Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 11 02
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 07 06
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 02 01
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 12 14
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 04 27
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 09 21
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 06 08
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2022 02 28
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 03 29
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 6 juin 2016
Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 02 17
Document publié le Lundi 17 février 2020 par la commune de Chavanod.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 02 17)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire,
_______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 1/33
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2020
L’an deux mille dix-vingt le dix-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le six février deux mille vingt, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – M. Jacques BUISSON – M. Éric TOCCANIER – M. Laurent ROTH – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Carole ANGONA – Mme Anne MONFORT – Mme Elisabeth PALHEIRO – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Patrice BEAUQUIS – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Françoise ORSO-CAMBIER
Excusé(s)
ou ayant donné procuration :
Mme Sandrine BOUVIER DEBRECKY (pouvoir à M. Franck BOGEY) – Mme Corinne DOUSSAN (pouvoir à M. Patrice BEAUQUIS)
Absent(s) :
Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Carole ANGONA
Lecture est d’abord donnée du procès-verbal de la séance précédente du 20 janvier 2020, qui est approuvé sans réserve, ni observation.
_____
Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :
* le 21 janvier 2020 :
DEC-2020-5 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°37/2019, n°38/2019, n°39/2019, n°40/2019 et n°41/2019
DEC-2020-6 – Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé de la 2° tranche de travaux de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière
DEC-2020-7 – Contrôle technique de la 2° tranche de travaux de mise en accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière
DEC-2020-8 – Actualisation des prestations de maîtrise d’œuvre pour la mise aux normes d’accessibilité du bâtiment de l’ancienne fruitière
DEC-2020-9 – Acquisition d’un panneau d’affichage pour le cimetière communal
* le 14 février 2020 :
DEC-2020-10 – Délivrance des concessions au cimetière pour l’année 2020
DEC-2020-11 – Remplacement de la cloison mobile séparative de la « salle de réunion » de la Salle Polyvalente
DEC-2020-12 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°1/2020, n°2/2020 et n°3/2020
DEC-2020-13 – Avenant n°4 au marché d’assurances pour 2017-2021 en matière de dommages aux biens et risques annexes
_____ _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 2/33
Monsieur le Maire propose par ailleurs l’ajout de deux points supplémentaires à l’Ordre du Jour, qu’il convient de traiter en urgence, savoir :
- le projet de groupement de commandes avec LOVAGNY pour le marché de télésauvegarde des données informatiques de chaque mairie pour 2020-2023 ;
- le lancement de l’opération complémentaire des travaux d’isolation des murs et de la toiture de la Salle Polyvalente et le choix d’un maître d’œuvre, ainsi que la demande formelle d’une subvention à la Région.
Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection à cette inscription.
_____
ORDRE DU JOUR :
D-2020-14 – Compte de gestion 2019
D-2020-15 – Compte administratif 2019
D-2020-16 – Affectation des résultats 2019
D-2020-17 – Taux 2020 de la part communale des impôts locaux
D-2020-18 – Budget 2020
D-2020-19 – Attribution des subventions pour 2020
D-2020-20 – Vente à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy des parcelles communales AW 138, AW 139, AW 141 et AW 148p
D-2020-21 – Projet d’aliénation d’une section du chemin rural du Crêt d’Esty
D-2020-22 – Dispositif communal de soutien financier à la production de logements locatifs sociaux pour la période 2020-2025
D-2020-23 – Fixation des tarifs des services périscolaires municipaux à compter de l’année scolaire 2020/2021
D-2020-24 – Compte rendu d’activité à la commune sur l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty pour 2019
D-2020-25 – Mise à disposition temporaire de terrains communaux dans la ZAC du Crêt d’Esty pour faciliter le déroulement du chantier de construction sur le lot n°B2-5B
D-2020-26 – Programme de travaux dans la forêt communale pour l’année 2020
D-2020-27 – Prestations supplémentaires du lot n°3 du marché de travaux de construction de boxes à sel et locaux de stockage et d’entrepôt au centre technique municipal
D-2020-28 – Travaux complémentaires de rénovation et d’isolation des murs et de la toiture de la Salle Polyvalente et choix d’un maître d’œuvre
D-2020-29 – Seconde prolongation de la mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal auprès de la Commune de MONTAGNY-LES-LANCHES du 1° mars 2020 au 31 mai 2020
D-2020-30 – Groupement de commandes avec la Commune de LOVAGNY pour la télésauvegarde des données informatiques de chaque mairie pour 2020-2023
FINANCES ET PATRIMOINE
Délibération D-2020-14 COMPTE DE GESTION 2019
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 3/33
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
(couplé avec le rapport sur le compte administratif 2019)
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU sa délibération n°D-2019-26 du 8 avril 2019 modifiée, portant budget 2019, APRÈS s’être fait présenter le budget principal primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
APRÈS s’être fait présenter le budget annexe primitif pour le bâtiment de l’ancienne fruitière de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, APRÈS s’être fait présenter le budget annexe primitif pour la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur le Trésorier Municipal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, APRÈS s’être assuré que Monsieur le Trésorier Municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, CONSIDÉRANT l’exactitude des opérations effectuées par Monsieur le Trésorier Municipal et ses services, STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la Journée Complémentaire,
STATUANT sur l’exécution du budget principal de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, STATUANT sur l’exécution du budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur l’exécution du budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty de l’exercice 2019, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
STATUANT sur la comptabilité des valeurs inactives,
ET AVANT d’entendre le compte administratif 2019,
ADOPTE
ART. 1° : Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier Municipal, pour le budget principal, n’appelle ni observation, ni réserve.
ART. 2 : Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier Municipal, pour le budget annexe de la fruitière, n’appelle ni observation, ni réserve.
ART. 3 : Le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par Monsieur le Trésorier Municipal, pour le budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, n’appelle ni observation, ni réserve.
Délibération D-2020-15 COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020 _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 4/33
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
L’exercice comptable étant achevé au 31 décembre 2019, il convient pour le Conseil Municipal d’approuver les comptes financiers de 2019 écoulé, pour ce qui concerne le budget général et les deux budgets annexes du bâtiment de l’ancienne fruitière et de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty.
1°) le budget général :
FONCTIONNEMENT 2019
Prévision (équilibrée) des recettes et des dépenses : 3.200.726 €. Avec un autofinancement prévisionnel de 883.243 € brut (soit 27,6% des recettes courantes pour financer les investissements et rembourser les emprunts).
A la clôture des comptes, la Commune a encaissé 3.380.523,81 € (+ 5,61 % de recettes en plus). Et elle a dépensé 2.077.271,92 € (soit 64,9 % de taux de réalisation), ce qui lui a permis de dégager, au final, un excédent de 1.303.251,89 € (soit 38,55 % des recettes courantes pour financer les investissements et rembourser les emprunts).
En dépenses, la majorité des prévisions s’est réalisée. A noter que le recrutement du 4ème agent technique prévu sur 2019 n’est intervenu qu’en 2020, ce qui a diminué d’autant les charges de personnel. Par ailleurs, le fonds de péréquation des recettes communales (prélèvement sur fiscalité au bénéfice des communes en difficulté) a été plus important que prévu.
En recettes, l’utilisation des services périscolaires (cantine et garderie) et la location des salles, nouvel auditorium compris, ont généré un peu plus de recettes que prévu. La compensation genevoise comme les droits de mutation ont également été plus importants que prévu. De même que CHAVANOD a continué de connaître, en 2019 (comme en 2017 et 2018), un dynamisme des bases fiscales locales qui a généré des recettes d’impôts plus importantes que prévues (+ 2,97 % à 32.598 € en plus)..
INVESTISSEMENT 2019
Prévision (équilibrée) des recettes et des dépenses : 6.842.382 €. Dont 341.735 € de remboursement du capital des emprunts.
Au final, la Commune a encaissé 4.710.426,46 € (hors autofinancement) et dépensé 4.756.349,67 € (soit 69,5 % de taux de réalisation).
Ce moindre taux de réalisation, en 2019 (par rapport aux années précédentes) s’explique par le fait que plusieurs opérations d’envergure sont prévues de s’étaler sur plusieurs années, en raison, soit des autorisations administratives préalables à obtenir (c’est le cas de la requalification d’une partie de la route de la Fruitière, qui nécessite plusieurs accords préalables de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy), soit du déménagement préalable des locataires (c’est le cas des travaux de réfection programmés dans l’ancienne poste et au château et à la ferme de Chavaroche). Autrement, tous les autres programmes d’investissements prévus sur 2019 ont tous été réalisés.
2°) le budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière :
Au niveau de l’exploitation, la prévision (équilibrée) des recettes et des dépenses avait été prévue à hauteur de 40.694 €. Il en ressort :
Recettes totales : 44.155,85 €
Dépenses totales : 21.565,59 €
Aucuns travaux d’investissement n’ont été engagés en 2019, la seconde tranche de mise en accessibilité du bâtiment étant entièrement programmée sur l’année 2020.
A noter que le budget de la fruitière ne supporte pas de remboursement d’emprunt en cours.
3°) le budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty :
Comme évoqué dans le compte rendu annuel d’activité 2019 qui doit être approuvé au cours de cette séance, les principales opérations 2019 ont porté sur la réalisation, pour une bonne partie, des travaux d’aménagement des espaces verts entre la Salle Polyvalente et l’école, ainsi que ceux de création d’une promenade plantée traversant le secteur B1 et rejoignant la mairie (ces travaux devraient s’achever sur 2020) et aussi des études pour la reprise du plan masse de la ZAC par l’architecte urbaniste pour réorienter l’aménagement de l’îlot C (sous le lycée agricole), pour un montant total de 418.451,26 €. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 5/33
La Commune a aussi remboursé les annuités d’emprunts en cours (468.816,57 €).
Aucune vente n’a été actée en 2019.
Pour mémoire, le reste des écritures se limite à des opérations internes, de gestion financière des « stocks » (valorisation comptable cumulée des aménagements des terrains de la ZAC, depuis sa création).
A noter que le compte administratif (du maire), aussi bien pour le budget général que pour les deux budgets annexes, est en tous points conformes avec le compte de gestion (du percepteur).
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal :
1° d’approuver, d’abord, le compte de gestion du percepteur pour 2019 ;
2° puis d’adopter le compte administratif 2019 (hors la présence du Maire). Etant rappelé que le vote du compte administratif ne porte pas sur l’opportunité d’avoir décidé d’engager telle ou telle dépense ou d’encaisser telle ou telle recette, mais sur la régularité des comptes présentés (si ceux-ci ont été correctement tenus par rapport aux règles comptables et aux obligations d’exécution fixées par la loi et le Conseil Municipal).
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières,
VU sa délibération n°D-2019-26 du 8 avril 2019 modifiée, portant budget 2019, VU sa délibération n°D-2020-14 du 17 février 2020, portant compte de gestion 2019, VU l’arrêté municipal n°A-2020-3 du 9 janvier 2020, portant état des restes à réaliser du budget 2019, VU l’arrêté municipal n°A-2020-14 du 10 janvier 2020, portant état des produits et des charges du budget 2019 à rattacher à l’exercice 2020,
LE Maire s’étant retiré au moment du vote,
AYANT désigné M. Franck BOGEY, Premier Adjoint, comme président de séance,
ADOPTE
ART. 1° : Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif pour l’exercice 2019, pour le budget principal.
Sont constatées les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
Les résultats définitifs sont arrêtés en conséquence dans le tableau détaillé ci-après, savoir :
ART. 2 : Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif pour l’exercice 2019, pour le budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière.
Sont constatées les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
Les résultats définitifs sont arrêtés en conséquence dans le tableau détaillé ci-après, savoir :
LIBELLÉ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Résultat reporté 2018 923.546,01 € 923.546,01 €
Opérations de l’exercice 3.380.523,81 € 2.077.271,92 € 4.711.344,14 € 3.832.803,66 € 8.091.867,95 € 5.910.075,58 €
TOTAUX 3.380.523,81 € 2.077.271,92 € 4.711.344,14 € 4.756.349,67 € 8.091.867,95 € 6.833.621,59 €
Résultats de clôture 1.303.251,89 € 45.005,53 € 1.258.246,36 € Restes à réaliser 181.119,00 € 553.852,00 € 181.119,00 € 553.852,00 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS 1.303.251,89 € 417.738,53 € 885.513,36 €
LIBELLÉ
EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Résultat reporté 2018 26.164,83 € 175.929,93 € 202.094,76 €
Opérations de l’exercice 17.991,02 € 21.565,59 € 15.087,16 € 0,00 € 33.078,18 €
TOTAUX 44.155,85 € 21.565,59 € 191.017,09 € 0,00 € 235.172,94 € 21.565,59 €
Résultats de clôture 22.590,26 € 191.017,09 € 213.607,35 € Restes à réaliser 6.400,00 € 6.400,00 €
RÉSULTATS DÉFINITIFS 22.590,26 € 184.617,09 € 207.207,35 € _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 6/33
ART. 3 : Il est donné acte à Monsieur le Maire de la présentation faite du compte administratif pour l’exercice 2019, pour le budget annexe de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.
