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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 01 mars 2022
Document publié le Mardi 1 mars 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 01 mars 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2022-035
PUBLIÉ LE 1 MARS 2022 Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2022-02-24-00004 - Arrêté DT-22-0032 Prélèvement SRU 2022 pour la
commune de La FOUILLOUSE (1 page) Page 3
42-2022-02-24-00006 - Arrêté DT-22-0034 Prélèvement annuel SRU pour la
commune de Saint-Galmier (1 page) Page 5
42-2022-02-24-00005 - Arrêté DT-22-0035 Prélèvement 2022 SRU pour la
commune de Sury Le Comtal (1 page) Page 7
42-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction
administrative de sangliers sur les communes de Poncins,
Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard (3
pages) Page 9
42-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement, le
décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur le
domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire (3 pages) Page 13
42-2022-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté
DT-21-0477 autorisant la destruction administrative de sangliers sur la
commune de Belleroche (2 pages) Page 17
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 22-009 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités de la Loire (6 pages) Page 20
42-2022-02-28-00003 - Arrêté n° 22-010 portant délégation de signature en
tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry MARCILLAUD,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Loire (3 pages) Page 27
2 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-02-24-00004
Arrêté DT-22-0032 Prélèvement SRU 2022 pour
la commune de La FOUILLOUSE
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-24-00004 - Arrêté DT-22-0032 Prélèvement SRU 2022 pour la commune de La FOUILLOUSE 3 PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT-22-0032
_ Portant sur la mise en œuvre de l’article 55 de ia loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRÜ) et la prononciation du prélèvement 2022 au titre de l'inventaire SRU 2021 pour la commune de La Fouililouse
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation :
Vu l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, avant le 31 octobre 2021 ; °
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 14°": Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2022 est fixé pour la commune de La Fouillouse à 17 596 € et affecté à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement visé au 1" article. sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et madame la directrice départementale
des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Saint-Étienne, le 2 4 FEV, 2027
La préfète,
D | Catherine SEGUN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-24-00004 - Arrêté DT-22-0032 Prélèvement SRU 2022 pour la commune de La FOUILLOUSE 4 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-02-24-00006
Arrêté DT-22-0034 Prélèvement annuel SRU pour
la commune de Saint-Galmier
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-24-00006 - Arrêté DT-22-0034 Prélèvement annuel SRU pour la commune de Saint-Galmier 5 BL
PRÉFÈTE Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT-22-0034
Portant sur la mise en œuvre de l'article 55 de la loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbains {SRU) et la prononciation du
prélèvement 2022 au titre de l'inventaire SRU 2021 pour la commune de Saint-Galmier
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur .
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) :
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT);
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, avant le 31 octobre 2021;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Lé montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2021 est fixé pour la commune de Saint-Galmier à 64 228 € et affecté à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du
CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et madame la directrice départementale .
des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Saint-Étienne, le 9 4 FEV, 2022
La préfète,
Cd
gs — ne
Ç
Catherine SEGUN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-24-00006 - Arrêté DT-22-0034 Prélèvement annuel SRU pour la commune de Saint-Galmier 6 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-02-24-00005
Arrêté DT-22-0035 Prélèvement 2022 SRU pour
la commune de Sury Le Comtal
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-24-00005 - Arrêté DT-22-0035 Prélèvement 2022 SRU pour la commune de Sury Le Comtal 7 PRÉFÈTE _ Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Liberté |
Égalité Fraternité
Arrêté n° DT-22-0035
Portant sur la mise en œuvre de l’article 55 de la loi
relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et la prononciation du
prélèvement 2022 au titre de l'inventaire SRU 2021 pour la commune de
* Sury Le Comtal
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L.302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
Vu l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu les articles R.302-14 à R.302-26 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'absence de transmission de l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R.302-17 du CCH, avant le 31 octobre 2021 ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°": Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2021 est fixé pour la
commune de Sury Le Comtal à 27 875 € et affecté à l'établissement public de l'ouest Rhône-Alpes (EPORA).
