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Déliberation - Delib 92. Bail emphyteotique portant sur le Presbytere et vente d une partie du Pavillon du midi au profit du bailleur social HSA
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le 27/11/2024
ID
: G40-214002735-20241121-CM21112624
G2-DE
Feuillet
: 2024/
Délibération
n°
2024/92
Objet:
Bail
emphytéotique
portant
sur
le
bâtiment
du
«Presbytère
»et
vente
avec
réhabilitation
portant
sur
une
partie
du
«pavillon
du
midi»,
au
profit
du
bailleur
social
HSA.
Département
des
Landes
Commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
VILLE
DE
G SAINT-MARTIN DE SEIGNANX KHKEXHX Date de convocation : 15-11-2024 Date d'affichage : 15-11-2024 KA AX
Nombre
de
conseillers :
*En
exercice
: 29
*Présents
: 28
*Absents
sans
pouvoir
: O
*Absents
avec
pouvoir
: 1
* Votants
: 29
Séance
du
conseil
municipal
du
jeudi
21
novembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le
vingt
et
un
du
mois
de
novembre,
à
18H30,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
son
lieu
habituel
dans
la
salle
du
conseil
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Julien
FICHOT,
Maire
Présents:
M.
FICHOT
Julien,
Mme
GUTIERREZ
Laurence,
M.
PEYNOCHE
Gilles,
Mme
MOLERES
Vanessa,
M.
POURTAU
Philippe,
Mme
BOINAŸY
Marina,
M.
LABADIE
Hervé,
Mme
DREYFUS
Sandrine,
M.
MATON
Stéphane,
M.
JAUREGUIBERRY
Philippe,
M.
SABATHE
Philippe,
M.
PETRIACQ
Laurent,
M.
SALMON
Jean-Joseph,
M.MILAN
Bruno,
Mme
HARGOUS
Françoise,
M.
BAUCHIRE
Serge,
Mme
MIRABEL
Marie-Christine,
Mme
SABATIER
Nathalie,
Mme
DUCORAL
Hélène,
Mme
DARRIEUMERLOU
Marie,
Mme
DARRIEUMERLOU
Virginie,
Mme
LISSAYOU
Marion,
Mme
AZPEÏTIA
Isabelle,
Mme
ROURA
Florence,
M.
VIGNES
Matthieu,
M.
BRESSON
Mike,
Mme
LANTERNE
Pénélope,
M.
SOORS
Didier Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
sans
pouvoir:
Absents
avec
pouvoir :
M.
DARDY
Nicolas
à
Mme
SABATIER
Nathalie
En
conformité
avec
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
procédé
à
l'élection
d’un
secrétaire
de
séance
pris
au
sein
du
conseil.
Secrétaire
de
séance
: Mme
LISSAYOU
Marion
Rapporteur
: M.
Gilles
PEYNOCHE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
code
de
l'Urbanisme ; Envoyé
en
préfecture
le
27/11/2024
Reçu
en
gréfecture
le
27/11/2024
Pubtié
le 27/11/2024
ID
: G40-214002735-20241121-CM21112624
G2-DE
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique,
dite
loi
Elan
et
notamment
son
article
109
;
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
du
projet
de
loi
climat
et
résilience,
du
PLH
du
Seignanx
et
de
l'élaboration
en
cours
du
PLUi
et
de
sa
charte
de
l'urbanisme,
la
commune
de
Saint
Martin
de
Seignanx
doit
pouvoir
favoriser
l'émergence
de
projets
d'habitat
durable
et
accessible
au
plus
grand
nombre
en
régulant
autant
que
faire
se
peut
la hausse
de
l'immobilier
;
CONSIDERANT
l'intérêt
patrimonial
de
réhabiliter
des
biens
remarquables
de
la
ville,
afin
de
conserver
une
identité
architecturale
:
CONSIDERANT
que
dans
le
cadre
de
son
projet
d'aménagement
et
de
développement,
la
commune
de
Saint-Martin
de
Seignanx
a
préempté
en
2019
le
bâtiment
dit
du
«
Pavillon
du
midi
»
d’une
surface
d'environ
300
m?
