Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 04 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 04 mars 2022 Document publié le Vendredi 4 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 04 mars 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2022-038

PUBLIÉ LE 4 MARS 2022Sommaire

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des

solidarités /

42-2022-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de

signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités) (2 pages) Page 3

42-2022-03-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant

qu'ordonnateur secondaire délégué (4 pages) Page 6

42-2022-03-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence générale (3 pages) Page 11

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2022-02-10-00011 -

AP_DT_22_0028_Portant_délimitation_des_zones_d_éligibilité_à_la_mesure_de_protectio

et 3)_pour_l_année_2022 (3 pages) Page 15

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2022-03-04-00005 - Arrêté n° 22-012 portant délégation permanente de

signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne,

secrétaire général de la préfecture de la Loire (4 pages) Page 19

42-2022-03-04-00007 - Arrêté n° 22-013 portant délégation spéciale de

signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des

permanences de fin de semaine et des jours fériés (2 pages) Page 24

42-2022-03-04-00006 - Arrêté n° 22-014 portant délégation de signature à

Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète

de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains

agents du cabinet de la préfète (4 pages) Page 27

42-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente de

signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison (6 pages) Page 32

42-2022-03-04-00004 - Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de

signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne (7 pages) Page 39

242_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2022-03-03-00001

Arrêté portant subdélégation de signature

(pouvoirs propres de la directrice régionale de

l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités)

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 3Direction régionale

de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités

Auvergne-Rhône-Alpes

ARRETE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

(pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités)

Le directeur départemental de l’emploi,

du travail et des solidarités de la Loire

Vu le code de l’action sociale et des familles,

Vu le code de la défense,

Vu le code de l’éducation,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le code des transports,

Vu le code du travail,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le décret n° 20185-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives,

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 portant nomination d’Isabelle NOTTER sur l’emploi de directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Auvergne-Rhône-Alpes,

Vu l’arrêté n° 2021-33 du 28 octobre 2021 portant délégation de signature aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

DÉCIDE

Article 1er : La présente subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances énumérées aux articles 1er et 2 de l’arrêté n° 2021 33 du 28 octobre 2021. La présente délégation ne s’applique pas pour les actes suivants :

 la suspension/reprise/refus de reprise d’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage/d’interdiction de recruter de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans,

 et l’organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail.

Tél : 04 77 43 41 80 1 Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 11 rue Balaÿ

42021 Saint-Etienne cedex 1

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 4Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, à l’effet de signer tous les actes et autres documents mentionnés à l’article 1er

- à François BADET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

En cas d’absence ou d’empêchement de François BADET, la subdélégation de signature sera exercée par une responsable d’unité de contrôle, prioritairement celle territorialement compétente :

- Sandrine BARRAS, responsable de l’unité de contrôle UC2 Loire Sud Est de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire - Isabelle BRUN-CHANAL, responsable de l’unité de contrôle UC3 Loire Sud Ouest de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire - Marie-Cécile CHAMPEIL, responsable de l’unité de contrôle UC1 Loire Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.

Article 3 : La décision n° 21-11 du 11 février 2022 portant subdélégation de signature (pouvoirs propres de la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) est abrogée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Fait à Saint-Etienne, le 04 mars 2022

Le directeur départemental de l’emploi,

du travail et des solidarités,

Thierry MARCILLAUD

2

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature 542_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2022-03-04-00001

Arrêté portant subdélégation de signature en

tant qu'ordonnateur secondaire délégué

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 6

Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifié relative aux lois de finances ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de le République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 20 et 43 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfère de la Loire ; Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Thierry MARCILLAUD directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ; Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Catherine CHARVOZ directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ; Vu l’arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

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Télécopie : 04 77 49 63 64

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 7Vu l’arrêté préfectoral n°20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°22-010 du 28 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire en tant qu’ordonnateur secondaire délégué ;

Sur proposition de Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire est donnée à Madame Catherine CHARVOZ, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire et à Monsieur François BADET, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités :

o En qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes listés dans l’annexe jointe à l’effet de :

 Recevoir les crédits des programmes visés,

 Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry MARCILLAUD, de Mme Catherine CHARVOZ et de M. François BADET subdélégation de signature de l’ordonnateur secondaire est donnée à

o Madame Claire MERLEY, cheffe de pôle Insertion sociale, dans la limite des BOP relevant du service (BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303, 304),

o Madame Marielle LORENTE, cheffe de service Insertion sociale des personnes vulnérables, dans la limite des BOP relevant du service (BOP 177 et 304),

o Madame Odile TUROUNET, cheffe de service Observation, accès et maintien dans le logement dans la limite du BOP 135,

o Monsieur Franck MABILLOT, chef de service Activités réglementées dans la limite des BOP relevant du service (BOP 157, 183, 304),

o Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service Asile et réfugiés dans la limite des BOP relevant du service (BOP 104, 303)

o Monsieur Thierry LANDON, chef de service Politique de la ville et valeurs de la République, dans la limite du BOP 147.

En qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes mentionnés ci-dessus à l’effet de :

 Recevoir les crédits des programmes visés,

 Procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits de ces programmes.

Article 3 : La subdélégation de signature englobe :

o la signature des actes incombant à l’ordonnancement secondaire (engagement, liquidation, mandatement) des programmes visés à l’article 1,

o l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du compte d’affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l’État »,

o les recettes relatives à l’activité de son service.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 8Article 4 : s’agissant de la programmation budgétaire, de la gestion des crédits, du pilotage des restitutions dans CHORUS (licences MP2 et MP7) la subdélégation est donnée à : o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Insertion sociale de la DDETS de la Loire,

o Madame Laurence CHASTAGNER, secrétaire administratif, affectée au Service Politique de la ville et valeurs de la République de la DDETS de la Loire.

Article 5 : s’agissant de la validation de l’ensemble des formulaires CHORUS, la subdélégation est donnée à :

o Madame Margaux BONHOMME, secrétaire administratif, affectée au Pôle Insertion sociale de la DDETS de la Loire,

o Madame Laurence CHASTAGNER, secrétaire administratif, affectée au Service Politique de la Ville et Valeurs de la République de la DDETS de la Loire.

Article 6 : le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera au Secrétaire Général, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours des décisions prises ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.

Article 7 : l’arrêté du 16 décembre 2021 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.

Article 8 : le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée au directeur régional des finances publiques.

Fait à Saint-Étienne, le 04 mars 2022

Pour la Préfète,

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités,

Thierry MARCILLAUD

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 9ANNEXE

Ministères Programmes Actions Titres

Solidarités et santé

157- Handicap et

dépendance

13-02 – Subventions nationales, opérateurs

et lutte contre la maltraitance

6

183- Protection maladie 2- Aide médicale de l’État 6

304- Inclusion sociale et

protection des

personnes

14- Aide alimentaire

16- Protection juridique des majeurs

6

Cohésion des territoires

et relations avec les

collectivités territoriales

135- Urbanisme,

territoires et

amélioration de

l’habitat

1- Constructions locatives et amélioration

du parc

5- Soutien

3

5

6

147- Politique de la ville 1- Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville

3- Stratégie, ressources et évaluation

6

177- Hébergement,

parcours vers le

logement et insertion

des personnes

vulnérables

11- Prévention de l’exclusion

12- Hébergement et logement adapté

14- Conduite et animation des politiques

de l’hébergement et de l’inclusion sociale

6

Intérieur

104- Intégration et accès

à la nationalité française

12- Actions d’accompagnement des

étrangers en situation régulière

15- Accompagnement des réfugiés

6

303- Immigration et asile 2- Garantie de l’exercice du droit d’asile 6

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature en tant qu'ordonnateur secondaire délégué 1042_DDETS_Direction Départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités

42-2022-03-04-00002

Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'exercice de la compétence générale

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 11

Arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale

Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités

Vu le Code du commerce ;

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le Code de l’éducation ;

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code du travail ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; Vu la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adoptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel dans ses articles 8, 11 et 12 ;

Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (Loi DALO) ;

Vu la loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; Vu la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition, et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

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42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 12Vu le décret n°2015-1698 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ; Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret du 1er juillet 2019 nommant Monsieur Thomas MICHAUD, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Catherine SÉGUIN, Préfète de la Loire ; Vu l’arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Thierry MARCILLAUD directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ; Vu l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Catherine CHARVOZ directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ; Vu l’arrêté du 17 février 2022 portant nomination de Monsieur François BADET directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,

Vu l’arrêté n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°22-009 du 28 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour l’exercice de la compétence générale ;

