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Compte-Rendu - cr06 07 2012 101
Document publié le Vendredi 6 juillet 2012 par la commune de Réallon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr06 07 2012 101)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque,
MAIRIE DE REALLON 05160 REALLON DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
℡ 04.92.44.23.93
04.92.44.24.71
reallon.mairie@wanadoo.fr
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE DU 6 JUILLET 2012
I.
REMONTEES MECANIQUES
Étaient présents : MM. GLEIZE Jean-Louis,
LEMARCHAND Eric, MANZONI Philippe,
MARTIN Nathalie, OLLIEU Patrick, PEYRON
Claudine et ROUX Eliane.
Étaient excusées : Mme COUTON Sandrine qui a
donné pouvoir à Mme MARTIN Nathalie, Mme
GAGET-MERLOTTI Maud qui a donné pouvoir à
Mme PEYRON Claudine.
Étaient absents : M. BOERO Cédric et Mme
PEYRON Léa.
Assistaient à la réunion : Jean-Michel OLLIEU,
Secrétaire de Mairie et Cédric ROSSI, Directeur des
Remontées Mécaniques.
Secrétaire de séance : M. LEMARCHAND Eric.
Le Conseil Municipal s’est réuni le vendredi 6
juillet 2012 à 20 heures 30 en séance ordinaire, à la
Mairie de REALLON, sous la présidence de
Claudine PEYRON, Maire.
Madame le Maire ouvre la séance et donne lecture
du compte-rendu du Conseil Municipal du 16 mai
2012, lequel est approuvé à l’unanimité des
membres présents.
L’ordre du jour est ensuite abordé.
1) Maison d’accueil et d’animation à la Station
de Réallon. Modification du régime de
copropriété et cession de certains lots.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal
qu’une promesse d’acquisition de plusieurs lots
situés à la Maison d’Accueil et d’animation de la
station de Réallon émanant de l’Ecole de Ski
Français a été transmise à la mairie. Cette
acquisition vise à répondre à plusieurs objectifs
d’aménagement :
• Améliorer l’accueil à la clientèle en
agrandissant l’espace de vente,
• Améliorer la qualité de travail des moniteurs
de l’école de ski en disposant d’espaces de vie et
de rangement facilement accessibles,
• Agrandir la surface dédiée à la partie
administrative de l’école de ski,
• Maintenir une proximité avec les autres
services de la station que sont l’office de tourisme
et le service des remontées mécaniques.
A cet effet, l’Ecole de Ski Français, propriétaire
des lots n°7 (rez-de-chaussée) et n°2 (sous-sol),
souhaite acquérir les lots et parties suivantes :
a) Le lot n°6 dénommé « caisses, bureau,
dégagement » d’une surface de 22,45 m2 dédié à la
partie administrative,
b) Le lot n°5 dénommé « Agence immobilière »
d’une surface de 28,20 m2 dédié à la partie
vestiaire sec/lieu de vie,
c) Le couloir situé entre le lot n°7 (accueil) et le
lot n°5 (agence immobilière), situé dans les parties
commune de la copropriété, d’une surface
d’environ 5,76 m2, dédié à l’entrée intérieure et à
la distribution intérieure,
d) La cabine téléphonique extérieure, désormais
sans usage public, d’une surface d’environ 1,62
m2, situé dans les parties commune de la
copropriété, dédié au rangement du matériel
extérieur,
Soit une surface totale d’acquisition d’environ 58
m2. 2
II.
PROJET DE MICROCENTRALE
Il convient donc, en premier lieu, de modifier le
règlement de copropriété afin :
- d’une part de créer un lot n°10 dénommé «
entrée, couloir » et un lot n°11 dénommé «
rangement extérieur », ainsi que les tantièmes
équivalents, la prise en charge des travaux liés à
ces modifications, notamment la construction
d’une séparation entre le lot n° 10 et le hall
d’entrée et l’installation d’une porte fermant le lot
n°11, étant à la charge de la Commune de Réallon,
- d’autre part de modifier l’usage du lot n°5
dénommé « agence immobilière » en « vestiaires ».
