Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 06 14

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Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 06 14 Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2021 06 14)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 1/19

SÉANCE DU 14 JUIN 2021

L’an deux mille vingt et un le quatorze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le trois juin deux mille vingt et un, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck BOGEY, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

PRÉSENTS : M. Franck BOGEY, Maire – Mme Mireille VUILLOUD, M. Claude NAPARSTEK, Mme Corinne DOUSSAN, M. Fabrice RAVOIRE, Mme Mathilde THION et M. Olivier SUATON, Adjoints au Maire – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Éliane GRANCHAMP (à partir de la délibération n°D-2021-84) –Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Jean-François JUGAND – M. Éric TOCCANIER – Mme Marie-Annick THIVILLIER CHIROSSEL – Mme Catherine BASTARD-ROSSET – M. Laurent ROTH – Mme Carole ANGONA – M. Nicolas JOLY – Mme Élisabeth PALHEIRO

EXCUSÉ(E)S OU AYANT DONNÉ PROCURATION : Mme Éliane GRANCHAMP (jusqu’à la délibération n°D-2021-83) – M. Guillaume THOMÉ (pouvoir à M. Olivier SUATON)

ABSENT(E)S : M. Bruno COMBAZ – Mme Florence BORTOLATO-ROBIN – Mme Émilie MAUVAIS

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Élisabeth PALHEIRO

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 3 mai 2021, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 4 mai 2021 :

DEC-2021-64 – Réfection complète de la terrasse ouest des vestiaires de football du stade municipal

DEC-2021-65 – Acquisition de deux armoires murales suspendues pour équiper l’office du restaurant scolaire municipal

DEC-2021-66 – Acquisition de sept cendriers-sondages pour équiper les abords du stade municipal, de la Salle Polyvalente, de l’école et de la salle de l’Étang

DEC-2021-67 – Demande de subvention au titre des amendes de police 2021 pour la 3° tranche de sécurisation du cheminement piétionnier en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116)

DEC-2021-68 – Nouvelle assistance technique pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme

DEC-2021-69 – Prestations supplémentaires au lot n°8 de travaux de rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal

DEC-2021-70 – Tranche supplémentaire du programme de régulation électronique des accès des locaux communaux pour équiper la salle municipale de l’Étang et l’acquisition d’une seconde armoire à clefs

DEC-2021-71 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°05/2021, n°06/201, n°07/2021, n°08/2021, n°09/2021, n°10/2021, n°11/2021 et n°07/2021

DEC-2021-72 – Acquisition d’une affûteuse à forets « TIVOLY »

DEC-2021-73 – Complément de travaux d’électricité des différents sanitaires de l’école primaire communale pour l’installation de sèche-mains à soufflerie

DEC-2021-74 – Travaux de terrassement pour l’implantation de W.C. publics au chef-lieu_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 2/19

DEC-2021-75 – Remplacement de cinq micro-ordinateurs (finances, affaires scolaires, dgs, dst et secrétariat technique) et de deux ordinateurs portables (adjoints et coordinatrice périscolaire) et mise en place d’une nouvelle messagerie électronique

* le 26 mai 2021 :

DEC-2021-76 – Acquisition de trois aspirateurs GM 80 pour l’entretien des locaux

DEC-2021-77 – Création de deux espaces en placard à titre de locaux d’entretien au centre technique municipal

DEC-2021-78 – Acquisition de mobilier ergonomique pour la préparation des repas

DEC-2021-79 – Maintenance quadriennale 2021-2025 du matériel électroménager de la Salle Polyvalente, de la mairie, de l’auditorium et de l’école primaire communale

DEC-2021-80 – Maintenance triennale 2021-2024 des deux dispositifs d’assainissement autonome des eaux usées du domaine de Chavaroche

DEC-2021-81 – Acquisition des licences de mise à niveau du serveur KWARTZ de l’école primaire communale

DEC-2021-82 – Acquisition d’un placard d’entretien pour le local de stockage de l’auditorium « L’Esty »

_____

Par ailleurs et conformément à ce même code, M. le Maire rend compte au Conseil Municipal de l’emploi d’un virement de 1.200,- € qu’il a effectué par arrêté municipal n°A-2021-181 du 3 juin 2021, pris sur le chapitre 020 des dépenses imprévues de la section d’investissement du Budget 2021 (budget principal), en vue de couvrir l’acquisition en urgence de licences de mise à jour du serveur de l’école primaire communale.

_____

Monsieur le Maire propose par ailleurs l’ajout d’un point supplémentaire à l’Ordre du Jour, qu’il convient de traiter en urgence, savoir :

- le positionnement de la Commune sur le projet de raccordement routier des « Prés Bouvaux » sur SEYNOD

Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection à cette inscription.