Sont constatées les identités de valeur avec les indications du compte de gestion, relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, et aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes
Les résultats définitifs sont arrêtés en conséquence dans le tableau détaillé ci-après, savoir :
ART. 4 : Le bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2019, annexé au présent compte administratif, est approuvé.
Délibération D-2020-16 AFEFCTATION DES RÉSULTATS 2019
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
En faisant la balance entre les recettes et les dépenses – du fonctionnement et de l’investissement – il se dégage :
BUDGET GENERAL 2019
1°) en fonctionnement :
Recettes : 3.380.523,81 €
Dépenses : – 2.077.271,92 €
===================
Excédent net de + 1.303.251,89 €
(rappel) soit une capacité brute d’autofinancement de 38,54 %, alors que la prévision au budget était de 27,6 % (883.243€)
2°) en investissement :
Recettes : 4.711.344,14 €
Dépenses : – 4.756.349,67 €
===================
Déficit de – 45.005,53 €
Auquel il faut rajouter :
Reste à encaisser : 181.119,00 €
Reste à payer : 553.852,00 €
===================
Déficit au total de – 417.738,53 €
Il est proposé au Conseil Municipal que la totalité de l’excédent de fonctionnement de 1.303.251,89 € soit versé entièrement à la section d’investissement du budget 2020, pour servir à couvrir le déficit d’investissement 2019 et aider à financer les investissements 2020.
BUDGET ANNEXE DE LA FRUITIERE 2019
LIBELLÉ
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Recettes ou
Excédent
Dépenses ou
Déficit
Résultat reporté 2018 673.065,81 € 3.189.656,06 € 3.862.721,87 €
Opérations de l’exercice 8.007.818,31 € 8.007.818,31 € 7.319.295,19 € 8.206.563,02 € 15.327.113,50 € 16.214.381,33 €
TOTAUX 8.680.884,12 € 8.007.818,31 € 10.508.951,25 € 8.206.563,02 € 19.189.835,37 € 16.214.381,33 € Résultats de clôture 673.065,81 € 2.302.388,23 € 2.975.454,04 € Restes à réaliser
RÉSULTATS DÉFINITIFS 673.065,81 € 2.302.388,23 € 2.975.454,04 € _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 7/33
1°) au niveau de l’exploitation :
Recettes : 44.155,85 €
Dépenses : – 21.565,59 €
===================
Excédent de + 22.590,26 €
2°) en investissement :
Recettes : 191.017,09 €
Dépenses : – 0,00 €
=================
Excédent de + 191.017,09 €
Auquel il faut rajouter :
Reste à encaisser : 0,00 €
Reste à payer : 6.400,00 €
===================
Excédent au total de + 184.617,09 €
Cet excédent d’investissement (184.617,09 €) sera reporté automatiquement en section d’investissement du budget 2020, conformément à la loi.
Pour l’excédent d’exploitation et, là aussi, comme l’an dernier, il est proposé au Conseil Municipal de laisser cet excédent (22.590,26 €) en section de fonctionnement (repris au budget 2020), pour faire face à d’éventuels imprévus.
BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CRET D’ESTY 2019
1°) en fonctionnement :
Recettes : 8.680.884,12 €
Dépenses : – 8.007.818,31 €
===================
Excédent de + 673.065,81 €
2°) en investissement :
Recettes : 10.508.951,25 €
Dépenses : – 8.206.563,02 €
===================
Excédent de + 2.302.388,23 €
Comme pour le budget annexe de la fruitière, l’excédent d’investissement (2.302.388,23 €) est reporté automatiquement en section d’investissement du budget 2020, conformément à la loi.
Concernant l’excédent de fonctionnement (673.065,81 €), il est proposé de le laisser en fonctionnement, compte tenu du caractère très particulier de ce budget annexe.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des juridictions financières,
VU sa délibération n°D-2019-26 du 8 avril 2019 modifiée, portant budget 2019, VU sa délibération n°D-2020-15 du 17 février 2020, portant compte administratif 2019, VU l’arrêté municipal n°A-2020-3 du 9 janvier 2020, portant état des restes à réaliser du budget 2019, VU l’arrêté municipal n°A-2020-14 du 10 janvier 2020, portant état des produits et des charges du budget 2019 à rattacher à l’exercice 2020,
STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de la section de fonctionnement de l’exercice 2019 du budget principal et des deux budgets annexes de la fruitière et de la ZAC du Crêt d’Esty, CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 1.303.251,89 € sur le budget principal,
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 22.590,26 € sur le budget annexe de la fruitière, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 8/33
CONSTATANT que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 673.065,81 € sur le budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé d’affecter le résultat de fonctionnement de l’exercice comptable 2018, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget principal, de la manière suivante :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur 2018 reporté ........................................................................….. 0,00 € Plus-values de cession des éléments d’actifs ......................................................….. Néant Virement à la section d’investissement ..............................................................….. 883.243,00 €
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019
Excédent de fonctionnement constaté à la clôture .................................................. 1.303.251,89 € Reprise des intérêts courus non échus 2018 …………………………………………………….
Sans objet
EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2019
Affectation obligatoire :
• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................…. Néant • aux réserves réglementées ...........................................................................….. Néant • à la couverture du besoin de la section d’investissement ……………………………… 45.005,53 € • à la reprise des intérêts courus non échus 2019 ………………………………………….. Néant • au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............….. Néant Pour mémoire : en recettes ........ 181.119,00 €
en dépenses ...... 553.852,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
• affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ...................................... 885.513,36 € • affectation à l’excédent reporté (compte R002) ................................................. 0,00 €
DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2019
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………………….. Sans objet Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................… Sans objet
AFFECTATION DU DÉFICIT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2019
Affectation (compte D001) ………………………………………………………… 45.923,21 €
ART. 2 : Il est décidé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice comptable 2019, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget annexe du bâtiment de l’ancienne fruitière, de la manière suivante :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur 2018 reporté ........................................................................….. 26.164,83 € Plus-values de cession des éléments d’actifs ......................................................….. Néant Virement à la section d’investissement ..............................................................….. 0,00 €
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019
Excédent d’exploitation constaté à la clôture .......................................................... 22.590,26 € Reprise des intérêts courus non échus 2017 ……………………………………………………. Sans objet
EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2019
Affectation obligatoire :
• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................…. Néant • aux réserves réglementées ...........................................................................….. Néant • à la couverture du besoin de la section d’investissement ……………………………… Néant • à la reprise des intérêts courus non échus 2019 ………………………………………….. Néant • au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............….. Néant Pour mémoire : en recettes ........ Néant
en dépenses ...... 6.400,00 €
Solde disponible affecté comme suit :
• affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ...................................... 0,00 € • affectation à l’excédent reporté (compte R002) ................................................. 22.590,26 € _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 9/33
DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2019
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) …………………………….. Sans objet Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................… Sans objet
AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2019
Affectation (compte R001) ………………………………………………………… 191.017,09 €
ART. 3 : Il est décidé d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice comptable 2019, tel qu’il ressort à l’arrêté du compte administratif du budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty, de la manière suivante :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur 2018 reporté ........................................................................….. 673.065,81 € Plus-values de cession des éléments d’actifs ......................................................….. Néant Virement à la section d’investissement ..............................................................….. 0,00 €
RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2019
Excédent de fonctionnement constaté à la clôture .................................................. 673.065,81 € Reprise des intérêts courus non échus 2018 …………………………………………………….
Sans objet
EXCÉDENT AU 31 DÉCEMBRE 2019
Affectation obligatoire :
• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur) .....................................…. Néant • aux réserves réglementées ...........................................................................….. Néant • à la couverture du besoin de la section d’investissement ……………………………… Néant • à la reprise des intérêts courus non échus 2019 ………………………………………….. Néant • au financement des restes-à-réaliser de la section d’investissement .............….. Néant Pour mémoire : en dépenses ...... Néant
en recettes ........ Néant
Solde disponible affecté comme suit :
• affectation complémentaire en réserve (compte 1068) ...................................... 0,00 € • affectation à l’excédent reporté (compte R002) ................................................. 673.065,81 €
DÉFICIT AU 31 DÉCEMBRE 2019
Déficit antérieur reporté (report à nouveau débiteur) ………………………………………. Sans objet Reprise sur l’excédent antérieur reporté ...........................................................….. Sans objet
AFFECTATION DE L’EXCÉDENT D’INVESTISSEMENT REPORTÉ 2019
Affectation (compte R001) ………………………………………………………………………….. 2.302.388,23 €
ART. 4 : Lesdits seront repris au budget 2020.
Délibération D-2020-17 TAUX 2020 DE LA PART COMMUNALE DES IMPÔTS LOCAUX
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Les bases fiscales, servant au calcul des impôts locaux, auront progressé en trois temps entre 2019 et 2020 :
1° avec la prise en compte de la réalité à l’issue de l’année 2019, par rapport aux prévisions du Trésor Public notifiées fin mars 2019 :
+ 3,33 % pour la taxe d’habitation (TH), après déjà une hausse de + 0,24 %, en 2018 + 11,75 % pour le Foncier bâti (TFB), après déjà une hausse de + 5.77 % en 2018 et – 8,39 % pour le Foncier non bâti (TFNB), après une baisse de – 10,72 % en 2018 _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 10/33
2° avec la revalorisation automatique des bases fiscales en 2020, d’une part de + 0,9 % fixée arbitrairement par le Parlement dans sa loi de finances pour ce qui concerne la taxe d’habitation, d’autre part de + 1,2 % (inflation) pour ce qui concerne les taxes foncières ;
3° avec un nouveau calcul des bases prévisionnelles fait par le Trésor Public (celui-ci ne sera toutefois connu que fin mars 2020) :
Base
prévisionnelles
Mars 2019
Bases réelles
Novembre
2019
Evolution Inflation constatée
Bases réelles
revalorisées
2019
Base
prévisionnelles
Mars 2020
Soit une
évolution
depuis mars
2019 de
Taxe d’habitation 3.404.000 € 3.517.262 € + 3,33 % + 0,9 % 3.548.917 € ? Foncier bâti 4.823.000 € 5.389.856 € + 11,75 € + 1,2 % 5.454.534 € ? Foncier non bâti 47.200 € 43.238 € – 8,39 % 43.757 € ?
De cette progression des bases, les impôts locaux génèrent – à taux inchangés – une recette mécanique de + 93.591 € en 2020 par rapport à 2019.
A noter que la dotation globale de fonctionnement (DGF), d’un montant de 28.251 € en 2019 est annoncée autour de 15.000 € pour 2020 – contre 218.334 € au début de la mandature… Tandis que le fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) va prélever autour de 80.000 € sur les recettes fiscales (contre 62.024 € en 2019). Au final, la Commune va donc perdre ((28.251 € – 15.000 € =) 13.251 € de DGF + 80.000 FPIC =) 93.251 € qui seront prélevés par l’État sur le budget 2020.