Vu la convention de délégation de gestion entre le préfet de la région Auvergne Rhône Alpes et le préfet de la Loire portant sur la désignation de l’autorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux financés sur le budget de l’État en date du 7 novembre 2011 ;

Sur proposition de Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Subdélégation est donnée à Madame Catherine CHARVOZ, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire et à Monsieur François BADET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités à l’effet de signer tous actes, arrêtés, documents et correspondances.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MARCILLAUD, de Madame Catherine CHARVOZ et de Monsieur François BADET la subdélégation sera exercée par : - Madame Sandrine BARRAS

- Madame Isabelle BRUN-CHANAL

- Madame Marie-Cécile CHAMPEIL

- Madame Laure FALLET

- Madame Claire MERLEY.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Laure FALLET, la subdélégation sera exercée par Madame Audrey CHARRET, cheffe de service ou Mme Joëlle MOULIN, chargée de mission dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Mutations économiques.

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Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 13Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claire MERLEY, la subdélégation sera exercée par Madame Marielle LORENTE, cheffe de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Insertion sociale des personnes vulnérables, par Madame Odile TUROUNET, cheffe de service dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Observation, accès et maintien dans le logement, par Monsieur Jean-François PAILLARD, chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Asile et réfugiés, par Monsieur Franck MABILLOT, chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du Service Activités réglementées.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MARCILLAUD , de Madame Catherine CHARVOZ et de Monsieur François BADET la subdélégation sera exercée par Monsieur Thierry LANDON, chef de service, dans la limite des actes, documents et correspondances relevant du service Politique de la ville et valeurs de la République.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MARCILLAUD, de Madame Catherine CHARVOZ et de Monsieur François BADET la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances relevant de la santé et de la protection de l’enfance par Madame Claire ETIENNE, chargée de mission Santé et protection de l’enfance.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry MARCILLAUD , de Madame Catherine CHARVOZ et de Monsieur François BADET la subdélégation sera exercée pour tous les actes, documents et correspondances relevant du droit des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes par Madame Éva CURIE, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Article 8 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire adressera à la Préfète, chaque trimestre, un rapport synthétique des actions en cours, des décisions prises ainsi que des difficultés rencontrées et des solutions engagées.

Article 9 : L’arrêté du 16 décembre 2021 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale est abrogé.

Article 10 : Le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Saint-Etienne, le 04 mars 2022

Pour la Préfète,

Le directeur départemental

de l’emploi, du travail et des solidarités,

Thierry MARCILLAUD

Standard : 04 77 49 63 63

Télécopie : 04 77 49 63 64

Site internet : www.loire.gouv.fr

10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/3

42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-03-04-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale 1442_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2022-02-10-00011

AP_DT_22_0028_Portant_délimitation_des_zone

s_d_éligibilité_à_la_mesure_de_protection_des_t

roupeaux_contre_la_prédation_du_loup(cercles1

,2 et 3)_pour_l_année_2022

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00011 - AP_DT_22_0028_Portant_délimitation_des_zones_d_éligibilité_à_la_mesure_de_protection_des_troupeaux_contre_la_prédation_du_ 1542_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00011 - AP_DT_22_0028_Portant_délimitation_des_zones_d_éligibilité_à_la_mesure_de_protection_des_troupeaux_contre_la_prédation_du_ 1642_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00011 - AP_DT_22_0028_Portant_délimitation_des_zones_d_éligibilité_à_la_mesure_de_protection_des_troupeaux_contre_la_prédation_du_ 1742_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-10-00011 - AP_DT_22_0028_Portant_délimitation_des_zones_d_éligibilité_à_la_mesure_de_protection_des_troupeaux_contre_la_prédation_du_ 1842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-03-04-00005

Arrêté n° 22-012 portant délégation permanente

de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER,

sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général

de la préfecture de la Loire

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00005 - Arrêté n° 22-012 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 19

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 22-012

portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne,

secrétaire général de la préfecture de la Loire

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre V ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les

départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d’équipement des services placés sous

leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 24 août 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la

préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

1/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00005 - Arrêté n° 22-012 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 20A R R Ê T E

Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER,

secrétaire général de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,

documents et correspondances administratives et comptables relevant des attributions de l’État dans

le département de la Loire à l’exclusion :

• des mesures concernant la défense nationale ;

• des mesures de réquisition prises en application du code de la défense nationale ;

• des décisions entraînées par l’exercice du pouvoir de substitution d’action à l’égard des

collectivités décentralisées ;

• des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit ;

• des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes

administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales ;

• des arrêtés d’admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un

établissement habilité par la préfète à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui

compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12

et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de

mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé

publique).

