Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 02 01

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Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 02 01 Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 02 01)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 1/28

SÉANCE DU 1er FÉVRIER 2021

L’an deux mille vingt et un le premier février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt-deux janvier deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck BOGEY, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

PRÉSENTS : M. Franck BOGEY, Maire – Mme Mireille VUILLOUD, M. Claude NAPARSTEK, Mme Corinne DOUSSAN, M. Fabrice RAVOIRE, Mme Mathilde THION et M. Olivier SUATON, Adjoints au Maire – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Éliane GRANCHAMP – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Jean-François JUGAND – M. Éric TOCCANIER – Mme Marie-Annick CHIROSSEL – Mme Catherine BASTARD-ROSSET – Mme Florence BORTOLATO-ROBIN – M. Laurent ROTH – M. Bruno COMBAZ – Mme Carole ANGONA – Mme Élisabeth PALHEIRO – M. Guillaume THOMÉ

EXCUSÉ(E)S OU AYANT DONNÉ PROCURATION : M. Nicolas JOLY (pouvoir à M. Olivier SUATON) – Mme Émilie MAUVAIS (pouvoir à Mme Mathilde THION)

ABSENT(E)S :

Secrétaire de séance : Il a été désigné M. Guillaume THOMÉ

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 14 décembre 2020, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

A cette occasion, M. le Maire informe des suites des délibérations adoptées :

- à la suite de la décision de réduction exceptionnelle du prix de vente (délibération n°D-2020-174), l’acte de vente des parcelles communales constituant le lot n°B2-5A a enfin été signé avec l’Office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT, le 14 janvier 2021 ;

- à la suite de la décision d’exercer le droit de préférence communale sur la vente de la parcelle forestière AK n°137 (délibération n°D-2020-180), sa propriétaire, Madame Josette GONTHIER a fait savoir à la Commune qu’elle acceptait de lui vendre son bien plutôt qu’à l’acheteur pressenti initialement.

_____

Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 15 décembre 2020 :

DEC-2020-181 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°32/2020, n°33/2020 et n°34/2020

DEC-2020-182 – Délivrance des concessions au cimetière pour l’année 2020

DEC-2020-183 – Travaux de raccordement au gaz de ville du bâtiment de l’ancienne fruitière

DEC-2020-184 – Plan topographique et parcellaire préalable aux travaux des 2° et 3° tranches de création d’une voie verte en bordure de la route des Creuses (RD 16)

DEC-2020-185 – Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travaux de restructuration de la mezzanine et diverses rénovations et mise aux normes de la Salle Polyvalente et de création de W.C. publics au chef-lieu

DEC-2020-186 – Contrôle technique des travaux de restructuration de la mezzanine et diverses rénovations et mise aux normes de la Salle Polyvalente et de création de W.C. publics au chef-lieu_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 2/28

* le 6 janvier 2021 :

DEC-2021-1 – Remplacement du dispositif de chauffage et climatisation des combles de la fruitière

DEC-2021-2 – Acquisition d’un ensemble de cimaises pour l’accrochage d’œuvres d’art et cadres dans la mairie

DEC-2021-3 – Acquisition de quatre distributeurs de ramasse-crottes pour les espaces publics du chef-lieu

DEC-2021-4 – Complément n°2 à la deuxième tranche du programme de régulation électronique des accès des locaux communaux pour équiper le centre technique municipal

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2021-5 – Prestations supplémentaires commandées et moins-values sur les lots n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 des marchés de travaux de de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière

D-2021-6 – Revalorisation des tarifs municipaux à compter de 2021

D-2021-7 – Vente à l’Association d’action culturelle et sociale de POISY de la parcelle communale AM n°116

D-2021-8 – Constitution au profit de la Commune d’une servitude de passage sur les parcelles AM 112 et AM 114

D-2021-9 – Autorisation d’occupation précaire par la SASU TRANS’EXPRESS SERVICES de la propriété communale sise n°15 route de la Fruitière pour six mois en 2021

D-2021-10 – Attribution des subventions pour 2021

D-2021-11 – Rejet de la demande d’annulation exceptionnelle du loyer de novembre 2020 du local n°R1 de la fruitière au bénéfice de la SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET

D-2021-12 – Modification du règlement des services périscolaires municipaux en vue d’interdire la consommation des repas en-dehors de la cantine

D-2021-13 – Avis sur le projet de pacte de gouvernance du Grand Annecy pour la mandature 2020-2026

D-2021-14 – Demande d’élaboration d’un diagnostic de vidéosurveillance communale par la Gendarmerie Nationale

D-2021-15 – Dénomination des deux salles de réunion aménagées au sein de la mairie

D-2021-16 – Changement de destination et dénomination en salle municipale de la fruitière des locaux aménagés dans les combles de la fruitière

D-2021-17 – Convention n°2 d’objectifs et de moyens et mise à disposition de locaux avec l’association « BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE » pour la période 2021-2023

D-2021-18 – Modification des grades de recrutement et d’avancement des 3ème et 4ème emplois d’agent technique polyvalent

D-2021-19 – Actualisation de liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

OPÉRATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2021-5 PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES COMMANDÉES ET MOINS-VALUES SUR LES LOTS N°1, N°2, N°3, N°4, N°5, n°6, N°7 ET N°8 DES MARCHÉS DE TRAVAUX DE DE LA 2° TRANCHE DE MISE EN ACCESSIBILITÉ DU BÂTIMENT DE L’ANCIENNE FRUITIÈRE

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 3/28

SUR le rapport de la Première Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et au patrimoine bâti :

Le 27 avril 2020, le Conseil Municipal a attribué les marchés de travaux aux dix entreprises retenues pour la seconde tranche de mise en accessibilité de la fruitière, portant sur la création d’un escalier commun pour desservir l’étage et les combles, la restructuration et la rénovation de l’ancien bureau de poste et de l’ancienne pharmacie au rez-de-chaussée, y compris avec la création de sanitaires, le rafraîchissement du sous-sol, la fermeture de la plate-forme arrière extérieure de l’ancien bureau de poste (par création d’un porche fermé et d’une avancée au-dessus de l’escalier extérieur qui mène au sous-sol) et la mise aux normes électriques et le renouvellement de la climatisation des combles. Le tout pour un coût global de 137.537,38 €, hors maîtrise d’œuvre.

Cette opération est en voie d’achèvement. Néanmoins et en cours de chantier il a été nécessaire de procéder à des ajustements de prestations, pour huit lots :

1°) pour le lot n°1 « maçonnerie », attribué à l’entreprise MARTINS : pour créer une niche en façade pour y loger le comptage du gaz de ville, pour réaliser l’isolation (finalement) extérieure de l’avancée nouvelle créée du côté du parking de la Fruitière (local n°R2 loué depuis à la SASU CHEZ TOTO PIZ’Z), pour le carottage nécessaire à la ventilation du local n°R2 et pour l’ajout d’une poutre métallique au chevêtre des combles, pour un total de prestations supplémentaires de + 5.975 € – et la suppression des travaux initialement prévus sur la dalle du rez-de-chaussée, sur les enduits de finition, sur la section de l’escalier en béton menant aux combles et sur le raccordement au réseau d’eaux pluviales, générant une moins-value de – 6.743 €. Soit un total en moins-value globale de – 768 € (– 3,52 % par rapport au marché initial) ;

2°) pour le lot n°2 « charpente et couverture », attribué à l’entreprise PICCON : pour modifier la zinguerie et la couverture de toit de l’avancée nouvelle créée du côté du parking de la Fruitière du local n°R2, pour un total de prestations supplémentaires de + 1.528 € – et la suppression des travaux initialement prévus sur les chevêtres des combles, générant une moins-value de – 840 €. Soit un total de plus-value nette de + 688 € (+ 7,38 % par rapport au marché initial) ;

3°) pour le lot n°3 « menuiseries bois », attribué à l’entreprise GENEVRIER : pour modifier les menuiseries extérieures de l’avancée nouvelle créée du côté du parking de la Fruitière du local n°R2, pour ajouter une porte sous l’escalier (pour y créer un local d’entretien pour la Commune) et pour créer un escalier en bois pour rejoindre les combles, pour un total de prestations supplémentaires de + 11.568 € – et la suppression des travaux initialement prévus pour la création de placards et de meubles sanitaires et divers autres petits travaux, générant une moins-value de – 6.007 €. Soit un total de plus-value nette de + 5.561 € (+ 25,47 % par rapport au marché initial) ;

4°) pour le lot n°4 « serrurerie », attribué à l’entreprise TAILLEZ: pour créer un garde-corps pour l’escalier en bois montant aux combles, pour un total de prestations supplémentaires de + 900 € – et la suppression des travaux initialement prévus de création d’une main courante de l’escalier descendant au sous-sol, générant une moins-value de – 1.511 €. Soit un total en moins-value globale de – 611 € (– 5,65 % par rapport au marché initial) ;

5°) pour le lot n°5 « cloisons, doublages et faux plafonds », attribué à l’entreprise SUPERPOSE : pour le doublage d’un mur aggloméré dans le local n°R2, l’habillage en profilé métallique dans les combles suite à l’ajustage des chevêtres, des travaux de doublage supplémentaire dans la partie de la cage d’escaliers menant aux combles et pour la création d’un caisson pour habiller le conduit de fumée qui a dû équiper le local n°R2, pour un total de prestations supplémentaires de + 6.134 € – et la suppression des travaux initialement prévus pour l’isolation de l’extension côté parking de la Fruitière du local n°R2, d’une cloison placard et d’une porte coupe-feu supprimées dans les combles et divers autres petits travaux, générant une moins- value de – 4.465 €. Soit un total de plus-value nette de + 1.669 € (+ 6,75 % par rapport au marché initial) ;

6°) pour le lot n°6 « carrelage et faïence », attribué à l’entreprise SUBLIM PEINTURE: pour la pose de bandes antidérapantes, pour un total de prestations supplémentaires de + 456 € – et la suppression des travaux initialement prévus concernant l’isolation phonique, le carrelage, l’imperméabilisation et la faïence murale, et les encarts à paillasson, générant une moins- value de – 1.723 €. Soit un total en moins-value globale de – 1.267 € (– 12,25 % par rapport au marché initial) ;

7°) pour le lot n°7 « sols souples », attribué à l’entreprise ARTISOLS : pour la fourniture et pose de paillassons encastrés au rez-de-chaussée, de nez de marches et de seuils, pour un total de prestations supplémentaires de + 698 € – et la suppression des travaux initialement prévus sur une partie des revêtements de sol au rez-de-chaussée, à l’étage et dans la cage d’escaliers, générant une moins-value de – 1.685 €. Soit un total en moins-value globale de – 987 € (– 13,03 % par rapport au marché initial) ;

8°) pour le lot n°8 « peintures », attribué à l’entreprise LECOMTE : pour la suppression des travaux initialement prévus sur les escaliers, les placards et les façades, générant une moins-value de – 1.624 €. Soit un total en moins-value globale de – 1.624 € (– 5,96 % par rapport au marché initial).