Article 2 : Le prélèvement visé au 1° article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.2332-2 du CGCT des mois de mars à novembre de l'année 2022.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire et madame la directrice départementale des territoires sont chargés, châcun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présent arrêté.
Saint-Étienne, le ‘9 4 FEV 799
La préfète,
|
1 —— { |”
| Catherine
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-24-00005 - Arrêté DT-22-0035 Prélèvement 2022 SRU pour la commune de Sury Le Comtal 8 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-02-21-00004
Arrêté préfectoral autorisant la destruction
administrative de sangliers sur les communes de
Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun,
Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard 9 E PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DT-22-0109
Autorisant la destruction administrative de sangliers
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l’Environnement et notamment l’article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu les signalements des agriculteurs faisant état de dégâts importants sur des prairies et les cultures sur les communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard.
Vu le bilan de la concertation locale du 03 février 2022 entre chasseurs et agriculteurs faisant état de dégâts aux cultures agricoles et du cantonnement des sangliers sur les communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 21 février 2022 relevant des dégâts aux cultures agricoles sur les communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard.
Vu le protocole de fonctionnement de battues COVID-19 établi par la compagnie des lieutenants de louveterie.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
Vu l’avis défavorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 15 février 2022.
Considérant que les secteurs impactés par les dégâts de sanglier sont communs aux territoires des communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard et que le déplacement des animaux peut nécessiter de conduire la mission sur ces territoires contigus.
Considérant que les sangliers peuvent être remisés sur des territoires insuffisamment ou non chassés et que dans un souci de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique afin de limiter les dégâts, il convient de réguler une population importante d’animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de destruction.
Considérant que la présence importante des sangliers aux abords des voiries menace la sécurité publique et nécessite d’intervenir rapidement pour limiter le risque d’accident routier sur ces secteurs
Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard 10 ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant la destruction de sangliers sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces battues administratives auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « un mois » sur le territoire des communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois sur les communes voisines.
Les opérations de destruction pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance. Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de son choix et leurs chiens pour l’accompagner. Ils peuvent s’adjoindre également d’autres lieutenants de louveterie. L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers. Ils sont également chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution du protocole de fonctionnement COVID-19 joint au présent arrêté.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.
À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 actuelle, un protocole spécifique de fonctionnement des battues relatif notamment aux distanciations sociales et aux gestes barrières, a été établi (joint au présent arrêté). Il doit être strictement respecté par l’ensemble des participants lors des opérations de destruction.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard 11 Article 5 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser. À défaut ils seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d’équarrissage. Les bons d’équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de destruction.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir avant chaque opération de destruction la directrice départementale des territoires de la Loire chargée de la chasse, le chef du service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s).
Article 8 : Un compte-rendu de chaque battue sera adressé à Madame la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 9 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et MM. les maires des communes concernées.
Saint-Étienne, le 21 février 2022
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la destruction administrative de sangliers sur les communes de Poncins, Mornand-en-Forez, Montverdun, Chambéon et Saint-Étienne-le-Molard 12 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-02-21-00003
Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement,
le décantonnement et la destruction
administrative de sangliers sur le domaine public
fluvial non concédé du fleuve Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement, le décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire 13 Ex PRÉFÈTE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DT-22-0106
Autorisant l’effarouchement, le décantonnement
et la destruction administrative de sangliers sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT 42-793 du 2 septembre 2013 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur le fleuve Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT 19-0704 du 10 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu le signalement d’agriculteurs ou de riverains des bords du fleuve Loire.
Vu les rapports d’indemnisation de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire sur les bords du fleuve Loire.
Vu le constat effectué par le lieutenant de louveterie sur le terrain, faisant ressortir un nombre important d’animaux cantonnés sur les bords du fleuve Loire et occasionnant des dégâts sur les cultures.
Vu le protocole de fonctionnement de battues COVID-19 établi par la compagnie des lieutenants de louveterie.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
Vu l’avis favorable uniquement pour les opérations d’effarouchement et/ou de décantonnement de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 17 février 2022.