Article 2 : Dans le cadre de la procédure relevant du droit des étrangers, délégation permanente est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives, y compris :

• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application du livre V du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L 551-1 et suivants du livre V, titre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L 561-1 et suivants du même code ;

• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de

prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les appels formulés auprès des présidents des cours d’appel en application de l’article L.552-9

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de la préfète de la Loire, délégation de signature est

donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire, à l’effet de

signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables

concernant l’administration de l’État dans le département de la Loire, y compris les actes, arrêtés,

décisions et documents exclus de l’article 1er.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER , en qualité de

responsable d’unité opérationnelle (RUO) à l’effet de :

• assurer le pilotage des autorisations d’engagement et crédits de paiement ;

• décider des dépenses et recettes ;

• constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à

l’engagement juridique ;

• prioriser les paiements, le cas échéant ;

• en cas d’urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes sur l’ensemble des

programmes suivants :

2/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00005 - Arrêté n° 22-012 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 21Ministères Programmes RUO Prescripteurs

Intérieur

104 – intégration et accès à la

nationalité française Préfecture DDETS

119 – concours financiers aux

collectivités territoriales et à

leurs groupements

Préfecture DCL SAT

122 – concours spécifiques et

administration Préfecture

DCL (intempéries)

SAT (travaux d’intérêt local)

216 – conduite et pilotage des

politiques de l’intérieur Ministère

DRHM (action sociale et formation)

DCL

232 – vie politique, cultuelle et

associative Préfecture DCL (élections)

303 – immigration et asile Préfecture DCL (rapatriements)

354 – administration

territoriale de l’État Préfecture

DRHM-BBL (résidences, services

administratifs, formation)

SIDSIC (informatique et téléphonie) SGC

(ressources humaines)

Corps préfectoral et directeurs (frais de

représentation)

SGC et sous-préfectures (charges

immobilières de leurs bâtiments)

754 – contribution à

l’équipement des collectivités

territoriales pour

l’amélioration des transports

en commun, de la sécurité et

de la circulation routières

Préfecture DCL (transports en commun, sécurité et circulation routière)

Action et

Comptes

publics

148 – fonction publique Préfecture SGC (action sociale)

218 – conduite et pilotage des

politiques économiques et

financières

Préfecture DCL (élections des juges des tribunaux de commerces)

348 – rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants

Préfecture SGC

Cohésion des

territoires et

des relations

avec les

collectivités

territoriales

112 – impulsion et

coordination de la politique

d'aménagement du territoire

Préfecture SAT (aménagement du territoire)

Travail,

emploi et

insertion

111 – amélioration de la qualité

de l'emploi et des relations du

travail

Préfecture DCL (élections prud’homales)

Délégation est également donnée à M. Dominique SCHUFFENECKER à l’effet de :

• rendre exécutoires les titres de perception qu’il émet et d’admettre en non valeur les créances

irrécouvrables ;

• procéder à toutes les opérations relatives à l’ordonnancement secondaire des recettes et

dépenses de l’État relevant du BOP 354.

Article 5 : Sont exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

3/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00005 - Arrêté n° 22-012 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 22Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique SCHUFFENECKER , délégation de

signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la

Loire, à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne ou à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de

Montbrison, à l’effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis aux articles 1, 2 et 3.

Article 7 : L’arrêté n° 21-115 portant délégation permanente de signature à M Thomas MICHAUD,

secrétaire général est abrogé à compter du 7 mars 2022.

Article 8 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2022.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, la sous-préfète, directrice de

cabinet, et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 4 mars 2022

La préfète,

Signé : Catherine SÉGUIN

4/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00005 - Arrêté n° 22-012 portant délégation permanente de signature à M. Dominique SCHUFFENECKER, sous-préfet de Saint-Etienne, secrétaire général de la préfecture de la Loire 2342_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-03-04-00007

Arrêté n° 22-013 portant délégation spéciale de

signature pour les membres du corps préfectoral

désignés titulaires des permanences de fin de

semaine et des jours fériés

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00007 - Arrêté n° 22-013 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 24

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 22-013 portant délégation spéciale de signature

pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre V ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 modifié relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;

Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 24 août 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la

préfecture de la Loire ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 21-116 du 1er septembre 2021 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.