Le total de tous ces avenants (en plus-values et moins-values) représente à ce stade + 2.661 € (soit + 1,93 % par rapport au marché de base)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 4/28

Pour permettre de solder financièrement ces huit lots et réceptionner les travaux correspondants, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la conclusion d’avenants avec les entreprises concernées.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU sa délibération n°D-2020-51 du 27 avril 2020, portant travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière,

VU sa délibération n°D-2020-179 du 14 décembre 2020, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement du budget 2021,

VU l’arrêté municipal n°A-2021-11 du 12 janvier 2021, portant état des restes à réaliser du budget 2020 au 1er janvier 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le marché des lots n°1, n°2, n°3, n°4, n°5, n°6, n°7 et n°8 de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, commandés aux termes de la délibération n°D-2020- 51 susvisée, pour lesquels des prestations complémentaires ont été commandées à leurs titulaires et des prestations initialement prévues leur ont été supprimées en raison de certaines conditions d’exécution du chantier ; que celles commandées en plus revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à un autre attributaire et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,

ADOPTE

ART. 1° : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°1 « maçonnerie » du marché de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise MARTINS, pour la création d’une niche en façade pour y loger le comptage du gaz de ville, la réalisation de l’isolation (finalement) extérieure de l’avancée nouvelle créée du côté du parking de la Fruitière, le carottage nécessaire à la ventilation du local n°R2 et l’ajout d’une poutre métallique au chevêtre des combles. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de quatre mille neuf cent soixante-dix-huit euros et quatre-vingt-neuf centimes (4.978,89 €) entendu hors taxe.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise MARTINS, concernant des travaux initialement prévus sur la dalle du rez-de-chaussée, les enduits de finition, la section de l’escalier en béton menant aux combles et le raccordement au réseau d’eaux pluviales.

Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de cinq mille six cent dix-neuf euros et dix centimes (5.619,10 €) entendu hors taxe.

III.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°2 « charpente et couverture » du marché de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise PICCON, pour la modification de la zinguerie et de la couverture de toit de l’avancée nouvelle créée du côté du parking de la Fruitière.

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de mille deux cent soixante- treize euros et soixante-dix centimes (1.273,70 €) entendu hors taxe.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise PICCON, concernant des travaux initialement prévus sur les chevêtres des combles.

Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de sept cents euros (700,- €) entendu hors taxe.

III.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°3 « menuiseries bois » du marché de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise GENEVRIER, pour la modification des menuiseries extérieures de l’avancée nouvelle créée du côté du parking de la Fruitière, l’ajout d’une porte sous l’escalier (pour y créer un local d’entretien pour la Commune) et la création d’un escalier en bois pour rejoindre les combles.

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de neuf mille six cent quarante euros (9.640,- €) entendu hors taxe.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise GENEVRIER, concernant des travaux initialement prévus pour la création de placards et de meubles sanitaires et pour divers autres petits travaux. Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de cinq mille six euros (5.006,- €) entendu hors taxe._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 5/28

III.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 4 : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°4 « serrurerie » du marché de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise TAILLEZ, pour la création d’un garde-corps pour l’escalier en bois montant aux combles. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de sept cent cinquante euros (750,- €) entendu hors taxe.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise TAILLEZ, concernant des travaux initialement prévus pour la création d’une main courante de l’escalier descendant au sous-sol. Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de mille deux cent cinquante-huit euros et soixante-quinze centimes (1.258,75 €) entendu hors taxe.

III.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 5 : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°5 « cloisons, doublages et faux plafonds » du marché de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise SUPERPOSE, pour le doublage d’un mur aggloméré dans le local n°R2, l’habillage en profilé métallique dans les combles suite à l’ajustage des chevêtres, des travaux de doublage supplémentaire dans la partie de la cage d’escaliers menant aux combles et pour la création d’un caisson pour habiller le conduit de fumée qui a dû équiper le local n°R2.

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de cinq mille cent onze euros et soixante-dix-huit centimes (5.111,78 €) entendu hors taxe.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise SUPERPOSE, concernant des travaux initialement prévus pour l’isolation de l’extension côté parking de la Fruitière du local n°R2, la création d’une cloison placard et d’une porte coupe-feu supprimées dans les combles, et divers autres petits travaux. Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de trois mille sept cent vingt euros et soixante-dix centimes (3.720,70 €) entendu hors taxe.

III.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 6 : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°6 « carrelage et faïcence » du marché de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise SUBLIM PEINTURE, pour la pose de bandes antidérapantes.

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de trois cent quatre-vingts euros (380,- €) entendu hors taxe.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise SUBLIM PEINTURE, concernant des travaux initialement prévus relatifs à l’isolation phonique, le carrelage, l’imperméabilisation et la faïence murale, et les encarts à paillasson.

Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de mille quatre cent trente-cinq euros et quarante centimes (1.435,40 €) entendu hors taxe.

III.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 7 : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°7 « sols souples » du marché de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise ARTISOLS, pour la fourniture et pose de paillassons encastrés au rez-de-chaussée, de nez de marches et de seuils. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de cinq cent quatre-vingt- deux euros (582,- €) entendu hors taxe.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise ARTISOLS, concernant des travaux initialement prévus pour une partie des revêtements de sol du rez-de-chaussée, de l’étage et de la cage d’escaliers. Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de mille quatre cent quatre euros et soixante centimes (1.404,60 €) entendu hors taxe.

III.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 8 : I.- Des prestations au lot n°8 « peintures » du marché de travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière attribué à l’entreprise LECOMTE, concernant des travaux initialement prévus pour une partie des revêtements de sol du rez-de-chaussée, de l’étage et de la cage d’escaliers, sont supprimées, par avenant._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 6/28

Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de mille trois cent cinquante-trois euros et trente-trois centimes (1.353,33 €) entendu hors taxe.

II.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 9 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits à venir de la section d’investissement du Budget 2021 (budget annexe de la fruitière) :

– compte 2138 « autres constructions »

– programme 2016 n°68-2016 « tvx d’accessibilité fruitière ».

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000010-FRUITIERE-1907.

ART. 10 : La délibération n°D-2020-51 susvisée est modifiée en conséquence.

FINANCES ET PATRIMOINE

Délibération D-2021-6 REVALORISATION DES TARIFS MUNICIPAUX À COMPTER DE 2021

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre de la préparation du budget 2021, il convient que le Conseil Municipal se détermine pour décider – ou non – d’actualiser les tarifs municipaux :

1°) permis de stationnement des taxis sur le Domaine Public :

La Commune a accordé deux permissions de stationnement à des entreprises de taxi : M. Jean-Michel GUILLIER et M. Yann- Éric LEVRET.

A ce titre, ils paient un droit de stationnement de 180 € annuels. Ce tarif n’a pas été revalorisé depuis 2012.

Le Conseil Municipal est invité à décider d’actualiser – ou pas – ce tarif.

2°) concessions au cimetière :

Depuis la réforme du régime des concessions au cimetière, le 28 novembre 2016, les tarifs de redevance des concessions au cimetière n’ont pas été revalorisés. Soit :

- concession simple horizontale temporaire : 200 €

- concession simple horizontale trentenaire : 400 €

- concession simple verticale temporaire : 400 €

- concession simple verticale trentenaire : 800 €

Le Conseil Municipal est invité à décider d’actualiser – ou pas – ces tarifs.

