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Compte-Rendu - 20211209 D13 CCAPH Compte rendu annuel
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20211209 D13 CCAPH Compte rendu annuel)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211209-
2021_12_D13-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 9 DECEMBRE 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D13 - Commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées - Compte rendu annuel
Date de convocation : .............................................................................. 3 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 20
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 6 Natacha MICHEL à Matthieu GUIHO ; Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Myriam DEBARGE ; Jean-Marc REGNIER à Mme la Maire ; Julien SARRAZIN à Philippe BARRIERE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN.
Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jocelyne PELETTE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D13-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
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CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211209-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
N° 13 - Commission communale pour l’accessibilité -
Compte-rendu annuel
Rapporteur : M. Jean MOUTARDE
La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-3 prévoient la création d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de 5 000 habitants.
Cette commission réunit des conseillers municipaux et des représentants des personnes en situation de handicap. Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
L’une des missions de cette commission consiste à établir un rapport annuel présenté en Conseil municipal et transmis au Préfet qui s’articule autour des thématiques suivantes :
- données générales
- voirie et espaces publics
- stationnement
- cadre bâti, établissements recevant du public (ERP)
- projets et orientations.
Le diagnostic d’accessibilité établi en 2010 a conclu à une non-conformité générale des voiries et espaces publics. Différents travaux ont donc été effectués depuis ce constat et plus particulièrement depuis 2015. Un programme de stabilisation des trottoirs et de création de passages piétons normalisés est engagé.
A cela, viennent se coupler les opérations d’aménagements réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du PAVE 2019, que la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées évalue positivement et de manière satisfaisante.
En ce qui concerne le patrimoine bâti, l’effort s’est porté au cours de ces trois dernières années (2019 /2021), sur le bâtiment des Bénédictines (salle du rez-de-chaussée) et sur la salle Aliénor d’Aquitaine dans le respect de l’Agenda d’Accessibilité Programmé du Patrimoine de la Ville (ADAP), validé en septembre 2016.
L’objectif de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées de Saint- Jean-d'Angély est de mettre en adéquation de manière « concertée » l’application des textes avec les besoins réels, notamment des personnes en situation de handicap et des personnes vieillissantes, en vue d’une meilleure gestion de la diversité de la population, allant au-delà même de la loi lorsque le « mieux vivre » l’impose.
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D13-DE
Reçu le 10/12/2021
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Conseil municipal du 9 décembre 2021
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sous le n° 017-211703475-20211209-
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
C’est pourquoi la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées conclut dans son rapport annuel 2019 / 2021 par les points suivants :
- Maintenir le programme d’amélioration des trottoirs avec la réalisation de revêtements stabilisés de manière généralisée mais aussi, prévoir le remplacement des chaussées en pavés qui sont source de chutes et autres accidents.
- Mener une réflexion jumelée « cheminement doux/accessibilité » afin de coupler certains aménagements (vélos, PMR, enfants) à l’exemple du projet rue du Palais.
- La Commission se félicite des travaux réalisés sur la période 2019/2021 qui valorisent la ville.
Il est proposé au Conseil municipal d’adopter le compte-rendu annuel 2019/2021 ci-joint en tiré à part de la Commission communale pour l’accessibilité réunie le 4 novembre 2021.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de M. le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Signé
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
AR Prefecture
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Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021