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2021-83 – Prestations supplémentaires commandées en plus-values des lots n°1 et n°9 des marchés de travaux de rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal

D-2021-84 – Avenant en moins-values sur le marché initial de travaux 2020 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route des Gorges du Fier (RD 116), la route de Corbier (VC 1), la route de Côte la Dame (VC 2) et la route du Crévion (VC 9)

D-2021-85 – Acquisition des parcelles AD 151 et AD 152

D-2021-86 – Constitution d’une servitude d’eaux usées sur la parcelle communale AM 51

D-2021-87 – Constitution d’une servitude de réseaux en tréfonds du chemin rural de Côte la Dame

D-2021-88 – Location du local n°E4 de la fruitière à Mme Ophélie ANSART

D-2021-89 – Résiliation de la convention d’occupation précaire de la parcelle communale AV 61p conclu avec M. Gérard AYMONIER

D-2021-90 – Prolongation du service commun de restauration municipale créé entre les communes d’ANNECY et de CHAVANOD, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et son centre intercommunal d’action sociale pour la période 2022-2026

D-2021-91 – Constitution d’une commission municipale spéciale chargée de la révision du plan communal de sauvegarde

D-2021-92 – Avis sur le projet de raccordement routier des « Prés Bouvaux » sur SEYNOD_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 3/19

D-2021-93 – Transformation du 3ème emploi d’agent technique polyvalent en emploi de responsable du centre technique municipal

OPÉRATIONS ET TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2021-83 PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES COMMANDÉES EN PLUS-VALUES DES LOTS N°1 ET N°9 DES MARCHÉS DE TRAVAUX DE RÉNOVATION-

RESTRUCTURATION-ISOLATION-EXTENSION DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de la Première Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et au patrimoine bâti :

Le 21 septembre 2020, le Conseil Municipal a attribué notamment :

- le lot n°1 « démolition, terrassement, maçonnerie et réseaux » à l’entreprise CECCON, pour un montant de 58.762 € ;

- le lot n°9 « électricité et courants faibles et forts » à l’entreprise BEE, pour un montant de 32.077 € ;

dans le cadre des travaux de rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal.

Le chantier est sur le point de d’achever et il nécessaire d’ajuster les marché de ces deux entreprises, à la suite de l’exécution de prestations supplémentaires qu’il a été nécessaire de commander au cours du déroulement du chantier.

Ainsi, pour le lot n°1 ont été commandées des prestations supplémentaires pour la destruction de la chape sous carrelage des sanitaires dans le vestiaire « femmes », la réalisation d’une tranchée pour l’évacuation des eaux usées du foyer des pompiers, la reprise du mur du hangar et la réalisation d’un dallage hors gel pour l’abri à vélos, générant une plus-value de + 9.480 € (+ 17 %) ;

Et pour le lot n°9 ont été commandées des prestations supplémentaires pour le remplacement des luminaires existants, la mise en place d’un tableau électrique complémentaire côté magasin espaces verts et aussi d’un coffret de prises supplémentaires pour le chargement des camions pompiers, générant une plus-value de + 5.207 € (+ 16 %).

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de valider les avenants à conclure pour ces travaux supplémentaires avec les entreprises concernées.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU sa délibération n°D-2020-119 du 21 septembre 2020 modifiée, portant travaux de rénovation-restructuration- isolation-extension du centre technique municipal,

VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021, portant budget 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le marché des lots n°1 et n°9 de travaux de restructuration, de rénovation, d’isolation et d’extension du centre technique municipal, pour lesquels des prestations complémentaires ont été commandés à leurs titulaires respectifs en raison de certaines conditions d’exécution du chantier ; que celles-ci revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à d’autres attributaires et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,

ADOPTE_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 4/19

ART. 1° : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°1 « démolition, terrassement, maçonnerie et réseaux » du marché de travaux de rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise CECCON, pour la destruction de la chape sous carrelage des sanitaires dans le vestiaire « femmes », la réalisation d’une tranchée pour l’évacuation des eaux usées du foyer des pompiers, la reprise du mur du hangar et la réalisation d’un dallage hors gel pour l’abri à vélos. Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de huit mille deux cents euros (8.200,- €) entendu hors taxe.

II.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : I.- Des prestations supplémentaires au lot n°9 « électricité et courants faibles et forts » du marché de travaux de rénovation-restructuration-isolation-extension du centre technique municipal sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise B.E.E., pour le remplacement des luminaires existants, la mise en place d’un tableau électrique complémentaire côté magasin espaces verts et aussi d’un coffret de prises supplémentaires pour le chargement des camions pompiers.

Le montant total des présentes prestations supplémentaires est arrêté à la somme de quatre mille trois cent trente-neuf euros et trente et un centimes (4.339,31 €) entendu hors taxe.

II.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2021 (budget principal) :

– compte 21318 « travaux sur autres bâtiments publics »

– programme 2020 n°134-2020 « extension-restructuration CTM ».

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le n°000000015-CTM.CPI-1982.

ART. 4 : La délibération n°D-2020-119 susvisée est modifiée en conséquence.

Délibération D-2021-84 AVENANT EN MOINS-VALUES SUR LE MARCHÉ INITIAL DE TRAVAUX 2020 DE GÉNIE CIVIL ET/OU D’ENROBÉ SUR LA ROUTE DES GORGES DU FIER (RD 116), LA ROUTE DE CORBIER (VC 1), LA ROUTE DE CÔTE LA DAME (VC 2) ET LA ROUTE DU CRÉVION (VC 9)

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’aménagement du territoire :

Le 6 juillet 2020, le Conseil Municipal a attribué le marché des travaux du programme de voirie 2020 au groupement d’entreprises FERRAND TP / COLAS, pour un montant total de 276.985 €.

Lors de la réalisation des différentes opérations, il est apparu, spécialement sur le chantier de la route de Côte la Dame (pour mémoire, il s’agissait de travaux d’épaulement de la chaussée et de reprise du tapis en enrobé, y compris avec busage du fossé, chaque fois que nécessaire), que les quantités réelles nécessaires pour les fouilles et décaissement, pour la mise en charge des déblais qui en découlent, pour la mise en place de la grave concassée et du béton bitumineux étaient moins importantes que prévu. Ce différentiel s’explique par le fait que, au démarrage du chantier, il est apparu que la structure de chaussée était finalement meilleure que ce qu’on pensait.