3°) droits et redevances périscolaires :

La dernière actualisation des droits et redevances d’utilisation des services périscolaires (cantine et garderie) date du 17 février 2020 pour l’année scolaire en cours 2020/2021. Soit :

- garderie du matin (7h45 / 8h20) : forfait de 1,25 €

- garderie du midi (11h30/12h et 11h30/12h15) : gratuit

- cantine tarif normal : 5,75 €_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 7/28

- cantine tarif spécial PAI : 3,15 €

- cantine tarifs commensaux : 8,25 €

- cantine tarif repas non-réservés : 10,10 €

- garderie du soir tarif au quart d’heure : 0,67 €

o 16h30/16h45 : 0,67 €

o 16h30/17h : 1,34 €

o 16h30/17h15 : 2,01 €

o 16h30/17h30 : 2,68 €

o 16h30/17h45 : 3,35 €

o 16h30/18h : 4,02 €

- garderie du soir tarif spécial de l’avant-dernier quart d’heure : + 1 €

o 16h30/18h15 : 5,02 €

- garderie du soir tarif spécial de la dernière d’heure : + 1 €

o 16h30/18h30 : 6,02 €

- pénalité pour retard après 18 h. 30 (fermeture de la garderie) : 12,33 €

- pénalité pour rejet de prélèvement : 5,14 €

Pour mémoire, le coût réel des services périscolaires se décompose comme suit :

* coût de la demi-pension 2019/2020 (dernière année connue) : 14,05 € le repas pour 15.829 repas (contre 22.763 repas en 2019/20)

Repas = 29,06 %

Charges de personnel = 64,54 %

Entretien des locaux = 2,30 %

Fluides (eau, électricité, téléphone, chauffage…) = 1,90 %

Amortissement du bâtiment (locaux de cantine) = 2,20 %

PART DES FAMILLES UTILISATRICES : 40 %

PART PRISE SUR LES IMPÔTS = 60 %

* coût de la garderie 2019/2020 (dernière année connue) : 5,47 € le quart d’heure pour 10.686 quarts d’heure (contre 16.775 quarts d’heure en 2019/2020)

Charges de personnel = 87,83 %

Entretien des locaux = 4,77 %

Fluides (eau, électricité, téléphone, chauffage…) = 3,48

%

Amortissement du bâtiment (locaux de cantine) = 3,92 %

Matériel d’animation = 1 %

PART DES FAMILLES UTILISATRICES : 12 %

PART PRISE SUR LES IMPÔTS = 88 %

Le Conseil Municipal est invité à décider d’actualiser – ou pas – ces tarifs.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des transports,

VU le code de l’éducation,

VU l’arrêté préfectoral n°2011012-0001 du 12 janvier 2011 modifié, relatif à l’exploitation des taxis et voitures de petite remise en haute Savoie,

VU sa délibération des 10 décembre 1925 et 10 janvier 1926 modifié, portant règlement des concessions au cimetière, VU sa délibération n°59/00 du 18 septembre 2000, portant aménagement d’un site cinéraire au cimetière, VU sa délibération n°64/10 du 8 novembre 2010, portant tarifs des concessions particulières au cimetière,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 8/28

VU sa délibération n°D-2011-82 du 28 novembre 2011, portant actualisation du droit de stationnement des taxis à compter du 1er janvier 2012,

VU sa délibération n°D-2015-66 du 23 mars 2015 modifiée, portant création d’une régie de recettes de CHAVANOD, VU sa délibération n°D-2016-147 du 28 novembre 2016, portant réservation de 119 terrains d’inhumation en service ordinaire au cimetière,

VU sa délibération n°D-2016-148 du 28 novembre 2016, portant nouveau régime des concessions particulières au cimetière,

VU sa délibération n°D-2016-149 du 28 novembre 2016, portant actualisation du tarif municipal du capital des concessions particulières au cimetière à compter du 1er décembre 2016,

VU sa délibération n°D-2020-23 du 17 février 2020, portant fixation des tarifs des services périscolaires municipaux à compter de l’année scolaire 2020/2021,

VU l’arrêté municipal n°A-2016-1du 2 septembre 2016, portant division du cimetière en quartiers et numérotation des espaces d’inhumation,

ADOPTE

ART. 1° : A compter de 2021, le tarif du droit annuel de stationnement sur le Domaine public pour les taxis et véhicules de petite remise est fixé à deux cents euros (200,- €).

Il sera calculé au prorata temporis pour la présente année en cours.

ART. 2 : I.- A compter de 2021, le montant du capital à verser dans le cadre de la délivrance d’une concession particulière au cimetière est fixé comme suit, savoir :

1° à deux cent dix euros (210,- €) pour une concession simple particulière en pleine terre d’une durée de quinze ans ; 2° à quatre cent vingt euros (420,- €) pour une concession simple particulière en pleine terre d’une durée de trente ans ; 3° à quatre cent vingt euros (420,- €) pour une concession simple particulière en case au columbarium d’une durée de quinze ans ;

4° à huit cent quarante euros (840,- €) pour une concession simple particulière en case au columbarium d’une durée de trente ans.

En cas de demande de concession double particulière en pleine terre, les présents tarifs sont doublés.

II.- Le renouvellement d’une concession particulière arrivée à échéance a lieu aux présents tarifs en vigueur.

ART. 3 : Les tarifs des droits et redevances des services périscolaire, fixés aux termes de la délibération n°D-2020-23 susvisé, restent inchangés.

Délibération D-2021-7 VENTE À L’ASSOCIATION D’ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DE POISY DE LA PARCELLE COMMUNALE AM N°116

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 2 novembre 2020, le Conseil Municipal a désaffecté la dernière section du chemin rural du Crêt d’Esty, qui est aujourd’hui entièrement englobée dans l’enceinte de l’établissement scolaire de l’ISETA, ouvrant ainsi la voie à la vente de ce terrain retombé dans le domaine privé de la Commune et cadastré à ce titre sous les références AM n°116 (pour 705 m²).

Conformément à la loi, l’offre de vente a été adressée aux deux propriétaires de terrains privés limitrophes, avant toute autre démarche de vente : à M. Yves LAPLACE et à l’ISETA. Le premier n’a pas répondu au terme du délai légal d’un mois à réception du courrier de la Commune ; il est donc réputé avoir renoncé à son droit de préférence pour acheter tout ou partie du terrain communal. L’ISETA en revanche a fait une proposition de rachat, par courrier du 14 novembre 2020, et a accepté le prix proposé par la Commune de 2.790 € correspondant à l’ensemble des frais engagés pour le déclassement (soit les frais de publicité et indemnité du commissaire-enquêteur, pour l’enquête publique, et aussi le coût de l’arpentage du terrain).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de vendre cette parcelle communale AM n°116 à l’ISETA, au prix de 2.790 €. Etant précisé que le service des Domaines, consulté préalablement, a rendu un avis favorable le 27 avril 2020, en estimant toutefois que la valeur vénale de ce terrain pouvait être de 10.600 €._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 9/28

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations immobilières et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU sa délibération n°D-2020-21 du 17 février 2020, portant projet d’aliénation d’une section du chemin rural du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2020-150 du 2 novembre 2020, portant désaffectation de la dernière section du chemin rural du Crêt d’Esty,

VU l’arrêté municipal n°A-2020-70 du 6 mars 2020, accordant le permis de construire n°PC7406719A0027 et l’autorisation de travaux n°AT7406719A0005 à l’ISETA-ECA (POISY n°859 route de l’École d’Agriculture) pour la restructuration, la rénovation et l’agrandissement d’un établissement scolaire existant, valant permis de démolir entièrement des bâtiments préfabriqués, des ateliers/remises, une serre, une villa et partiellement une partie du bâtiment d’enseignement et de l’internat existants, l’ensemble sis n°97 impasse du Crêt d’Esty, VU l’avis n°2020-067V0504 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du 27 avril 2020, VU l’accord intervenu avec l’Association d’action culturelle et sociale de POISY, CONSIDÉRANT l’intérêt pour la Commune, sur le fondement de l’art. L.1511-3 du code général des collectivités territoriales susvisé, d’aider financièrement l’acquéreur, propriétaire du foncier sur lequel est implanté l’Institut des sciences, de l’environnement et des territoires d’Annecy, établissement d’enseignement secondaire et supérieur privé technique et agricole, en vue de lui permettre de disposer d’un tènement sans enclave – ce que constituait jusqu’à ce jour la présente parcelle communale – et lui permettre ainsi de se clôturer et d’assurer la mise en sûreté de ses élèves,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune décide de vendre à l’ASSOCIATION D’ACTION CULTURELLE ET SOCIALE DE POISY la parcelle communale cadastrée lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM n°116, d’une contenance de 705 m².

ART. 2 : La présente vente est conclue moyennant le prix principal de deux mille sept cent quatre-vingt-dix euros (2.790,- €).

Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de l’acquéreur.

ART. 3 : La présente vente pourra être dressée :

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit de la présente vente.

Délibération D-2021-8 CONSTITUTION AU PROFIT DE LA COMMUNE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LES PARCELLES AM 112 ET AM 114

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 21 octobre 2019, le Conseil Municipal a vendu le lot n°B2-5A, au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, à l’Office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT (OPH 74) pour la réalisation de 39 logements locatifs aidés.

Dans le cadre des négociation de cette vente – et comme la Commune l’avait déjà fait avec la société BOUYGUES IMMOBILIER le 5 mars 2018 sur le lot n°B1-1 – il a été obtenu un droit de passage sur le lot n°B2-5A pour permettre de prolonger la promenade du Parmelan, au-delà de la route du Crêt d’Esty, et rejoindre ainsi à pied les espaces publics_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 10/28

conservés entre les deux lots en amont n°B2-5A et n°B2-5B de logements, d’une part, et les deux lots en aval n°B2-6A et n°B2-6B de la « maison médicale », d’autre part.

Ce cheminement sera réalisé par l’OPH 74, sans frais pour la Commune. Concernant ensuite son entretien, l’OPH 74 aura en charge l’entretien, la maintenance des revêtements de sols et le remplacement des équipements (y compris les candélabres), tandis que la Commune assumera le nettoyage et le déneigement de ces passages et assumera les frais de consommation électrique et de remplacement des ampoules d’éclairage public.