Sont habilités à participer à cette permanence les membres du corps préfectoral suivants :

• M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture de la Loire,

• Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne,

• Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire,

• M. Jean-Michel RIAUX , sous-préfet de Montbrison

1/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00007 - Arrêté n° 22-013 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 25Article 2 : Délégation est donnée à MM. Dominique SCHUFFENECKER et Jean-Michel RIAUX et à Mmes Sylvaine ASTIC et Judicaële RUBY, chacun pour ce qui le concerne lorsqu’il ou elle est désigné(e) titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l’effet de signer les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :

• les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application du livre V du code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L 551-1 et suivants du livre V, titre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les arrêtés assignant à résidence un étranger en application des articles L 561-1 et suivants du même code ;

• les demandes adressées aux présidents des tribunaux judiciaires compétents en vue de

prolonger la durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

• les appels formulés auprès des présidents des cours d'appel en application de l'article L.552-9

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des juges des libertés et de la détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers ;

• les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un

établissement habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes (articles L 3211-2, L 3211-11, L 3211-12 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en unité hospitalière spécialement aménagée (articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du code de la santé publique) ; • les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur une zone ou sur l’ensemble du département ;

• les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée ;

• les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route.

Article 3 : L’ arrêté n° 21-116 du 1er septembre 2021 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés est abrogé à compter du 7 mars 2022.

Article 4 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2022.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Roanne, la sous-préfète, directrice de cabinet et le sous-préfet de Montbrison sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.

Saint-Étienne, le 4 mars 2022

La préfète,

Signé : Catherine SÉGUIN

2/2

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00007 - Arrêté n° 22-013 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaine et des jours fériés 2642_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-03-04-00006

Arrêté n° 22-014 portant délégation de signature

à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète,

directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à

Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités

et à certains agents du cabinet de la préfète

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00006 - Arrêté n° 22-014 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du 27

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 22-014 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire,

à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités

et à certains agents du cabinet de la préfète

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements

et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 modifiée relative aux services d'incendie et de secours ;

Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;

Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure,

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 24 août 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la

préfecture de la Loire ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation

des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet : www.loire.gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00006 - Arrêté n° 22-014 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du 28Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la

Loire ;

Vu l’arrêté n° 21-172 du 22 décembre 2021 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY,

sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des

sécurités et à certains agents du cabinet de la préfète

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à l'effet de signer au nom de la préfète, tous les actes, décisions, rapports, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet de la préfète de la Loire, à l'exception :

• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boissons ;

• des courriers adressés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et

départementaux ;

• des circulaires adressées aux maires ;

• des arrêtés et des documents relatifs aux distinctions honorifiques.

Article 2 : En matière de sécurité routière, délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés suivants :

• Arrêtés prononçant à la suite d’infractions au code de la route ou pour raison médicale, la suspension du permis de conduire ;

• Arrêtés modifiant ou confirmant un précédent arrêté de suspension ;

• Arrêtés prononçant des injonctions de restitution de permis de conduire, et portant interdiction de le repasser pendant une durée déterminée ;

• Arrêtés portant retrait d’un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement ;

• Arrêtés délivrant ou prorogeant les agréments d’établissements d’enseignement de la conduite automobile.

Article 3 : En matière de réglementation des armes, délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés et documents suivants :

1 – Instruire les demandes d’acquisition et de détention des armes soumises à autorisation, des armes soumises à déclaration, et les demandes de cartes européennes d’armes à feu ainsi que les procédures de remise d’armes ou de munitions, de dessaisissements d’armes et d’interdiction préventive d’acquérir ou de détenir des armes,

2 – Délivrer les autorisations d’ouverture des locaux de commerce des armes, 3 – Délivrer les agréments des armuriers,

4 – Délivrer les récépissés de déclaration d’exportation d’armes.

Article 4 : En matière de réglementation des explosifs et pour l’arrondissement de Saint-Etienne, délégation de signature est donnée à Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à l’effet de signer les arrêtés et documents suivants : 1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse, 2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs : . sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,

Standard : 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

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2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/4

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00006 - Arrêté n° 22-014 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du 29. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation, . sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,

. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs, . sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.