Il en découle une moins-value sur le montant total du marché à régler aux entreprises FERRANDTP et COLAS, de – 9.176 € (– 3,3 %).

Pour acter cette diminution de prix (ce qui permettra de solder définitivement cette opération), il est nécessaire de conclure un avenant, qui est soumis à la validation du Conseil Municipal.

♦♦_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 5/19

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU sa délibération n°D-2020-96 du 6 juillet 2020 modifiée, portant programme de travaux 2020 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route des Gorges du Fier (RD 116), la route de Corbier (VC 1), la route de Côte la Dame (VC 2) et la route du Crévion (VC 9),

VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021, portant budget 2021,

CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le marché de travaux 2020 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route des Gorges du Fier (RD 116), la route de Corbier (VC 1), la route de Côte la Dame (VC 2) et la route du Crévion (VC 9), pour lesquels des prestations initialement prévues ont été supprimées en raison de certaines conditions d’exécution du chantier,

ADOPTE

ART. 1° : Des prestations au marché de travaux 2020 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route des Gorges du Fier (RD 116), la route de Corbier (VC 1), la route de Côte la Dame (VC 2) et la route du Crévion (VC 9) sont supprimées, par avenant, au groupement d’entreprises FERRAND TP / COLAS, concernant l’adaptation des quantités réellement nécessaires pour les fouilles et décaissement, pour la mise en charge des déblais qui en découlent, pour la mise en place de la grave concassée et du béton bitumineux de la voie communale n°2, dite route de Côte la Dame, en raison de l’état initial de sa structure de chaussée.

Le montant ainsi à déduire est arrêté à la somme de sept mille six cent quarante-six euros et cinquante et un centimes (7.646,51 €) entendu hors taxe.

Monsieur le Maire est autorisé à signer avec lesdites la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : La délibération n°D-2020-96 susvisée est modifiée en conséquence.

FINANCES ET PATRIMOINE

Délibération D-2021-85 ACQUISITION DES PARCELLES AD 151 ET AD 152

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre du projet de construction de deux maisons jumelées d’habitation à seoir n°77-79 route du Château, la Commune a négocié avec le constructeur, la SARL CONSTRUIRE ENSEMBLE, la vente d’une bande terre, d’une contenance totale de 57 m² (divisée en deux parcelles AD n°151 de 20 m² et AD n°152 de 37 m²), pour de futurs aménagements de sécurité de la route du Château dans le prolongement de l’emplacement réservé n°15 instauré par le Plan local d’urbanisme dans le secteur.

Le prix de vente a été conclu au tarif habituel pratiqué par la Commune pour les cessions de voirie de terrain bâti, à 30 € le m², soit 1.710 € pour le tout.

La SARL CONSTRUIRE ENSEMBLE ayant manifesté son intérêt de vendre sans attendre ses deux terrains à la Commune, avant d’effectuer les opérations de revente des futures maisons qu’elle est en train de construire à leurs acheteurs, il est proposé au Conseil Municipal d’acquérir formellement ces deux parcelles, pour le prix convenu. Etant précisé que les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget 2021.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la voirie routière,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 6/19

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021, portant budget 2021,

VU les échanges des 18 mai 2019 et 18 juillet 2019, aux termes desquels la société à responsabilité limitée CONSTRUIRE ENSEMBLE accepte de vendre à la Commune, au prix convenu ensemble, deux parcelles qu’elle possède à CHAVANOD pour favoriser de futurs aménagements de la voie communale n°44,

ADOPTE

ART. 1° : La Commune décide d’acquérir de la société à responsabilité limitée CONSTRUIRE ENSEMBLE, la parcelle à CHAVANOD lieu-dit « Sous le Château » section AD sous le n°151, d’une contenance de 20 m².

ART. 2 : La Commune décide d’acquérir de la société à responsabilité limitée CONSTRUIRE ENSEMBLE, la parcelle à CHAVANOD lieu-dit « Sous le Château » section AD sous le n°152, d’une contenance de 37 m².

ART. 3 : Les présentes acquisitions ont lieu moyennant le prix principal total de mille sept cent dix euros (1.710,- €). Les frais d’acte de vente et de ses suites seront à la charge de la Commune.

ART. 4 : La présente vente pourra être dressée :

1° soit par acte authentique reçu en la forme administrative. Madame ou Monsieur l’un des Adjoints au Maire est en ce cas autorisé(e) à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci ; 2° soit par acte notarié. Monsieur le Maire est en ce cas autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 5 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2021 (budget principal) :

– compte 2112 « acquisition de terrains de voirie »

– programme permanent n°01 « acquisitions foncières »

Les présentes parcelles seront référencées à l’Inventaire communal sous les numéros suivants, savoir : 1° la parcelle AD 151 sous le n°000000770-TERRAIN-2021 ;

2° et la parcelle AD 152 sous le n°000000771-TERRAIN-2021.

Délibération D-2021-86 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE D’EAUX USÉES SUR LA PARCELLE COMMUNALE AM 51

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 4 février 2019, le Conseil Municipal a accordé un droit de passage d’eaux usées au Syndicat mixte intercommunal du lac d’Annecy (SILA), sur différentes propriétés communales dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty : celles qui bordent notamment les lots n°C2 (en cours de commercialisation), n°B2-5A (vendu à l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT) et n°B2-6B (vendu à la SCCV BALI), à la suite de la rétrocession au SILA, le 12 novembre 2018, de l’ensemble des ouvrages du réseau d’assainissement des eaux usées que la Commune a réalisé sur la première tranche d’urbanisation de la ZAC. Concrètement étaient concernés les terrains communaux cadastrés AM n°21-23-24-25-26-28-31-34-36.