En outre, cette constitution de servitude a été négociée sans indemnité à verser par la Commune.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de valider la constitution de ce droit de passage au profit de la Commune, ainsi que la répartition des charges de son entretien entre l’OPH74 et la Commune.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code civil,

VU sa délibération n°D-2019-101 du 21 octobre 2019, portant vente à l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT d’une parcelle à détacher des parcelles communales AM n°24p, AM n°25p, AM n°26p et AM n°28p, constituant le lot B2-5A de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU l’arrêté municipal n°A-2020-15 du 13 janvier 2020, accordant le permis de construire n°PC7406719A0025 à l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT (ANNECY n°2 rue Marc Le Roux) pour la construction de deux bâtiments collectifs d’habitations de 39 logements locatifs aidés au total, sur le lot n°B2-5A de la ZAC du Crêt d’Esty, VU l’acte authentique de vente du 14 janvier 2021 des parcelles communales AM n°106-110-112-114,

ADOPTE

ART. 1° : I.- Il est accepté que soit constitué un droit de passage public pour piétons, au profit de la Commune, sur les parcelles à CHAVANOD cadastrées lieudit « Crêt d’Esty » section AM sous les n°112-114, d’une contenance totale de 3.664 m², pour relier le domaine public communal établi en leur amont et aval.

II.- Les frais d’aménagement de cette servitude seront à l’entière charge du propriétaire des parcelles AM n°112-114.

III.- Les frais ensuite de son entretien et de ses réparations seront répartis entre la Commune, bénéficiaire de cette servitude, et le propriétaire des parcelles AM n°112-114, de la manière suivante, savoir : 1° l’entretien, la réparation (revêtements de sols) et le remplacement des équipements de sécurité et de signalisation, y compris de l’éclairage, seront à la charge du propriétaire desdites parcelles grevées de servitude ; 2° le nettoyage de la surface extérieure et le déneigement des passages, ainsi que les frais de consommation électrique de l’éclairage public et le remplacement des ampoules des candélabres, seront à la charge de la Commune.

ART. 2 : Le présent droit de passage est établi sans indemnité en faveur du propriétaire du fonds servant.

ART. 3 : I.- La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

II.- Tous frais liés à sa constitution seront à la charge de la Commune.

ART. 4 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section de fonctionnement du Budget annexe 2021 pour la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty :

– compte 6045 « achat d’études et prestations de service (terrains à aménager) » – programme permanent n°01 « acquisitions foncières ».

Délibération D-2021-9 AUTORISATION D’OCCUPATION PRÉCAIRE PAR LA SASU TRANS’EXPRESS SERVICES DE LA PROPRIÉTÉ COMMUNALE SISE N°15 ROUTE DE LA FRUITIÈRE POUR SIX MOIS EN 2021

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 11/28

SUR le rapport du Maire :

Le 27 février 2018, la Commune a exercé son droit de préemption urbain à l’occasion de la vente de la propriété bâtie PECORARO, située n°15 route de la Fruitière. L’acquisition du terrain (1.523 m²) et de la maison qui y est implantée a été confirmée par le Conseil Municipal le 26 mars 2018.

Dans l’attente du devenir définitif de cette nouvelle propriété communale, la Commune a engagé des négociations avec l’entreprise de location de véhicules utilitaires TRANS’EXPRESS SERVICES, dont le siège social est implanté sur SEYNOD et les entrepôts au n°8 impasse du Miracle. En effet cette entreprise est en recherche d’un terrain plus vaste pour pouvoir se développer et, dans cette attente, elle remise une partie de sa flotte sur le parking de la Fruitière. La Commune a donc transigé avec elle pour lui louer à titre précaire – dans l’attente de la reconversion du site – le terrain de la propriété ex- PECORARO, pour le stationnement de ses véhicules. L’ancienne maison en revanche ne sera pas louée.

Le loyer pour cette location a été fixé à 420 € par mois (350,- € HT).

Compte tenu que ce bien communal est en attente d’affectation définitive, cette location ne peut être que précaire et établie pour deux ans (non renouvelables tacitement, chaque prolongation devant être expressément décidée). De ce fait, elle ne créera pas de droit au bail commercial comme pour une location classique (comme à la fruitière par exemple).

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider cet accord entre la Commune et la société TRANS’EXPRESS SERVICES d’une location précaire de la propriété communale cadastrée AV n°65, pour deux ans au tarif de 420 € mensuels.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’urbanisme,

VU la décision du Maire n°DEC-2018-10 prise par délégation du Conseil Municipal du 27 février 2018, portant exercice du droit de préemption urbain suite à la déclaration n°1/2018 en vue d’acquérir la parcelle B 382, VU sa délibération n°D-2018-30 du 26 mars 2018, portant acquisition de la parcelle bâtie B 382 (devenue AV n°65), VU sa délibération n°D-2019-114 du 9 décembre 2019, portant changement de destination du bâtiment existant sur la parcelle AV n°65 acquis par la Commune,

CONSIDÉRANT que la Commune a acquis par préemption la propriété bâtie sise n°15 route de la Fruitière aux termes des délibérations n°DEC-2018-10 et n°D-2018-30 susvisées, en vue de réaménager l’entrée Ouest de la zone d’activités économiques des Chamoux, à l’entrée immédiate de laquelle la propriété est située, cette entrée Ouest correspondant au surplus à l’entrée Est du nouveau chef-lieu créé dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty attenante ; que, dans l’attente de son affectation définitive, la Commune entend faire application de l’art. L.221-2 du code de l’urbanisme susvisé, qui l’autorise à une gestion raisonnable de cette réserve foncière ; qu’à ce titre elle est en droit d’accorder à un preneur une occupation temporaire des lieux, à titre précaire et provisoire, qui ne conférera néanmoins à ce dernier aucun droit de renouvellement, ni aucun droit à se maintenir dans les lieux au moment où la propriété communale sera reprise en vue de son utilisation définitive,

VU le projet de convention d’occupation précaire de la propriété communale AV n°65,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé d’autoriser la société par actions simplifiée à associé unique TRANS’EXPRESS SERVICES à occuper la propriété communale bâtie, cadastrée lieu-dit « Crêt d’Esty » section AV sous le n°65, d’une contenance de 1.580 m², et sise n°15 route de la Fruitière.

La présente occupation ne comprend que les espaces extérieurs, à l’exclusion du bâtiment.

ART. 2 : La présente occupation est consentie à titre précaire et provisoire, sur le fondement de l’art. L.221-2 du code de l’urbanisme susvisé, pour une durée de six mois entiers et consécutifs.

La présente période d’occupation n’est pas renouvelable et n’ouvre pas droit au maintien dans les lieux. Elle n’accorde également aucun droit à indemnité en fin de contrat par l’occupant.

ART. 3 : Le tarif de redevance d’occupation est fixé à 420,- €, payable mensuellement à terme à échoir.

ART. 4 : La convention d’occupation précaire de la propriété communale AV n°65 susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec la société par actions simplifiées à associé unique TRANS’EXPRESS SERVICES, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit de la présente occupation._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 12/28

Délibération D-2021-10 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2021

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, à la petite enfance et à la jeunesse :

Le Conseil Municipal attribue habituellement une subvention à l’OGEC de l’école Sainte-Croix spécialement affectée pour le financement de la restauration scolaire des élèves de CHAVANOD qui y sont scolarisés.

Selon les critères qu’il a fixés le 10 octobre 2016, cette subvention est calculée en fonction du nombre d’élèves chavanodins et du nombre exact de repas qui leur ont été servis tout au long de l’année, au tarif unitaire de 2,10 € (revalorisation décidée le 13 mai 2019). Ce qui a représenté 5.913,60 € en 2019/2020.

Depuis 2019, le Conseil Municipal a pris l’habitude, à la demande de l’OGEC – pour qui cette subvention était auparavant versée trop tardivement (en une fois en fin d’année scolaire) et mettait en difficultés ses comptes – de verser cette subvention par acomptes bimestriels ou trimestriels, sur la base à chaque fois de l’état réel des repas servis.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’octroyer un premier acompte sur la subvention 2020/2021 à l’OGEC de l’école Sainte-Croix, de (950 repas € x 2,10 € =) 1.995,- € spécialement affectée au financement de la restauration scolaire et pour les seuls enfants domiciliés à CHAVANOD et qui y sont scolarisés.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,

VU sa délibération n°D-2016-127 du 10 octobre 2016, portant complément n°2 d’attribution des subventions pour 2016, VU sa délibération n°D-2019-53 du 13 mai 2019, portant complément n°2 d’attribution des subventions pour 2019, APRÈS avoir examiné les demandes de subventions pour 2021 déposées auprès de la Commune,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une première subvention de fonctionnement pour l’année 2021 (année scolaire 2020/2021) à l’OGEC DE L’ÉCOLE SAINTE-CROIX DE CHAVANOD, d’un montant de mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros (1.995,- €).

Cette subvention est toutefois spécialement affectée au financement de la restauration scolaire et pour les seuls enfants domiciliés à CHAVANOD scolarisés à l’école Sainte-Croix.

ART. 2 : La présente dépense sera imputée sur les crédits à venir de la section de fonctionnement du Budget 2021 (budget principal) :

– compte 6574 « subventions aux associations »

– service 24 « école privée »

Délibération D-2021-11 REJET DE LA DEMANDE D’ANNULATION EXCEPTIONNELLE DU LOYER DE NOVEMBRE 2020 DU LOCAL N°R1 DE LA FRUITIÈRE AU BÉNÉFICE DE LA SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 15 CONTRE : 4 ABSTENTIONS : 3

A(ont) voté contre : L. ROTH, C. ANGONA, O. SUATON, N. JOLY

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : J.-F. JUGAND, C. NAPARSTEK, M. VUILLOUD_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 13/28

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Par délibération du 6 juillet 2020, le Conseil Municipal a décidé de louer le local n°R1, au rez-de-chaussée de la fruitière, à la SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET, à l’enseigne « Auto-école Odyssée ». Le montant du loyer, hors charges, a été fixé à 716,50 € HT. Ce loyer est à payer au 1er jour du mois.