Les taux communaux sont aujourd’hui (depuis 2018 pour la TH et la TFB, depuis avant 2008 pour la TFNB) de :
• 12,20 % pour la part communale de la taxe d’habitation
• 12,20 % pour la part communale de la taxe sur le foncier bâti
• et 33 % pour la part communale de la taxe sur le foncier non bâti
Pour mémoire, les taux, appliqués en 2019 dans les communes du Grand Annecy de la même strate que CHAVANOD (2.000 à 3.500 hab.), étaient les suivants :
Taux 2019 T. d’habitation Foncier Bâti Foncier non bâti
ALBY-SUR-CHÉRAN (2.637 hab.) 12,50 % 17,53 % 52,84 % ARGONAY (3.141 hab.) 9,52 % 11,65 % 36,74 %
CHAVANOD (2.773 hab.) (1) 12,20 % 12,20 % 33,00 %
GROISY (3.669 hab.) 9,06 % 10,40 % 63,07 % SAINT-FÉLIX (2.429 hab.) 12,69 % 12,69 % 55,54 % TALLOIRES-MONTMIN (2.080 hab.) 8,66 % 8,41 % 21,18 % VEYRIER-DU-LAC (2.363 hab.) 8,53 % 14,69 % 25,26 % VILLAZ (3.549 hab.) 7,98 % 7,54 % 48,42 %
(1) – CHAVANOD est la seule commune qui conserve des abattements à la base, qui viennent donc diminuer le rendement des taux affichés
La loi de finances pour 2020 a apporté de nouvelles modifications au régime progressivement mis en place pour supprimer la taxe d’habitation :
- elle a interdit de modifier la base et le taux de taxe d’habitation pour 2020, en vue de l’extinction de cet impôt en 2021 (et du mécanisme de compensation prévu à la place) ; de même qu’il n’est pas possible, avant 2023, de modifier le régime des abattements (ni pour les taxes d’habitation, ni pour les taxes foncières) ;
- elle a dissocié la taxe sur les résidences principales (qui fait l’objet de la suppression) de celle sur les résidences secondaires (pour lesquelles la taxe d’habitation est maintenue), en prévoyant que le système de taxation des résidences secondaires soit figé jusqu’en 2023. Et, à compter de 2023, il ne sera plus possible de voter un taux de taxe d’habitation pour ces résidences secondaires, mais ce sera le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties qui fera office de taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires ;
- elle a prévu, pour les derniers contribuables de taxe d’habitation qui ne bénéficiaient pas encore de l’exonération (étalée sur 2018, 2019 et 2020), de les exonérer à leur tour entre 2021 et 2023 ;
- elle a prévu de demander le remboursement par les Communes à l’État des recettes fiscales découlant des augmentations de taux de taxe d’habitation votées en 2018 et 2019 ;
- elle a décidé que la compensation par l’État, en faveur des Communes, de la suppression de la taxe d’habitation se fera finalement, non plus par une dotation du budget de l’État, mais par le transfert aux Communes de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des Départements (les Départements recevant en échange une partie des recettes de TVA) ; _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 11/33
- et elle a décidé de mettre en place un mécanisme pour écrêter les recettes tirées de cette part de TFPB départementale, de telle sorte que les Communes, qui vont désormais en profiter, ne touchent pas plus que la compensation stricte de taxe d’habitation qu’elles percevaient en 2017 – en n’intégrant donc pas les évolutions de recettes de taxe d’habitation 2018, 2019 et 2020, quand bien même ces évolutions découlent un apport de population nouvelle supplémentaire.
Compte tenu de ces évolutions législatives, il est proposé pour cette année 2020 au Conseil Municipal de maintenir inchangés les taux de la part communale de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit :
Taxe d’habitation : 12,20 %
Foncier bâti : 12,20 %
Foncier non bâti : 33 %
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des impôts,
VU la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale, VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020,
VU sa délibération n°D-2019-25 du 8 avril 2019, portant taux 2019 de la part communale des impôts locaux,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé de maintenir inchangés en 2020 les taux d’imposition de la part communale de la taxe d’habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
ART. 2 : Lesdits taux sont en conséquence fixés comme suit, savoir :
1° à 12,20 % pour le taux 2020 de la part communale de la taxe d’habitation ; 2° à 12,20 % pour le taux 2020 de la part communale de la taxe sur les propriétés foncières bâties ; 3° et à 33 % pour le taux 2020 de la part communale de la taxe sur les propriétés foncières non bâties.
Délibération D-2020-18 BUDGET 2020
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le projet de budget 2020 (budget principal + 2 budgets annexes) prévoit de s’équilibrer à :
Budget principal Budget annexe Fruitière Budget annexe ZAC du Crêt d’Esty * 2.996.704 € en fonctionnement * 45.921 € en fonctionnement * fonctionnement : 9.137.133 € * 5.051.960 € en investissement * 243.150 € en investissement * investissement : 5.995.985 € en dépenses et 10.175.171 € en recettes (suréquilibre)
Il est proposé au Conseil Municipal de les adopter, au vu des précisions suivantes :
BUDGET GENERAL DE FONCTIONNEMENT 2020
Parmi les recettes courantes, on peut signaler :
- une nouvelle diminution attendue de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit 15.000 € à percevoir seulement contre 28.251 € en 2018 (218.334 € perçus en 2014, première année de la mandature en cours…). corrélée à une augmentation annoncée en parallèle du Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) autour de 80.000€ à reverser à l’État, soit un solde aboutissant à une DGF négative autour de (15.000 € – 80.000 € =) – 65.000 € ;
- une diminution mécanique du chapitre des participations et dotations, en raison de la fin (en 2019) des subventions aux opérations de construction de logements sociaux (dépense compensée pour moitié par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy) : les prochaines opérations n’interviendront pas avant 2021 ou 2022. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 12/33
Parmi les dépenses de fonctionnement, on peut signaler :
- une diminution de – 7 % des charges générales (chap. 011), dans le cadre de la poursuite, exercice après exercice, de la maîtrise des dépenses courantes de fonctionnement des Services municipaux ;
- une augmentation des frais de personnel de + 7,53 % qui découle de la prise en compte, en année pleine, la création en 2019 de deux emplois supplémentaires, l’un pour tenir l’agence postale et renforcer l’accueil général de la mairie, l’autre pour renforcer l’équipe technique de terrain ;
- la fin des aides aux bailleurs sociaux pour les opérations en cours précitée
- l’augmentation mécanique des indemnités d’élus qui résulte de l’application de la nouvelle loi promulguée le 27 décembre 2019 et qui s’applique à la nouvelle mandature ;
- une diminution du montant de remboursements des emprunts (– 4,48 %).
Il est prévu de dégager un autofinancement net (après remboursement des emprunts) de 552.153 € pour les investissements, soit 18,43 % (contre 16,92 % estimés en 2019).
BUDGET GENERAL D’INVESTISSEMENT 2020
Les moyens dont disposera la Commun en 2020 pour financer des investissements, hors remboursement du capital des emprunts, sont estimés à 5.051.960 M€ env.
Ils permettent de répondre à toutes les demandes exprimées en commissions, et de les financer sans faire appel à l’emprunt.
Parmi les principaux investissements nouveaux sur 2020, on peut ainsi noter :
- le maintien d’une politique d’acquisitions foncières volontariste, au gré des opportunités (76.005 €) ;
- l’achèvement de la rénovation de la Salle polyvalente avec des travaux d’isolation des murs et de la toiture (pour 1,26 M€) en plus du remplacement des menuiseries extérieures votées en fin d’année 2019 (pour 243.885 €) ;
- la restructuration du centre technique municipal proprement dit (après la construction en 2019 de boxes à sels et d’entrepôts de stockage), avec la fermeture de l’ancien auvent de stockage pour agrandir les espaces de rangement, et la rénovation complète et la mises aux normes des vestiaires du personnel, avec la création à cette occasion d’ateliers (pour 594.390 €) ;
- le programme 2020 de travaux sur la voirie communale (pour un total de 474.060 €) ;
- l’engagement effectif espéré en 2020 de la première tranche de requalification des espaces publics de la zone d’activités économiques des Chamoux, avec le tronçon de la route de la Fruitière entre le rond-point de la Fruitière et le rond-point du Crêt d’Esty (467.500 €) – déjà provisionné en 2019 ;
- la réalisation effective en 2020 de divers travaux de rénovation des bâtiments privés de la Commune : château et ferme de Chavaroche (130.000 €) – déjà provisionnés en 2019 ;
- une provision pour le projet de restructuration de l’ancienne poste en plusieurs logements (pour 247.770 €).
BUDGET 2020 DE LA FRUITIERE
Il est prévu, en 2020, la réalisation effective de la seconde tranche des travaux de mise en accessibilité du bâtiment : mise en accessibilité du premier étage et des combles et restructuration du rez-de-chaussée.
BUDGET 2020 DE LA ZAC DU CRET D’ESTY
Le budget 2020 intègre les projets qui seront discutés à l’occasion du compte rendu annuel d’activités 2019, à savoir l’achèvement de la quatrième tranche de travaux dans la ZAC (fin des aménagements paysagers entre l’école/Salle Polyvalente et de création d’une promenade plantée reliant la place de la Mairie au secteur B1, y compris les espaces verts le long de la route des Creuses) et la poursuite des études de constructibilité de l’îlot C (en vue du lancement de sa commercialisation).
Le coût en est estimé à 979.310 € HT env. Auxquels il faut rajouter le règlement effectif de l’achat des terrains à l’ISETA, en bordure de la Salle polyvalente (pour 35.720 €), acquis en 2016.
(Rappel : le budget de la ZAC, comme celui de la fruitière, est indiqué hors taxe). _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 13/33
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, VU la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020,
VU sa délibération n°D-2019-26 du 8 avril 2019 modifiée, portant budget 2019, VU sa délibération n°D-2019-112 du 9 décembre 2019, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement du budget 2020,
VU sa délibération n°D-2020-15 du 17 février 2020, portant compte administratif 2019, VU sa délibération n°D-2020-16 du 17 février 2020, portant affectation des résultats de l’exercice 2019, VU sa délibération n°D-2020-17 du 17 février 2020, portant taux 2020 de la part communale des impôts locaux, VU l’arrêté municipal n°A-2020-3 du 9 janvier 2020, portant état des restes à réaliser du budget 2019, VU l’arrêté municipal n°A-2020-14 du 10 janvier 2020, portant état des produits et des charges du budget 2019 à rattacher à l’exercice 2020,
VU l’arrêté municipal n°A-2020-4 du 9 janvier 2020, constatant l’achèvement des programmes d’investissement au 31 décembre 2019,
ADOPTE
ART. 1° : Le budget pour l’exercice 2020 est adopté.
Il est décomposé en un budget principal et deux budgets annexes, l’un pour le bâtiment de l’ancienne fruitière et l’autre pour la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.
ART. 2 : I.- Le budget principal pour l’exercice 2020 est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme de deux millions neuf cent quatre-vingt-seize mille sept cent quatre euros (2.996.704,- €) et voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
BUDGET PRINCIPAL
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020
Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 70 Produits des services et ventes diverses 177.116 € 011 Charges à caractère général 707.373 €
73 Impôts et taxes 2.621.983 € 012 Charges de personnel et frais assimilés 878.057 €
74 Dotations et participations 177.564 € 014 Atténuations de produits 80.000 € 75 Autres produits de gestion courante 20.041 € 65 Autres charges de gestion courante 231.650 €
66 Charges financières 117.075 €
67 Charges exceptionnelles 200 €
022 Dépenses imprévues de fonctionnement 100.000 €
023 Virement à la section d’investissement 882.349 €
TOTAL 2.996.704 € TOTAL 2.996.704 €
II.- Il est arrêté pour sa section d’investissement à la somme de cinq millions cinquante et un mille neuf cent soixante euros (5.051.960,- €) et voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
BUDGET PRINCIPAL
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2020 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2020 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE
021 Virement de la section de fonctionnement 882.349 € 001 Déficit d’investissement 2019 reporté 45.924 € 024 Produits de cessions 895.590 € 020 Dépenses imprévues d’investissement 100.000 €
041 Opérations d’ordre patrimoniales 609.218 € 041 Opérations d’ordre patrimoniales 609.218 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 2.070.884 € 16 Remboursement des emprunts 330.196 € 13 Subventions d’investissement 398.82573 € 21 Immobilisations corporelles 3.392.04229 €
27 Autres immobilisations financières 4.000 € 23 Immobilisations en cours 75756 €
27 Autres immobilisations financières 19.965 €
+ Restes à réaliser 2019 191.09327 € + Restes à réaliser 2019 553.85715 €
TOTAL 5.051.960 € TOTAL 5.051.960 €
ART. 3 : I.- Le budget annexe pour l’exercice 2020 pour le bâtiment de l’ancienne la fruitière est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme de quarante-cinq mille neuf cent vingt et un euros (45.921,- €) entendue hors taxe et voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
BUDGET ANNEXE DE LA FRUITIÈRE
RECETTES D’EXPLOITATION 2020 DÉPENSES D’EXPLOITATION 2020
Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 002 Excédent de fonctionnement 2019 reporté 22.590,- € 011 Charges à caractère général 9.753,- €
75 Autres produits de gestion courante 23.331,- € 023 Virement à la section d’investissement 21.079,- € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15.089,- € _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 14/33
TOTAL 45.921,- € TOTAL 45.921,- €
II.- Il est arrêté pour sa section d’investissement à la somme de deux cent quarante-trois mille cent cinquante euros (243.150,- €) entendue hors taxe et voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
BUDGET ANNEXE DE LA FRUITIÈRE
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2020 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2020
Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE 001 Excédent d’investissement 2019 reporté 191.017,- € 21 Immobilisations corporelles 236.750,- €
021 Virement de la section de fonctionnement 21.079,- € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15.089,- €
16 Emprunts et dettes assimilées 15.965,- €
+ Restes à réaliser 2019 6.400,- €
TOTAL 243.150,- € TOTAL 243.150,- €
ART. 4 : I.- Le budget annexe pour l’exercice 2020 pour la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty est arrêté pour sa section de fonctionnement à la somme deneuf millions cent trente-sept mille cent trente-trois euros (9.137.133,-€) hors taxe et voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2020 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 2020 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE
002 Excédent de fonctionnement 2019 reporté 673.065 € 011 Charges à caractère général 1.015.030 €
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5.662.185 € 042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 7.872.783 € 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 124.660 € 043 Opérations d’ordre à l’intérieur de la section 124.660 €
70 Produits d’activités 2.158.500 € 66 Charges financières 124.660 €
77 Produits exceptionnels 518.723 €
TOTAL 9.137.133 € TOTAL 9.137.133 €
II.- Il est arrêté en suréquilibre pour sa section d’investissement à la somme de dix millions cent soixante-quinze mille cent soixante et onze euros (10.175.171,-€) hors taxe en recettes et à la somme de cinq millions neuf cent quatre-vingt- quinze mille neuf cent quatre-vingt-cinq euros (5.995.985,- €) hors taxe en dépenses et voté par chapitre de la manière suivante, savoir :
BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY
RECETTES D’INVESTISSEMENT 2020 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2020
Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE
001 Excédent d’investissement 2019 reporté 2.302.388 € 16 Emprunts et dettes assimilées 333.800 € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 7.872.783 € 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 5.662.185 €
TOTAL 10.175.171 € TOTAL 5.995.985 €
ART. 5 : Les programmes suivants, ouverts au titre de l’exercice 2019 et des précédents exercices, sont clôturés, savoir :
1° le programme 2016 n°71-2016 « Réfection chéneaux école (maternelle) » ; 2° le programme 2017 n°82-2017 « Vidéosurveillance espace public Ecole + Salle Po » ; 3° le programme 2018 n°102-2018 « Réf. étanchéité+isolation Maternelle » ; 4° le programme 2018 n°104-2018 « Ventilateur chauffage église » ;
5° le programme 2018 n°107-2018 « Réfection WC publics Stade » ;
6° le programme 2018 n°113-2018 « Extension local tech. foot Stade » ;
7° le programme 2019 n°120-2019 « Réfection luminaires CTM » ;
8° le programme 2019 n°123-2019 « Arrosage autom. T. d'honneur Stade » ; 9° et le programme 2019 n°124-2019 « Transfert local poterie ».
