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Déliberation - annexe delib 19 37
Déliberation - annexe delib 05 37
Déliberation - annexe delib 25 37
Déliberation - annexe delib 17 37
Déliberation - annexe delib 03 37
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 05h16 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - annexe delib 03 37)
Thèmes du document : Économie et finances, Énergies, Guerre en Ukraine,
© +
dalkia
#EST@IRES
VILLE
DE
ESTAIRES
Marché
d'exploitation
des
installations
techniques
et thermiques
des
bâtiments
de
la
ville
d'Estaires
Date
: 23/03/2026
Ga
pou
de
nes
&
Le
ARCHE
NT Codes ce
deteu dim
03/54
di
AFILIÉC
AVENANT
3
A 4
LL JuuiVoui.
ds Mate
NX
J
Avenant
3
1 çLe
.
© + dalkia
#EST@IRES a
ONE VE
EN MONO
Table
des
matières
ARTICLE
1 — OBJET
DE
L'AVENANT
LL
neneneneneneneneneneneeenemeneenne
4
ARTICLE
2 —
DONNEES
CONTRACTUELLES
..
ARTICLE
3 —
BILAN
FINANCIER
ARTICLE
4 —
PRISE
D'EFFET
Avenant
3
2 ç
EL
.
© + dalkia
#EST@IRES ——— memes
ME
VUE EU ROUVCITIEH
Entre
les soussignés
:
Ville
de
ESTAIRES,
Place
de
l'hôtel
de
ville
-
59
940
ESTAIRES
(Nord)
Représenté
par
Monsieur
le Maire
Ci-après
désignée
par
l'expression
: le CLIENT
d'une
part,
et DALKIA, Société
anonyme
au
capital
social
de
220
047
504
Euros,
dont
le
siège
social
est
à
Saint
André
Lez
Lille
(NORD),
204,
rue
Sadi
Carnot,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
Lille sous
le
n°
B 456
500
537,
Elisant
dornicile
en
son
établissement
PANORAMA,
204
rue
Sadi
Carnot,
59350
Saint-André-Lez-Lille
Représentée
par
Monsieur
Emilien
DUSART,
Directeur
de
Centre
Adjoint
Nord
/
Pas
de
Calais,
dûment
habilité
à cet
effet,
Ci-après
désignée
par
l'expression
: le TITULAIRE,
d'autre
part,
Il a
été
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Avenant
3
3 ç
:
+
=
vo
#ESTQ@IRES
ARTICLE
1
—
OBJET
DE
L'AVENANT
Le présent
avenant
a pour
objet
de
prendre
en
compte
les évolutions
ci-après
détaillées :
+
_L'ajout
d'un
adoucisseur
au
listing
matériel
et
l'intégration
d’une
redevance
P9
(Traitement
d'eau)
pour
le
site
suivant : o
Salle
Ficheux
(n°3)
+
Modifier
les
modalités
de
facturation
du
complexe
Millenium
(sites
6,
6a,
6c).
+
Répercuter
l'impact
financier
par
suite
de
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
dispositif
CPB
(Certificats
de
Production
de
Biogaz),
pour
l'année
2026,
sur
le
prix
des
prestations
d'approvisionnement
et
gestion
de
l'énergie
(P1}
du
Marché
ARTICLE
2 —- DONNEES
CONTRACTUELLES
+
Dans
le
cadre
de
son
contrat
de
maintenance
DALKIA
entretien
et
assure
la
fourniture
de
sel
pour
l'adoucisseur
de
la
Salle
Ficheux.
Ce
dernier
ainsi
que
la
redevance
associée
à
la
fourniture
de
sel
ayant
étaient
oubliés
dans
l'inventaire
du
matériel
ainsi
que
dans
les
annexes
du
contrat,
une
régularisation
est
actée
à
travers
cet
avenant
:
o
Plus-value
P2
: 214,37
€
HT/an
(nouveau
montant:
1 859,59
€
HT/an)
o
Plus-value
PS8
: 60,00
€
HT/an
(estimation)
;
Prise
d’effet
: 01/07/2025
< _
Afin
de
répartir
précisément
les
consommations
énergétiques
entre
la
commune
et
le
CCAS,
les
modalités
de
facturation
du
complexe
Millenium
(sites
6,
6a,
6c)
évoluent
de
la
manière
suivante :
©
Pour
l'annexe
du
CCAS
: La
facturation
s'effectuera
via
le
compteur
de
chaleur
(contrat
CP)
sur
la
base
des
tarifs
du
gaz
(P1)
définis
dans
le
marché,
en
appliquant
un
rendement
d'installation
de
90
%
(rapport
entre
l'énergie
utile
et l'énergie
consommée).