Le locataire a écrit à la Commune, le 18 décembre 2020, pour demander une « suspension » de son loyer de décembre 2020 (déjà réglé le 1er décembre 2020), en se fondant sur une communication gouvernementale promettant la possibilité aux bailleurs de suspendre un mois de loyer en raison d’une perte de chiffre d’affaire des locataires, due aux mesures de confinement édictées dans le cadre de l’épidémie de covid-19, en échange pour ces mêmes bailleurs d’un crédit d’impôt en compensation de cette perte de revenu.

Par « suspension » il convient d’entendre une demande d’annulation, la notion de suspension correspondant seulement à un différé de paiement.

La loi de finances pour 2021 a bien introduit un crédit d’impôt en faveur de tous les bailleurs (privés et publics) soumis à l’impôt. Ce crédit a été fixé à 50 % du montant des loyers du mois de novembre 2020, en cas de décision par ces bailleurs d’annuler la totalité du montant du loyer de ce même mois de novembre 2020, mais uniquement pour des entreprises locataires touchées par la crise du covid-19.

Seul le loyer HT est concerné ; la TVA et les charges locatives (en l’occurrence la provision mensuelle pour charges) de novembre restent dues toutes les deux.

Les entreprises bénéficiaires doivent :

1° avoir été obligées de fermer leurs locaux au public tout le mois de novembre 2020 en vertu d’une décision préfectorale ou gouvernementale >> si les locaux ont bien été fermés au public en présentiel, l’entreprise a néanmoins continué de fonctionner et d’accueillir du public en distanciel ;

ou bien alors elles doivent exercer une activité listée par décret qui ouvre droit à cette annulation de loyer >> l’activité d’auto- école n’en fait pas partie ;

2° avoir un effectif de moins de 5.000 salariés >> ce qui est le cas pour l’auto-école Odyssée ;

3° ne pas être en difficultés au 31 décembre 2019 >> ce qui est le cas pour l’auto-école Odyssée qui n’existait pas encore en 2019 ;

4° et ne pas être en liquidation judiciaire au 31 mars 2020 >> ce qui est le cas pour l’auto-école Odyssée qui n’existait pas encore à cette date.

Ainsi donc, l’auto-école Odyssée ne remplit pas le principal critère pour bénéficier de cette annulation de loyer.

Par ailleurs, il est rappelé que la Commune n’est pas soumise à un quelconque impôt et ne peut donc prétendre à bénéficier du crédit d’impôt institué par la loi de finances. L’annulation du loyer de novembre 2020 ne serait donc pas compensée par l’Etat.

Il reste néanmoins possible, indépendamment des dispositions législatives, d’annuler le loyer correspondant (uniquement la partie HT, car la TVA reste due quoi qu’il arrive), dans le cadre des aides immobilières que les Communes ont le droit d’apporter aux entreprises.

Le Conseil Municipal est en conséquence invité à se prononcer sur la requête de la SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code général des impôts,

VU la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclarant l’état d’urgence sanitaire,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 14/28

VU sa délibération n°D-2020-98 du 6 juillet 2020, portant location du local n°R1 de la fruitière à la SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET,

VU le bail commercial du local n°R1 de la fruitière du 28 octobre 2020,

VU le courrier du 18 décembre 2020 de la SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET demandant à bénéficier des dispositions de l’art. 20 de la loi n°2020-1721 susvisée,

CONSIDÉRANT que la SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier d’une annulation de son loyer de novembre 2020,

ADOPTE

ART. UNIQUE : La demande d’annulation du loyer de novembre 2020 présentée par la société à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE JACQUET, locataire à titre commercial du local n°R1 de la fruitière, est rejetée.

VIE SCOLAIRE

Délibération D-2021-12 MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX EN VUE D’INTERDIRE LA CONSOMMATION DES REPAS

EN-DEHORS DE LA CANTINE

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, à la petite enfance et à la jeunesse :

Le règlement intérieur des services périscolaires ne permet l’annulation d’un repas réservé à la cantine que sur le « Portail Familles » (en ligne). Cette possibilité est laissée jusqu’à la veille au soir (17 h.), dimanches et fêtes compris. A contrario, tout repas réservé est facturé aux familles, puisque, parallèlement, ce repas (réservé) a été commandé par la Commune au fournisseur et qu’il lui est facturé.

L’absence pour maladie d’un enfant, même justifiée par un certificat médical, n’est pas en soi un motif pour obtenir de ne pas payer le repas qu’une famille a réservé pour lui, sauf à ce qu’elle annule cette réservation sur le « Portail Familles » dans le délai maximum possible …puisqu’encore une fois ce repas a été lui-même commandé par la Commune (non-informée de son annulation en ligne) et qu’elle aura à le payer au prestataire.

Une requête de certains parents avait été formulée en réunion du Comité consultatif des services périscolaires 2014-2020, le 30 mars 2016, pour qu’elles puissent venir récupérer ce repas réservé, commandé et livré, mais non-consommé en raison de l’absence de leur enfant, en venant se servir dans les étals de la cantine, l’emballer et repartir avec à la maison.

La Commune avait alors fait savoir en réponse, que cette demande n’était pas possible en raison des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire qui s’imposent à la restauration collective (dite HACCP). En effet, la Commune, en qualité de fournisseur des repas aux enfants, a une obligation légale de s’assurer que la nourriture servie respecte l’ensemble du processus alimentaire (chaîne du chaud ou du froid pour chacun des plats) et qu’elle n’est pas servie avariée, quelle qu’en soit la raison. Cette obligation s’impose à elle, quand bien même ce n’est pas la Commune qui le fabrique (elle se contente de le servir). Or, la récupération d’un repas par une famille dans un récipient pas forcément propre et/ou stérilisé, et transporté (en voiture, à pied ou à vélo) jusqu’au domicile de l’enfant en-dehors de tout équipement isotherme adapté (permettant d’éviter des contaminations) engage la responsabilité de la Commune, quand bien même ce sont les parents de l’enfant qui sont venus le chercher.

Cette impossibilité n’avait toutefois pas été explicitement transcrite au règlement intérieur, puisqu’elle découle directement de la norme nationale HACCP (publiée par différents arrêtés ministériels).

De ce fait, une famille a envoyé des amis se présenter à la cantine, peu avant les vacances de Noël, pour que ces derniers récupèrent les repas de ses trois enfants, dont elle n’avait pas annulé la réservation préalablement, et le Personnel présent ce jour-là n’a pas pu le leur interdire._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 15/28

Il est donc proposé au Conseil Municipal de formellement transcrire dans le règlement intérieur des services périscolaires cette interdiction de pouvoir récupérer le repas réservé d’un enfant non-consommé sur place.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013, relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,

VU l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 modifié, réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur, VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 1997 modifié, fixant les conditions d’hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social,

VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015 modifiée, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé d’interdire l’enlèvement par toute personne de repas qui ne serait pas consommé dans les locaux de la restauration scolaire municipale.

ART. 2 : I.- Le règlement des services périscolaires municipaux, adopté aux termes de la délibération n°D-2015-92 susvisées, est modifié en conséquence, de la manière suivante.

II.- Après le dernier alinéa du I de l’article 4 de la délibération n°D-2015-92 susvisée, il est inséré le nouvel alinéa suivant :

« Aucun repas et, de manière générale, aucun aliment, ne peuvent être consommés en-dehors des locaux affectés à la restauration scolaire. »

ART. 3 : La délibération n° D-2015-92 susvisée est modifiée en conséquence.

INTERCOMMUNALITÉ

Délibération D-2021-13 AVIS SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DU GRAND ANNECY POUR LA MANDATURE 2020-2026

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 5

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : G. THOMÉ, F. BORTOLATO-ROBIN, J.-R. FONTANA, M.-A. CHIROSSEL, E. PALHEIRO

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La loi du 27 décembre 2019 a institué l’obligation de conclure un « pacte de gouvernance » entre les établissements publics de coopération intercommunale et leurs communes adhérentes. Ainsi et après chaque renouvellement général des conseils municipaux, ce pacte doit être élaboré à l’initiative de l’Intercommunalité, débattu dans chaque conseil municipal – appelé à rendre formellement un avis – avant d’être adopté par l’assemblée intercommunale.

Il s’agit là de la première fois que ce pacte de gouvernance est mis en place, pour la mandature 2020-2026, au niveau de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.