Dans le cadre du raccordement à l’égout de deux bâtiments collectifs d’habitations d’un total de 39 logements locatifs aidés en cours de construction par l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT, le SILA demande à cet office HLM de réaliser une antenne de raccordement au collecteur général d’eaux usées. Or, cette antenne va traverser pour partie la propriété communale cadastrée AM n°51, sur laquelle sera réalisée, à terme, une placette dans le prolongement de la promenade du Parmelan (entre les bâtiments de la SCCV LE TRÈFLE BLANC et d’HAUTE SAVOIE HABITAT, à l’amont, d’une part, et ceux de la « maison médicale » et du second bâtiment de la SCCV BALI, à l’aval, d’autre part)._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 7/19

Si, à l’achèvement de la ZAC, ce terrain communal sera classé dans le Domaine Public – sur lequel il n’est pas possible de constituer des servitudes – dans l’immédiat cette parcelle reste la propriété privée de la Commune. Il est donc bien nécessaire de constituer une servitude d’eaux usées, entre la Commune et le SILA, pour l’antenne de collecte des eaux usées, depuis le collecteur général réalisé en limite de ZAC et rétrocédé au SILA le 12 novembre 2018, qui sera réalisée par l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT pour le raccordement de ses constructions, pour la partie qui sera implantée sous le terrain communal.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal, dans le prolongement de ses décisions des 12 novembre 2018 et 4 février 2019, d’accorder un droit complémentaire de passage d’eaux usées au SILA, cette fois, sur le terrain communal AM n°51, toujours sans indemnité.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1957 modifié, portant création du syndicat mixte du lac d’ANNECY, VU sa délibération n°2001-112 du 17 décembre 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2015-58 du 23 mars 20158, portant délégation de maîtrise d’ouvrage du Syndicat mixte du lac d’Annecy pour la mise en place du réseau d’assainissement des eaux usées de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2018-132 du 12 novembre 2018, portant rétrocession au Syndicat mixte du lac d’Annecy des ouvrages d’eaux usées créés sur la 1° tranche de réalisation de la ZAC du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2019-9 du 4 février 2019, portant constitution d’une servitude d’eaux usées sur les parcelles communales AM 21, AM 23, AM 24, AM 25, AM 26, AM 28, AM 31, AM 34 et AM 36, VU sa délibération n°D-2019-101 du 21 octobre 2019, portant vente à l’office public de l’habitat HAUTE SAVOIE HABITAT d’une parcelle à détacher des parcelles communales AM n°24p, AM n°25p, AM n°26p et AM n°28p, constituant le lot bB2-5A de la ZAC du Crêt d’Esty,

VU l’arrêté municipal n°A-2020-15 du 13 janvier 2020, accordant le permis de construire n°PC7406719A0025 à l’OPH HAUTE SAVOIE HABITAT (ANNECY n°2 rue Marc Le Roux) pour la construction de deux bâtiments collectifs d’habitations de 39 logements locatifs aidés au total, sur le lot n°B2-5A de la ZAC du Crêt d’Esty, à seoir n°14 et n°16 route du Crêt d’Esty,

CONSIDÉRANT la nécessité de traverser la parcelle communale cadastrée AM n°51 pour permettre le raccordement au réseau public d’assainissement des eaux usées des constructions autorisées aux termes de l’arrêté municipal n°A-2020- 15 susvisé ; qu’une partie de ce branchement doit revêtir le caractère de collecteur public et deviendra en conséquence la propriété du Syndicat mixte intercommunal du lac d’Annecy, créé aux termes de l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1957 susvisé,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté que soit constituée une servitude d’eaux usées grevant la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM sous le n°51, au profit du Syndicat mixte du lac d’Annecy, en complément des délibérations n°D-2018-132 et n°D-2019-9 susvisées.

ART. 2 : La présente constitution de servitude est établie sans indemnité.

ART. 3 : La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique reçu en la forme administrative. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge du Syndicat mixte du lac d’Annecy._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 8/19

Délibération D-2021-87 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE RÉSEAUX EN TRÉFONDS DU CHEMIN RURAL DE CÔTE LA DAME

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre de la mise aux normes du centre équestre « LA FERME DES DAMES » de M. Gilles GATTACIECA (poney-club) au n°351 route de Côte la Dame, il est nécessaire que les deux dispositifs d’assainissement autonome des eaux usées et d’évacuation des eaux pluviales soient raccordés, entre le terrain d’implantation des bâtiments et le terrain d’implantation des deux ouvrages, en tirant des canalisations sous le chemin rural de Côte la Dame, qui sépare cette propriété en deux.

Le chemin rural appartenant à la Commune et relevant de son Domaine privé (et non pas du Domaine Public), il convient, pour M. GATTACIECA, d’obtenir la constitution d’une servitude de réseaux sous le chemin rural, avec l’accord de la Commune.

