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Déliberation - DCM 2024 12 095 Fixation du taux horaire des travaux en regie
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Morières-lès-Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 12 095 Fixation du taux horaire des travaux en regie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Département de Vaucluse Code général des collectivités territoriales Articles L2121-21 et 2121-9
Arrondissement d’ Avignon Envoyé en préfecture le 12/12/2024
_e OS: x . Reçu
étecture le 12/12/2024
Mairie de Morières-lès-Avignon Punée
ID : 084-218400810-20241210-2024_12_095-DE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° :2024-12-095 Fixation du taux horaire des travaux en régie.
Rapporteur : Grégoire SOUQOUE
Date de Convocation : 03 décembre 2024 Séance du 10 décembre 2024
Date d'affichage : 16 décembre 2024 A 18h30, le Conseil Municipal de Morières-les- Avignon,
#“ Nombre de conseillers en exercice: 29 régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire du mois
de décembre sous la présidence de Monsieur Grégoire SOUQUE,
= Nombre de votants : 29 Maire.
” Nombre de présents : 26
Étaient présents :
Grégoire SOUQUE, Éric DEVALQUENAIRE, Jeanine FAVRE SECOND, Franck JOUSSELIN, Sandrine IGNERSKIL, Patrick DUVAL, Marie-Paule FOURMENT, Pierre-Jean FAUCITANO, Catherine PRAT, Stéphanie CASTRIGNANO, Nicolas CHASTEL, Jennifer HAMAIDE, Fabrice BAUDOIN, Huguette SAINT JEAN, Claudine BOISSEAU, Alain FIRMIN, Philippe REYNERO, Marie-Laure PERDIGUIER, Marie GAGET-MARTIN, Georges BERTANA, Annick DUBOIS, Martine THEVENIN, Jean-Marc FOUIN, Christèle PELISSIER, Raphaël GOTTSCHALK, Emmanuelle BLANC
Etaient absents excusés et représentés :
Estelle ROLLE pouvoir à Sandrine IGNERSKI, Renée THOMAS pouvoir à Jeanine FAVRE SECOND, Jade MORENAS pouvoir à Jennifer HAMAIDE,
Étaient absents :
Secrétaire de séance : Nicolas CHASTEL
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que les travaux en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent enrichir et ou améliorer le patrimoine de la commune. Ces travaux constituent des dépenses d’investissement.
Il convient donc d’évaluer le coût les travaux effectués par les agents communaux afin de le transférer de la section de fonctionnement vers la section d’investissement par l’intermédiaire du compte "travaux en régie".
Pour cela, il est notamment nécessaire de calculer le coût horaire moyen du personnel technique.
Les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 rappellent en effet que "pour les dépenses de mains d'œuvre", il est fait un décompte des heures de travail précisant les tarifs horaires retenus selon la catégorie de personnel (le calcul réalisé pour déterminer le taux horaire à appliquer est basé sur le salaire brut de l’agent communal et les charges patronales, divisé par les heures travaillées sur un mois). Publié le
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
ID : 084-218400810-20241210-2024_12_095-DE
Moyenne
Nombre Moyenne mensuelle Dee Coût GRADE d’agents mensuelle hame. Total mensuelles Horaire
8 salaire brut 8 TC ou TNC patronales
Technicien
principal de 1°° 1 3207,92€ 1282,93€ 4490,85€ 151,67 29,61€
classe
Agent de mañtrise 3 2571,87€ | 1128,72€ | 3700,59€ 151,67 24,40€ principal
Adjoint technique 2 1476,98€ 710,13€ 2187,11€ 113,75 19,22€
Agent contractuel 1 1801,80€ 792,08€ 2593,08€ 151,67 17,10€
Taux horaire moyen 22,58€
Monsieur le Maire précise que cette pratique permettra à la commune de :
- Valoriser son patrimoine ;
- Récupérer la TVA payée sur les fournitures par le biais du FCTVA (hors frais de personnel et hors
frais d’entretien et de réparations) ;
-__ Solliciter des subventions.
Il est donc proposé au conseil municipal de délibérer pour fixer le taux horaire du personnel pour le calcul
des travaux en régie 2025.
Il conviendra d’actualiser le taux horaire à chaque exercice budgétaire.
Ouï l’exposé de son rapporteur, le Conseil Municipal délibère, et :
> FIXE le coût horaire du personnel technique de la collectivité pour l’année 2025 à 22,58€.
Le 12/12/2024
Le secrétaire de séance,
yPEL Nicolas CHASTEL
VOTE DU CONSEIL MUNICIPAL :
à l’unanimité des membres présents,