Ce projet de pacte entend définir le cadre de référence des relations entre le Grand Annecy et les 34 Communes qui y adhèrent. Le document ainsi élaboré comprend :

1° la présentation du territoire intercommunal, avec sa cartographie, les principales données chiffrées, l’historique de la coopération intercommunale sur le territoire et le détail des différentes compétences déléguées par les Communes au Grand Annecy (volontairement ou par obligation de la Loi) ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 16/28

2° la liste des « valeurs fondatrices » qui motivent le Grand Annecy et qu’il propose de partager avec chaque Commune :

a) le respect de la culture et de l’identité de chaque Commune et des différents territoires qui composent le Grand Annecy (de très rural à très urbain). Il est ainsi proposé que :

- le pilotage des projets et actions au niveau intercommunal soit assuré prioritairement par les élus intercommunaux issus du territoire le plus concerné, et en lien avec les différents élus communaux ; - que la représentation du Grand Annecy dans les différents organismes et structures extérieurs soit assurée, le plus possible, par des élus du ressort territorial de l’organisme ou de la structure en question ; - et que les spécificités territoriales (équilibre ruraux / urbains) et le poids démographique de chaque territoire soient pris en compte dans la composition des différents instances décisionnelles du Grand Annecy ;

b) la volonté d’écoute et de dialogue en confiance entre les Communes entre elles et avec le Grand Annecy. Il est ainsi proposé que le Grand Annecy :

- mène un dialogue constant avec les Communes et qu’ensemble ils recherchent le plus large consensus possible ; - recherche une écoute mutuelle avec les Communes à tous les niveaux et dans toutes les instances ; - développe des liens, des interactions et une pédagogie constante pour permettre de fluidifier la gouvernance intercommunale ;

- et vise l’objectif de transparence et de clarté à chaque étape et échange du processus des décisions intercommunales ;

c) le choix de la co-construction des projets intercommunaux. Il est ainsi proposé que le Grand Annecy : - garantisse à chaque Commune d’être associée au processus de prise de décision, au niveau de l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques intercommunales ;

- intègre les Communes au processus décisionnel et à la réflexion sur les projets, au travers des représentants communaux au sein du Conseil Communautaire et de la Conférence des Maires ; - veille à ce que la mise en œuvre des orientations par les Services du Grand Annecy soit bien articulée étroitement avec les Communes ;

d) la mise en œuvre du principe de subsidiarité et de proximité. Il est ainsi proposé : - que le niveau d’action le plus pertinent pour agir soit celui le plus proche des citoyens, dans une logique de proximité et d’efficacité ;

- que ce ne soit que lorsqu’un problème n’aura pas pu être réglé au niveau communal que le Grand Annecy s’en emparera ;

- que le Grand Annecy garantisse une organisation administrative de proximité et une réactivité dans l’exercice de ses missions quotidiennes ;

e) le choix de la solidarité. Il est ainsi proposé :

- que soient développées des modalités de coopération et de mutualisation des moyens, des expertises et des bonnes pratiques entre les Communes entre elles et avec le Grand Annecy ;

- que le Grand Annecy accompagne les Communes dans la mise en œuvre des politiques intercommunales pour leur bonne réalisation ;

3° un schéma de gouvernance du Grand Annecy, comprenant le Conseil Communautaire des 95 élus intercommunaux et le Bureau communautaire qui en est l’émanation ; la Conférence des 34 maires ; un conseil de développement et un observatoire citoyen réunissant des habitants et associations du territoire ; des conventions territoriales réunissant tout ou partie des élus des différents conseils municipaux (selon la thématique traitée) ; et sept commissions permanentes de travail sur les principales compétences intercommunale, réunissant des élus intercommunaux et des élus des conseils municipaux ;

4° et le détail des modalités de concertation et de coopération envisagées entre le Grand Annecy et ses Communes adhérentes.

Ce projet de pacte de gouvernance a d’abord été soumis à la Conférence des maires, le 11 décembre 2020, qui a émis un avis favorable.

A sa suite, il est proposé au Conseil Municipal de rendre un avis également favorable à ce projet.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 17/28

VU la notification de Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 18 janvier 2021, soumettant pour avis le projet de pacte de gouvernance du grand Annecy pour la mandature 2020-2026, en application du nouvel art. L.5211-11-2 du code général des collectivités territoriales susvisé,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est rendu un avis favorable, sans réserve ni observation, sur le projet de pacte de gouvernance du Grand Annecy pour la présente mandature 2020-2026.

ADMINISTRATION

Délibération D-2021-14 DEMANDE D’ÉLABORATION D’UN DIAGNOSTIC DE VIDÉOSURVEILLANCE COMMUNALE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’aménagement du territoire :

A l’occasion d’une rencontre en mairie avec le référent départemental « sécurité » de la Gendarmerie Nationale, en fin d’année 2020, ce dernier a suggéré que la Commune lui demande l’établissement d’un diagnostic de vidéosurveillance des points jugés stratégiques du territoire communal, dans le but de pouvoir aider à prévenir les dégradations, incivilités et des autres faits délictueux, et à permettre de mieux identifier les faits, leurs circonstances et leurs auteurs, pour les infractions commises, et aussi pour pouvoir servir d’outil de dissuasion.

Il est proposé au Conseil Municipal de demander l’établissement d’un tel diagnostic – gratuit – pour étayer sa réflexion en cours sur une éventuelle extension du périmètre actuel de vidéosurveillance (qui ne concerne aujourd’hui que les abords de l’école / mairie / Salle polyvalente) et sur les modalités pratiques d’exploitation de ce dispositif (une fois déployé).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité,

VU la décision du Maire n°DEC-2019-42 prise par délégation du Conseil Municipal du 9 avril 2019, portant mise en place d’une installation de vidéosurveillance des espaces publics autour de l’école, LA Commission municipale des travaux et aménagements entendue,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est sollicité le référent sûreté du Groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de haute Savoie, pour l’établissement d’un diagnostic de vidéosurveillance du territoire communal.

Délibération D-2021-15 DÉNOMINATION DES DEUX SALLES DE RÉUNION AMÉNAGÉES AU SEIN DE LA MAIRIE

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 16 CONTRE : 3 ABSTENTIONS : 3

A(ont) voté contre : M. THION, É. MAUVAIS, C. DOUSSAN

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : C. NAPARSTEK, F. RAVOIRE, C. BASTARD-ROSSET

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 18/28

Comme le Conseil Municipal l’avait fait pour l’ancien salon des mariages de l’ancienne mairie-annexe, devenue salle municipale de l’Étang, le 8 avril 2019, il est proposé au Conseil Municipal :

1°) de dénommer les deux salles de réunion aménagés, l’une au rez-de-chaussée, l’autre à l’étage de la mairie ;

2°) d’affecter les locaux aménagés dans les combles du bâtiment de l’ancienne fruitière, initialement à usage économique de bureaux, en nouvelle salle municipale de réunion (comme la salle municipale de l’Etang) et de dénommer cette dernière en tant que « salle municipale de la fruitière ».

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU sa délibération n°D-2017-61 du 24 avril 2017 modifiée, portant travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de dénommer la salle de réunion aménagée au rez-de-chaussée de la mairie, sous le nom de « salle des Commissions ».

ART. 2 : Il est décidé de dénommer la salle de réunion aménagée à l’étage de la mairie, sous le nom de « salle des Maires».

Délibération D-2021-16 CHANGEMENT DE DESTINATION ET DÉNOMINATION EN SALLE MUNICIPALE DE LA FRUITIÈRE DES LOCAUX AMÉNAGÉS DANS LES COMBLES

DE LA FRUITIÈRE

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

(couplé avec le rapport de la délibération n°D-2021-15)

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’urbanisme,

VU sa délibération n°19/04 du 29 mars 2004, portant premier budget annexe de la fruitière 2004, VU sa délibération n°D-2018-130 du 12 novembre 2018, portant institution de droits et redevances d’occupation ou d’utilisation des salles, installations et équipements municipaux,

VU sa délibération n°D-2020-51 du 27 avril 2020 modifiée, portant travaux de la 2° tranche de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière,

VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,

VU l’arrêté municipal n°A-2018-234 du 12 novembre 2018, portant règlement d’occupation et d’utilisation des salles, installations et équipements municipaux,

VU l’arrêté municipal n°A-2020-98 du 11 mai 2020, portant non opposition à déclaration préalable n°DP7406720A0010 et autorisation de travaux n°AT7406720A0001 déposée par / accordée à la COMMUNE DE CHAVANOD (CHAVANOD n°1 place de la Mairie) pour la création d’un porche fermé et d’un auvent sur escaliers en façade Nord d’un bâtiment économique existant à usage d’hôtel d’entreprises et pour des travaux de restructuration et d’aménagements intérieurs des locaux, classés comme établissement recevant du public, sis n°41 route de la Fruitière,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 19/28

CONSIDÉRANT que les locaux aménagés dans les combles du bâtiment de l’ancienne fruitière, initialement à destination de bureaux, ont été ré-agencés à destination de salle municipale de réunion dans le cadre des travaux commandés aux termes de la délibération n°D-2020-51 susvisée,

ADOPTE

ART. 1° : Les locaux aménagés dans les combles du bâtiment de l’ancienne fruitière, initialement affectés à l’activité économique, sont réaffectés à usage de salle municipale de réunion.

A ce titre, elle sera désormais soumise aux dispositions de la délibération de la délibération n°D-2028-130 et de l’arrêté municipal n°A-2018-234 susvisés.

Le produit des droits et redevances d’utilisation perçus restera néanmoins affecté au budget annexe de la fruitière, créé aux termes de la délibération n°19/04 susvisée.

ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à déposer une déclaration préalable pour le changement de destination du la partie correspondante du bâtiment, actuellement à destination de bureaux, en vue de le destiner à des services publics.

ART. 3 : Il est décidé de dénommer la présente salle communale sous le nom de « salle de la Fruitière ».

Délibération D-2021-17 CONVENTION N°2 D’OBJECTIFS ET DE MOYENS ET MISE À DISPOSITION DE LOCAUX AVEC L’ASSOCIATION « BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE » POUR LA PÉRIODE 2021-2023

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjointe au Maire déléguée à la vie sociale et associative :

Le 18 décembre 2017, le Conseil Municipal avait décidé de conventionner avec l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE, pour la période 2018-2020, en vue d’officialiser la mise à disposition des locaux de bibliothèque (sur la mezzanine de la Salle Polyvalente, puis ensuite dans les locaux actuels, dès son déménagement) et aussi pour fixer un certain nombre d’objectifs et les modalités pratiques et financières d’un partenariat à nouer officiellement entre la Commune et l’Association, notamment en lien avec l’Entente Intercommunale « BiblioFil » auquel adhère CHAVANOD.