Aussi et compte tenu de l’intérêt général pour la salubrité publique que représente la mise aux normes de cet établissement recevant du public, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter qu’une telle servitude de réseaux soit ainsi constituée.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU le code de la santé publique,

VU le code civil,

VU le courrier du 18 mars 2021 de l’EXPLOITATION AGRICOLE GATTACIECA, à l’effet de bénéficier d’une servitude de réseaux en tréfonds du chemin rural de Côte la Dame, dans le cadre de son projet de mise aux normes de son centre équestre sis n°351 route de Côte la Dame,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté que soit constituée une servitude de réseaux grevant le chemin rural à CHAVANOD dit de Côte la Dame, au profit du propriétaire des parcelles cadastrées lieu-dit « Côte la Dame » section AI n°7 et AI n°21.

ART. 2 : La présente constitution de servitude est établie sans indemnité.

ART. 3 : La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de Monsieur Gilles GATTACIECA.

Délibération D-2021-88 LOCATION DU LOCAL N°E4 DE LA FRUITIÈRE À Mme Ophélie ANSART

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 9/19

SUR le rapport de la Première Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme et au patrimoine bâti :

La Commune a négocié avec Madame Ophélie ANSART, réflexologue déjà installée à CHAVANOD (n°3 impasse du Miracle), la location de tout l’étage de la fruitière actuellement aménagé en cinq bureaux avec espaces communs et sanitaires, constituant un unique local professionnel n°E4. A charge pour elle de sous-louer, autant que de besoin, les espaces dont elle n’a pas l’usage direct.

Elle prévoit en effet de constituer un pôle holistique regroupant une seconde réflexologue, une psychothérapeute- sophrologue, une hypnothérapeute et éventuellement une masseuse (temps partiel).

La superficie de cet espace est de 108,65 m², non-comptés les millièmes pour les parties communes (palier +ascenseur …).

Il est proposé de le lui louer au tarif de 1.304 € HT par mois (soit 12 € le m²) + charges locatives.

Comme pour les trois locaux professionnels ou commerciaux du rez-de-chaussée, le bail de ce local n°E4 serait passé par- devant notaire (frais d’acte à la charge de la locataire). Et la date de prise d’effet interviendrait au 1er septembre 2021.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de décider la location de ce local économique à Madame Ophélie ANSART, pour le prix convenu.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code des sociétés,

VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016, relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU le courrier du Madame Ophélie ANSART, réflexologue, du 27 mai 2021, à l’effet de louer le local communal n°E4 pour y constituer un pôle holistique, prévu d’être composé à ce jour de deux réflexologues, d’une psychothérapeute- sophrologue, d’une hypnothérapeute et d’une masseuse,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de louer le local n°E4, aménagé à l’étage du bâtiment de l’ancienne fruitière, à Madame Ophélie ANSART.

Il lui est autorisé la sous-location.

ART. 2 : La présente location est consentie par bail professionnel pour une durée de neuf ans renouvelables.

ART. 3 : I.- Le présent bail sera dressé par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

II.- Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de Madame Ophélie ANSART.

ART. 4 : I.- Le tarif de location est fixé à mille trois cent quatre euros (1.304,- €) entendu hors taxe, payable mensuellement à terme à échoir, charges locatives non comprises.

Il fera l’objet d’une actualisation annuelle sur la base du dernier taux connu, à la date anniversaire du bail, de l’indice de référence des loyers des activités tertiaires – base 1er trimestre 2021.

II.- Il est exigé le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer, à la signature du bail, non-soumis à production d’intérêts.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit de la présente location.

Délibération D-2021-89 RÉSILIATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION PRÉCAIRE DE LA PARCELLE COMMUNALE AV 61p CONCLU AVEC M. GÉRARD AYMONIER

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 10/19

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 25 janvier 1999, le Conseil Municipal a loué à Monsieur Gérard AYMONIER une partie (2.500 m²) de la parcelle communale cadastrée AV n°61 (d’un total de 5.888 m²) au lieu-dit « Molard ». Compte tenu que ce terrain était classé en zone d’urbanisation future (« NA » au plan d’occupation des sols devenu « 2AU » au plan local d’urbanisme), la location a été passée sous forme, non pas d’un bail à ferme classique de neuf ans, mais d’une convention d’occupation précaire pour un an, reconductible ensuite tacitement.

Le 21 avril 2021, Monsieur AYMONIER a donné son congé à la Commune, dans le cadre du préavis conventionnel de six mois. La résiliation de la convention interviendra donc le 21 octobre 2021.

Le Conseil Municipal est invité en conséquence à prendre acte de cette résiliation.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU sa délibération n°3/99 du 25 janvier 1999, portant location d terrains communaux, VU la convention d’occupation précaire de la parcelle communale D n°1464p (devenue AV n°61p) avec M. Gérard AYMONIER du 28 janvier 1999,

VU le courrier du 20 avril 2021, notifié en mairie du 21 avril 2021, de Monsieur Gérard AYMONIER à l’effet de résilier la convention susvisée,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est pris acte de la résiliation, à la demande de l’occupant, de la convention d’occupation précaire de la parcelle communale cadastrée AV n°61p.

Elle prendra effet le 21 octobre 2021, conformément à l’art. 3 de la convention susvisée.

ADMINISTRATION

Délibération D-2021-90 PROLONGATION DU SERVICE COMMUN DE RESTAURATION MUNICIPALE CRÉÉ ENTRE LES COMMUNES D’ANNECY ET DE CHAVANOD, LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY ET SON CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE POUR LA PÉRIODE 2022-2026

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjointe au Maire déléguée aux affaires scolaires, à la petite enfance et à la jeunesse :

Le 12 juin 2017, le Conseil Municipal a d’abord noué un partenariat avec la Ville d’ANNECY, pour que sa cuisine centrale de SEYNOD fabrique et livre les repas au restaurant scolaire de CHAVANOD. Cet accord a été conclu pour une année seulement : 2017/2018.