©
Pour
le
complexe
Millenium
: La
facturation
en
MTI
(Marché
Température
avec
intéressement)
est
maintenue
sur
le
compteur
de
gaz
général,
déduction
faite
de
la
part
refacturée
à
l'annexe
du
CCAS,
notamment
lors
de
l'établissement
de
l’intéressement.
Les
relevés
du
compteur
de
chaleur
du
CCAS
seront
effectués
deux
fois
par
an
(en
début
et
en
fin
de
saison
de
chauffe),
ce
qui
permettra
d'ajuster
les
régularisations
de
facturation
en
conséquence.
Une
prestation
d'étalonnage
du
compteur
est
également
intégrée :
©
Prestation
hors
marché
P5
: 253,00
€
HT
Prise
d’effet
: 11/02/2026
(date
de
relève
du
premier
index)
+
Répercuter
l'impact
financier
par
suite
de
l'entrée
en
vigueur
du
nouveau
dispositif
CPB
(Certificats
de
Production
de
Biogaz),
pour
l'année
2026,
sur
le
prix
des
prestations
d’approvisionnement
et
gestion
de
l'énergie
(P1)
du
Marché
Préambule
:
L'article
95
de
la
loi
n°2021-1104
«
Ciimat
et
Résilience
»
du
22
août
2021
instaure
un
nouveau
dispositif
obligatoire
de
certificats
de
production
de
biogaz
(«
CPB
»)
destiné
à accélérer
le développement
des
capacités
de
production
biogaz
injecté
dans
les
réseaux
de
gaz
naturel.
A
compter
du
1er
janvier
2026,
ce
dispositif
extrabudgétaire
oblige
les
fournisseurs
de
gaz
naturel
à
obtenir
et
à
restituer
un
montant
de
CPB
proportionnel
au
volume
de
gaz
naturel
vendu
à
leurs
clients
résidentiels
et
tertiaires.
Les
fournisseurs
de
gaz
naturel
peuvent
s'acquitter
de
cette
obligation
soit
en
produisant
eux-mêmes
du
biométhane
injecté
dans
les
réseaux
de
gaz
naturel,
soit
en
acquérant
des
certificats
auprès
de
producteurs
de
biométhane. La
loi
autorise
également
les
fournisseurs
de
gaz
naturel
à
répercuter
les
coûts
supportés
au
titre
du
dispositif
CPB
cette
charge
sur
les
consommateurs
finals
qui
sont
bénéficiaires
du
gaz
naturel.
Avenant
3
4 € un
:
© s dalkia
#EST@IRES
une
ville en mouvenent
Par
un
marché
en
date
du
01/07/2021,
l'Acheteur
a
confié
au
Prestataire
la
réalisation
de
prestations
d'exploitation
des
installations
techniques
et
thermiques
des
bâtiments
de
la
ville
d’Estaires
(ci-après
le
«
Marché
»).
Dans
le
cadre
de
ce
Marché,
les
prestations
d'approvisionnement
et
de
gestion
de
l'énergie
(terme
P1)
confiées
comprennent
la fourniture
du
gaz
naturel
comme
combustible.
Il convient
donc
d'acter
que
les
coûts
induits
par
le
nouveau
dispositif
légat
CPB
facturés
par
le fournisseur
de
gaz
naturel
au
Prestataire
seront
intégrés
pour
l'année
2026
dans
le
prix
de
la
prestation
P1
du
Marché.
Les
Parties
ont
donc
convenu
de
conclure
le
présent
avenant
afin
de
prendre
en
compte
ces
éléments
rendus
nécessaires
mais
qui
ne
modifient
pas
substantiellement
le
Marché,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2184-1
et
R2194-7
du
Code
de
la Commande
Publique.
2.1
Création
d’un
terme
CPB
À
compter
du 1er
janvier
2026,
pour
tenir
compte
de
l'instauration
du
nouveau
dispositif
obligatoire
de
certificats
de
production
de
biogaz
par
la
loi
n°2021-1104
«
Climat
et
Résilience
»
du
22
août
2021,
le
prix
des
prestations
d'approvisionnement
et
gestion
de
l'énergie
(P1}
du
Marché
est
complété
par
un
terme
CPB,
intégré
à
la
redevance
de
refacturation
des
taxes.
Ce
terme
correspond
aux
coûts
supportés
par
le
Prestataire
et
liés
à
l'obligation
de
restitution
de
certificats
de
production
de
biogaz
prévue
notamment
par
les
articles
L446-31
et
suivants
et
R446-96
et
suivants
du
code
de
l'énergie.
2.2
Détermination
de
la valeur
du
terme
P1cpb
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
R446-113
du
Code
de
l'énergie,
pour
chaque
année
civile
de
la
période,
les
fournisseurs
de
gaz
sont
tenus
de
restituer
des
certificats
de
production
de
biogaz
(CPB)
proportionnellement
à
leurs
ventes
de
gaz
naturel.