Considérant que les sangliers peuvent être remisés sur des territoires non chassés du domaine public fluvial et que dans un souci de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique afin de limiter les dégâts, il convient de réguler les effectifs de sangliers présents par des battues administratives de destruction, d’effarouchement et de décantonnement des sangliers sur les territoires des sociétés de chasse des communes voisines afin qu’elles puissent procéder aux prélèvements de ces sangliers.
Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement, le décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire 14 ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant à la destruction, l’effarouchement et le décantonnement de sangliers, sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces battues administratives de destruction, d’effarouchement et de décantonnement auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « un mois » au droit du fleuve Loire sur : • les réserves de chasse et de faunes sauvage suivantes définies par l’arrêté préfectoral DT-42-793 du 2 septembre 2013 : lots B9 à B11 du gué des Vorzes au Bec de Loise et lots B26 à C1 du Barrage de Villerest à la confluence du Rhins ;
• les terrains limitrophes aux réserves de chasse et de faune sauvage.
Elles se dérouleront sur le territoire des communes de Saint-Laurent-la-Conche, Chambéon, Feurs, Civens, Cleppe, Commelle-Vernay, Villerest, Roanne, Perreux, réserves de chasse et de faune sauvage comprises.
La destruction des sangliers pourra être effectuée sur le domaine public fluvial ainsi que sur les terrains appartenant au domaine privé de l’État. La destruction est autorisée y compris lors des battues d’effarouchement et de décantonnement.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois, sur les communes voisines, le cas échéant.
Les battues de destruction, d’effarouchement et de décantonnement pourront se dérouler en tout temps.
Les opérations de destruction sont organisées sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu et de projecteurs, selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Ils pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance.
Lors des battues de destruction, d’effarouchement et de décantonnement, les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de leur choix et leurs chiens pour les accompagner.
Ils peuvent également s’adjoindre d’autres lieutenants de louveterie pour l’intervention. L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur la commune visée par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers. Ils sont également chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution du protocole de fonctionnement COVID-19 joint au présent arrêté.
Préalablement à la mise en œuvre de la mission sur le terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.
Le louvetier en charge des battues d’effarouchement et de décantonnement informe les présidents des chasses locales concernées des modalités de déroulement des opérations administratives afin qu’ils puissent organiser sur leurs territoires respectifs le prélèvement des animaux décantonnés.
Ils dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs le cas échéant), en veillant à associer tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées dès lors qu’elles sont habilitées à prélever le grand gibier.
Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement, le décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire 15 Lors des opérations de destruction, aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie.
Les battues de destruction, d’effarouchement et de décantonnement organisées pourront contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à son action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.
À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Face à la crise sanitaire liée au COVID-19 actuelle, un protocole spécifique de fonctionnement des battues relatif notamment aux distanciations sociales et aux gestes barrières, a été établi (joint au présent arrêté). Il doit être strictement respecté par l’ensemble des participants lors des opérations de décantonnement.
Article 5 : Les sangliers abattus pourront être remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser. À défaut, ils seront remis contre récépissé à un établissement d'équarrissage. Les bons d'équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Les chasseurs devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validés pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de décantonnement.
Article 7 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, fax : 04.77.97.06.48), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné, le(s) maire(s) de la (des) commune(s) concernée(s) et le cas échéant, le responsable du site de l’Ecopole du Forez.
Article 8 : Un compte-rendu de chaque battue sera adressé à Mme la directrice départementale des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 9 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et le maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 21 février 2022
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00003 - Arrêté préfectoral autorisant l’effarouchement, le décantonnement et la destruction administrative de sangliers sur le domaine public fluvial non concédé du fleuve Loire 16 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2022-02-21-00005
Arrêté préfectoral portant modification de
l’arrêté DT-21-0477 autorisant la destruction
administrative de sangliers sur la commune de
Belleroche
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté DT-21-0477 autorisant la destruction administrative de sangliers sur la commune de Belleroche 17 E PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-22-0105
Portant modification de l’arrêté DT-21-0477
autorisant la destruction administrative de sangliers
sur la commune de Belleroche
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6.
Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 2016 fixant la liste des espèces d’animaux classés nuisibles.
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 21-0441 du 09 août 2021 portant suspension de l'exercice de la chasse sur la commune de Belleroche pour la campagne 2021/2022.
Vu l'arrêté préfectoral n° DT 21-0477 24 août 2021 autorisant la destruction administrative de sangliers sur la commune de Belleroche.
Vu les requêtes d'agriculteurs de la commune de Belleroche, faisant état de dégâts récurrents sur des cultures.
Vu l’avis favorable de la directrice départementale des territoires.
Vu l’avis favorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs du 17 février 2022.
Vu le protocole de fonctionnement de battues COVID-19 établi par la compagnie des lieutenants de louveterie.
Considérant que l’absence de chasse sur la commune de Belleroche a permis au gibier de proliférer, ce qui a engendré des dégâts, et qu’il est donc nécessaire de réduire les populations de sangliers présentes sur le secteur afin de garantir un équilibre agro sylvo cynégétique et de réduire les dégâts.
Considérant que pour l’efficacité de la régulation du sanglier ou pour des raisons de sécurité publique il peut être nécessaire d’organiser sans délai des missions de destruction administrative des sangliers présents sur la commune de Belleroche.
Considérant que dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté DT-21-0477 autorisant la destruction administrative de sangliers sur la commune de Belleroche 18 ARRÊTE
Article 1er : L’article 6 de l’arrêté préfectoral n° DT 21-0477 du 24 août 2021 susvisé est ainsi modifié :
Le lieutenant de louveterie sera tenu de prévenir par mail 24 heures avant le début de l’opération le service départemental de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité (sd42@ofb.gouv.fr) en précisant le mode d’intervention (battue/tir de nuit), ainsi que M. le maire de la commune de Belleroche par les opérations de destruction, et M. le commandant de gendarmerie du secteur.
Ce délai d’information de 24 heures peut être réduit sans pouvoir être inférieur à 2 heures lorsque la situation identifiée nécessite la mise en œuvre d’une réponse aussi rapide que possible. Dans ce cas, un rapport écrit du lieutenant de louveterie est transmis à Madame la directrice départementale des territoires chargée de la chasse. Ce rapport précise les raisons motivant la rapidité de l’intervention : présence effective de sangliers occasionnant des dégâts aux cultures, problème de sécurité publique, sangliers présentant un comportement anormal ou des caractéristiques physiques d’une pollution génétique.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, Mme la directrice départementale des territoires, M. le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera remise à M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire, et M. le maire de Belleroche qui sera chargé de l'affichage en mairie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 21 février 2022
La préfète,
Signé
Catherine SÉGUIN
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2022-02-21-00005 - Arrêté préfectoral portant modification de l’arrêté DT-21-0477 autorisant la destruction administrative de sangliers sur la commune de Belleroche 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-02-28-00002
Arrêté n° 22-009 portant délégation de signature
à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 22-009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 20 EE PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 22-009
portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU le code de l’éducation ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions de l'Etat ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48 1/6 Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 22-009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 21 VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Catherine CHARVOZ, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l’arrêté du 17 février 2022 portant nomination de M. François BADET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21-040 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire, à l'effet de signer les décisions et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après :
1.1 - En matière de décisions et correspondances administratives concernant l'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité :
Tout acte administratif individuel des agents ayant un impact sur le fonctionnement collectif de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et toute pièce actant une décision résultant du pouvoir de pilotage du directeur départemental.
1.2 - En matière de droit au logement opposable :
- la saisine des présidents des commissions logement territorialisées en vue de procéder au relogement des publics reconnus prioritaires par la commission de médiation de la loi « DALO », - la saisine pour avis des maires des communes concernées par les propositions de relogement faites aux publics reconnus prioritaires par la commission de médiation de la loi « DALO ».