Un bilan a été tiré de cette première période triennale, dans le cadre d’une réunion en mairie entre les deux parties qui s’est tenue le 16 octobre 2020. Jugé positif, la Commune et l’Association ont décidé de reconduire la convention pour une nouvelle période sur 2021-2023.

Cette deuxième convention comprend trois volets (comme la première) :

1°) une partie sur la mise à disposition des locaux dans le bâtiment de la mairie-bibliothèque-auditorium.

Comme dans toutes les conventions de ce type passées par la Commune, il est proposé de continuer de mettre à disposition gratuitement les locaux et que la Commune en assume toutes les charges courantes (eau, électricité, téléphone, ménage…).

Comme aujourd’hui, l’Association sera toutefois tenue de souscrire une assurance en responsabilité civile et pour couvrir les risques locatifs (comme pour n’importe quelle location de salle). Elle s’engage aussi et comme traditionnellement à s’en servir en bon père de famille, en respectant la destination des lieux et en s’interdisant de les sous-louer.

La Commune continuera de conserver par ailleurs la qualité d’exploitant des lieux, qui sont classés comme établissement recevant du public (ERP), pour éviter de transférer les obligations ERP à une association de bénévoles.

2°) une partie sur la convention d’entente intercommunale pour faire fonctionner le réseau BiblioFil.

Dans la mesure où c’est l’Association qui anime la bibliothèque, il est proposé que les obligations prises par les partenaires d’ANNECY pour le fonctionnement de BiblioFil continuent d’être mises à la charge de l’Association – rappel :

- alimenter le portail Internet en informations culturelles ;

- gérer le rendu des livres dans le cadre de la navette inter-bibliothèques ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 20/28

- faire la promotion et vendre la carte « Pass’ BiblioFil » à toute personne intéressés (habitant la Commune ou pas) – et à accepter de prêter des livres à n’importe quel titulaire de la carte (adhérent ou non à la bibliothèque locale) ; - participer aux actions culturelles du réseau.

Il est proposé également que la vente des cartes « Pass’ BiblioFil » ne soit toujours pas assurée par la Commune, mais continue d’être déléguée à l’Association. Le produit de la vente devant toutefois faire retour à la Commune (sous forme de déduction de la subvention annuelle), pour permettre de couvrir la participation communale reversée à la Commune d’ANNECY pour le financement de BiblioFil.

3°) une partie sur les objectifs proprement dits fixés à l’association et assumés aussi par la Commune.

Le Conseil Municipal ayant accepté, le 6 février 2017, de poursuivre son partenariat avec la bibliothèque interdépartementale Savoie Biblio, la Commune a contracté une obligation de financer l’Association au moins à hauteur de 1 € par habitant pour l’enrichissement du fonds documentaire.

Il est proposé qu’en contrepartie de sa subvention – au-delà des 1 € par habitant – que la Commune verse chaque année, il soit demandé à l’Association – comme c’était déjà exigé dans la convention précédente :

• d’assurer un temps d’ouverture au public d’au moins 10 heures par semaine (hors vacances de Noël et d’été) – ce qui est déjà le cas actuellement ;

• d’accueillir, en-dehors du grand public, les classes des 2 écoles : école publique communale et école privée Sainte- Croix, si les enseignants le demandent – ce qui qui est le cas actuellement ;

• d’accueillir, en-dehors du grand public, les tout-petits accompagnés de leurs assistant(e)s maternel(le)s, si ces derniers le demandent – ce qui qui est le cas actuellement ;

• de favoriser l’accueil des jeunes, collégiens et lycéens de CHAVANOD, spécialement les élèves internes de l’ISETA, pendant les heures d’ouverture au grand public, mais en ciblant ce public spécifique (fonds documentaire adapté, espace de travail…) ;

• d’ouvrir la bibliothèque en direction de l’EHPAD « Claudine Echernier » pour permettre aux résidents qui ne peuvent plus se déplacer à la bibliothèque, de pouvoir continuer à avoir accès au fonds documentaire ;

• de sortir la bibliothèque « hors les murs » pour mieux la rendre visible, par des actions originales de diffusion du livre (dans les abribus, dans les différentes manifestations organisées sur CHAVANOD…) pour attirer de nouveaux adhérents.

Il est proposé également de dissocier clairement le financement de l’emploi salarié, en le prévoyant explicitement – avec donc l’engagement de la Commune de participer à son financement – mais en l’encadrant et en le limitant à un seul employé, pour un temps de travail qui passerait de 17 h. 30 dans la convention précédente, à 26 h par semaine pour la nouvelle convention, toujours sans prise en charge des heures supplémentaires.

Ce projet de nouvelle convention a été présenté et discuté avec les représentants de l’association AU PRÉ DE MON LIVRE qui l’ont validé.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de conventionner en ce sens avec l’association AU PRÉ DE MON LIVRE, pour une nouvelle période triennale 2021-2023, toujours dans le souci de ne pas figer les obligations de chacun sur des périodes trop longues.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code du patrimoine,

VU sa délibération n°D-2017-12 du 6 février 2017, portant actualisation du partenariat avec Savoie Biblio pour la période 2015-2020,

VU sa délibération n°D-2017-38 du 27 mars 2017 modifiée, portant budget 2017, VU sa délibération n°D-2017-61 du 24 avril 2017 modifiée, portant travaux de construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2017-148 du 18 décembre 2017 modifiée, portant création d’une entente intercommunale entre ANNECY, ARGONAY, CHAVANOD, ÉPAGNY-METZ-TESSY et POISY pour l’animation du réseau de lecture publique « BiblioFil » pour une durée de deux ans 2017-2018,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 21/28

VU sa délibération n°D-2017-149 du 18 décembre 2017, portant convention d’objectifs et de moyens et mise à disposition de locaux avec l’association « BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE » pour la période 2018-2020, VU la convention avec Savoie Biblio de soutien à la lecture public sur le territoire communal des 8 février 2017 et 23 mars 2017,

VU la convention de gestion et d’objectifs avec mise à disposition de locaux communaux de la bibliothèque de CHAVANOD pour 2018-2020 du 20 décembre 2017,

VU le projet de convention n°2 d’objectifs et de moyens avec mise à disposition de locaux communaux de la bibliothèque de CHAVANOD pour la période 2021-2023,

ADOPTE

ART. 1° : Il est reconduit le partenariat entre la Commune et l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE, pour la gestion et l’animation de la bibliothèque de CHAVANOD, pour une nouvelle période triennale courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

ART. 2 : I.- Il est confirmé en conséquence la mise à disposition à ce titre de l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE de la totalité des documents qui lui sont confiés par la bibliothèque interdépartementale « Savoie Biblio », ainsi que l’assistance technique assurée par cette dernière.

La Commune renouvelle par ailleurs son engagement pour toute la période considérée à financer annuellement l’association à hauteur de 1 € par habitant recensé, conformément à la convention de partenariat avec Savoie Biblio des 8 février 2017 / 23 mars 2017 susvisée. Cette subvention pourra être abondée pour aider au financement des autres activités de l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE.

La Commune renouvelle également son engagement à participer au financement de l’emploi salarié de bibliothécaire pourvu par l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE, dans la limite d’une quotité effective réévaluée à 26 heures par semaine, pour la nouvelle période 2021-2023, heures supplémentaires exclues.

II.- L’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE s’engage en contrepartie à assurer l’ouverture au public de la bibliothèque au moins dix heures par semaines, hors congés d’été et de fin d’année. Elle s’engage en outre à organiser, en-dehors du grand public, un accueil spécifique des classes des deux écoles primaires de CHAVANOD.

Elle s’engage en outre à organiser, en-dehors du grand public, un accueil spécifique des jeunes enfants accompagnés de leurs assistants maternels agréés sur CHAVANOD.

Elle s’engage en outre à organiser un accueil spécifique des adolescents et étudiants de CHAVANOD, notamment les élèves internes de l’antenne chavanodine de l’Institut des sciences de l’environnement et des territoires d’ANNECY.

Elle s’engage en outre organiser périodiquement des actions spécifiques à destination des résidents de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Claudine Echernier » de CHAVANOD. Elle s’engage enfin à améliorer la visibilité de la lecture publique, en menant des actions « hors les murs » pour renforcer l’attractivité de la bibliothèque, sa fréquentation et le nombre de ses adhérents.

ART. 3 : Il est en outre confirmé dans ce cadre la responsabilité confiée à l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE de la mise en œuvre des droits et obligations découlant de l’entente intercommunale entre ANNECY, ARGONAY, CHAVANOD, ÉPAGNY-METZ-TESSY et POISY pour l’animation du réseau de lecture publique « BiblioFil ».

ART. 4 : Il est par suite maintenu, pour la nouvelle période 2021-2023, la mise à disposition de l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE des locaux de bibliothèque aménagés au sein du bâtiment de nouvelle mairie- bibliothèque-auditorium.

La présente occupation des lieux lui est consentie gratuitement.

ART. 5 : La convention n°2 d’objectifs et de moyens avec mise à disposition de locaux communaux de la bibliothèque de CHAVANOD pour la période 2021-2023 susvisée est approuvée en conséquence. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 6 : Les crédits nécessaires aux engagements de financement pris aux termes de la présente convention et couvrant la période contractuelle seront inscrits aux Budgets correspondants.

Délibération D-2021-18 MODIFICATION DES GRADES DE RECRUTEMENT ET D’AVANCEMENT DES 3ème ET 4ème EMPLOIS D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 22/28

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 1er octobre 2018, le Conseil Municipal avait créé un 4ème emploi d’agent technique polyvalent, dans l’optique, non seulement que la personne recrutée effectue les tâches classiques liées à métier, mais aussi qu’elle puisse être positionnée comme adjointe au directeur des services techniques (DST), en vue de le suppléer pendant son absence et d’assurer un encadrement de proximité de certains chantiers et aussi des jeunes en emplois-vacances. A cette suite, la Commune a bien recruté un nouvel agent technique, mais son profil, comme le grade d’origine occupé, n’ont pas permis de le positionner également comme adjoint au DST.

