Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 03 DELIB DUREE ANNUELLE DU TEMPS DE TRAVAIL FIXEE
Déliberation - 20211209 D21 Mise a jour du RIFSEEP
Déliberation - Mise en oeuvre des 1607 heures et cycles de travai
Déliberation - 99 DE 6 MISE EN OEUVRE DES 1607 HEURES
Compte-Rendu - 20211209 D13 CCAPH Compte rendu annuel
Déliberation - 102 2021 finances ressources humaines mise en oeuv
Déliberation - 1 SEANCE DU 25 OCTOBRE DELIBERATION MIse en place
Déliberation - 2021 12 20 Deliberation 2021 058 Duree annuelle du
Déliberation - 20231219 03 Deliberation modificative relative a l
Déliberation - D202112011 mise en conf TT
Déliberation - 20211209 D22 Mise en oeuvre obligations reglementaires de la duree du TT a 1 607 heures annuelles
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20211209 D22 Mise en oeuvre obligations reglementaires de la duree du TT a 1 607 heures annuelles)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211209-
2021_12_D22-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 9 DECEMBRE 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D22 - Mise en oeuvre des obligations réglementaires de la durée du temps de travail à 1 607 heures annuelles du personnel communal de la Ville de Saint-Jean- d'Angély
Date de convocation : .............................................................................. 3 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 20
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 6 Natacha MICHEL à Matthieu GUIHO ; Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Myriam DEBARGE ; Jean-Marc REGNIER à Mme la Maire ; Julien SARRAZIN à Philippe BARRIERE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN.
Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jocelyne PELETTE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D22-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
2/8
N° 22 - Mise en œuvre des obligations réglementaires
de la durée du temps de travail à 1607 heures annuelles
du personnel communal de la Ville de Saint-Jean-d'Angély
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu la directive européenne n° 95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985, modifié, relatif aux congés annuels ;
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat (ARTT) ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à l'organisation du temps de travail des personnels travaillant selon des cycles hebdomadaires et non hebdomadaires, en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D22-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
3/8
Vu la circulaire ministérielle n° NOR : INT/B/08/00106/C du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 18 janvier 2012 n° NOR : MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;
Vu la délibération portant Règlement intérieur du personnel communal de la Ville de Saint-Jean-d’Angély du 7 février 2013 et celle portant mise à jour, du 20 février 2020 ;
Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ;
Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;
Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;
Considérant qu’il faut rappeler les obligations réglementaires de la durée annuelle du temps de travail, par voie de conséquence préciser les cycles de travail des agents communaux instituées au sein de la Ville de Saint-Jean-d’Angély et préciser la fin des dispositifs des régimes dérogatoires aux 35 heures ;
Considérant que cette disposition fera l’objet d’une actualisation du Règlement intérieur ;
Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 14 novembre 2021 ;
Exposé des motifs :
L’article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires à la durée légale du travail.
La durée du temps de travail doit être harmonisée à 1607 heures pour l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale.
Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition, soit le 1er janvier 2022.
La présente délibération a pour objet de détailler les conditions de mise en œuvre de la durée légale du temps de travail pour la commune de Saint-Jean-d’Angély.
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D22-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
4/8
Article 1 – Durée annuelle du temps de travail
La durée annuelle légale de temps de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures et se décline comme suit :
Nombre de jours annuels 365 jours
Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours
Congés annuels - 25 jours
Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours
Nombre (nb) de jours travaillés 228 jours
Nombre de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures
Journée de solidarité 7 heures
Total 1 607 heures
Tableau de référence du ministère de la Fonction publique.
Article 2 – Garanties minimales
L’aménagement du temps de travail doit respecter des garanties minimales fixées par la directive européenne n° 95/104/CE du conseil de l’union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, soit :
La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit (48) heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre (44) heures en moyenne sur une période quelconque de douze (12) semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures (35).
La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix (10) heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze (11) heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze (12) heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h00 et 5h00 ou une autre période de sept (7) heures consécutives comprise entre 22h00 et 7h00.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six (6) heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt (20) minutes.
Article 3 – Rappel des cycles de travail en vigueur au sein de la Ville de Saint-Jean-d’Angély
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du temps de travail des agents territoriaux de la ville de Saint-Jean-d’Angély est fixée par l’organe délibérant, après avis du comité technique et dans le souci d’assurer la continuité et la qualité de service rendu aux Angériens.
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D22-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
5/8
Cette organisation du travail se traduit par la mise en œuvre de cycles de travail hebdomadaires, pluri-hebdomadaire ou annuel dans le respect de la durée annuelle légale fixée par la loi.
Cette durée annuelle pour un agent travaillant à temps complet est de 1607 heures qui se décomposent comme suit :
1600 heures de travail initialement prévues par le décret n° 2000-815, modifié, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'Etat,
7 heures au titre de la journée de solidarité à compter du 1er janvier 2005.
Les cycles de travail hebdomadaires
Les cycles de travail hebdomadaires en vigueur au sein de la Ville de Saint-Jean-d’Angély permettent de répondre à l’exigence des 1600 heures travaillées prévues par le décret cité en référence.
Sur la base de 35 heures hebdomadaires, ils se déclinent comme suit :
Sans ARTT : 35 heures hebdomadaires réparties sur 5 journées, pour un agent à temps plein.