Le bilan de ce partenariat étant positif et pour permettre de le pérenniser et de le sécuriser juridiquement, il s’est transformé, le 9 juillet 2018, en la création d’un service commun de restauration municipale, cette fois, non seulement entre CHAVANOD et ANNECY, mais aussi avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et son centre intercommunal d’action sociale (CIAS) qui avaient, tous les deux également, noué des partenariats avec ANNECY de leur côté._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 11/19

Pour mémoire, ce système de coopération entre Communes est le volet le plus intégré de la mutualisation de services : la restauration municipale se trouve en effet entièrement partagée entre les quatre collectivités, qui en assument la charge en commun.

Concrètement la restauration municipale d’ANNECY (pour ce qui concerne la fabrication des repas et leur livraison à CHAVANOD) est gérée par les responsables de la Ville d’ANNECY (administrativement, financièrement et techniquement). Avec une réunion technique annuelle qui fait le bilan (notamment d’un point de vue financier) entre tous les partenaires.

Ce service commun a donc été créé pour l’année scolaire 2018/2019 et pour une période de quatre ans, qui doit s’achever le 31 décembre 2021.

Tous les partenaires (ANNECY, CHAVANOD, le Grand Annecy et le CIAS de l’agglomération annécienne) étant satisfaits de cette organisation et de la qualité des repas servis à un coût raisonnable, il est proposé de prolonger la durée de vie de ce service commun pour quatre ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2026. La nouvelle convention proposée pour ce faire est prévue d’être reconduite à l’identique, hormis les actualisations et rectifications d’usage.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’accepter cette prolongation pour quatre ans de plus de ce service commun de restauration avec ANNECY, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et son CIAS et de valider la nouvelle convention à conclure dans ce but.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 juin 2009 (Commission c/ RFA), VU sa délibération n°D-2015-176 du 23 novembre 2015, portant avis sur le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de l’agglomération d’Annecy et de ses communes membres 2015-2020, VU la délibération n°2015/434 du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération d’Annecy du 17 décembre 2015, portant du schéma de mutualisation 2016-2020,

VU sa délibération n°D-2017-79 du 12 juin 2017, portant partenariat avec ANNECY pour la fourniture de repas au restaurant scolaire pour l’année scolaire 2017-2018,

VU sa délibération n°D-2018-86 du 9 juillet 2018, portant création d’un service commun de restauration municipale entre les communes d’ANNECY et de CHAVANOD, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et son Centre intercommunal d’action sociale,

VU sa délibération n°D-2021-36 du 29 mars 2021, portant budget 2021,

VU le projet de convention de service commun entre la Ville d’ANNECY, le Grand Annecy, le Centre intercommunal d’action sociale et la Ville de CHAVANOD pour la restauration municipale,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté la prolongation pour quatre années supplémentaires, couvrant les années civiles 2022 à 2026, du service commun de restauration municipale créé aux termes de la délibération n°D-2018-86 susvisée entre les Communes d’ANNECY et de CHAVANOD, la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et son Centre intercommunal d’action sociale.

ART. 2 : La convention de service commun entre la Ville d’ANNECY, le Grand Annecy, le Centre intercommunal d’action sociale et la Ville de CHAVANOD pour la restauration municipale susvisée, à passer pour ce faire, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec Monsieur le Maire d’ANNECY, Madame la Présidente de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy et Madame la Présidente du Centre intercommunal d’action sociale du Grand Annecy, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget 2021 (budget principal) :

– compte 62875 « remboursement de frais aux communes du GFP »

– service 21 « cantine »

Les crédits nécessaires pour les années ultérieures couvrant la période d’existence du service commun seront inscrits aux Budgets correspondants.

ART. 4 : La délibération n°D-2018-86 susvisée est modifiée en conséquence._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 12/19

Délibération D-2021-91 CONSTITUTION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE SPÉCIALE CHARGÉE DE LA RÉVISION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune a choisi de se doter d’un plan communal de sauvegarde (PCS), bien qu’il ne soit pas obligatoire à CHAVANOD car le territoire n’est pas couvert par un plan de prévention des risques (naturels, industriels, technologiques…).

Le PCS en cours a été élaboré, d’abord avec l’aide d’un prestataire extérieur, mais qui a été défaillant en cours de mission, puis finalement par les Services municipaux et il a été publié par arrêté municipal le 19 août 2016.

Ce type de document a pour but d’aider à faire face à des catastrophes majeures atteignant fortement la population (personnes décédées ou blessées, maisons détruites, gros incendie, accident de la route de grande ampleur...) et/ou créant des perturbations de la vie collective (interruption durable de l’alimentation en eau potable ou en énergie, intempérie, canicule, épidémie...). Son objectif est donc de préparer les principaux acteurs qui auront à le mettre en œuvre (Elus, Agents municipaux, exploitants d’établissements recevant du public, professionnels de santé…) en dotant la Commune de modes d’organisation et d’outils techniques pour pouvoir faire face à ces différentes catastrophes ou perturbations, et éviter ainsi de basculer dans une crise sans préparation le jour où elle arriverait…

L’actuel PCS recense à ce jour six aléas – répertoriés suite à divers événements qui se sont déjà produits à CHAVANOD par le passé – qui peuvent nécessiter de le déclencher : débordements torrentiels ; instabilités de terrains découlant de la présence de zones humides ; ruissellement de versant en cas de fortes pluies (secteur Nord-Ouest de la Commune) ; mouvements de terrains ; tremblement de terre ; accident de transport de matière dangereuse.

