Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 133x23
Déliberation - 109x22
Déliberation - liste delib
Déliberation - liste delib
Déliberation - liste delib
Déliberation - 31x26
Déliberation - liste delib
Déliberation - 25x22
Déliberation - 145x22
Déliberation - liste delib
Déliberation - 134x23
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Pennes-Mirabeau.
Lien du pdf (Déliberation - 134x23)
Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Démocratie,
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Juin 2023
134x23
CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX
INTEGRATION DES OUVRAGES DE DISTRIBUTION
D’ENERGIE ELECTRIQUE DANS L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 : PROGRAMME 2023 SMED13/LES PENNES MIRABEAU RD368 ENTRE LE CHEMIN DE LA FERME ET LA RD47c
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une opération d’esthétique :
• Mise en technique discrète et/ou en souterrain des réseaux de distribution publique
d’énergie électrique.
Cette opération, retenue dans le cadre de l’intégration des ouvrages de distribution publique d’énergie électrique dans l’environnement (Article 8) est située :
• RD368 entre le chemin de la Ferme et la RD47c.
Au terme des travaux énoncés ci-dessus, le SMED13 pourra proposer à la Commune des travaux supplémentaires de même nature, dans la limite de l’enveloppe financière visée à l’article 2 de la présente convention.
Le coût de l’opération est estimé à 271 000 € HT maximum.
Il comprend les travaux, les études et la maîtrise d’oeuvre, assurés par le SMED13 (qui représente 7 % du montant HT des travaux).
La TVA sera récupérée par le SMED13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l’article 52 du cahier des charges de concession auprès du Concessionnaire Enédis.
Le plan de financement entre le SMED13 et la Commune, en HT, se présente de la manière suivante :
Montant estimatif HT des travaux 271 000 €
SMED13 60 000 €
Montant participation Communale 211 000 €
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et se termine à la récupération totale des différentes participations et subventions par le SMED13. Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu cet exposé
– AUTORISE Le Maire à signer la convention de financement de travaux – Intégration des
ouvrages d’énergie électrique dans l’environnement.
– PRECISE que les crédits sont prévus au budget.
– SE PRONONCE comme suit :
POUR : 34
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
AINSI FAIT ET D ÉLIBÉRÉ
LE SECRETAIRE LE MAIRE ROMAIN AMARO MICHEL AMIEL 7 territoire
; 77 d'energie BOUCHES-DU-RHÔNE
SMEDT3
2023,ENV.SMED.036
CONVENTION DE FINANCEMENT DE TRAVAUX
Intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique dans l'environnement
ARTICLE 8 : PROGRAMME 2023 / SMED13 / LES PENNES-MIRABEAU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
. Vu les Statuts du Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône modifiés et approuvés par
arrêté préfectoral du 26 janvier 2006, du 28 décembre 2017 et du 6 décembre 2018: Vu la délibération n° 2004-33 du Comité Syndical du SMED13 en date du 23 novembre 2004 précisant les
modalités financières de maîtrise d'œuvre du syndicat ;
Vu le Cahier des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique sur les Bouches du Rhône,
signé le 22 décembre 2020;
Vu la convention cadre de partenariat entre France Télécom et le SMED13 approuvée le 22 février en Comité
Syndical du SMED13, et signée le 15 avril 2005.
Vu la délibération n° 23_28DL du Comité Syndical du SMED13 en date du 4 avril 2023 portant sur la durée de
validité de la participation article 8.
ENTRE,
La Commune DES PENNES-MIRABEAU,
représentée par san Maire en exercice, Monsieur Michel AMIEL,
Ci-dessous dénommée "La Commune"
d'une part,
ET,
Le Syndicat Mixte d'Energie du Département des Bouches du Rhône,
représenté par son Président, Monsieur Didier KHELFA,
Ci-dessous dénommé "Le SMED13"
d'autre part.
PREAMBULE
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération (hameaux, villages, bourgs et villes), des
secteurs péri-urbains et de l'ensemble du paysage local, les Communes peuvent intervenir pour la réalisation de
travaux d'embellissement des espaces publics, avec la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de
l'environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de vie.
En application du cahier des charges de la concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique, le
SMED13 assure la maîtrise d'ouvrage des travaux destinés à l'amélioration esthétique des ouvrages de distribution
électrique. En application du même cahier des charges (Article 8), le concessionnaire Enedis apporte une contribution
pour le financement de ces travaux d'effacement des réseaux électriques.
Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l'embellissement de l'espace urbain et public, il est proposé
d'approuver une convention définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la Commune, en prévoyant
une contribution de cette dernière aux financements des travaux d'enfouissement des lignes électriques, en
complément des contributions versées par le concessionnaire et par d'autres partenaires institutionnels.
LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS CI-APRES :
Syndicat Mixte d’Energie du Département des BDR
1, avenue Marco POLO
Page 1/3 Syndicat Mixte d'Energie du Département CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
des Boul -du-R!
nn Tél : 04.90.53.84.13 Fax : 04.90.53.84.14 infosmed13@smed13.fr www.smed13.fr territoire
| “77 d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives et financières relatives à une opération
d'esthétique :
Cette opération, retenue dans le cadre de l'intégration des ouvrages de distribution publique d'énergie électrique
dans l'environnement (Article 8), est située : RD 368 (entre le chemin de la Ferme et la RD 470).
Au terme des travaux énoncés ci-dessus, le SMED13 pourra proposer à la Commune des travaux supplémentaires
de même nature, dans la limite de l'enveloppe financière visée à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : CHARGES FINANCIERES
Le coût de l'opération sur le réseau électrique est estimé à 271 000 € HT maximum.
llcomprend les travaux, les études et la maîtrise d'œuvre, assurée par le SMED13 (qui représente 7% du montant HT des travaux).
La TVA sera récupérée par le SMED13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l'article 52 du
cahier des charges de concession auprès du Concessionnaire Enedis.
Le plan de financement entre le SMED13 et la Commune, en HT, se présente de la manière suivante :
SMED13,
Au moyen de l'article 8 du cahier des charges de la concession | 60 000 €
| (AO % plafonné à 150 000 €)
Commune,
211000 € | (Solde de l'opération)
Le solde de l'opération à la charge de la commune s'entend déduction faite des contributions provenant de l'article
8 du cahier des charges de la concession de distribution électrique et des contributions obtenues par le SMED13
auprès d'autres personnes publiques ou organismes cofinanceurs.
Article 3 : MODE DE RECUPERATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE
À compter du jour du démarrage des travaux, le SMED13 procèdera, par voie de titre de recette, à une demande d'avance de 30 % auprès de la Commune.
Le solde sera recouvré à compter de la date de réception des travaux dans la limite des montants restant dus compte
tenu des contributions obtenues auprès d'autres personnes publiques ou organismes cofinanceurs. A cette fin, le
SMED13 émettra à l'attention de la Commune deux titres de recette :
æ Un titre de recette correspondant au solde de la participation de la Commune en matière de travaux,
d'études et frais annexes sur les réseaux électriques, déduction faite de l'avance versée ;
Syndicat Mixte d’Energie du Département des BDR
1, avenue Marco POLO
Page 2/3 Syndicat Mixte d'Energie du Département CS20100 13141 MIRAMAS CE DEX
Fepneeernne Tél : 04.90.53.84.13 Fax : 04.90.53.84.14 infosmed13@smed13.fr www.smed13.fr 2
territoire
| 7 d'énergie BOUCHES-DU-RHÔNE
sk Untitre de recette correspondant à la participation de la Commune en matière de maîtrise d'œuvre assurée
par le SMED13 sur les réseaux électriques, établis à proportion de son taux de contribution à l'opération.
La Commune s'engage à émettre le mandat de paiement afférant à sa participation dans les 30 jours qui suivent la
date de réception des titres de recette. La Commune s'engage à inscrire les crédits nécessaires au budget pour
l'année de réalisation des travaux précités.
Article 4 : RENONCIATION DE LA COMMUNE
Dans le cas où la Commune ne souhaite pas poursuivre l'opération, elle s'engage à verser au SMED13 les frais liés à
l'évaluation de l'opération citée en article 1 de la présente convention.
Article 5 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature des parties et se termine à la récupération totale des différentes participations et subventions par le SMED13.
Article 6 : RESPONSABILITE
La responsabilité des travaux prévus dans le cadre de la présente convention incombe au SMED13 maître d'ouvrage.
Le SMED13 devra couvrir par tout contrat d'assurance, la responsabilité découlant de ses activités.
Miramas, le 18 avril 2023 LES PENNES-MIRABEAU, le 222 2
Pour le SMED13 Pour la Commune
hRMU & RE,
= Le Président, Le Maire,
Monsieur Didier KHELFA Monsieur Michel AMIEL
Syndicat Mixte d’Energie du Département des BDR
1, avenue Marco POLO
Page 3/3 Syndicat Mixte d'Energie du Département CS20100 13141 MIRAMAS CEDEX
Ésene anne Tél : 04.90.53.84.13 Fax : 04.90.53.84.14 infosmed13@smed13.fr www.smed13.fr