Article 5 : Délégation de signature lui est également donnée pour établir la programmation, décider des dépenses et constater le service fait en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et prescriptrice sur les programmes définis ci-dessous :

Ministères Programmes RUO Prescripteurs

Intérieur 354 - administration

territoriale de l’État

Préfecture

Madame la directrice de

cabinet (frais de

représentation et résidence)

Services du Premier ministre 129 - coordination du

travail gouvernemental

Préfecture

Cabinet (mission

interministérielle de lutte

contre les drogues et les

conduites addictives)

Intérieur

207 - sécurité et éducation

routières Préfecture Cabinet (sécurité routière)

Intérieur

216 - conduite et pilotage

des politiques de

l’intérieur

Ministère

Cabinet (sécurité routière –

médecins et fonds

interministériel de

prévention de la

délinquance et de la

radicalisation)

Article 6 : Délégation est également accordée à Mme Judicaële RUBY pour signer les documents relatifs aux dépenses du programme 161 (sécurité civile) aux fins de valider les expressions de besoins et de constater le service fait.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Judicaële RUBY, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 à 6 est exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture et en son absence, par l’un des sous-préfets d’arrondissement, conformément à l’arrêté en vigueur portant délégation de signature au secrétaire général.

Article 8 : Délégation permanente est donnée à :

- M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités,

à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 3, 4, 5 et 6 relevant des attributions de sa direction, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté autres que ceux portant autorisation, renouvellement ou modification d'un dispositif de vidéoprotection, et ceux relatifs à la législation des armes et des explosifs.

- Mmes Gisèle BONJOUR, cheffe du bureau de la représentation de l’État et des affaires réservées et Oualid SAHTOUT, chef du service départemental de la communication interministérielle, à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1, 5 et 6 relevant des attributions de leur direction ou bureaux

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Télécopie : 04 77 21 65 83

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00006 - Arrêté n° 22-014 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du 30respectifs, dans les limites définies par ces articles et à l'exclusion de tous documents pris sous la forme d'arrêté ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant soit à la nature soit aux intérêts en cause.

Article 9 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Cyril PAUTRAT, délégation est donnée aux agents de la direction des sécurités désignés ci-dessous, à l’effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de leurs bureaux respectifs, dans les limites prévues à l’article 8 :

• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :

• Mme Aurore DUCHAMP, cheffe de bureau

• pour le service interministériel de défense et de protection civiles : • M. Sylvain MILLION, chef du service.

Article 10 : Délégation permanente est donnée à Mmes Aurore DUCHAMP, Gisèle BONJOUR, Oualid SAHTOUT et à M. Sylvain MILLION à l’effet de signer les bordereaux d’envoi de documents relevant de leurs bureaux respectifs.

Article 11 : Délégation est donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de leurs chefs de bureaux respectifs et dans la limite des attributions de leurs bureaux, aux agents ci-dessous :

• pour le bureau des politiques de la sécurité intérieure :

• Mme Aurélie PERRET, adjointe à la cheffe de bureau et chargée de mission prévention de la

radicalisation

• pour le service interministériel de défense et de protection civiles : • Madame KARINE LANAUD, adjointe au chef du service interministériel de défense et de protection civiles

• pour le bureau de la représentation de l’État et des affaires réservées : • Mme Christine FELIX, adjointe à la cheffe de bureau

• pour le service départemental de la communication interministérielle : • Mme Marie ANNEREAU.

Article 12 : L’arrêté n° 21-172 du 22 décembre 2021 est abrogé à compter du 7 mars 2022.

Article 13 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2022.

Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 4 mars 2022

La préfète,

Signé : Catherine SÉGUIN

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00006 - Arrêté n° 22-014 portant délégation de signature à Madame Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Loire, à Monsieur Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités et à certains agents du 3142_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-03-04-00003

Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente

de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet

de Montbrison

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison 32

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ; Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 24 août 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison 33Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la

préfecture de la Loire ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 21-163 du 17 décembre 2021 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :

A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,

2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,

3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,

4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,

5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,

6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,

7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,

8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,

9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,

10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à l’article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,

11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,

12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,

13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,

15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison 3416 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,

17 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans les arrondissements de Montbrison et Saint-Etienne et décerner les médailles d’honneur régionales, départementales, communales et les médailles d’honneur agricoles pour le département de la Loire,

18 – Désigner les « délégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,

19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,

20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,

21 – Délivrer les récépissés de déclaration d’associations françaises relevant de la «loi 1901»,

22 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.

B – EN MATIÈRE DE POLICE

1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs : . sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,

. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation, . sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,

. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs, . sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.

