayant pas pris part au débat ni au vote.