Avec ARTT : L’octroi de jours d’ARTT, dans la limite des 23 jours annuels autorisés, implique obligatoirement des cycles de travail supérieurs à 35 heures.
Ces cycles de travail sont organisés hebdomadairement ou pluri hebdomadairement. Leur décompte, intégrant les journées d’ARTT, doit permettre de comptabiliser les 1600 heures travaillées exigées.
A noter que cette dernière option est subordonnée à l’accord préalable de la hiérarchie, chaque supérieur(e) hiérarchique validant le planning de ses agents et étant le garant de sa mise en œuvre.
Pour les agents exerçant leur mission à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours travaillés ainsi que le nombre de jours d’ARTT sont proratisés à hauteur de leur quotité de travail.
Les cycles de travail annualisés
L’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité, et répond à un double objectif :
répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Sont concernés pour la Ville de Saint-Jean-d’Angély, les agents des services suivants : - Service du Transport municipal :
o Conducteur(rice),
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D22-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
6/8
- Salle de spectacle EDEN :
o Responsable de la salle,
o Régisseur(seuse),
o Apprenti(e) technicien son et lumière.
Pour l’ensemble de ces agents :
les périodes de haute activité correspondent au période de temps scolaire. les périodes de basse activité correspondent au période de vacances scolaires.
Dans le cadre de l’annualisation du temps de travail, les 7 heures dues au titre de la journée de solidarité sont intégrées dans l’élaboration du planning initial qui sera donc calculé sur la base de 1607 heures annuelles pour un agent à temps plein.
Pour les agents exerçant leur mission à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours travaillés est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Ces plannings sont élaborés dans le respect des règles relatives aux garanties minimales du temps de travail (article 2).
Rappel
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail (hebdomadaires, pluri-hebdomadaires, annuels).
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du/de la supérieur(e) hiérarchique.
Article 4 – Fin des dérogations aux 1607 heures annuelles
Depuis la loi du 3 janvier 2001, la durée annuelle de temps de travail dans les collectivités est fixée à 1607 heures pour un équivalent temps plein. Cette loi permettait toutefois aux collectivités de déroger à cette disposition sur la durée annuelle du temps de travail en les autorisant à maintenir les régimes de temps de travail mis en place antérieurement à son entrée en vigueur en 2001.
Cependant, la loi de transformation de la fonction publique vient mettre un terme à cette dérogation avec l’application des 1607 heures à compter du 1er janvier 2022. En effet, l’article 27 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit : la mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités,
la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, soit la suppression de tous les congés réduisant la durée du travail effectif sans bases légales ou réglementaires.
Ainsi, les 3 jours de congés supplémentaires y compris le lundi de Pentecôte accordés aux agents de la Ville de Saint-Jean-d’Angély par l’autorité territoriale doivent être supprimés.
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D22-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
7/8
Article 5 – Journée de solidarité
Afin d’assurer le financement d’actions en faveur des personnes âgées ou handicapées en perte d’autonomie tel que prévu par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité a été instaurée dont les modalités ont été précisées par la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008.
Cette journée de solidarité, calibrée à 7 heures, s’additionne aux 1600 heures de travail effectif réalisées par les agents de la collectivité (hors agents annualisés) et permet d’arriver au total des 1607 heures annuelles exigées par la loi.
Il est proposé qu’au sein des services municipaux de la Ville, cette journée soit déclinée de la façon suivante, pour un agent à temps plein :
Pour les agents soumis au régime de l’ARTT, la journée de solidarité sera accomplie par le travail d’un jour de réduction du temps de travail, jusqu’à concurrence de 7 heures. Pour les agents non soumis au régime de l’ARTT, la journée de solidarité sera accomplie par la réalisation effective de 7 heures de travail supplémentaire.
Il sera possible de fractionner ces sept heures de travail supplémentaire en demi-journée ou en heures de travail.
Pour les agents travaillant sur un cycle de travail annualisé, comme précisé à l’article 3 de la présente délibération, la durée du travail est automatiquement majorée des 7 heures par an correspondant à la journée de solidarité.
Quelle que soit la déclinaison retenue, pour les agents à temps partiel, la durée de 7 heures sera réduite proportionnellement à la quotité du temps de travail pratiqué.
Les dispositions retenues pour chacun des agents de la collectivité seront validées et formalisées par le/la supérieur(e) hiérarchique lors de l’entretien annuel d’évaluation. A cet effet, un document dédié sera annexé aux documents relatifs à l’évaluation annuelle.
Les jours de congés supplémentaires liés au fractionnement de congés annuels sont comptés comme temps de travail effectif.
Pour mémoire, dans le cadre de cette journée de solidarité l’employeur assume une participation financière de 0,30 % de la masse salariale brute.
Article 6 – Actualisation du Règlement intérieur de la Ville
Les dispositions de la présente délibération feront l’objet d’une actualisation du règlement intérieur du personnel communal de la Ville.
Article 7 – Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D22-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
8/8
Il est proposé au conseil municipal :
- de valider les nouvelles dispositions telles que présentées.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Signé
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211209-
2021_12_D22-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D22-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021