ART. 6 : I.- La liste des programmes nouveaux d’investissements, ouverts en 2019 aux termes de la délibération n°D- 2019-26 susvisée, est complétée comme suit, savoir :
13° le programme n°129-2019 « Éthylotests véhicules municipaux ».
La délibération n°D-2019-26 susvisée est modifiée en conséquence.
II.- La liste des programmes nouveaux d’investissements ouverts en 2020 est arrêtée comme suit, savoir : 1° le programme n°130-2020 « Rempl. lave-vaisselle cantine » ;
2° le programme n°131-2020 « Passage au gaz salle de l'Etang » ;
3° le programme n°132-2020 « Robot tondeuse Stade » ;
4° le programme n°133-2020 « Petits aménagements Auditorium » ;
5° le programme n°134-2020 « Extension-restructuration CTM » ;
6° le programme n°135-2020 « Doublage rosace église » ; _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 15/33
7° le programme n°136-2020 « Réfection columbarium » ;
8° et le programme n°137-2020 « Reprise éclairage intérieur nef église ».
Délibération D-2020-19 ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR 2020
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
A la suite des premières demandes parvenues en mairie, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer une série de subventions de fonctionnement pour cette année 2020 :
ASSOCIATIONS ADHÉRENTS 2019 RESSOURCES 2019 Demande subvention Au total de Chavanod Recettes/dépenses Résultat 2019 Réserves
Courants d’Art 18 6 R : 12.219,00 € D : 13.428,14 € – 1.209,14 € 21.233,81 3.000 € (même Σ qu’en
2019)
Club de l’amitié 25 25 R : 2.191,52 € D : 3.036,40 € – 844,88 € 369,- € 800 € (2019 = 600 €)
CinéChav’ 100 66 1ère année d’exercice pas encore arrêtée
370,18 € 500 € (même Σ qu’en
2019)
Amicale des Pompiers 30 30 R : 21.852,42 € D : 23.932,87 € – 2.080,45 € 380,- € 1.400 € (même Σ qu’en
2019)
Anciens Combattants 15 15 R : 1.722,00 € D : 1.615,70 € + 106,30 € 1.035,99 € 600 € (500 € p/r 2019)
Au Pré de Mon Livre 294 243 R : 21.118,00 € D : 19.246,53 € + 1.871,47 € 10.757,80 € 20.046 € (2019 = 19.120 €)
C.O. CHAVANOD 394 ?? R : 188.697,56 € D : 186.408,56 € + 2.289,00 € 59.899,00 € 18.500 € (2019 = 15.60 €)
L’Esty 30 30 1ère année d’exercice pas encore arrêtée
2.392,86 € 4.000 € (2019 = 3.500 €)
Total des réserves associatives 96.438,64 €
Il est suggéré au Conseil Municipal de subventionner également la coopérative scolaire de l’école (« USEP ») pour ses activités sociales, sportives et culturelles, sur la base des 240 enfants scolarisés à raison de 21,50 € par enfant (+ 1,4 % par rapport à 2019), soit 5.160 €.
Il est aussi proposé au Conseil Municipal d’apporter une aide financière exceptionnelle, par le biais de l’USEP, au projet de voyage scolaire en Italie des deux classes de CM1/CM2, prévu du 15 au 16 juin 2020, à hauteur de 780 €
Le Conseil Municipal est également invité à renouveler son soutien à l’Œuvre nationale du bleuet de France et à l’association nationale de la Prévention Routière.
Il est également suggéré au Conseil Municipal de verser un deuxième acompte sur la subvention 2019/2020 à l’OGEC de l’école Sainte-Croix, correspondant cette fois aux mois de novembre et décembre 2019, de (897 repas € x 2,10 € =) 1.883,70 € spécialement affectée au financement de la restauration scolaire et pour les seuls enfants domiciliés à CHAVANOD et qui y sont scolarisés.
Enfin, il est proposé au Conseil Municipal de rejeter toute autre demande de subvention 2020 des différents organismes et associations n’ayant pas leur siège sur CHAVANOD.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 16/33
VU le code de l’éducation,
VU le code du sport,
VU le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, VU le code des relations entre le public et l’administration,
VU la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’association,
VU sa délibération n°D-2016-127 du 10 octobre 2016 modifiée, portant complément n°2 d’attribution des subventions pour 2016,
VU sa délibération n°D-2017-12 du 6 février 2017, portant actualisation du partenariat avec Savoie Biblio pour la période 2015-2020,
VU sa délibération n°D-2017-148 du 18 décembre 2017 modifiée, portant création d’une entente intercommunale entre ANNECY, ARGONAY, CHAVANOD, ÉPAGNY-METZ-TESSY et POISY pour l’animation du réseau de lecture publique « BiblioFil » pour une durée de deux ans 2017-2018,
VU sa délibération n°D-2017-149 du 18 décembre 2017, portant convention d’objectifs et de moyens et mise à disposition de locaux avec l’association « BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE » pour la période 2018-2020, VU sa délibération n°D-2020-18 du 17 février 2020, portant budget 2020,
VU la convention avec Savoie Biblio de soutien à la lecture public sur le territoire communal des 8 février 2017 et 23 mars 2017,
VU la convention d’objectifs et de moyens avec mise à disposition de locaux communaux de la bibliothèque de CHAVANOD du 20 décembre 2017,
VU la convention d’entente intercommunale pour l’animation du réseau de lecture publique « BiblioFil » des 18-26 janvier 2018 / 6 février 2018 / 1-8 mars 2018,
APRÈS avoir examiné les demandes de subventions pour 2020 déposées à ce jour auprès de la Commune,
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 aux associations suivantes, savoir :
1° à l’association USEP DE L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE CHAVANOD, d’un montant de cinq mille cent soixante euros (5.160,- €) ;
2° à l’association COURANT D’ART de CHAVANOD, d’un montant de trois mille euros (3.000,- €) ; 3° au CLUB OMNISPORT DE CHAVANOD Football, d’un montant de quinze mille euros (15.000,- €) ; 4° au CLUB DE L’AMITIE DE CHAVANOD, d’un montant de huit cents euros (800,- €) ; 5° à la section locale des ANCIENS COMBATTANTS DE CHAVANOD, d’un montant de six cents euros (600,- €) ; 6° à l’AMICALE DES SAPEURS-POMPIERS DE CHAVANOD, d’un montant de mille quatre cents euros (1.400,- €) ; 7° à CINECHAV’, d’un montant de cinq cents euros (500,- €) ;
8° et à L’ESTY, d’un montant de quatre mille euros (4.000,- €) ;
ART. 2 : Il est décidé l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour l’année 2020 spécialement affectée aux associations suivantes, savoir :
1° au CLUB OMNISPORT DE CHAVANOD FOOTBALL, pour aider au financement des manifestations de son cinquantième anniversaire, d’un montant maximum de trois mille cinq cents euros (3.500,- €). Cette subvention sera versée au vu d’un état des dépenses acquittées se rapportant à l’objet de son affectation.
2° à l’association USEP DE L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE CHAVANOD, pour aider au financement d’un voyage scolaire en Italie des deux classes de Cours moyen première et seconde années, du 15 au 16 juin 2020, d’un montant de sept cent quatre-vingt euros (780,- €).
ART. 3 : Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 aux organismes suivants, savoir :
1° à l’œuvre nationale du BLEUET DE FRANCE, d’un montant de quatre-vingts euros (80,- €) ; 2° et à la délégation départementale de LA PREVENTION ROUTIERE, d’un montant de cent soixante euros (160,- €). Cette subvention est toutefois conditionnée à l’organisation en 2020 d’une action de prévention routière auprès des enfants de CHAVANOD scolarisés, soit à l’école publique communale, soit à l’école privée Sainte-Croix.
ART. 4 : I.- Il est décidé l’attribution d’une subvention de fonctionnement pour l’année 2020 à l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE, dans le cadre de la convention d’objectifs et de moyens du 20 décembre 2017 susvisée. Son montant est décomposé comme suit, savoir :
1° au titre de l’acquisition d’ouvrages en exécution de la convention de partenariat avec Savoie Biblio des 8 février 2017 et 23 mars 2017 susvisée, le montant de la première part est fixé à quatre mille deux cent quinze euros (4.215,- €) ; 2° au titre de l’aide au reste-à-charge sur rémunération de son employée de bibliothèque, le montant de la deuxième part est fixé à onze mille cinq cent quarante-six euros (11.546,- €) ;
3° au titre de l’action culturelle en faveur des publics spécifiques en exécution de la convention d’objectifs et de moyens du 20 décembre 2017 susvisée, le montant de la troisième part est fixée à quatre mille huit cent trente-cinq euros (4835,- €). _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 17/33
II.- En exécution, d’une part de la convention d’entente intercommunale pour l’animation du réseau de lecture publique « BiblioFil » des 18-26 janvier 2018 / 6 février 2018 / 1-8 mars 2018 susvisée, d’autre part de la convention d’objectifs et de moyens du 20 décembre 2017 susvisée, une retenue sur la présente subvention sera opérée au titre du reversement du produit de la vente des cartes « Pass BiblioFil » pour l’année 2019, encaissée par l’association au nom de la Commune, égal à cinq cent cinquante euros (550,- €).
ART. 5 : Il est décidé l’attribution d’une deuxième subvention de fonctionnement pour l’année 2020, valant deuxième acompte bimestriel pour l’année scolaire 2019/2020, à l’OGEC DE L’ÉCOLE SAINTE-CROIX DE CHAVANOD, d’un montant de mille huit cent quatre-vingt-trois euros et soixante-dix centimes (1.883,70 €). Cette subvention est toutefois spécialement affectée au financement de la restauration scolaire et pour les seuls enfants domiciliés à CHAVANOD scolarisés à l’école Sainte-Croix.
ART. 6 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2020 (budget principal) :
– compte 6574 « subventions aux associations »
– service 20 « école publique » pour les subventions allouées à l’USEP DE L’ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE DE CHAVANOD
– service 24 « école privée » pour la subvention allouée à l’OGEC DE L’ÉCOLE SAINTE-CROIX DE CHAVANOD
– service 57 « bibliothèque » pour les subventions allouées à l’association BIBLIOTHÈQUE AU PRÉ DE MON LIVRE
ART. 7 : Il est rejeté les demandes de subventions de tous autres organismes et associations, reçues à ce jour et déposées au titre des années civiles 2019 ou 2020 ou de l’année scolaire 2019/2020.