habitable,
cadastré
parcelle
AM17
d’une
contenance
de
217m°;
CONSIDERANT
que
le
positionnement
en
pleine
centralité
de
ce
bâtiment,
en
face
de
la
mairie
et
de
la
nouvelle
place
Claverie,
lui
confère
un
intérêt
stratégique
pour
développer
un
projet
mixte
de
logement
et
services,
l'EPFL
ayant
ainsi
été
saisi
afin
d'acquérir
ce
bien,
la fin
du
portage
étant
prévu
en
2026;
CONSIDERANT
par
ailleurs,
qu'après
avoir
mené
une
réflexion
sur
la gestion
de
ses
logements
sociaux,
la
commune
souhaite
transférer
à
un
opérateur
social,
dont
c'est
le
cœur
de
métier,
la gestion
des
5
logements
du
« Presbytère
» au
travers
d’un
bail
emphytéotique
;
CONSIDERANT
que
le
«
Pavillon
du
midi
»
et
le
«
Presbytère
»,
encadrent
l’église,
Il apparaît
en
effet
opportun
de
confier
le
projet
de
réhabilitation
du
bâtiment
à
un
même
bailleur
social
afin
de
garantir
une
unité
d'entretien
et
de
gestion,
ainsi
qu’un
dialogue
facilité
avec
la
commune ; CONSIDERANT
qu’Habitat
Sud
Atlantic,
fortement
présent
sur
le territoire,
avec
notamment
un
point
d'accueil
de
proximité,
un
responsable
attitré,
est
déjà
partenaire
et
aménageur
pour
la réalisation
de
l’flot Claverie ;
CONSIDERANT
qu'Habitat
Sud
Atlantic
démontre
au
quotidien
son
savoir-faire,
le
sérieux
et
le
professionnalisme
de
ses
équipes ;
CONSIDERANT
l'étude
menée
par
HSA
sur
le Pavillon
du
midi ;
CONSIDERANT
la
demande
accrue
de
logement
enregistrée
ces
derniers
mois
par
les
jeunes
de
moins
de
30
ans
;
CONSIDERANT
que
l’article
109
de
la
loi
Elan
permet
au
bailleur
de
réserver
tout
ou
partie
d’un
programme
à des
logements
jeunes
de
moins
de
30
ans;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité :
Article
1 :
le
principe
de
la
location
par
bail
emphytéotique
au
profit
d’Habitat
Sud
Atlantic,
du
bâtiment
du
«
Presbytère
»
comportant
5
logements,
dans
le
but
d'assurer
la
gestion,
l'entretien
et
l’administration
du
bâtiment.
Article 2
: le
principe
de
la vente
au
profit
d'Habitat
Sud
Atlantic
d’une
partie
du
bâtiment
du
«
Pavillon
du
Midi
» dans
le but
de
réhabiliter
le bâtiment
par
la création
de
5
logements.
Article
3:
que
100
%
du
programme
sur
le
bâtiment
du
«Pavillon
du
Midi»,
soit
5
logements,
sera
réservé
pour
des
jeunes
de
moins
de
30
ans
ainsi
que
le
permet
l’article
109
de
la
loi
Elan. Envoyé
en
préfecture
le 27/11/2024
Reçu
en
préfecture
le 27/11/2024
Publié
le
27/11/2024
ID
: 040-214002735-20241121-CM21112024
92-DE
Feuillet
: 2024/
Article
final:
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
de
l'urbanisme,
du
logement
et
de
la
mobilité
et
Monsieur
le
Maire-adjoint
en
charge
des
ressources
humaines,
des
finances
et
de
la qualité
du
service
public,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
de
la
présente
délibération
qui
sera
adressée
pour
ampliation
au
contrôle
de
légalité
préfectoral.
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS,
par
les
membres
dont
la
présence
est
attestée
par
leur
signature
au
registre.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire
M.
Julien
FICHOT
La
secrétaire
de
séance
Mme
LISSAYOU
Marion
Le
Maire
: peut
certifier,
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
wwyw.telerecours.fr.