Entretemps, la Commune vient de procéder au recrutement d’un nouvel agent technique polyvalent (affecté sur le 3ème emploi du même nom), en vue de remplacer un agent titulaire qui a demandé à faire valoir ses droits à pension à compter du 1er mars 2021. Et celui-ci a les compétences et le grade nécessaire pour occuper également la fonction d’adjoint au DST. Cette personne est actuellement, et de commun accord, embauchée sur contrat, pour une période d’essai de trois mois, avant d’envisager son intégration définitive dans les cadres de la Commune

Il est donc demandé au Conseil Municipal de mettre à jour les grades de recrutement et d’avancement :

- du 3ème emploi d’agent technique polyvalent, pour l’ouvrir aux grades d’agent de maîtrise (correspondant à la fonction d’adjoint au DST) ;

- et du 4ème emploi d’agent technique polyvalent, pour supprimer la référence aux grades d’agent de maîtrise.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU sa délibération n°D-2013-23 du 4 mars 2013 modifiée, portant création d’un troisième emploi d’agent technique polyvalent,

VU sa délibération n°D-2018-109 du 1er octobre 2018, portant création d’un quatrième emploi d’agent technique polyvalent à temps complet,

ADOPTE

ART. 1° : I.- La liste des grades de recrutement et d’avancement permettant de pourvoir au troisième emploi d’agent technique polyvalent, créé par la délibération n°D-2013-23 susvisée, est modifiée comme suit, savoir : 1° le grade d’agent de maîtrise territorial ;

2° le grade d’agent de maîtrise territorial principal ;

3° le grade d’adjoint technique territorial ;

4° le grade d’adjoint technique territorial principal de seconde classe ;

5° ou encore le grade d’adjoint technique territorial principal de première classe.

II.- La délibération n°D-2013-23 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 2 : I.- La liste des grades de recrutement et d’avancement permettant de pourvoir au quatrième emploi d’agent technique polyvalent, créé par la délibération n°D-2018-109 susvisée, est modifiée comme suit, savoir : 1° le grade d’adjoint technique territorial;

2° le grade d’adjoint technique territorial principal de seconde classe ;

3° ou encore le grade d’adjoint technique territorial principal de première classe.

II.- La délibération n°D-2018-109 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 3 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

Filière administrative_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 23/28

Directeur général des

Services Municipaux

Création

Délibération n°D-2013-98

du 30 septembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Catégorie A

Catégorie B

- Attaché territorial

- Attaché territorial principal

- Emploi fonctionnel de directeur général des services de

commune de 2.000 habitants et plus

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Directeur des

Services Techniques

Création

Délibération n°D-2013-120

du 16 décembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2020-156

du 2 novembre 2020

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

- Ingénieur territorial

- Ingénieur territorial principal

- Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2nde classe

- Technicien territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

Coordonnateur

périscolaire

Création

Délibération n°D-2015-128

du 6 juillet 2015

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2008-6

du 28 janvier 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

2ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2000-47

du 26 juin 2000

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

3ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2014-109

du 15 décembre 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2016-146

du 28 novembre 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

4ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2018-108

du 1er octobre2018 Temps complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

5ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-190

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 24/28

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Assistant

de gestion financière

Création

Délibération n°2012-66

du 1° octobre 2012

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

1er Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2005-19

du 29 mars 2005

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

2ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2010

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

3ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2021-18

du 1er février 2021

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

4ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2018-109

du 1er octobre 2018

Modification(s) :

Délibération n°D-2021-18

du 1er février 2021

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

1er Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2011-56

du 25 juillet 2011

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-75

du 22 juillet 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2013-78

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2014-63

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C - Agent territorial spécialisé principal de 2

nde classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des E.M._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 25/28

du 6 février 2017 Filière animation

Catégorie C

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-76

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-64

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2017-114

du 28 août 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

32 h. 55

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-65

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2020-129

du 21 septembre 2020

Temps non

complet

30 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-66

du 24 avril 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

23 h. 55

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

4ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-67

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

24 h. 40

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 26/28

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

5ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-68

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

27 h. 45

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

6ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-69

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

29 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

7ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-86

du 12 juin 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

20 h.

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

Délibération D-2021-19 ACTUALISATION DE LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L’INDEMNITÉ HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Session du 1° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 1° FÉVRIER 2021 Majorité absolue : 12 POUR : 22 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 27/28

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 3 février 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 3 février 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Les heures supplémentaires éventuellement accomplies par les Agents sont rémunérées par une « indemnité horaire pour travaux supplémentaires » (IHTS). La réglementation ne permet pas toutefois son versement automatiquement dès que les heures supplémentaires ont été faites : la loi exige en effet que le Conseil Municipal fixe les emplois (sur lesquels les Agents sont affectés) qui peuvent bénéficier du versement de cette IHTS.

Cette liste a été établie par le Conseil Municipal le 11 juillet 2016.

Depuis lors, quatre nouveaux emplois ont été créés qui peuvent prétendre, eux-aussi, au versement de l’IHTS. Aussi et pour éviter que le Trésorier Municipal rejette les mandats de traitement des Agents affectés sur ces nouveaux emplois, au moment de leur payer leurs heures supplémentaires, il convient que le Conseil Municipal actualise la liste qu’il avait établie le 11 juillet 2016.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU sa délibération n°D-2000-47 du 26 juin 2000 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’assistant de gestion administrative,

VU sa délibération n°D-2005-19 du 29 mars 2005 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent technique polyvalent,

VU sa délibération n°D-2008-6 du 28 janvier 2008 modifiée, portant création d’un premier emploi d’assistant de gestion administrative,

VU sa délibération n°D-2010-68 du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un cinquième emploi d’assistant de gestion administrative,

VU sa délibération n°D-2010-68 du 8 novembre 2010 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent technique polyvalent,

VU sa délibération n°D-2011-56 du 25 juillet 2011 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles,

VU sa délibération n°D-2012-66 du 1er octobre 2012 modifiée, portant création d’un emploi d’assistant de gestion financière,

VU sa délibération n°D-2013-23 du 4 mars 2013 modifiée, portant création d’un troisième emploi d’agent technique polyvalent,

VU sa délibération n°D-2013-76 du 22 juillet 2013 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2013-78 du 22 juillet 2013 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles,

VU sa délibération n°D-2013-98 du 30 septembre 2013 modifiée, portant création d’un emploi de directeur général des services municipaux,

VU sa délibération n°2013-120 du 16 décembre 2013 modifiée, portant création d’un emploi de directeur des services techniques,

VU sa délibération n°D-2014-63 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un troisième emploi d’agent spécialisé des écoles maternelles,

VU sa délibération n°D-2014-65 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2014-67 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un quatrième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2014-68 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un cinquième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2014-69 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un sixième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2014-109 du 15 décembre 2014, portant création d’un troisième emploi d’assistant de gestion administrative,

VU sa délibération n°D-2015-128 du 6 juillet 2015 modifiée, portant création d’un emploi de coordonnateur périscolaire, VU sa délibération n°D-2016-6 du 25 janvier 2016, portant mise à jour du régime indemnitaire du personnel communal,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 1er février 2021 – page 28/28

VU sa délibération n°D-2016-94 du 11 juillet 2016, portant liste des emplois ouvrant droit à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

VU sa délibération n°D-2017-66 du 24 avril 2017 modifiée, portant rétablissement d’un troisième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2017-86 du 12 juin 2017 modifiée, portant rétablissement d’un septième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2018-108 du 1er octobre 2018, portant création d’un quatrième emploi d’assistant de gestion administrative,

VU sa délibération n°D-2018-109 du 1er octobre 2018 modifiée, portant création d’un quatrième emploi d’agent technique polyvalent à temps complet,

ADOPTE

ART. 1° : La délibération n°D-2016-94 susvisé est abrogée, pour être remplacée par les dispositions suivantes.

ART. 2 : La compensation des heures accomplies pour travaux supplémentaires est réalisée en priorité sous la forme d’un repos compensateur.

ART. 3 : I. Des indemnités pour travaux supplémentaires peuvent néanmoins être versés aux Agents communaux occupant les emplois créés par les délibérations n°D-2000-47, n°D-2005-19, n°D-2008-6, n°D-2010-68, n°D-2011-56, n°D-2012-66, n°D-2013-76, n°D-2013-78, n°D-2013-98, n°D-2013-120, n°D-2014-63, n°D-2014-65, n°D-2014-67, n°D- 2014-68, n°D-2014-69, n°D-2014-109, n°D-2015-128, n°D-2016-6, n°D-2017-66, n°D-2017-86, n°D-2018-108 et n°D- 2018-109 susvisées.

Les titulaires de ces emplois, dont le grade relève de la catégorie B, ne pourront toutefois prétendre à de telles indemnités dans le cas où leur rémunération est supérieure à l’indice brut 380.

II. Les présentes indemnités ne peuvent être versées au-delà d’un contingent mensuel moyen de vingt-cinq heures, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée où ce contingent peut en ce cas être exceptionnellement dépassé, sous réserve d’en informer alors le Comité Technique. La rémunération horaire est par suite déterminée en prenant pour base exclusive le montant du traitement brut annuel de l’Agent concerné au moment de l’exécution des travaux, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820. Elle est alors multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes. L’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu’elle est effectuée un dimanche ou un jour férié ; ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

Les présentes indemnités ne peuvent être attribuées à un Agent pendant les périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement.

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 21 heures 50.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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