Délibération D-2020-20 VENTE À LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY DES PARCELLES COMMUNALES AW 138, AW 139, AW 141 ET AW 148p
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Au moment du transfert automatique de la compétence en matière de gestion des zones d’activités économiques, des Communes à la nouvelle Communauté d’agglomération du Grand Annecy, le Conseil Municipal avait déterminé, le 18 décembre 2017, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités et les modalités de mise en œuvre de cette compétence. Et notamment, il avait approuvé le principe de vente en pleine propriété, sur la base de leur valeur vénale, par les Communes propriétaires à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, des parcelles dont l’acquisition par le Grand Annecy s’avérerait nécessaire pour la création de zones d’activités économiques futures ou l’extension de zones existantes, après examen de la faisabilité et de l’opportunité de chaque opération.
Cette position de principe venait en complément d’une décision précédente, prise le 28 novembre 2016, qui exigeait que les terrains communaux, acquis au fil des ans par la Commune pour la future extension de la zone d’activités économiques (ZAE) des Chamoux, et totalisant alors une superficie de 31.550 m² (avant remaniement général du cadastre), ne soient pas cédés, mais vendue à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, au prix minimum de 30 € le m² à réévaluer par le service des Domaines le moment venu.
Depuis lors, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy a décidé que l’extension de la ZAE des Chamoux était un dossier prioritaire en matière de développement économique, parmi toutes les zones d’activités économiques du territoire de l’agglomération, et elle a engagé diverses études foncières, techniques et financières sur la faisabilité de son aménagement, qui sont en voie de finalisation.
Dans ce cadre, le Bureau de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy a accepté, le 8 novembre 2019, la décision de principe du Conseil Municipal prise le 28 novembre 2016, et a décidé d’acheter les terrains communaux au lieu-dit « Chez Chamoux », au prix unitaire de 30 € / m², confirmé par le service des Domaine le 24 septembre 2019.
Compte tenu de la volonté de la Commune de se réserver une fraction de ces terrains pour un possible agrandissement du site du centre technique municipal, adjacent au secteur d’extension de la ZAE des Chamoux, qui a été arpentée à 801 m², il est _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 18/33
donc proposé au Conseil Municipal de confirmer ses deux décisions de 2016 et 2017 et d’accepter à son tour de vendre à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy les parcelles communales AW n°138 (102 m²) + AW n°139 (3.985 m²) + AW n°141 (1.291 m²) + AW n°148p (25.275 m² – 801 m² conservés par la Commune = 24.475 m²), au prix global de (102 m² + 3.985 m² + 1.291 m² + 24.475 m² = 29.853 m² x 30 € =) 895.560 €.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations immobilières et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0056 du 29 juillet 2016, portant fusion de la communauté d’agglomération d’Annecy et des communautés de communes du Pays d’Alby, du Pays de Fillière, de la Rive Gauche du Lac d’Annecy et de la Tournette,
VU sa délibération n°79/03 du 17 novembre 2003, portant acquisition de la parcelle D n°1694, VU sa délibération n°2007-63 du 29 octobre 2007, portant échange de la parcelle communale D n°1693 avec la parcelle D n°1691,
VU sa délibération n°2007-3 du 29 janvier 2007, portant acquisition de la parcelle D n°1682, VU sa délibération n°D-2016-57 du 25 avril 2016, portant acquisition des parcelles D 1146, D 1618 et D 1620, VU sa délibération n°D-2016-152 du 28 novembre 2016, portant principes pour la cession des terrains communaux dans la Z.A.E. des Chamoux dans le cadre du transfert de la compétence en matière de zones économiques à la Communauté de l’agglomération d’Annecy,
VU sa délibération n°D-2017-146 du 18 décembre 2017, portant détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d’activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d’activités économiques,
VU la délibération n°2017/591 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 16 novembre 2017, portant détermination des conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers des zones d'activités et des modalités de mise en œuvre de la compétence en matière de zones d'activités économiques, VU la décision n°D-2019-482 du Bureau de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 8 novembre 2019, portant acquisition de terrains appartenant à la Commune de CHAVANOD dans la zone d’activités économiques de Chez Chamoux,
VU l’avis n°2019-067V1210 de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques du 24 septembre 2019,
ADOPTE
ART. 1° : La Commune décide de vendre à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « Chez Chamoux » section AW sous le n°138 (ex D n°1146), d’une contenance de 102 m².
ART. 2 : La Commune décide de vendre à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « Chez Chamoux » section AW sous le n°139 (ex D n°1618 et D n°1620), d’une contenance de 3.985 m².
ART. 3 : La Commune décide de vendre à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « Chez Chamoux » section AW sous le n°141 (ex D n°1682), d’une contenance de 1.291 m².
ART. 4 : La Commune décide de vendre à la Communauté d’agglomération du Grand Annecy le surplus de la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « Chez Chamoux » section AW sous le n°148p (ex D n°1691 et D n°1694), d’une contenance initiale de 25.275 m².
La Commune entend conserver une portion de ladite à titre de réserve foncière pour l’extension future du site du centre technique municipal, implanté sur la parcelle communale adjacente cadastrée même lieu-dit section AW n°107, d’une contenance de 801 m².
ART. 5 : Les présentes ventes ont lieu moyennant le prix principal total de huit cent quatre-vingt-quinze mille cinq cent soixante euros (895.560,- €).
Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.
ART. 6 : La présente vente sera dressée par acte authentique reçu en la forme administrative ou notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 7 : Les présentes parcelles référencées sous les n°04.067.2111-044.3, n°04.267.2111-044.3, n°07.755.2111-044.3, n°08.558.2111-044.3, n°09.367.2111-044.3, n°09.712.2111-044.3, n°000000251-TERRAIN-2016, n°000000252-TERRAIN- 2016 et n°000000253-TERRAIN-2016 sont réformées de l’Inventaire Communal. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 19/33
Délibération D-2020-21 PROJET D’ALIÉNATION D’UNE SECTION DU CHEMIN RURAL DU CRÊT D’ESTY
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le chemin rural dit du Crêt d’Esty est actuellement ouvert en impasse. Pour la dernière section de son tracé, il traverse les parcelles cadastrées lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM n°3-12-13-15-16-17, qui constituent l’assiette foncière de l’Institut des sciences de l’environnement et des territoires d’Annecy (ISETA), établissement privé d’enseignement agricole, sis n°97 impasse du Crêt d’Esty.
Pour des raisons réglementaires, cet établissement scolaire est tenu d’interdire, dans son enceinte, toute personne étrangère et d’assurer en permanence la sécurité des élèves et, notamment dans ce but, de clore sa propriété.
Par définition, les chemins ruraux étant affectés à l’usage du public (art. L.161-1 du code rural et de la pêche maritime), le chemin rural du Crêt d’Esty est ainsi susceptible de permettre à toute personne de pénétrer dans l’enceinte de l’ISETA.
La longueur de la section concernée est de 223 mètres linéaires environ, pour une contenance de 705 m².
Il est en conséquence proposé au Conseil Municipal d’envisager de le déclasser – après enquête publique et avis du commissaire-enquêteur – pour sa section traversant la propriété de l’ISETA, en vue de vendre à cette dernière cette propriété communale, afin de lui permettre de clore son enceinte scolaire.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU le code des relatons entre le public et l’administration,
VU le code de l’éducation,
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU l’arrêté municipal n°A-2019-304 du 4 décembre 2019, portant fermeture à toute circulation publique d’une section du chemin rural dit du Crêt d’Esty (PR 0+95 à 0+305),
CONSIDÉRANT que le chemin rural du Crêt d’Esty est aménagé en impasse ; que son dernier tronçon est englobé dans les terrains d’assiette de l’Institut des sciences de l’environnement et des territoires d’Annecy (ISETA), établissement privé d’enseignement secondaire et supérieur agricole sous contrat, soumis à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses élèves et tenu notamment à ce titre de clore l’enceinte scolaire afin d’éviter toute intrusion de personnes extérieures au service public d’instruction scolaire dont il est en charge ; que les chemins ruraux sont par définition affectés à l’usage de tout public en vertu de l’art. L.161-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé ; qu’il y aurait un intérêt public à aliéner la section du chemin rural du Crêt d’Esty enclavée dans l’enceinte scolaire de l’ISETA, pour en interdire l’usage au public extérieur à l’établissement scolaire,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Il est projeté d’aliéner la section du chemin rural dit du Crêt d’Esty, bordée par les parcelles cadastrées lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM n°3-12-13-15-16-17. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 20/33
Délibération D-2020-22 DISPOSITIF COMMUNAL DE SOUTIEN FINANCIER À LA PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX POUR LA PÉRIODE 2020-2025
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 13 mai 2019, le Conseil Municipal était amené à rendre un avis – réservé – sur le projet de nouveau Programme local de l’habitat (PLH) 2020-2025 de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy.
Après prise en compte des différentes remarques des personnes publiques associées, dont celles de CHAVANOD, le Conseil Communautaire du Grand Annecy a adopté le nouveau PLH, le 19 décembre 2019. Parallèlement à cette adoption, il a arrêté les nouvelles modalités de subventions publiques communautaires aux opérateurs de logements sociaux. Ces nouvelles règles visent ainsi :
- à subventionner plus ou moins fortement les Communes selon leur seuil démographique les soumettant ou non aux obligations de 25 % de logements sociaux :
Logements Communes < 3.500 habitants Communes ≥ 3.500 habitants - de type PLAI 170 € / m² de surface utile 120 € / m² de surface utile - de type PLUS 100 € / m² de surface utile 70 € / m² de surface utile - de type PLS 40 € / m² de surface utile 30 € / m² de surface utile
- à inciter les Communes à apporter une subvention complémentaire à celle du Grand Annecy, de telle sorte que pour chaque logement social créé, une aide publique cumulée de 10.000 € env. au total soit apportée par les deux collectivités
- à subventionner aussi bien les logements réalisés les bailleurs sociaux – que par les particuliers à la condition dans ce cas qu’une convention APL soit signée entre le propriétaire et l’Etat – que par les opérateurs dans le cadre de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) à la condition dans ce cas que le prix de vente ne dépasse pas 2.180 € HT le m² de surface utile, stationnement compris
- à considérer que la Commune qui apporte une aide sous forme de minoration volontaire du prix de vente (par rapport à l’estimation faite le service des Domaines) d’un terrain communal cédé au bailleur social, vaut subvention, sans besoin de rajouter une aide en espèces
- à soumettre le versement de la subvention à la signature d’une convention formelle entre le Grand Annecy, la Commune et le bailleur
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de fixer ses propres règles complémentaires de soutien financier à la création de logements sociaux sur CHAVANOD, en se fondant sur les principes ainsi déterminés par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy. Il est ainsi suggéré :
1°) de confirmer que la minoration du prix de vente d’un terrain communal à un bailleur social n’engendre le versement d’aucune subvention supplémentaire.
Exemple : le lot n°B2-5 au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty a été scindé en deux sous-lots : un lot n°B2-5A vendu à l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT, au prix minoré de 365 € le m² pour la réalisation de 39 logements sociaux ; et un lot n°B2-5B vendu à la SCCV LE TREFLE BLANC, au prix normal estimé par le service des Domaines de 600 € le m² pour la réalisation de 21 logements en accession libre à la propriété (revendu autour de 4.000 € à 4.500 € le m² construit). _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 21/33
Le différentiel de prix est donc de 600 € – 350 € = 250 € par m² en faveur de l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT. Rapporté au nombre total de m² de droits à construire vendus (2.900 m²), l’aide financière apportée par la Commune s’élève ainsi à (250 € x 2.900 m² =) 725.000 €
En appliquant la nouvelle réglementation fixée par la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, il ne serait pas nécessaire que la Commune verse également à l’OPH HAUTE SAVOIE une subvention supplémentaire d’environ 3.000 € par logement (7.000 € étant également apportés par le Grand Annecy), soit 117.000 € encore en plus. 2°) de décider que cette subvention communale sous forme d’apport foncier (complémentaire à celles du Grand Annecy et du Département) serait conditionnée par la réservation d’un certain nombre de logements, du programme à réaliser par le bailleur (public ou privé), par la Commune.
Pour rappel, le contingent de réservation communal n’est actuellement créé par les bailleurs sociaux qu’en contrepartie de la garantie d’emprunt accordée par la Commune. Faute de quoi, aucun contingent de réservation communal n’est constitué…
Cette contrepartie pourrait s’élever à un minimum de 20 % (arrondi à l’entier supérieur) de réservation du nombre total de logements pour pouvoir bénéficier de la subvention communale.