1.3 - En matière d'aide sociale à la charge de l'État et de politique de lutte contre la précarité et les exclusions :
- les conventions particulières avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ainsi que la dénonciation de ces conventions, - les conventions avec les organismes d’assurance maladie pour la gestion de l’aide médicale relevant de la compétence de l’État et la dénonciation de ces conventions, - les décisions concernant :
. l’aide médicale et la couverture maladie universelle,
. l’aide sociale en matière d’hébergement et de réinsertion sociale, . l’allocation simple aux personnes âgées,
. toute allocation ou prestation d’aide sociale relevant de L’État, . la délivrance des cartes de stationnement pour les personnes handicapées. - l’exercice de la tutelle des pupilles de L’État,
- l’exercice des recours contre les bénéficiaires de l’aide sociale, les donataires ou les bénéficiaires en cas de succession,
- toute décision en matière de tutelle et de curatelle y compris la tarification des mandataires individuels
- toute décision relevant de l’application du code de la mutualité, - tout courrier préparatoire à la signature de convention avec les associations privées, centres communaux d’action sociale, municipalités pour l’octroi des crédits destinés à l’action sociale, - les décisions et conventions avec les associations privées pour l’octroi de crédits destinés à l'action sociale et à l’insertion,
- la composition du comité médical et de la commission de réforme compétents pour les agents des fonctions publiques.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 22-009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 22 1.4 - En matière de politique de la ville :
Tous les actes et documents relatifs à la politique de la ville.
1.5 - En matière de droits des femmes et d'égalité en hommes et femmes : Tous les actes et documents liés aux mesures favorisant les droits des femmes et l'égalité.
1.6 – Au titre du code du travail :
N° DE
COTE
NATURE DU POUVOIR CODE DU TRAVAIL OU AUTRE CODE
A-REMUNERATION
A-1 Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution - des travaux des travailleurs à domicile
Art. L.7422-2 et L.7422-3
A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile.
Art. L.7422-6 et L.7422-11
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés
payés.
Art. L.3141-25
A-4 Décisions de remboursement de frais de déplacements des conseillers du salarié.
Art. D.1232-7 et D.1232-8
A-5 Décisions de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de
leur mission.
Art. L.1232-11
B – REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23
B-2 Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou d’une zone
géographique déterminée.
Art. L.3132-29
C- HEBERGEMENT DU PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un local à l’hébergement
Art. 1 loi 73-548 du
27/06/1973
D - NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d’emplois menacés retenue
par l'accord collectif.
Art. L.2242-21
D-2 Engagement d’une procédure de médiation et désignation d’un médiateur
Art. L.2523-1 à 3, R.2522-14 et
R.2523-9
E - AGENCES DE MANNEQUINS
E-1 Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d’information sur les conflits d’intérêts
Art. L.7123-15 et R.7123-17-1
F - EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-1 Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants (spectacles, cinéma, mannequins, jeux vidéo)
Art. L.7124-1 et 3
Art. R.7124-1 à R.7124-7
F-2 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de mannequins lui permettant
d’engager des enfants.
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et s.
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement.
Art. L.7124-9
Art. R.7124-34
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 22-009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 23 F-4 Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou
recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une
formation en alternance.
Art. L.4153-6
Art. R.4153-8 à R.4153-12
G- APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
G-1
Décision d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la
poursuite des contrats en cours
Art. L.6223-1
Art. L.6225-1 à L.6225-7
Art. R.6223-16
Art. R.6225-4 à R. 6225-8
H - PLACEMENT PRIVE
H-1 Contrôle de l’activité de placement réalisé par les organismes privés
Art. L.5323-1 et R.5324-1
I - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
I-1 Comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail : Toutes décisions relatives :
- à la mise en place et à la désignation des membres d'un
comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail,
- à l’invitation de présidents et secrétaires constitués dans
d’autres établissements et toute personne susceptible
d’éclairer les débats en raison de sa compétence,
lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques
a été prescrit.