Il convient également de procéder à la cession des
lots n°5 et n°6 ainsi que des lots n°10 et n°11
nouvellement créés, à l’Ecole de Ski Français pour
un montant de 1.800 euros le m2 TTC, les frais
d’actes notariés restant à la charge de l’ESF.
Une discussion est alors engagée concernant ce
projet de cession et de modification du régime de
copropriété.
M. Jean-Louis GLEIZE fait observer qu’il aurait
souhaité avoir les projets de plan de répartition
avant la réunion.
Le Conseil Municipal, à l’exception de M. Jean-
Louis GLEIZE qui s’abstient au vu des motifs
évoqués ci-dessus, donne tout pouvoir à Madame
le Maire aux fins d’intervenir à l’assemblée
générale des copropriétaires du Bâtiment d’Accueil
et d’Animation situé à la Station de REALLON en
vue d’autoriser la création de 2 nouveaux lots : lots
n°10 (ex couloir) et n°11 (ex rangements
extérieurs) ainsi que le changement de destination
du lot n°5 et corrélativement de définir les
nouveaux tantièmes de copropriété suite à ces
modifications.
Il est ensuite décidé :
- de modifier le règlement de copropriété dans le
bâtiment d’accueil et d’animation situé à la Station
de Réallon afin de créer 2 nouveaux lots 10
(couloir) et 11 (rangements extérieurs), de modifier
l’usage du lot n°5 en « vestiaires », de créer les
tantièmes équivalents à ces modifications,
- de procéder à la cession des lots n°5, n°6 et n°10
et n°11 nouvellement créés à l’Ecole de Ski
Français pour un montant de 1.800 euros le m2
TTC, les frais notariés restant à la charge de
l’Ecole de Ski Français.
2) Renouvellement adhésion à l’organisme
bancaire fournisseur du module de paiement
en ligne par Carte Bancaire sécurisé.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la
délibération n°36/2010 du 7 Mai 2010 approuvant
le renouvellement de la convention d’adhésion au
système de paiement en ligne sécurisé SPPLUS de
la Caisse d’Epargne pour une durée de 3 ans, selon
les conditions financières suivantes : 30 euros H.T.
d’abonnement mensuel et 0,20 euro H.T. par
paiement effectué.
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que
la Caisse d’Epargne modifie le système SPPLUS
tant techniquement par la mise en place d’une
nouvelle plateforme de paiements sécurisés
SYSTEMPAY, d’un outil simplifié de gestion de
caisse, de la prise en charge de nouvelle cartes
bancaires, cartes privatives et carte de crédit, que
tarifairement, l’abonnement mensuel étant réduit à
20 euros HT et le coût par paiement effectué de
0,13 euro HT, et qu’il convient de délibérer sur
l’achat de ce nouveau système, les crédits étant
inscrits au budget primitif 2012.
Le Conseil Municipal décide de conventionner
auprès de la Caisse d’Epargne pour son nouveau
système de paiement en ligne par Carte Bancaire
sécurisé SPPLUS, et autorise Madame le Maire à
signer le contrat à venir ainsi que tout acte et pièce
aux effets ci-dessus.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le
projet de microcentrale, à l’initiative des Communes
de Puy St-Eusèbe et de Savines le Lac, dont la prise
d’eau se situerait sur le torrent de Réallon à environ
200 m en amont de la confluence entre les torrents du
Coulet et le Réallon, projet confié à la société
SERHY.
En effet, la société SERHY a sollicité, auprès de la
commune de REALLON, le droit de passage pour la
pose de conduite en rive droite du torrent Le Réallon,
à l’aval du lieu-dit « Sagnas », une réunion de
présentation du projet s’étant tenue en Mairie le 29
mai dernier. 3
III.
PLAN DE PREVENTION DES
RISQUES NATURELS PREVISIBLES
IV.
CREATION DE 2 NOUVEAUX
POINTS DE COLLECTE A LA
STATION
Des compléments d’information (précisions sur
l’emprise de la conduite, sur les mesures
compensatoires envisagées, sur le mode de répartition
de la redevance) ont été demandés par la Commune.