Etant précisé que l’État bénéficie de droit (avec ou sans aide de sa part) d’une réservation de 25 % de logements + 5 % (selon les cas) spécifiquement pour loger des fonctionnaire d’État – soit 30 % au total.
3°) de décider, qu’en cas de garantie d’emprunt apportée par la Commune – indépendamment d’un apport foncier en parallèle ou pas – si cette garantie est supérieure à 50 % du montant total des emprunts à garantir, un contingent supplémentaire de réservation de logements sera réclamé de 10 % (arrondi à l’entier supérieur).
Ce qui porterait le taux de réservation communale à (20 % en cas de subvention + 10 % en cas de garantie d’emprunt=) 30 % du nombre total de logements sociaux de l’opération.
A noter que les collectivités territoriales, dans leur ensemble (région, Département, Communes, Intercommunalités), bénéficient d’une réservation, qui plafonnée à 20 % en cas de garantie d’emprunt.
Et que la Communauté d’agglomération du Grand Annecy n’a jamais apporté, et que dorénavant le Département de haute Savoie n’apporte plus, ni l’un ni l’autre, leur garantie aux emprunts des bailleurs sociaux…
Et que la loi prévoit que, en plus de la garantie d’emprunt, en cas de financement par les collectivités, le taux de réservation peut dépasser ce taux de 20 %.
4°) de décider que, que la subvention prenne la forme d’une minoration du prix foncier ou d’une garantie d’emprunts, le bailleur s’engage en contrepartie à ne pas vendre les logements pendant une durée minimale de 25 ans à compter de leur achèvement.
Le but est de contraindre à conserver ces logements le plus longtemps possible dans le décompte des logements sociaux de CHAVANOD, pour éviter de devoir en faire toujours plus.
5°) de décider que, ce soit sous forme d’apport foncier et/ou de garantie d’emprunt, seuls les logements entrant dans le décompte du taux de 25 % de logements locatifs aidés (logements de type PLAI, PLUIS et PLS) soient financés. A contrario, les logements de type PLI (intermédiaire) ou en accession sociale sans PLSA (comme c’était le cas du programme de la S.A. MONT-BLANC au pied du chef-lieu) ne pourraient pas bénéficier d’une aide communale.
6°) de décider jusqu’à nouvel ordre de ne pas apporter de subvention en numéraire aux opérateurs créant du logement social (bailleur social classique comme particulier conventionné avec l’Etat), en-dehors de l’éventuel apport foncier.
Etant précisé que cela ne les empêche pas de percevoir l’aide communautaire, qui est donc désormais sur CHAVANOD à 170 € / m² pour des logements PLAI ou à 100 € / m² pour des logements PLUS ou à 40 € / m² pour des logements PLS. Et que le Département de Haute Savoie aide également les opérateurs en versant une aide de 100 € / m² pour des logements PLAI ou de 30 € / m² pour des logements PLUS.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de l’urbanisme, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 22/33
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations immobilières et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU sa délibération n°D-2017-138 du 20 novembre 2017, portant conditions de désignation des candidatures proposées aux bailleurs sociaux pour l’attribution de logements locatifs aidés sur CHAVANOD au titre du contingent communal, VU la délibération n°2017/487 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 28 septembre 2017 modifiée, portant approbation de la révision générale n°2 du Plan d’occupation des sols de CHAVANOD mis en forme de plan local d’urbanisme,
VU la délibération n°D-2019-580 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 19 décembre 2019, portant programme local de l’habitat 2020-2025 du Grand Annecy,
ADOPTE
ART. 1° : Il est arrêté le dispositif communal de soutien financier à la production de logements locatifs sociaux sur CHAVANOD, pour la période 2020-2025.
ART. 2 : Les aides communales peuvent prendre la forme d’un apport foncier à prix minoré ou d’une garantie d’emprunts.
Il n’est pas institué d’aide financière sous forme de subvention en numéraire.
ART. 3 : I.- La Commune peut apporter à un opérateur une aide financière sous forme de cession foncière, à titre gratuit ou onéreux, en vue d’y construire du logement locatif aidé.
Cette aide prend alors la forme d’une diminution de la charge foncière consentie par la Commune, dans le cadre d’une vente, d’une cession gratuite ou d’un bail emphytéotique, en minoration de prix par rapport à l’estimation du service des Domaines du prix en accession libre de cette même charge foncière. La présente vaut alors aide financière de la Commune, au sens de la délibération n°D-2019-580 de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy susvisée.
II.- La présente aide ne peut être consentie qu’aux conditions cumulatives suivantes, savoir : 1° que l’opérateur bénéficiaire s’engage en contrepartie à ne réaliser, sur le foncier à prix minoré ainsi cédé, que du logement locatif aidé comptabilisé au titre du recensement des logements sociaux effectué sur le fondement de l’art. L.302-5 du code de la construction et de l’habitation susvisé ;
2° que l’opérateur bénéficiaire s’engage en contrepartie à ne pas vendre les logements locatifs aidés ainsi construits, pendant une durée minimale de vingt-cinq ans, à compter de la date de délivrance du certificat de conformité de l’autorisation d’urbanisme nécessaire à leur réalisation ;
3° que l’opérateur bénéficiaire s’engage en contrepartie à réserver 20 % des logements ainsi construits à la Commune, sur le fondement de l’art. R.441-5 du code de la construction et de l’habitation susvisé.
ART. 4 : I. La Commune peut apporter à un opérateur sa garantie aux emprunts souscrits par celui-ci et qui lui sont nécessaires à la réalisation de son programme de construction de logements locatifs aidés, en vertu des articles L.2252-1 et suivants du code général des collectivités territoriales susvisé.
Cette garantie peut être partielle ou totale.
II.- La présente aide ne peut être consentie qu’aux conditions cumulatives suivantes, savoir : 1° que l’opérateur bénéficiaire s’engage en contrepartie à ne réaliser que du logement locatif aidé comptabilisé au titre du recensement des logements sociaux effectué sur le fondement de l’art. L.302-5 du code de la construction et de l’habitation susvisé ;
2° que l’opérateur bénéficiaire s’engage en contrepartie à ne pas vendre les logements locatifs aidés ainsi construits, pendant une durée minimale de dix ans, à compter de la date de règlement de la dernière annuité d’emprunt garantie ; 3° que l’opérateur bénéficiaire s’engage en contrepartie à réserver, selon le cas : a) 10 % des logements ainsi construits à la Commune, sur le fondement de l’art. R.441-5 du code de la construction et de l’habitation susvisé, si la garantie d’emprunt apportée par la Commune est comprise inférieure 50 % du montant emprunté ;
b) 15 % des logements ainsi construits à la Commune, sur le fondement de l’art. R.441-5 du code de la construction et de l’habitation susvisé, si la garantie d’emprunt apportée par la Commune est égale ou supérieure à 50 % et inférieure à 90 % du montant emprunté ;
c) 20 % des logements ainsi construits à la Commune, sur le fondement de l’art. R.441-5 du code de la construction et de l’habitation susvisé, si la garantie d’emprunt apportée par la Commune est totale.
III.- La présente aide communale sous forme de garantie d’emprunt peut être cumulée avec, selon le cas l’apport foncier à prix minoré visé par l’art. 3 de la présente délibération, ou bien la subvention en espèces visée par l’art. 4 de cette même délibération.
En cas de cumul d’aide, le pourcentage de réservation de logements exigé de l’opérateur au bénéfice de la Commune est également cumulé. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 23/33
ART. 5 : L’attribution de toute aide financière par la Commune est soumise à la signature préalable d’une convention avec l’opérateur bénéficiaire, en complément de celle exigée par la délibération n°D-2019-580 de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy susvisée.
VIE SCOLAIRE
Délibération D-2020-23 FIXATION DES TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES MUNICIPAUX À COMPTER DE L’ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
En vue de la préparation de la prochaine année scolaire 2020-2021, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les tarifs périscolaires, afin, d’une part de répercuter l’augmentation imposée par la Ville d’ANNECY depuis le 1er janvier 2020 pour la restauration (+ 1,5 %), en rappelant que le Conseil Municipal n’avait pas augmenté les tarifs en 2019/2020, quand bien même ANNECY avait revalorisé le coût des repas à + 2 % (au 1er janvier 2019) ; d’autre part de répercuter l’augmentation des autres coûts de fonctionnement : frais de personnel (qui représentent de 40 % (cantine) à 85 % (garderie) le coût du service), maintenance du bâtiment, consommation des fluides, etc.
Soit :
Garderie du matin
7 h. 45 à 8 h. 20 1,22 € >> Proposition : 1,25 €
Garderie du midi
11 h. 30 à 12 h. gratuit Proposition : gratuit 11 h. 30 à 12 h. 15 gratuit Proposition : gratuit
Cantine
Demi-pension 5,65 €
>>
Proposition : 5,75 €
PAI 3,05 € Proposition : 3,15 € Commensaux 8,10 € Proposition : 8,25 € Repas non-réservé 9,92 € Proposition : 10,10 €
Garderie du soir
16 h. 30 à 16 h. 45 0,66 €
>>
Proposition : 0,67 €
16 h. 30 à 17 h. 1,32 € Proposition : 1,34 € 16 h. 30 à 17 h. 15 1,98 € Proposition : 2,01 € 16 h. 30 à 17 h. 30 2,64 € Proposition : 2,68 € 16 h. 30 à 17 h. 45 3,30 € Proposition : 3,35 € 16 h. 30 à 18 h. 3,96 € Proposition : 4,02 € 16 h. 30 à 18 h. 15 4,96 € Proposition : 5,02 € 16 h. 30 à 18 h. 30 5,96 € Proposition : 6,02 € Pénalité pour retard après 18 h. 30 12,15 € Proposition : 12,33 €
Facturation
Pénalité pour rejet de prélèvement 5,06 € >> Proposition : 5,14 €
Pour mémoire, le coût réel des services périscolaires se décompose comme suit :
* coût de la demi-pension 2018/2019 (dernière année connue) : 9,22 € le repas pour 22.618 repas _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 24/33
Repas = 53,45 %
Charges de personnel = 39,75 %
Entretien des locaux = 2,63 %
Fluides (eau, électricité, téléphone, chauffage…) = 2,29 %
Amortissement du bâtiment (locaux de cantine) = 1,88 %
PART DES FAMILLES UTILISATRICES : 61 %
PART PRISE SUR LES IMPÔTS = 39 %
* coût de la garderie 2018/2019 (dernière année connue) : 0,66 € le quart d’heure pour 53.552 quarts d’heure
Charges de personnel = 85,03 %
Fluides (eau, électricité, téléphone, chauffage…) = 6,97 %
Entretien des locaux = 4,29 %
Amortissement du bâtiment (locaux de cantine) = 3,37 %
Matériel d’animation = 0,34 %
PART DES FAMILLES UTILISATRICES : 100 %
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’éducation,
VU sa délibération n°D-2015-66 du 23 mars 2015 modifiée, portant création d’une régie de recettes de CHAVANOD, VU sa délibération n°D-2015-92 du 27 avril 2015 modifiée, portant nouveau règlement des services périscolaires municipaux,
VU sa délibération n°D-2017-64 du 24 avril 2017, portant modification du régime des droits et redevances d’utilisation des services périscolaires municipaux,
VU sa délibération n°D-2018-54 du 23 avril 2018 modifiée, portant fixation des tarifs des services périscolaires municipaux à compter de l’année scolaire 2018/2019,
ADOPTE
ART. 1° : Les tarifs de la redevance d’utilisation de la restauration scolaire sont fixés, à compter du 1er septembre 2020, comme suit, savoir :
1° à 5,75 € par repas et par enfant ;
2° à 3,15 € par jour d’accueil en demi-pension et par enfant, pour lequel un projet d’accueil individuel a été signé obligeant sa famille à fournir tout ou partie de son repas ;
3° et à 8,25 € par repas servi aux commensaux.
ART. 2 : Le montant de la redevance majorée d’utilisation de la restauration scolaire, en cas de défaut de réservation dans le délai imparti fixé par le troisième alinéa du III.- de l’article 5 de la délibération n°D-2015-92 susvisée, est fixé, à compter du 1er septembre 2020, à 10,10 € par enfant.