R.4524-1 et R 4524-9
J - EMPLOI
J-1 Attribution et retrait de l'allocation d’activité partielle Homologation de l'accord collectif ou du document
unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en
matière d’activité partielle longue durée
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n° 2020-734 du 17 juin
2020 et décret n° 2020-926
du 28 juillet 2020
J-2 Conventions relatives aux mutations économiques
(actions de reclassement et reconversion
professionnelles, fonds national de l’emploi dont les
allocations temporaires dégressives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9 et
L. 5124-1 et R.5121-14 et s.
Art. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R 5123-41
Art R.5111-1 et R.5111-2
J-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences et
convention pour préparer les entreprises à la GPEC
Art.L.5121-3
Art. D.5121-6 à D. 5121-13
J-4 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC)
Art.19 quinquiès de la loi n°
47-1775 du 10 septembre
1947 portant statut de la
coopération
décret n°2002-241 du 21
février 2002 relatif à la
société coopérative d’intérêt
collectif
J-5 Agrément des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité
de société coopérative
ouvrière de production et
décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la
déconcentration des
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 22-009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 24 décisions administratives
individuelles
J-6 Dispositifs locaux d’accompagnement Décret n°2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au
dispositif local
d'accompagnement
J-7 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats de travail aidés
Aux parcours contractualisés d'accompagnement adapté
vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
Aux adultes relais
Art. L.5134-19-1 à L.5134-21
Art. L.5134-65 et L.5134-66
Art. L.5134-111 à 113
Art. L.5131-4
Art. L.5134-100 et L.5134-101
J-8 Attribution,extension, renouvellement, retrait d’agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou
de modification de la déclaration d'une association ou
d'une entreprise de services à la personne
Art. L.7232-1 à 9
J-9 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats
en alternance par les GEIQ.
Art. D.6325-23 à D.6325-28
J-10 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE)
Art. L.5132-2 à L.5132-17
Art. R.5132-1 à R.5132-47
J-11 Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d’un contrat aidé (pour un motif autre
que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale),
rupture au titre de la période d’essai, rupture du fait du
salarié, embauche du salarié par l’employeur.
Art. R.5134-45 et s.
J-12 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire d’utilité sociale» (ESUS)
Art. L 3332-17-1
Art. R.3332-21-3
J-13 Les décisions d’admission, de rejet d’admission, de suspension et d’exclusions relatives à l’expérimentation
de la garantie jeunes
Art. R.5131-6 et R.5131-16 à
R.5131-25
J-14 Contrôle de la condition d'aptitude au travail des demandeurs d'emploi
Art. R. 5426-1
J-15 Notification et décision d’assujettissement à l’obligation de revitalisation
Signature de la convention de revitalisation et contrôle et
évaluation de son exécution
Art. L.1233-84 à L.1233-89
K-FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
K-1 Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation.
Art. R.6341-45 à R.6341-48
K-2 Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de sécurité sociale remboursables aux
employeurs qui maintiennent le salaire de leurs
travailleurs suivant un stage agréé par l’État
Art. L.6341-2 et R.6341-44
K-3 Recevabilité VAE L. 6412-2 et décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des
décisions administratives
individuelles
L - TRAVAILLEURS HANDICAPES
L-1 Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Art. R.5213-52 et s.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 22-009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 25 L-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
Art. L.5213-10 et s.
Art. R.5213-33 à R.5213-38
L-3 Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés
Circulaires DGEFP n°2009-15
du 26/05/2009
L-4 Sanction administrative relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Art. L.5212-2 et -6 et R.5212-31
1. Sauf mention d'un autre code, les références réglementaires concernent le code du travail
Article 2 : Sont exclus de la délégation :
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice,
- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
- les mémoires en justice, en particulier les saisines du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles,
- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation), - les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.
Article 3 : La délégation de signature conférée à M. Thierry MARCILLAUD conformément aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne pourra être subdéléguée par ses soins qu’aux agents qu’il aura désignés nominativement. Cet arrêté de subdélégation devra être publié au recueil des actes administratifs.