En parallèle, elle informe le Conseil Municipal que,
dans le cadre de l’étude de faisabilité d’une
microcentrale hydroélectrique liée à la modernisation
des équipements d’irrigation agricole, une réunion
avec les services de la Direction Départementale des
Territoires (Police de l’Eau) s’est tenu le 18 juin
dernier en présence de la société du Canal de
Provence.
Sous réserve que le rejet de l’eau turbinée lié au projet
avec la société du Canal de Provence se fasse en
amont de la prise d’eau du deuxième projet, il
n’apparait pas d’inter-action entre les deux projets.
Le Conseil Municipal prend note de l’ensemble de ces
informations.
Les compléments d’informations sollicités auprès de
la société SERHY n’étant pas fournis à ce jour,
aucune décision n’est prise concernant l’approbation
du projet présenté par la société SERHY.
Madame le Maire donne lecture au Conseil
Municipal du courrier recommandé avec accusé
de réception de Monsieur le Préfet en date du 7
juin 2012, reçu le 11 juin 2012, relatif à
l’élaboration du Plan de Prévention des Risques
sur le territoire communal, dans lequel est jointe
une version finalisée, résultant de différentes
réunions de travail.
Dans le cadre de la procédure, une enquête
administrative est en cours et le Conseil
Municipal doit donner son avis dans un délai de
deux mois à compter de la réception du courrier
précité.
Madame le Maire présente ensuite au Conseil
Municipal l’ensemble des documents (rapport de
présentation, règlement, zonage).
Madame le Maire rappelle alors au Conseil
Municipal le Plan Local d’Urbanisme, approuvé
le 31 mars 2009, pour lequel la Commune avait
engagé une étude de prise en compte des risques
naturels prévisibles. Cette étude dénommée «
P.I.Z. » (plan d’indexation en Z) avait été
réalisée par le bureau Alp’Géorisques en 2007 et
concernait le périmètre des zones constructibles.
Après avoir fait un rapprochement des
documents présentés avec ceux établis dans le
P.I.Z., il apparait d’importantes différences dans
les zones concernées tant au niveau du zonage
réglementaire qu’au niveau du règlement s’y
appliquant.
Vu la complexité du dossier et les conséquences
engendrées par l’application de ces nouveaux
zonages et règlements, Madame le Maire
propose au Conseil Municipal de solliciter
auprès de Monsieur le Préfet un délai
complémentaire de réflexion et d’analyse avant
de donner un avis sur la version P.P.R. finalisée
telle que transmise.
Le Conseil Municipal sollicite auprès de
Monsieur le Préfet, vu la complexité du dossier
et les conséquences engendrées par l’application
de ces nouveaux zonages et règlements, un délai
complémentaire de réflexion et d’analyse avant
de donner un avis sur la version P.P.R. finalisée
telle que transmise, et décide de s’attacher les
services d’un bureau d’études compétent en la
matière afin d’analyser la version P.P.R.
présentée et les divergences avec le P.I.Z.
Convention de mise à disposition et
d’entretien entre la Commune, le
S.M.I.C.T.O.M. et la S.A.T.R.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal
la délibération n° 92/2008 prise en séance du 2
septembre 2006 relative à la convention tripartite
entre la Commune, le S.M.I.C.T.O.M. et la
S.A.T.R. pour la mise à disposition de terrains 4
VI.
QUESTIONS DIVERSES
V.
FONDS NATIONAL DE
PEREQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET
COMMUNALES
dans le cadre de la mise en place de bacs semi
enterrés à la Station de Réallon.
Suite à des modifications de circulation et
d’aménagement de la Station, deux nouveaux
points d’apport volontaire doivent être créés pour
améliorer le service auprès des usagers et des
professionnels, sur les parcelles cadastrées
section G n° 1812, n°1813 et n°1875.
Ces parcelles appartenant à la S.A.T.R. (Société
d’Aménagement Touristique de Réallon), il
convient de définir à nouveau les modalités de
rétrocession et de mise à disposition des parties
de parcelles concernées ainsi que d’en prévoir
l’entretien, le déneigement et la réalisation des
travaux.
Madame le Maire présente ensuite au Conseil
Municipal le projet de convention.