ART. 3 : I.- Les tarifs de la redevance d’utilisation de la garderie périscolaire sont fixés, à compter du 1er septembre 2020, comme suit, savoir :
1° à 1,25 € la tranche horaire unique du matin du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 7 h. 45 à 8 h. 20, par enfant ; 2° à 0,67 € la première tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 16 h. 45, par enfant ;
3° à 1,34 € la deuxième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h., par enfant ; 4° à 2,01 € la troisième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h. 15, par enfant ;
5° à 2,68 € la quatrième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h. 30, par enfant ;
6° à 3,35 € la cinquième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 17 h. 45, par enfant ; _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 25/33
6° à 4,02 € la sixième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 18 h., par enfant ; 7° à 5,02 € la septième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 18 h. 15, par enfant ;
8° à 6,02 € la huitième tranche horaire du soir du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 16 h. 30 à 18 h. 30, par enfant.
II.- La tranche horaire unique du midi du lundi, du mardi, du jeudi et du vendredi, de 11 h. 30 à 12 h. 15, avec sortie possible à 12 h. et à 12 h. 15 est gratuite à compter du 1er septembre 2020.
ART. 4 : Le montant de la pénalité en cas de retard d’une famille dans la reprise de son enfant, au-delà de l’heure de fermeture de la garderie périscolaire, est fixé, à compter du 1er septembre 2020, à 12,33 € par enfant.
ART. 5 : Le montant de la pénalité en cas de rejet du prélèvement automatique pour insuffisance de provision du compte à prélever, lorsque la famille a opté pour le prélèvement automatique comme moyen de règlement de sa facture, est fixé, à compter du 1er septembre 2020, à 5,14 € par rejet.
OPÉRATIONS ET TRAVAUX DIVERS
Délibération D-2020-24 COMPTE RENDU D’ACTIVITÉ À LA COMMUNE SUR L’AMÉNAGEMENT DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DU CRÊT D’ESTY POUR 2019
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
A la suite de la création de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, le Conseil Municipal a confié, en janvier 2011, à la société anonyme TERACTEM (anciennement Société d’Equipement du Département) un mandat public pour son aménagement. Dans ce cadre, la loi prévoit de présenter et d’approuver un compte rendu annuel d’activités.
Ainsi et pour l’année 2019, on relève :
- au niveau des études et marchés : la reprise du plan masse de la ZAC par l’architecte urbaniste pour réorienter l’aménagement de l’îlot C (sous le lycée agricole) ;
- au niveau des travaux : la réalisation, pour une bonne partie, des travaux d’aménagement des espaces verts entre la Salle Polyvalente et l’école, ainsi que ceux de création d’une promenade plantée traversant le secteur B1 et rejoignant la mairie (ces travaux devraient s’achever sur 2020) ;
- et au niveau de la commercialisation : la consultation de promoteurs pour la vente du lot n°B2-5B et la signature de promesses de vente des lots n°B2-5A et n°B2-5B.
Dans la ZAC étant aussi comprise la construction de la nouvelle mairie, l’année 2019 a vu l’achèvement de cette construction.
D’un point de vue financier, le montant des dépenses en 2019 s’est élevé à 2.103.709 € HT au total. Celles-ci se sont décomposées en 446.381 € HT pour les travaux de la ZAC proprement dite (frais d’études, honoraires et frais divers : 117.637 € HT + factures de travaux : 328.744 €) et en 1.657.328 € HT pour la construction de la nouvelle mairie-bibliothèque- auditorium (honoraires de maîtrise d’œuvre et frais divers : 155.716 € HT + factures de travaux : 1.501.612 € HT).
Le solde de trésorerie disponible, au 31 décembre 2019, s’élevait à + 454.680 €.
Les projets envisagés sur 2020 prévoient :
- l’achèvement de la quatrième tranche de travaux dans la ZAC (fin des aménagements paysagers entre l’école/Salle Polyvalente et de création d’une promenade plantée reliant la place de la Mairie au secteur B1, y compris les espaces verts le long de la route des Creuses) ; _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 26/33
- le solde des marchés de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, après l’année de parfait achèvement ;
- la signature des ventes des lots n°B2-5A avec HAUTE SAVOIE HABITAT, n°B2-5B avec ALPEA, et n°B2-6B avec la SCCV BALI. Et l’accompagnement ensuite de ces constructeurs en phase chantier ;
- la poursuite des études de constructibilité de l’îlot C et le lancement de sa commercialisation ;
- et le lancement de la commercialisation du lot n°B1-4 (pour des activités économiques tertiaires ou commerciales).
Le montant prévisionnel des dépenses qui en découlent a été estimé à 977.310 € HT pour les travaux de la ZAC proprement dite et à 53.735 € HT pour ceux de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, soit un total de 1.031.045 € HT.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU sa délibération n°2001-112 du 17 décembre 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
VU sa délibération n°2011-1 du 24 janvier 2011, portant convention de mandat public à la société anonyme TERACTEM pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU la convention de mandat du 1er février 2011 modifiée,
VU le compte rendu annuel à la collectivité 2019 pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,
ADOPTE
ART. UNIQUE : Le compte rendu annuel à la collectivité sur l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty pour l’année 2019 est approuvé.
Délibération D-2020-25 MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE TERRAINS COMMUNAUX DANS LA ZAC DU CRÊT D’ESTY POUR FACILITER LE DÉROULEMENT DU CHANTIER DE CONSTRUCTION SUR LE LOT N°B2-5B
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le Conseil Municipal a accepté de vendre, le 21 octobre 2019, le lot n°B2-5B à la SARL ALPEA, pour la réalisation de 21 logements en accession libre à la propriété, au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty.
Le permis de construire correspondant, déposé le 16 décembre 2019, est en cours d’instruction.
La SARL ALPEA souhaite néanmoins anticiper, avec la Commune, les problématiques liées au déroulement de son futur chantier : installation de base de vie, stationnement, déblais (avant remise en place des terres), emprises de terrassement, etc. Par ailleurs, la configuration du terrain impose un pré-chargement en terre, au moins trois mois avant le démarrage du chantier, pour permettre ensuite la réalisation du garage en sous-sol prévu au projet de construction du bâtiment.
Plusieurs réunions techniques ont ainsi été organisées avec la SARL ALPEA, entre novembre 2019 et janvier 2020, qui ont permis d’accepter une mise à disposition de la propriété communale, autour du lot n°B2-5B, pour faciliter le démarrage de la construction de cette opération, et de fixer les limites de prestations de chaque partie qui en découleront.
A cette suite, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir accepter de mettre gracieusement à disposition de la SARL ALPEA des espaces communaux de la ZAC, limitrophes au lot n°B2-5B qui lui est vendu, pour faciliter son chantier de construction, et d’approuver à cet effet la convention de dépassement d’emprise qu’il convient de signer avec lui dans ce cadre. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 27/33
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code civil,
VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°2011-1 du 24 janvier 2011, portant convention de mandat public à la société anonyme TERACTEM pour l’aménagement de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2019-102 du 21 octobre 2019, portant vente à la SARL ALPÉA d’une parcelle à détacher des parcelles communales AM n°25p, AM n °28p, AM n °29p, AM n °31p, AM n°34p et AM n °36p, constituant le lot B2-5B de la ZAC du Crêt d’Esty,
VU le projet de convention de dépassement d’emprise du lot n°B2-5B valant mise à disposition du domaine privé de la Commune de CHAVANOD,
ADOPTE
ART. 1° : Il est accepté la mise à disposition gratuite de terrains restés communaux au sein de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, limitrophes du lot n°B2-5B vendu à la société à responsabilité limitée ALPEA, en vue de permettre, à la fois l’établissement d’une base-vie et aussi un élargissement des emprises de terrassement, de son chantier de construction à venir sur ledit lot.
ART. 2 : La convention de dépassement d’emprise du lot n°B2-5B valant mise à disposition du domaine privé de la Commune de CHAVANOD, à passer pour ce faire, est approuvée.
Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec la SARL ALPEA, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
Délibération D-2020-26 PROGRAMME DE TRAVAUX DANS LA FORÊT COMMUNALE POUR L’ANNÉE 2020
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué au patrimoine et à l’environnement :
Le 13 octobre 2008, le Conseil Municipal a approuvé la révision d’aménagement de la forêt communale, établie par l’Office National des Forêts (ONF) pour la période 2008-2022.
Dans ce cadre, l’ONF a présenté son programme de travaux pour 2020, qui prévoit :
- le dégagement de toutes les plantations réalisées en 2019 sur les parcelles forestières n°2 et n°3 dans le canton forestier de Côte-la-Dame ;
- et le débroussaillement, le fauchage, l’élagage et la peinture des liserés, placards et bornes 1 à 8, sur la parcelle forestière n°5 dans le canton forestier de Côte-la-Dame.
Le coût total de ces opérations est chiffré à 2.856 €.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de valider cette proposition et d’autoriser le Maire à passer la commande à l’ONF. Etant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au budget 2020.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code forestier,
VU sa délibération n°D-2008-86 du 13 octobre 2008, portant aménagement de la forêt communale pour la période 2008- 2022,
VU sa délibération n°D-2020-18 du 17 février 2020, portant budget 2020,
VU le programme de l’Office National des Forêts des travaux proposés d’être réalisés dans la forêt communale en 2020, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 28/33
ADOPTE
ART. 1° : Il est arrêté le programme de travaux dans la forêt communale pour 2020. Il consiste :
1° d’une part à dégager manuellement les plantations de chênes, érables sycomores, merisiers, alisiers torminaux et charmes réalisées en 2019 sur les parcelles forestières n°2 et n°3 dans le canton forestier de Côte-la-Dame ; 2° d’autre part, à débroussailler, faucher, élaguer et peindre les liserés, placards et bornes 1 à 8, sur la parcelle forestière n°5 dans le canton forestier de Côte-la-Dame.
ART. 2 : Ils sont commandés à l’Office National des Forêts, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de deux mille cinq cent quatre-vingt-seize euros et trente-deux centimes (2.596,32 €) entendue hors taxes. Monsieur le Maire est autorisé à passer le marché avec ledit et à signer toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :
– compte 2121 « travaux en forêt et dans les bois »
– programme permanent n°09 « forêt communale »
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000022-FORET-1859.
Délibération D-2020-27 PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DU LOT N°3 DU MARCHÉ DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BOXES À SEL ET LOCAUX DE STOCKAGE ET D’ENTREPÔT AU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Dans le cadre de la construction de boxes à sel et d’entrepôts de stockage en annexe du centre technique municipal, il a été nécessaire, au cours de chantier de commander des prestations complémentaires pour le lambourdage et le bardage du bâtiment à l’entreprise LP CHARPENTE, titulaire du lot n°3 « charpente bois et couverture », pour un coût supplémentaire de 896 € (soit + 0,79 % par rapport au prix initial).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider la commande de ces travaux supplémentaires, par avenant avec l’entreprise concernée.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la délibération n°D-2018-78 du Conseil Municipal du 9 juillet 2018, portant création de boxes et locaux de stockage et d’entrepôt supplémentaires au centre technique municipal et choix d’un maître d’œuvre, VU sa délibération n°D-2019-84 du 23 septembre 2019 modifiée, portant travaux de construction de boxes à sel et locaux de stockage et d’entrepôt au centre technique municipal,
VU sa délibération n°D-2020-18 du 17 février 2020, portant budget 2020,
CONSIDÉRANT la nécessité de commander des prestations complémentaires au titulaire du lot n°3 du marché de travaux de construction de boxes à sel et locaux de stockage et d’entrepôt au centre technique municipal ; que celles-ci revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à un autre attributaire et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,
ADOPTE
ART. 1° : Des prestations supplémentaire au lot n°3 « charpente bois et couverture » du marché de travaux de construction de boxes à sel et locaux de stockage et d’entrepôt au centre technique municipal sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise LP CHARPENTE, pour le lambourdage et le bardage du bâtiment. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 29/33
Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de sept cent quarante-six euros et cinquante centimes (746,50 €) entendu hors taxe.
Monsieur le Maire est autorisé signer avec ladite la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 2 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :
– compte 21318 « constructions sur autres bâtiments publics »
– programme 2017 n°78-2017 « box + cuve E.Pl. CTM »
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000015-CTM.CPI-1982.
ART. 3 : La délibération n°D-2019-84 susvisée est modifiée en conséquence.
Délibération D-2020-28 TRAVAUX COMPLÉMENTAIRES DE RÉNOVATION ET D’ISOLATION DES MURS ET DE LA TOITURE DE LA SALLE POLYVALENTE
ET CHOIX D’UN MAÎTRE D’ŒUVRE
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 21 octobre 2019, le Conseil Municipal a commandé les travaux de rénovation thermique de l’ensemble des menuiseries extérieures de la Salle Polyvalente (après le remplacement des portes de secours en 2016, la rénovation complète de l’office (ancienne cuisine) en 2016 également, la remise aux normes électriques du bâtiment avec la suppression du gros transformateur électrique privé en 2017, et le changement du système de chauffage en le raccordant au gaz de ville en 2018). Le montant de ce marché doit s’élever à 243.886 €.