La
loi
autorise
les
fournisseurs
de
gaz
naturel
à
répercuter
les
coûts
liés
à
cette
obligation
aux
consommateurs
de
gaz
naturel.
La
première
période
d'obligation
de
restitution
de
CPB
s'étend
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2028.
En
pratique,
seuls
les
coûts
induits
par
le
dispositif
CPB
tels
qu'ils
auront
été
facturés
au
Prestataire
par
son
ou
ses
fournisseurs
de
gaz
naturel
seront
pris
en
compte
pour
déterminer
la valeur
du
terme
CPB.
En
principe,
les
fournisseurs
de
gaz
devraient
pouvoir
se
procurer
des
CPB
sur
un
marché
à
hauteur
de
leur
niveau
d'obligation.
À
défaut,
pour
chaque
CPB
manquant,
les
fournisseurs
devront
s'acquitter
d'une
pénalité
dont
le
montant
est fixé
à
100
€ aux
articles
R446-123
et
R446-124
du
Code
de
l'énergie.
Pour
l'année
2026,
considérant
qu’en
pratique
il
n’ÿ
aura
pas
encore
de
marché
effectif,
le
coût
d'un
CPB
est
calculé
sur
la
base
de
la
valeur
de
la
pénalité,
majorée
de
la TVA
au
taux
applicable,
soit
100€
HT.
Sachant
que
le
décret
n°2024-718
du
6
juillet
2024
fixe
le
niveau
de
restitution
des
CPB
par
MWhpcs,
pour
la
période
s'étendant
du
1er
janvier
2026
au
31
décembre
2028,
de
la
manière
suivante
:
Pour
l’année
2026
: 0,0041
CPB
par
MWhpcs
Pour
l'année
2027
: 0,0182
CPB
par
MWhpcs
Pour
l’année
2028
: 0,0415
CPB
par
MWhpcs
Ainsi,
pour
Pannée
2026,
la valeur
du
terme
CPB
sera
de
0,41€
HT
par
MWhPCS.
Pour
les
années
suivantes,
ce
montant
sera
ajusté
à
l’euro/euro
en
fonction
des
coûts
induits
par
le
dispositif
CPB
qui
auront
été
facturés
au
Prestataire
par
son
ou
ses
fournisseurs
de
gaz
naturel,
sans
que
la
valeur
du
terme
CPB
ne
puisse
excéder
:
- 1,82
€
HT
par
MWhpcs
en
2027,
-4,15€
HT
par
MWhpcs
en
2028.
Au
terme
de
la
première
période
d'obligation
de
restitution
de
CPB
prévue
à
l'article
R446-113
du
Code
de
l'énergie,
si
le
dispositif
CPB
est
maintenu,
la
valeur
du
terme
CPB
continuera
de
correspondre
aux
seuls
coûts
induits
par
le dispositif
CPB
tels
qu'ils
auront
été
facturés
au
Prestataire
par
son
ou
ses
fournisseurs
de
gaz
naturel.
Sur
demande,
le
Prestataire
devra
fournir
les
éléments
justificatifs.
Prise
d’effet
de
la
modification
: 01/01/2026
Avenant
3
5 € L
à
sv
#ESTQ@IRES
LINE
Mile O0) HIOUVEINIENE
ARTICLE
3 - BILAN
FINANCIER
Ci-dessous
le tableau
reprenant
le bilan
financier
du
marché :
32916,71
29 479,25
31370,58€|
93766,53
32916,71
29 479,25
31370,58€|
93766,53
37
158,04
33 848,25
33 290,58
€|
104 296,86
37
158,04
34
122,62
33 290,58
€|
104
571,23
0,00
274,37
0,00
€
274,37
0,00%
0,81%
0,00%
0,26%
ARTICLE
4 - PRISE
D'EFFET
Les dates
de
prise
d'effet
sont
reprises
sous
chacun
des
modifications
de
l'avenant.
ARTICLE
5 - DEROGATIONS
AU
DOCUMENTS
CONTRACTUELS
Ce
présent
avenant
s'inscrit
en
complément
du
contrat
initial
et
ses
avenants.
Toutes
les
dispositions
qui
n'auraient
pas
été
expressément
modifiées
ou
qui
ne
seraient
pas
contraires
aux
termes
du
présent
avenant,
demeurent
inchangées
et
restent
applicables
de
plein
droit.
Fait à Saint
André,
Le
Date
+ Cachet
+ signature
Pour
le Client
Pour
DALKIA
Monsieur
le Maire
Monsieur
Emilien
DUSART
Directeur
de
Centre
Adjoint
Avenant
3
6