3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,

4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,

5 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,

6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,

7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;

8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,

9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison 3510 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation,

B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.

11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour l’ensemble du département,

12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,

13 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,

14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison,

15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,

16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,

17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,

18 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de Montbrison,

19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,

20 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,

21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur,

22 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE

1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,

2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,

3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,

4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,

5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,

7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison 368 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,

9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,

10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974, portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,

11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,

12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,

13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires et le maire,

14 – Agréer les policiers municipaux,

15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,

16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,

17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,

18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,

19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,

20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du code de l’urbanisme),

21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,

22 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,

23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.

D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu'unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous- préfecture de Montbrison.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel RIAUX , la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la préfecture, Mme Judicaële RUBY directrice de cabinet de la préfète de la Loire ou Mme Sylvaine ASTIC sous-préfet de Roanne.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Fabien MALARD, secrétaire général de la sous- préfecture :

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison 37• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,

A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A21, B1, B2, B7, B9 et B10 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.

• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le

programme 354 «administration territoriale de l’Etat» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous- préfecture de Montbrison.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien MALARD, délégation de signature est donnée M Anthony SFORZA, chef du bureau des relations avec les collectivités territoriales : • pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14, A21, B2, B9, B14, B21, B22, C22,

• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le

programme 354 «administration territoriale de l’Etat» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous- préfecture de Montbrison.

Article 5: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabien Malard, délégation de signature est donnée à :

• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :

1. M Anthony SFORZA, chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d’enregistrement.

2. M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.

• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :

3. Mme Martine LAURENDON, adjointe au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A21.

Article 6 : L’arrêté n° 21-163 du 17 décembre 2021 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison est abrogé à compter du 7 mars 2022.

Article 7 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2022.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 4 mars 2022

La préfète,

Signé : Catherine SÉGUIN

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00003 - Arrêté n° 22-015 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison 3842_Préf_Préfecture de la Loire

42-2022-03-04-00004

Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente

de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet

de Roanne

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00004 - Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 39

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne

La préfète de la Loire

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ;

Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire,

Vu le décret du 4 mars 2021 nommant Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 24 août 2021 nommant M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;

Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER , secrétaire général de la

préfecture de la Loire ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00004 - Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 40Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20-105 du 16 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

VU l’arrêté n° 21-162 du 17 décembre 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Roanne et concernant les affaires ci-après :

A – EN MATIÈRE D’ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,

2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,

3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,

4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014, portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,

5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,

6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,

7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,

8 – Recevoir et délivrer les récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires,

9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,

10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière en application de l’article R. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales,

11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,

12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,

13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,

15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,

16 – En matière d’immigration :

1- En matière de demandes relatives au séjour régulier

et à l'exception de l'admission pour soins, des autorisations de séjour provisoire, des demandes d'asile 1-1) Délivrer les récépissés et les titres aux étrangers résidant dans l'arrondissement de Roanne, 1-2) Délivrer, à la demande de leurs parents ou représentants légaux, les documents de circulation pour

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00004 - Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 41les étrangers mineurs,

1-3) Délivrer les visas de régularisation sur titres de droits puis le titre correspondant, 1-4) Délivrer les visas de retour préfectoraux,

2- En matière de demandes d’admission exceptionnelle au séjour

2-1) Délivrer les récépissés,

2-2) En cas d’accord, délivrer le visa de régularisation puis le titre de séjour, 2-3) En cas de refus, prendre la décision, assortie ou non d'une obligation de quitter de territoire.

17 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,

18 – Rendre exécutoire l’état des sommes à recouvrer au titre des créances alimentaires impayées présentées par la caisse d’allocations familiales de la Loire,

19 – Décerner les médailles d’honneur du travail pour les personnes résidant dans l’arrondissement de Roanne,

20 – Désigner les «délégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,

21 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,

22 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,

23 – Délivrer les récépissés de déclaration des associations françaises relevant de la « loi 1901 »,

24 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.

B – EN MATIÈRE DE POLICE

1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs : . sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,

. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation, . sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,

. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs, . sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.

