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Déliberation - DEL 2024 086 Fixation du taux moyen horaire des travaux en régie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 086 Fixation du taux moyen horaire des travaux en régie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BASSAN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 NOVEMBRE2024
L'an deux mille vingt-quahe et le six novembre à 18 h,
Le Conseil Municipal de la Commune s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Alain BIOLA, Maire.
R- e-f
;lllllll
N" 2024.086
Date convocation : 3011012024
Présents
Absents. Excusés :
Procurations :
M. Alain BIOLA, Mme Geneviève CAUSSIDERY, M. Vincent CANALS, Mme Sabine RATIE, M. Christian CASSAN, Mme Francine MARTTN-ABBAL, Mme Marie-Agnès SCHERRER, M. Michel SANCHEZ, Mme Christine PUECH, M.
Christian cOHIER
M. Jean-Jacques CORON, Mme Catherine VINDRINET, Mme Nathalie CERVERA, Mme Adeline VERNIERES, M. Vincent ARGENTTERT
Mme lsabelle CATTIN donne pouvoir à Mme Sabine RATIE
Objet : Fixation du taur moyon horaire des travau en régie
Elus en exercice
Présents :
Absents :
Procurations :
Votants:
16
10
5
1
11
Secrétaire de séance : Vincent CANALS
Les travaux en régie ou production immobilisée sont, selon la circulaire du Ministère de l'intérieur et du budget du 23109h994 < des travaux effectués par du personnel rémunéré directement par la collectivité qui met en oèuure des moyens en matériels, fournitures et outillages acquis ou loués par elle >. Les travaux en régie concernant ainsi tous les travaux réalisés par le personnel technique qui viennent accroitre le patrimoine de la commune de Bassan. Ces travaux sont donc de véritables dépenses d'investissement pour la commune.
ll est donc nécessaire de mettre en place les travaux en régie au sein de la commune de Bassan (enregistrement comptable et mode de valorisation).
A chaque exercice budgétaire, il convient de chiffrer les chantiers menés par le personnel technique afin de transférer le coût des travaux en section de fonctionnement vers la section d'investissement par l'intermédiaire du compte < travaux en régie >>. Les fournitures sont reprises pour le montant facturé.
Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d'un barème horaire selon les catégories de personnel concernées. La référence est la moyenne des salaires et charges par grade.
ll est donc proposé au Conseil municipal de retenir ce barème horaire pour la valorisation des heures des agents communaux dans le cadre des travaux réalisés en régie.
Aqent de catéqorie C :
GRADE Taux horaire moven
Agent de maîtrise 15,85
Adjoint technique 2è'" classe 12,56
Adjoint technique 12,25
Apprenti 5,54
Coût moyen horaire catéqorie C 11,55
ll est précisé que cette pratique permettra à la commune de Bassan de valoriser son patrimoine et de récupérer la TVA payée sur les fournitures par le biais du FCTVA (hors frais de personne et hors frais d'entretien et de réparations).
Les crédits nécessaires sont prévus sur la base des interventions prévisionnelles dans le budget primitif. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et délibéré, par 11voix pour,
DECIDE
D'APPLIQUER les tarifs horaires suivants pour valoriser les heures de travail du personnel technique dans le cadre des travaux en régie à partir du 1e'. janvier 2025 :
Coût moyen horaire chargé catégorie C : 11,55 €
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire:
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. -
lnforme qu'en vertu du décret N'83. 1025 du 29/11/83 concernant les relations
enke I'adminiskation et les usagers (art 9) (J.0. du 03/121983) modifiant le Décret
65.25 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours conlentieux en mâtière
admlniskative (Art 1 -A 16).
- La présente délibération peut faire l'objetd'un recours pourexcès de pouvoirdevant
le ïribunal Administratif par le site lnternet www,telerecours.fr, dans un délai de
DEUX l/OlS à compter de la présente notilicalion.
- ïransmis au représentant de I'Etat, le 15 novembre 2024
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain BIOLA
Le Secrétaire de séance,
Vincent CANALS