Déliberation - Mise en oeuvre des 1607 heures et cycles de travail

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Déliberation - Mise en oeuvre des 1607 heures et cycles de travail Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente. Lien du pdf (Déliberation - Mise en oeuvre des 1607 heures et cycles de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques, CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente

Ville de Châteauneuf sur Charente République Française Membres en exercice: 27

Membres présents: 20

Suffrages exprimés: 27

Délibération N° 2021-136

Conseil Municipal du 15 Décembre 2021

DATE DE CONVOCATION : 8 Décembre 2021

CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - K. GAI - B. LAFAŸYE- M. VILLEGER - M.H. AUBINEAU -T. DEGRANDE - P. FRÉON- G. MICHELY -J.P. DESLIAS- J.F. CESSAC - P. ORMECHE -K. PERROIS- W. BOURGEAU - À. DUBRUN - F. GUIRAO- P. BERTON - C.RAFIN - S. BUTET - J, MARTINEAU - P. MAURY -

CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSES AYANT DONNÉ POUVOIR : G. MIGNON donne pouvoir à P. ORMECHE - M.A. CHEVALIER donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE -S. BROUILLET donne pouvoir à B. LAFAŸE - H. ROSARIO donne pouvoir à J.L. LEVESQUE- E. CLEMENTEL donne pouvoir à F. GUIRAO - S. RAYNAUD donne pouvoir à MH AUBINEAU - S. DELIMOGES donne pouvoir à P. BERTON

SECRETAIRE DE SEANCE : Jean-François CESSAC

|OBJET : MISE EN PLACE DES 1607 HEURES et cycle de travail d

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment

son article 47

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels

Vu le décret n° 2000-8158 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauneuf sur Charente

n°2001/12/23/02 en date du 23 décembre 2001 portant sur l'aménagement de la réduction du temps de travail et protocole d'accord de la collectivité

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Châteauneuf sur Charente n° 2015-61 du 27 mai 2015 portant réalisation de la journée de solidarité

Considérant l'avis favorable du comité technique en date du 30 novembre 2021 sur les conditions de mise en œuvre des 1607 heures

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures |

Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique Considérant que le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies

Considérant les présentations faites en séance du comité technique les 2 juin, 19 septembre et 30 novembre 2021 sur la mise en place des 1607 heures, en prenant en compte le protocole validé par délibération du 23 décembre 2001 et la réalisation de la journée de solidarité adoptée par délibération du 27 mai 2015 n° 2015-61

Le Maire informe l'assemblée de la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet soit 1 607 heures - 35 heures hebdomadaires (proratisés pour les agents à temps non complet, en fonction du nombre d'heures hebdomadaires du poste) comme mentionnée au tableau ci-dessous

Conseil municipal du 15 DÉCEMBRE 2021 - Délibération N° 2021-136

AR Prefecture

016-211600903-20211215-2021_136-DE

Reçu le 31/12/2021

Publié le 31/12/2021ge ——— Er

| Base 35 heures par semaine

INombre de jours dans une année : | 365

[Samedi et dimanche : | _j04 fours on — nn ms

Congés payés légaux (5 semaines en jours pi

ouvrés) : 23 |

[Nombre jours théoriques travaillés [ Ce | 228

Nembre de semaines théoriques travaillées 4 dd

[Nombre d’heures théoriques travaillées : | 1 596

Arrondi effectué par l’administration | 1 600

française :

Journée de solidarité | +7

| Durée légale annuelle (base 35 heures) | 1 607

ll spécifie que l'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante huit heures au cours d’une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures

- La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures

- Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de onze heures

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures

-__Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 9 heures où une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures Aucun temps de fravail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents

bénéficient d'un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.

La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité technique

Le Maire propose donc au conseil municipal

e De FIXER la durée hebdomadaire du temps de travail : Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé, sur la base des

1 607 heures légales, à 35 heures par semaine et est organisé ainsi :

e De DETERMINER les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité

En référence à la délibération prise par le conseil municipal en date du 27 mai 2015 n° 2015- 61, soit après avis du comité technique paritaire du 23 avril 2015 :

-__ Pour les agents qui disposent de RTT sans changement, soit un jour de réduction du temps . de travail

- Pour les agents ne bénéficiant pas de RTT à 7 heures de travail supplémentaires. (proratisée en fonction du temps de travail des agents) selon la méthode

d'enregistrement du femps supplémentaire effectué. Les 7 heures peuvent être effectuées par tranche d'une heure.

+ DE SUPPRIMER les jours de congés non prévus dans le cadre légal et réglementaire,

afin de garantir, le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant

e DE DÉTERMINER LES CYCLES DE TRAVAIL

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l'organisation du cycle de travail au sein des services de la collectivité est fixée comme suit :

Conseil municipal du 15 DÉCEMBRE 2021 - Délibération N° 2021-136

AR Prefecture

016-211600903-20211215-2021_136-DE

Reçu le 31/12/2021

Publié le 31/12/2021SERVICE TECHNIQUE :

Cycle hebdomadaire de 35 heures sur 4 jours et demi - Modalité de repos : vendredi après- midi, samedi et dimanche

Pour les agents encadrants : Cycle hebdomadaire de 38 heures sur 5 jours - Ces mêmes agents bénéficient de 18 jours de Réduction de Temps de Travail Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l'agent peut acquérir conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Pour les agents encadrants : Modalité de repos samedi et dimanche

SERVICE ADMINISTRATIF

semaine 1 : Cycle hebdomadaire de 32 heures sur 4 jours

semaine 2 : Cycle hebdomadaire de 38 heures sur 5 jours

soit pour deux semaines 70 heures/2 = 35 heures hebdomadaires sans bénéfice de Réduction de Temps de Travail.

Modialité de repos :

> semaine 1 : samedi, dimanche et lundi :

> semaine 2 : dimanche et lundi

La rotation des présences des agents une semaine sur deux garantit une ouverture des services au public le samedi.

SERVICE DES ECOLES :

Les durées hebdomadaires du temps de travail sont annualisées sur la base des 1 607heures

sans générer de Réduction de Temps de Travail, et la rémunération est basée sur 35 heures hebdomadaires, pour les agents à temps complet, pour les agents à temps non complet, les durées hebdomadaires et rémunération sont proratisées.

Les heures de service sont fixées selon les missions des agents : agents de restauration, d'entretien des locaux, ATSEMS et encadrants :

Modalité de repos : selon les jours de scolarité : mercredi, samedi et dimanche,

Pour le service entretien des locaux : samedi et dimanche

POLICE MUNICIPALE :

Cycle hebdomadaire de 35h00 sur 4 jours et derni

Modialité de repos : samedi après-midi, dimanche et lundi

Pour l'ensemble des agents, le temps de pause est d'une durée minimale de 20 minutes toutes les 6 heures.

APRÉS EN AVOIR DÉLIBERÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL, À L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :

> D'adopter les modalités d'organisation du temps de travail telles que proposées.

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 01 janvier 2022

POUR EXTRAIT CONFORME

Le signataire

Pour le Maire empêché et par

délégation, la première adjointe

19) QU Maire

==. ‘ Karine GAI

Conseil municipal du 15 DÉCEMBRE 2021 - Délibération N° 2021:136

AR Prefecture

016-211600903-20211215-2021_136-DE

Reçu le 31/12/2021

Publié le 31/12/2021