3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,

4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,

5 – Répondre aux demandes de lâcher de ballons et de lâcher de lanternes,

6 – Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion et si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00004 - Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 427 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,

8 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive,

9 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,

10 – Autoriser, en application de l’article R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,

11 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige, et signer les dérogations d’utilisation,

12 – Valider les avis médicaux pour les conducteurs de taxis,

13– Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,

14 – Prononcer la suspension ou la restriction de validité du permis de conduire des personnes déclarées inaptes à la conduite totalement ou partiellement par les commissions médicales,

15 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Roanne,

16 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,

17 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,

18 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,

19 – Décider le relèvement jusqu’à 70 km/h de la limitation de vitesse des véhicules à l’intérieur des agglomérations sur la RN 7,

20 – Sur le canal de Roanne à Digoin :

- Réglementer la navigation

- Autoriser les manifestations sportives et nautiques

21 – Réglementer la navigation et les activités nautiques, sportives et touristiques sur le fleuve Loire et sur les plans d’eau des barrages de Villerest et de Roanne,

22 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec le commissariat central de Roanne,

23 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,

24 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,

25 – Délivrer les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique pour les communes sur lesquelles a été institué le régime de la police d’État en application de l’article L 211-2 du code de sécurité intérieure.

26 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

27 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Roanne, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00004 - Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 431 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,

2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,

3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,

4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,

5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,

7 – Prescrire, dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

8 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,

9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,

10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 8 mars 1974 portant réglementation de l’emploi du feu, après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours,

11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,

12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,

13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre le directeur départemental des territoires et le maire,

14 – Exercer le contrôle de légalité sur le bailleur social OPHÉOR,

15 – Exercer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire sur les actes émanant de l’entente interdépartementale du canal de Roanne à Digoin sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et la chambre régionale des comptes,

16 – Accorder les dérogations en périmètre de la société de transports de l’agglomération roannaise,

17 – Agréer les policiers municipaux,

18 – Signer les conventions de coordination entre l’État et la commune relatives à la police municipale,

19 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,

20 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,

21 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00004 - Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 4422 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,

23 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l'État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés de l’arrondissement (article L112-8 2° alinéa et L 123-9 2° alinéa du code de l’urbanisme),

24 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,

25 – Délivrer un accusé réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,

26 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement de Roanne.

27 – Recevoir et statuer sur les déclarations de candidatures en vue de l’élection des délégués consulaires dans le ressort du tribunal de commerce de Roanne et délivrer le récépissé.

D – EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

Décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de la résidence, des frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous- préfecture de Roanne.

E - EN MATIÈRE ENVIRONNEMENTALE

Engager la procédure réglementaire de révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Roanne Renaison.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1er sera exercée par M. Jean-Michel RIAUX, sous- préfet de Montbrison, M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture ou Mme Judicaële RUBY, directrice de cabinet de la préfète de la Loire.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe MONNERET, secrétaire général de la sous-préfecture de Roanne :

 pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros : A1 à A5, A8,

A9, A11, A12, A16, A17, A19 à A21 inclus, A22 pour ce qui concerne les reçus de dé pôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, A23 et A24, B1, B2, B3 à B5 inclus, B10 et B11, B13 à B20 inclus, B24, B25, B26, B27, C5 sauf pour les lettres donnant lieu à demande de retrait de l’acte, C8, C18, C19, C20 et C25 et C26.

• pour décider des dépenses et constater le service fait en tant qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Roanne.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe MONNERET : - délégation de signature est donnée à Mmes Emilie CARREGALO, cheffe du bureau des libertés et de la sécurité publique et Mireille BRISEBRAT, cheffe du bureau des collectivités et des actions territoriales, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A2, A8, A11, A12, A16, A17, A19, A22 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d'enregistrement, A23, B4, B5, B15, B16. - pour ce qui concerne les B26 et B27, délégation de signature est donnée à Mme Emilie CARREGALO et en son absence, à Mme Mireille BRISEBRAT.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00004 - Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 45- délégation de signature est donnée à Mme Marie-Hélène CHANELIERE, cheffe de section Immigration, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie CARREGALO, pour signer les décisions énumérées à l'article A16.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Mireille BRISEBRAT en matière de validation des arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des EPCI de l’arrondissement, dans l’application ministérielle ALiCE.

Article 6 : L’arrêté n° 21-162 du 17 décembre 2021 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne, est abrogé à compter du 7 mars 2022.

Article 7 : Ce présent arrêté prend effet à compter du 7 mars 2022.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Roanne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 4 mars 2022

La préfète,

Signé : Catherine SÉGUIN

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-03-04-00004 - Arrêté n° 22-016 portant délégation permanente de signature à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfet de Roanne 46