Pour y faire face, le document recense la liste et les coordonnées des Élus et des Agents, fixe un schéma d’organisation (qui fait quoi et où) en cas de mise en œuvre du plan, propose des outils pratiques pour gérer la situation d’urgence (modèle d’arrêté de réquisition de locaux et/ou de matériels, modèles de messages d’information et de communication à la population et aux médias…), dresse une liste des moyens et des professionnels mobilisables (engins de chantier, professionnels de santé, locaux d’accueil et de couchage…), établit un annuaire des différents numéros d’urgence, différents plans, ou encore une liste des établissements recevant du public (ERP) et des installations classées pour l’environnement (ICPE) à prévenir pour des raisons de sécurité publique.

Ce type de document est élaboré pour cinq ans. Il est actualisé tous les ans concernant les principales informations pratiques (liste des Elus et Agents, numéros de téléphones, liste des ERP et des ICPE). Mais il doit être révisé en fin de période quinquennale, sous peine de devenir caduc, soit pour celui de CHAVANOD avant le 19 août 2021.

Pour réaliser cette révision du PCS pour cinq ans supplémentaires, il est proposé de constituer une commission spéciale du Conseil Municipal, pour associer des Élus aux Services municipaux chargés de la révision (il n’est pas prévu de faire appel à une entreprise extérieure pour ce faire).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU l’arrêté municipal n°A-2016-162 du 19 août 2016 modifié, arrêtant le plan communal de sauvegarde pour la période 2016-2021,

ADOPTE

ART. UNIQUE : I.- Il est constitué une commission municipale spéciale chargée de la révision du plan communal de

sauvegarde.

II.- La composition de la présente commission est fixée à sept membres, non-compté Monsieur le Maire. Sont désignés pour siéger au sein de la présente commission les membres suivants, savoir : 1° Monsieur Olivier SUATON ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 13/19

2° Monsieur Fabrice RAVOIRE ;

3° Madame Mireille VUILLOUD ;

4° Madame Corinne DOUSSAN ;

5° Madame Marie-Christine TAPPONNIER ;

6° Monsieur Jean-Rolland FONTANA ;

7° et Monsieur Jean-François JUGAND.

La durée du mandat des commissaires est fixée jusqu’à la publication du plan communal de sauvegarde révisé.

Délibération D-2021-92 AVIS SUR LE PROJET DE RACCORDEMENT ROUTIER DES « PRÉS BOUVAUX » SUR SEYNOD

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune d’ANNECY mène actuellement une concertation publique (exceptionnellement prolongée jusqu’au 18 juin 2021) sur le projet de création d’une liaison routière de contournement sur le territoire de la Commune déléguée de SEYNOD, depuis le rond-point du Crêt Haut sur la route d’Aix-les-Bains (RD 1201) à hauteur de la zone d’activités économiques de Cap Périaz jusque vers le rond-point des Prés Bouvaux au pied de la colline de Saint-Martin à proximité de l’entreprise AMAZON.

Ce projet vise à dévier une partie (évaluée possiblement autour de 6.000 véhicules par jour) de l’intense trafic routier de la route d’Aix-les-Bains (comptabilisé autour de 16.000 véhicules par jour) en direction de la route des Creuses (RD 16).

A l’origine, cette liaison devait être plus importante (elle devait faire se rejoindre les RD 1201 et RD 16), mais l’urbanisation autorisée entretemps d’une partie du secteur empêche de créer un barreau routier complet. Néanmoins, la création de cette liaison, même raccourcie, pourrait avoir des effets bénéfiques sur la circulation sur les voies communales de desserte locale existantes sur SEYNOD (route des Émognes, chemin des Pré Bouvaux) et aussi sur CHAVANOD (route du Champ de l’Ale et route de Branchy), en les délestant d’une partie de ce trafic de transit entre la route d’Aix-les-Bains et la route des Creuses et apaiser ainsi un peu la traversée des hameaux de Branchy (SEYNOD) et de Corbier (CHAVANOD).

En outre, cette voirie nouvelle devrait comprendre un aménagement cyclable qui pourrait ainsi se connecter à la voie verte en cours d’aménagement sur la route des Creuses.

Bien que nous officiellement sollicitée dans le cadre de la procédure en cours de concertation, il serait néanmoins dans l’intérêt de la Commune de CHAVANOD de se positionner, en rendant un avis dans ce dossier en soutien au projet de la Commune d’ANNECY.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté municipal n°A-2019-221 du 8 août 2019, portant classement en voie verte de la piste aménagée en bordure de la route des Creuses (RD 16) (PR 17+790 à 19+700),

VU la concertation publique lancée par Monsieur le Maire d’ANNECY sur le projet de création d’une voirie nouvelle de raccordement reliant le carrefour giratoire sur la route départementale n°1201, dit du Crêt Haut, et le carrefour giratoire au pied de la colline de Saint-Martin, au lieu-dit « Les Prés Bouvaux » sur le territoire de la Commune déléguée de SEYNOD,