Le Conseil Municipal accepte les termes de la
convention et autorise Madame le Maire à signer
la convention précitée ainsi que toutes pièces
relatives à ce dossier.
Madame le Maire informe le Conseil Municipal
que l’article 144 de la loi de finances pour 2012
a institué un mécanisme de péréquation
horizontale qui consiste à prélever une partie des
ressources de certaines intercommunalités et
communes pour la reverser à des
intercommunalités et communes moins
favorisées.
L’ensemble intercommunal du Savinois Serre-
Ponçon composé de la Communauté de
Communes du Savinois Serre-Ponçon et des
Communes membres est pour l’année 2012
« contributeur net » au fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales pour
un montant de 18.936 €.
Aux vus de la complexité du dispositif, du
manque de temps imparti aux collectivités pour
délibérer, et du manque de visibilité des
implications du fonds de péréquation sur le
territoire, Madame le Maire porte à la
connaissance du Conseil Municipal que la
Communauté de communes a décidé de prendre
en charge l’intégralité de la contribution de
l’ensemble intercommunal du Savinois Serre-
Ponçon au fonds de péréquation des ressources
intercommunales et communales.
A titre indicatif, et suivant les modalités de
répartition établies, le montant à la charge de la
commune de REALLON s’élevait à la somme de
1.254 €.
1) Assistance technique du Département dans le
domaine de l’eau.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal
que la Commune a bénéficié, depuis le 1er janvier
2006, de l’assistance technique des services du
Conseil Général des Hautes Alpes dans le domaine
de l’eau.
Dans un premier temps gratuite, cette mission
d’assistance technique est rentrée dans le champ
concurrentiel du fait de la loi sur l’eau à partir de
2009, date à laquelle une convention définissant
les modalités d’intervention du Département a été
signées.
Cette convention arrivant à échéance en fin
d’année 2011, il convient de la renouveler et
conformément aux décisions prises lors de la
Commission Permanente du Conseil Général du
20 septembre 2011, il convient de modifier le
barème de participation de la collectivité.
Madame le Maire donne lecture au Conseil
Municipal du projet de convention entre la
Commune et le Conseil Général, définissant le
coût et la nature des prestations.
Le Conseil Municipal décide de confier au Conseil
Général la mission d’assistance technique dans les
domaines de l’assainissement collectif, de
l’assainissement non collectif et de l’eau potable et
approuve les termes de la convention de mise à
disposition. 5
2) Avenant de transfert au profit de la Société
France Pylônes Services (Anciennement
Bouygues Telecom Services) de la concession
conclue avec Bouygues Telecom.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal
que par délibération en date du 1er juillet 2000, le
Conseil Municipal avait autorisé la signature d’une
convention d’occupation du domaine public
permettant à la société Bouygues Telecom
d’implanter sur ce domaine une station
radioélectrique et des équipements de
communications électroniques.
Afin de permettre le développement et l’évolution
de ses services, Bouygues Télécom a décidé de
céder son pylône, portant sur un immeuble sis lieu-
dit « sus le bois » à Réallon (05160) références
cadastrales G 517 installé sur le domaine public, à
sa filiale « France Pylônes services ».
Madame le Maire explique au Conseil Municipal
que par courrier en date du 25 juin 2012, la
société Bouygues Télécom demande le transfert de
la convention domaniale à sa filiale « France
Pylône Services » et lui a transmis à cet effet un
avenant qui a pour objet de définir les modalités de
substitution de la société « France Pylônes
services » à l’actuel titulaire de la convention, les
autres conditions de la convention restant
inchangées.
Le Conseil Municipal approuve la proposition
d’avenant de transfert au profit de la société
« France Pylônes Services » de la convention du
1er juillet 2000 avec la société Bouygues Télécom,
et autorise Madame le Maire à prendre les mesures
découlant de cette décision et notamment signer
ledit avenant et toutes les pièces contractuelles s’y
afférant.
L’ordre du jour étant clos, la séance est levée à
22h30.
Fait à Réallon, le 13 juillet 2012.
Le Maire,
Claudine PEYRON.