Entre temps, l’Etat ayant accepté de subventionner cette opération à hauteur de 90.000 € sur la base d’une dépense de travaux de 360.000 €.
Si la Commune ne veut pas perdre le bénéfice de cette importante subvention, il lui faut compléter le programme de travaux, au moins à hauteur de (360.000 € – 243.886 € =) 116.114 € supplémentaires…
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’engager sans attendre la dernière tranche de travaux de rénovation de la Salle Polyvalente, qui concernerait cette fois l’isolation des murs et de la toiture du bâtiment.
Une étude de faisabilité technique et financière a été commandée au cabinet DE JONG ARCHITECTES, qui chiffre le coût de cette opération supplémentaire à 924.600 € env. pour les travaux (auxquels il faut rajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre et des bureaux de contrôle technique et de coordination pour la sécurité et la protection de la santé). Soit 1.006.080 € au total.
A noter que la Région Auvergne-Rhône-Alpes s’est engagée à apporter son soutien à cette opération complémentaire, à hauteur de 308.300 € (en remplacement de la subvention initialement promise pour la construction de la nouvelle mairie- bibliothèque-auditorium), ainsi que le Département à hauteur de 30.000 €. Ainsi donc, en cumulant les travaux d’isolation des menuiseries, des murs et de la toiture, le coût global serait de 1.249.966 € pour un cumul d’aides publiques de 428.300 € (34 %), soit un reste-à-charge de 821.666 € env.
Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal :
- de décider d’engager ces travaux complémentaires d’isolation des murs et de la toiture de la salle Polyvalente, en parallèle des travaux d’isolation des menuiseries extérieures décidés le 21 octobre 2019 ; - de confier la maîtrise d’œuvre de ces travaux supplémentaires au cabinet DE JONG ARCHITECTES, pour un montant total d’honoraires de 73.980 € ;
- de solliciter officiellement une subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
♦♦ _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 30/33
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique,
VU la décision du Maire n°DEC-2018-65 prise par délégation du Conseil Municipal du 9 mai 2018, portant demande de subvention à la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la construction d’une nouvelle bibliothèque et auditorium, VU sa délibération n°D-2019-99 du 21 octobre 2019, portant travaux de rénovation et d’isolation des menuiseries extérieures de la Salle Polyvalente,
VU sa délibération n°D-2020-18 du 17 février 2020, portant budget 2020,
VU la délibération n°2017/582 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy du 16 novembre 2017 modifiée, portant programme d’actions du contrat Ambition Région, VU les devis des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,
ADOPTE
ART. 1° : I.- En complément des travaux commandés aux termes de la délibération n°D-2019-99 susvisée, il est décidé de commander des travaux de rénovation et d’isolation des murs et de la toiture de la Salle Polyvalente.
II.- La délibération n°D-2019-99 susvisée est modifiée en conséquence.
ART. 2 : Il est décidé de faire appel à un maître d’œuvre privé, pour réaliser l’ensemble des éléments de conception et d’assistance de maîtrise d’ouvrage.
Il est retenu pour ce faire le cabinet d’architecte DE JONG ARCHITECTES, pour un montant de prestations arrêté à la somme de soixante et un mille six cent cinquante euros (61.650,- €) entendue hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé signer le présent marché avec ledit, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter
ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :
– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »
– programme 2016 n°56-2016 « travaux d’isolation Salle polyvalente ».
Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000014-SALLE.PO-1982.
ART. 4 : Le plan de financement de la présente opération est arrêté comme suit, savoir :
Dépenses : Maîtrise d’œuvre : 61.650 € Travaux de rénovation des menuiseries extérieures : 203.238 € Travaux de rénovation des murs et de la toiture : 770.500 € Contrôle technique & coordination SPS : 6.250 €
TOTAL : 1.041.638 € HT
Recettes : Subvention promise de la Région (contrat Ambition Région Grand Annecy) : 308.300 € Subvention de l’État (DSIL) : ² 90.000 € Subvention du Département (CDAS) : 30.000 € Autofinancement : 613.338 €
TOTAL : 1.041.638 € HT
ART. 5 : I.- Il est sollicité une subvention de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, au titre du contrat « Ambition Région » avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, en exécution de la délibération de son Conseil Communautaire n°2017/582 susvisée, d’un montant de trois cent huit mille trois cents euros (308.300,- €).
II.- La délibération n°DEC-2018-65 susvisée est abrogée.
PERSONNEL COMMUNAL
Délibération D-2020-29 SECONDE PROLONGATION DE LA MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE PARTIELLE D’UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DE LA COMMUNE DE MONTAGNY-LES-LANCHES DU 1° MARS 2020 AU 31 MAI 2020
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre : _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 31/33
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
Le 23 septembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention de mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal de CHAVANOD au profit de MONTAGNY-LES-LANCHES, pour pallier l’absence pour maladie de la Directrice générale des Services municipaux de cette Commune. Cette mise à disposition correspondait à deux après-midi par semaine.
Elle était programmée pour trois mois et devait prendre fin au plus tard le 30 novembre 2019.
Entre temps, la Directrice en question a bien repris son service, mais dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique accordé pour trois mois, et la Commune de MONTAGNY a donc sollicité de pouvoir continuer à bénéficier de la mise à disposition de l’agent communal de CHAVANOD pour, à la fois compenser l’autre moitié du temps de travail non couverte par le temps partiel (pendant une après-midi par semaine), et aussi pour assurer un tuilage dans la gestion des dossiers (pendant une seconde après-midi) – pour une période supplémentaire de trois mois, soit jusqu’au 29 février 2020.
En conséquence de quoi un premier avenant a été signé pour prolonger cette mise à disposition du 1er décembre 2019 au 29 février 2020.
Le temps partiel thérapeutique accordé à la Directrice Générale des Services de MONTAGNY-LES-LANCHES étant prolongé, la Commune de MONTAGNY-LES-LANCHES sollicite de pouvoir continuer à bénéficier de la mise à disposition de l’agent communal de CHAVANOD pour trois mois de plus, soit jusqu’au 31 mai 2020.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la conclusion en conséquence d’un avenant n°2 à la convention initiale pour prolonger à nouveau la durée de cette mise à disposition.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,
VU sa délibération n°D-2018-108 du 1er octobre 2018, portant création d’un quatrième emploi d’assistant de gestion administrative,
VU sa délibération n°D-2019-90 du 23 septembre 2019 modifiée, portant mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal auprès de la commune de MONTAGNY-LES-LANCHES du 1° septembre 2019 au 30 novembre 2019, VU la convention des 26 et 27 septembre 2019 modifiée de mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal de CHAVANOD auprès de MONTAGNY-LES-LANCHES du 1er septembre 2019 au 29 février 2020, CONSIDÉRANT que la Commune de MONTAGNY-LES-LANCHES souhaite continuer à pouvoir bénéficier de la présence de l’agent communal de CHAVANOD, affecté sur le quatrième emploi d’assistant de gestion administrative, mis à sa disposition depuis le 1er septembre 2019, pendant une période supplémentaire de trois mois pour couvrir le prolongement du placement de sa directrice générale des services en temps partiel thérapeutique, VU le projet d’avenant n°2 à la convention de mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal de CHAVANOD auprès de MONTAGNY-LES-LANCHES du 1er mars 2020 au 17 mai 2020,
ADOPTE
ART. 1° : L’avenant n°2 susvisé à la convention de mise à disposition temporaire partielle de MONTAGNY-LES- LANCHES d’un agent communal de CHAVANOD, pour la période courant du 1er mars 2020 au 31 mai 2020 au plus tard, est approuvé.
Monsieur le Maire est autorisé à le signer avec le Maire de MONTAGNY-LES-LANCHES, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recouvrement des traitements de l’agent ainsi mis à disposition.
ART. 3 : La délibération n°D-2019-90 susvisée est modifiée en conséquence. _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 32/33
ADMINISTRATION
Délibération D-2020-30 GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE LOVAGNY POUR LA TÉLÉSAUVEGARDE DES DONNÉES INFORMATIQUES DE CHAQUE MAIRIE POUR 2020-2023
Session du 1° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 17 FÉVRIER 2020 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0
A(ont) voté contre :
S’est (se sont) abstenu(e)(s) :
Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 19 février 2020
du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 19 février 2020
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
SUR le rapport du Maire :
CHAVANOD a pris l’habitude de se regrouper avec d’autres collectivités pour passer des commandes de prestations de service ou de fournitures, afin de faire des économies d’échelles. Parmi les plus récents :
- en 2014 avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) et de nombreuses collectivités et établissements d’enseignement secondaire, pour la fourniture de gaz de ville ;
- en 2015 avec le Syndicat de l’aménagement numérique et des énergies (SYANE) et de nombreuses collectivités et établissements d’enseignement secondaire, pour la fourniture d’électricité (tarif jaune) ; Nota – en 2020, un groupement de commande complémentaire devrait être conclu pour étendre aussi à la fourniture d’électricité en tarif bleu, suite à la suppression des tarifs réglementés
- en 2017 avec ANNECY, ARGONAY, ÉPAGNY-METZ-TESSY, POISY, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et le Syndicat intercommunal du lac d’Annecy (SILA), pour la téléphonie fixe et mobile ; Nota – ce marché arrive à échéance en 2020 et devrait être renouvelé avec d’autres collectivités supplémentaires, et étendu aussi à l’Internet et la fibre optique
- et en 2019 avec LOVAGNY et MONAGNY-LES-LANCHES, pour la maintenance du parc informatique de mairie.
Il est cette fois proposé au Conseil Municipal de s’unir avec LOVAGNY pour renouveler la prestation de télésauvegarde des données informatiques de la mairie. Cette prestation est en effet actuellement confiée à un prestataire extérieur, dans le cadre d’un marché qui prend fin début avril 2020. Il est donc envisagé de se regrouper avec LOVAGNY, qui n’a plus de prestataire depuis au moins deux ans, pour faire, là aussi, des économies d’échelle.
Cette coopération implique de conventionner officiellement entre les deux Communes, pour déterminer les modalités de consultation des entreprises et de choix de l’offre. Comme c’était déjà le cas en 2019 pour les prestations informatiques, il a ainsi été convenu que ce serait à nouveau la Commune de CHAVANOD qui serait coordinatrice de ce groupement, menant les opérations de rédaction du cahier des charges (validé par ailleurs par LOVAGNY), de consultation des entreprises, de réception et d’analyse des offres et de notification du marché unique ; le choix de la meilleure offre étant fait en commun, dans le cadre d’une commission spéciale, puis chaque Commune s’assurant ensuite, en direct, de la bonne exécution des prestations.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la constitution de ce groupement de communes ; accepter que la Commune en soit la coordinatrice ; et autoriser le Maire à signer la convention correspondante.
♦♦
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de la commande publique,
VU le projet de convention de groupement de commandes avec LOVAGNY pour une prestation de télésauvegarde des données informatiques de mairie, _______________________
Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 17 février 2020 – page 33/33
ADOPTE
ART. 1° : Il est décidé de constituer un groupement de commande avec la Commune de LOVAGNY, en vue de conclure un marché triennal 2020-2023 de prestations de télésauvegarde des données informatiques de chaque mairie.
ART. 2 : Il est décidé, en accord entre les parties, que la Commune de CHAVANOD sera coordinatrice du présent groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur.
Il est en conséquence investi des missions suivantes, savoir :
1° d’élaborer le cahier des charges et les différents documents de la consultation publique ; 2° d’organiser l’ensemble des opérations de consultation et de sélection des offres ; 3° d’organiser la commission spéciale du groupement et d’en tenir le secrétariat ; 4° et d’effectuer les formalités de publicité du marché.
ART. 3 : Il est décidé de s’engager à signer le nouveau marché de télésauvegarde des données informatiques, avec le cocontractant qui aura été retenu dans le cadre de la présente procédure de groupement de commande, à hauteur de ses besoins propres tels que préalablement déterminés.
ART. 4 : La convention de groupement de commandes avec LOVAGNY pour une prestation de télésauvegarde des données informatiques susvisée est approuvée.
Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec la Commune de LOVAGNY, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.
QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire annonce que la présente séance constitue la dernière de la mandature 2014-2020, le mandat du Conseil Municipal actuel prenant fin au jour de l’élection de la totalité du Conseil Municipal de la nouvelle mandature 2020-2026, soit au soir du premier tour de scrutin des élections municipales, le 15 mars 2020, voire au soir du second tour de ce même scrutin, le 22 mars 2020.
Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, le présent procès-verbal est rédigé aussitôt pour être approuvé sans réserve ni observation.
La séance est alors levée à 22 heures 25.
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-