La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de M. Thierry MARCILLAUD ainsi qu’aux subdélégations qu’il aura éventuellement accordées à ses subordonnés.
Article 4 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines missions impliquant la mise en place des pôles interdépartementaux de compétences, M. Thierry MARCILLAUD pourra en outre subdéléguer les compétences suivantes aux agents placés sous son autorité en charge de ces dossiers : • Agrément des accords d’entreprise en faveur des travailleurs handicapés : directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry MARCILLAUD, la délégation de signature est donnée à M. François BADET, directeur départemental adjoint de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ou à Mme Catherine CHARVOZ, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 6 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 avril 2021 sont abrogées.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 28 février 2022
La préfète,
Signé : Catherine SÉGUIN
6/6
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-28-00002 - Arrêté n° 22-009 portant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 26 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2022-02-28-00003
Arrêté n° 22-010 portant délégation de signature
en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à
Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur
départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-28-00003 - Arrêté n° 22-010 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 27 EE PREFETE
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle coordination interministérielle et performance
Arrêté n° 22-010
portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry MARCILLAUD,
directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et 43 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 modifié relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 20-103 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;
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Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
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VU l’arrêté préfectoral n°21-045 du 2 avril 2021 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire en qualité de responsable d’unité opérationnelle départementale (RUO) pour les programmes ci-dessous :
Ministères Programmes Actions Titres
Solidarités et
santé
157 – Handicap et
dépendance
183 – Protection
maladie
13-02 – Subventions nationales, opérateurs et
lutte contre la maltraitance
2 – Aide médicale de l’État
6
304 – Inclusion sociale
et protection des
personnes
14 – Aide alimentaire
16 – Protection juridique des majeurs
6
Cohésion des
territoires et
relations avec
les collectivités
territoriales
135 – Urbanisme,
territoires et
amélioration de l’habitat
1 – Constructions locatives et amélioration du
parc
5 – Soutien
3,5,6
147 – Politique de la
ville
1 – Actions territorialisées et dispositifs
spécifiques de la politique de la ville
3 – Stratégie, ressources et évaluation
6
177 – Hébergement,
parcours vers le
logement et insertion
des personnes
vulnérables
11 – Prévention de l'exclusion
12 – Hébergement et logement adapté
14 – Conduite et animation des politiques de
l'hébergement et de l'inclusion sociale
6
Intérieur
104 – Intégration et
accès à la nationalité
française
12 – Actions d’accompagnement des étrangers
en situation régulière
15 – Accompagnement des réfugiés
6
303 – Immigration et
asile
2 – Garantie de l'exercice du droit d'asile 6
Sous réserve des exceptions mentionnées à l’article 3 ci-dessous, la délégation de signature englobe : l’établissement de la programmation,
la décision de la dépense,
la constatation du service fait.
Article 2 : Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 3 : Sont soumis à signature de la préfète :
- Les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l’article 238 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé,
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2022-02-28-00003 - Arrêté n° 22-010 portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à Monsieur Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire 29 - La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées en matière d’engagement des dépenses, dans les conditions fixées à l’article 103 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé, - La signature des conventions à conclure au nom de l'État que ce dernier passe avec les collectivités territoriales,
- La signature des arrêtés ou des conventions attributives de subvention, lorsque le montant de la participation de l’État est égal ou supérieur à 50 000 €.
Article 4 : M. Thierry MARCILLAUD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer à des agents qu’il aura désignés nominativement, la signature qui lui est conférée à l’article 1 du présent arrêté. La préfète peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature à M. Thierry MARCILLAUD ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par lui à ses subordonnés. Cet arrêté de subdélégation devra être publié au recueil des actes administratifs.
Article 5 : L’arrêté n° 21-045 du 2 avril 2021, portant délégation de signature en tant qu’ordonnateur secondaire délégué à M. Thierry MARCILLAUD, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques.
Saint-Étienne, le 28 février 2022
La préfète,
Signé : Catherine SÉGUIN
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