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Déliberation - Delib 80. Vente du terrain de Niorthe au bailleur social Habitat Sud Atlantique budget projet de ville
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Martin-de-Seignanx.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 80. Vente du terrain de Niorthe au bailleur social Habitat Sud Atlantique budget projet de ville)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le 29/10/2024
ID
: G40-214002735-20241024-CM24102624
80-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/80
Objet
: Vente
du
terrain
de
Niorthe
au
baïlleur
social
Habitat
Sud
Atlantique
(budget
projet
de
ville)
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
S SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KKHKAEX Date de convocation : 18-10-2024 Date d'affichage : 18-10-2024 HHHHK AK
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 21
(pour
les
délibérations
n°90
et 77),
puis
22
(pour
les
délibérations
n°78
à 80),
Puis
21
pour
les
délibérations
n°
81
à 88)
puis,
20
{pour
les
délibérations
89
et 91)
*Absents
sans
pouvoir
: 1(pour
les
délibérations
n°77,
89,
90,
91)
*Absents
avec
pouvoir
: 8
(pour
les
délibérations
n°81
à 89
et 91)
7
(pour
les
délibérations
n°90
et
77 à 80) * Votants
: 28
(pour
les
délibérations
n°77,
89,
90,
91)
et
29
(pour
les
délibérations
n°78
à
88) L'examen
des
délibérations
s’est
effectué
comme
suit :
La
n°90
à été
examinée
en
1°
puis
reprise
de
l’ordre
numérique
croissant.
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
24
octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
vingt-cinq
du
mois
de
juillet,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa
(pour
les
délibérations
n°
90
et
77
à 80),
M.
POURTAU
Philippe,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(pour
les
délibérations
n°
90
et
77
à
88),
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène
(pour
les
délibérations
n°
78
à 89
et
91),
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
M.
BRESSON
Mike,
M.
SOORS
Didier
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe
(pour
les
délibérations
n°89
et
91)
Mme
DUCORAL
Hélène
(pour
la délibération
n°90
et 77)
Absents
avec
pouvoir:
Mme
BOINAY
Marina
à
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
MATON
Stéphane
à
M.
DARDY
Nicolas,
Mme
MOLERES
Vanessa
à
M.
FICHOT
julien
(pour
les
délibérations
81
à
89
et
91),
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie
à
M.
MILAN
Bruno,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie
à
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
ROURA
Florence
à
Mme
AZPEITIA
Isabelle,
M.
VIGNES
Matthieu
à
M.
Soors
Didier,
Mme
LANTERNE
à
M.
BRESSON
Mike
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
gréfecture
le
29/10/2624
Publié
le 29/10/2024
ID
: G40-214002735-20241024-CM24102624
80-DE
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l’Urbanisme
;
VU
l'acte
d'acquisition
en
date
du
1°
juillet
2009,
reçu
par
Me
ITHURRALDE,
notaire
à
Saint-
Martin
de
Seignanx
;
VU
la
délibération
n°
2024/02
en
date
du
15
février
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la cession
de
la parcelle
cadastrée
section
C numéro
1561
au
profit
de
«
Les
Pierres
de
l’Atlantique
» ;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
projet
de
loi
climat
et
résilience,
du
PLH
et
de
l'élaboration
en
cours
du
PLUi
et
de
sa
charte
de
l'urbanisme,
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
doit
pouvoir
favoriser
l'émergence
de
projets
d'habitat
durable
et
accessible
au
plus
grand
nombre
en
régulant
la
hausse
de
l'immobilier;
CONSIDERANT
la
volonté
de
la
commune
d'initier
et
d'accompagner
la
mise
en
œuvre
d'opérations
«
modèles
»
promouvant
de
nouveaux
modes
d'habiter
qui
pourront
servir
de
références
pour
les
porteurs
de
projets
privés ;
CONSIDERANT
qu'il
a
ainsi
été
organisé
une
consultation
en
vue
de
la
cession
amiable
de
3
terrains
appartenant
à
la
commune
afin
de
réaliser
des
opérations
de
logements
(dont
30%
sociaux)
;
e
Terrain
dit
Hasler
e
Terrain
dit
Niorthe
e
Terrain
du
Résinier
Il
CONSIDERANT
l'analyse
des
offres
présentée
en
commission
urbanisme
et
désignant
l'équipe
constituée
autour
de
«
Les
Pierres
de
l'Atlantique
»,
attributaire
du
terrain
dit
Niorthe
composé
de
la parcelle
cadastrée
C n°1561
pour
une
contenance
de
17a30ca;
CONSIDERANT
cependant
que
le
promoteur
ainsi
désigné,
subissant
la
crise
économique
du
marché
immobilier,
a
été
contraint
de
se
retirer
du
projet
;
CONSIDERANT
qu’afin
de
pouvoir
réaliser
l'opération
de
logement
prévue
initialement
mais
avec
un
décalage
dans
le temps,
la
commune
s'est
rapprochée
du
bailleur
social
Habitat
Sud
Atlantic,
qui
s’est
finalement
porté
acquéreur
de
la
parcelle
en
lieu
et
place
du
promoteur
initial
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a donc
lieu
dans
un
premier
temps
d'annuler
la délibération
du
conseil
municipal
du
15
février
2024
puis
dans
un
second
temps
d'approuver
la vente
de
la
parcelle
cadastrée
section
C,
numéro
1561,
à
Habitat
Sud
Atlantic
;
CONSIDERANT,
par
ailleurs
l’avis
de
domaines
en
date
du
26
avril
2023,
évaluant
le
terrain
au
prix
de
250.000
euros ;
CONSIDERANT
que
cette
cession
de
terrain
donnera
lieu
à
la
production
effective
de
logements
sociaux,
la
moins
value
correspondant
à
la
différence
entre
le
prix
de
cession
et
l'avis
des
domaines
fera
l’objet
d’un
état
des
dépenses
déductibles
prévus
à
l’article
L302-7
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat
;
CONSIDERANT
que
le
projet
sera
présenté
en
conseil
citoyen
des
avants
projets
immobiliers
avant
le dépôt
du
permis
de
construire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
Article
1:
d'annuler
la
délibération
n°
2024/02
en
date
du
15
février
2024
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
approuvé
la
cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
C
numéro
1561
au
profit
de
«
Les
Pierres
de
l'Atlantique
» Envoyé
en
préfecture
le 29/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 29/10/2024
Publié
le
29/10/2024
ID
: 040-214002735-20241024-CM24102024
80-DE
Feuillet
: 2024/
Article
2
: d'approuver
la
vente
de
ladite
parcelle
au
prix
de
deux
cent
mille
euros
(200.000
€),
plus
la TVA
à acquitter,
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic.
Article
3
: d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
le protocole
de
vente,
l'acte
authentique
ainsi
que
tous
les
actes
juridiques,
administratifs
et tout
document
y afférent.
Article
final: Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
LR
La
secrétaire
de
séance
M.
Julien
FICH
7
Mme
LISSAYOU
Marion
>
s
S
Le
Maire :
e
peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.