VU les pièces du dossier,

CONSIDÉRANT que le présent projet de voirie nouvelle permettrait de dévier la circulation routière actuellement très importante sur la route départementale n°1201, et sur les voies communales adjacentes dites route des Émognes et chemin des Pré Bouvaux sur SEYNOD ou encore celles dites route du Champ de l’Ale et route de Branchy sur CHAVANOD, qui ont initialement été créées principalement pour la desserte locale ; qu’il pourrait en résulter un trafic routier plus apaisé dans ces secteurs urbanisés, notamment les hameaux de Branchy sur SEYNOD et de Corbier sur CHAVANOD,

CONSIDÉRANT en outre que ce projet routier prévoit d’intégrer un aménagement cyclable qui permettrait de presque boucler le cheminement cyclable parallèlement en cours de réalisation avec la création d’une voie verte en bordure de la route des Creuses,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 14/19

ADOPTE

ART. 1° : Il est rendu un avis favorable sur le projet de création d’une voie de raccordement dite des Prés Bouveaux sur SEYNOD.

ART. 2 : Monsieur le Maire est chargé de déposer le présent avis au registre de concertation publique ouvert par la Commune d’ANNECY.

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération D-2021-92 TRANSFORMATION DU 3ème EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE POLYVALENT EN EMPLOI DE RESPONSABLE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Session du 2° TRIMESTRE 2021 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 14 JUIN 2021 Majorité absolue : 10 POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 16 juin 2021

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 16 juin 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

En 2011, le Conseil Municipal a créé un troisième emploi d’agent technique polyvalent (Service technique), modifié notamment le 1er février 2021 pour ajouter à la liste des grades de recrutement et d’avancement le cadre d’emploi des agents de maîtrise.

La dernière personne recrutée le 1er janvier 2021 par la Commune pour occuper cet emploi, dans un premier temps et à sa demande sous contrat de six mois, a fait connaître son intention de ne pas demander son intégration définitive et de partir au terme de son contrat (le 30 juin 2021).

Il a donc été décidé de profiter de cette opportunité – et de celle découlant de l’arrivée d’un nouveau directeur des services techniques – pour réorganiser le Service technique, avec un directeur dont le travail sera plus axé sur des missions d’encadrement général et de maîtrise d’œuvre, avec un (nouveau) responsable de proximité de l’équipe technique pilotant le quotidien des interventions techniques de terrain, et avec trois agents techniques d’exécution.

Dans ce but, il est proposé au Conseil Municipal de transformer le troisième emploi d’agent technique en responsable du centre technique municipal (CTM).

A noter que la Commune vient tout juste de procéder au nouveau recrutement sur ce poste ; le nouveau responsable de CTM à nommer y est attendu entre le 1er août et le 1er septembre 2021.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°88-547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

VU sa délibération n°D-2013-23 du 4 mars 2013 modifiée, portant création d’un troisième emploi d’agent technique polyvalent,

ADOPTE

ART. 1° : I.- Le troisième emploi d’agent technique polyvalent, créé aux termes de la délibération n°D-2013-23 susvisée, est transformé en emploi de responsable du centre technique municipal._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 15/19

Sa quotité horaire hebdomadaire et la liste des grades de recrutement et d’avancement pour y pourvoir restent inchangées.

II.- La délibération n°D-2013-23 susvisée est modifiée en conséquence.

ART. 2 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

Directeur général des

Services Municipaux

Création

Délibération n°D-2013-98

du 30 septembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie A

Catégorie B

- Attaché territorial

- Attaché territorial principal

- Emploi fonctionnel de directeur général des services de

commune de 2.000 habitants et plus

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Directeur des

Services Techniques

Création

Délibération n°D-2013-120

du 16 décembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2020-156

du 2 novembre 2020

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie A

Catégorie B

Catégorie C

- Ingénieur territorial

- Ingénieur territorial principal

- Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2nde classe

- Technicien territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

Coordonnateur

périscolaire

Création

Délibération n°D-2015-128

du 6 juillet 2015

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

Responsable du

centre technique

municipal

Création

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2021-18

du 1er février 2021

Délibération n°D-2021-93

du 14 juin2021

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial

- Agent de maîtrise territorial principal

1er Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2008-6

du 28 janvier 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

2ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2000-47

du 26 juin 2000

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 16/19

du 6 février 2017

3ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2014-109

du 15 décembre 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2016-146

du 28 novembre 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

4ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2018-108

du 1er octobre2018 Temps complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

5ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-190

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Assistant

de gestion financière

Création

Délibération n°2012-66

du 1° octobre 2012

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

1er Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2005-19

du 29 mars 2005

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

2ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2010

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

4ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2018-109

du 1er octobre 2018

Modification(s) :

Délibération n°D-2021-18

du 1er février 2021

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

1er Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2011-56

du 25 juillet 2011

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-75

du 22 juillet 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

Création

Délibération n°D-2013-78

Filière médico-sociale

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde classe des E.M._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 17/19

2ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2014-63

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

4ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2021-63

du 3 mai 2021

Modification(s) :

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé principal de 2nde classe des E.M.

- Agent territorial spécialisé principal de 1ère classe des E.M.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-76

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-64

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2017-114

du 28 août 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

32 h. 55

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-65

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Délibération n°D-2020-129

Temps non

complet

30 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 18/19

du 21 septembre 2020

3ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-66

du 24 avril 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

23 h. 55

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

4ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-67

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

24 h. 40

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

5ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-68

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

27 h. 45

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

6ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-69

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

29 h. 10

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

7ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-86

du 12 juin 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

Temps non

complet

20 h.

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 14 juin 2021 – page 19/19

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

par semaine

annualisées

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 21 heures.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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