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Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
ER
Publié
le
19/07/2023
ID
:071-217104637-20230710-202336-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
5
DEPARTEMENT
DE
SAONE-ET-LOIRE
N TT
225
ES
De
la Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf
Séance
du
lundi
10
juillet
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le dix juillet
à
19h30,
Le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Maurice-lès-Châteauneuf,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
CHANUT,
Maire.
Etaient
présents
:
BASSEUIL
Roland,
BRESCIANI
Pascal,
BUTTET
Frédéric,
CHANUT
Jean-Luc,
DESBROSSES
Dominique,
GROUILLER
Sébastien,
JONON
Corinne,
LABOURET
Christian,
LAMBOROT
Cécile,
MARTIN
Claire,
RENAUX
Cécile
Nombre
de
membres
en
exercice
: 13
Nombre
de
membres
Etait
absente
excusée
:
présents
:11
CORRE
Michelle,
ayant
donné
pouvoir
à
BUTTET
Frédéric
Pour
:
12
Contre
: 0
Etaïit absent
:
|
Abstention
: 0
LAROCHE
Lucas
Secrétaire
de
séance
:
GROUILLER
Sébastien
Date
de
convocation :
29/06/2023
Secrétaire
de
Mairie
:
BONNETAIN
Ingrid
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
ses
article
L.
452-30
et
L.
452-40
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
1111-1-1
et
R.
1111-1-A.
à
R.
1111-1-D.
;
Vu
l'arrêté
du
6 décembre
2022
pris
en
application
du
décret
n°
2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
;
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
d'assistance
et
de
conseil
mise
en
place
par
le
centre
de
gestion
de
Saône-et-Loire
;
Vu
la
liste
des
référents
déontologues
proposée
par
le
Centre
de
Saône-et-Loire
:
Considérant
que
la
loi
3DS
du
21
février
2022
a complété
l'article
L.
1111-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
qui
consacre
les
principes
déontologiques
applicables
aux
élus
au
sein
d’une
charte
de
l'élu
local,
afin
de
prévoir
que
«
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
» de
ces
principes
; Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le
19/07/2023
ID
: 071-217104637-20230710-202336-DE
Considérant
que
ce
référent
doit
être
désigné
par
l'organe
délibérant
de
chaque
collectivité
et
établissement
public
local
;
Considérant
que
le centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
et établissements
publics
locaux
de
son
ressort
géographique
une
liste
de
référents
déontologues
reconnus
pour
leur
expérience
et
leurs
compétences
;
Considérant
que
le centre
de
gestion
propose
une
mission
d’assistance
et
de
conseil
permettant
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
démarches
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
obligations
réglementaires
;
Après
en
avoir
délibéré,
Décide,
à l’unanimité
:
-
DECIDER
de
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
des
élus,
les
personnes
suivantes
:
"Monsieur
Stéphane
BARTEAUX,
magistrat
administratif;
"Monsieur
Christian
BAUZERAND
; magistrat
administratif;
"Madame
Pascaline
BOULAY,
magistrat
administratif;
"Madame
Aurore
GRANERO,
maître
de
conférences
en
droit
public ;
#
Monsieur
Xavier
MONLAÜ,
magistrat
administratif:
-
PRÉCISER
que
cette
liste
pourra
évoluer,
pendant
toute
la durée
fixée
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
conformément
à celle
retenue
par
le centre
de
gestion
;
-
FIXER
à six ans
la durée
d'exercice
de
leurs
fonctions
;
-
FIXER
les
modalités
de
leur
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci,
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus,
les
moyens
matériels
mis
à
leur
disposition
et
les
modalités
de
rémunération
conformément
à
la convention
;
- _
ADOPTER
la charte
de
l’élu
local
telle
que
définie
en
annexe
-
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
correspondante
et
à
inscrire
les
dépenses
afférentes
au
budget.
Fait
à St
Maurice
Les
Châteauneuf,
le 10/07/2023.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal. Le
Maire,
Jean-Luc
CHANUT Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
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le
19/07/2023
ID
: 071-217104637-20230710-202336-DE
Las LL publique
territoriale%
saône-et-loire
BAINT-HAURH
Annexe
à
la délibération
N°202336
Charte
de
l’élu
local
(Engagement
déontologique
et éthique
des
élus)
Les
élus
locaux
sont
les
membres
des
conseils
élus
au
suffrage
universel
pour
administrer
librement
les
collectivités
territoriales
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi.
lls
exercent
leur
mandat
dans
le
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
par
le
présent
engagement
déontologique
et
éthique,
ainsi
que
conformément
aux
principes
définis
à
l'article
L1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Soucieux
de
l'intérêt
général,
et
porteur
des
valeurs
de
la
démocratie,
les
élus
de
la
commune
de
Saint
Maurice
Lès
Châteauneuf
entendent
s'engager
sur
les
valeurs
afin
de
venir
parfaire
et
compléter
le
corpus
de
texte
déontologiques
nécessaires
à
l'accomplissement
de
leur
mandat.
L'esprit
du
présent
texte
est
d'une
part,
d'assumer
pleinement
les
responsabilités
qui
découlent
d'un
mandat
électif,
et
d'assurer
un
engagement
plein
et
entier
au
service
de
l'intérêt
général
et
du
citoyen,
dans
le
strict
respect
de
la
loi.
D'autre
part,
de
retrouver
la
confiance
des
citoyens
en
faisant
évoluer
les
pratiques
politiques
vers
un
profond
sens
éthique
ainsi
qu’une
intégrité
irréprochable.
L
Des
principes
déontologiques
applicables
par
les
élus
locaux
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
1.1
Impartialité
L'impartialité
de
l'élu
local
implique
nécessairement
pour
lui
de
ne
pas
se
servir
de
sa
position
pour
avantager
ou
léser
indûment,
ni
un
individu
ni
une
quelconque
catégorie
de
personnes
physiques
ou
morales.
Le
respect
de
ce
principe
implique,
en
outre,
d'observer
scrupuleusement
l'obligation
de
déport
présente
à
l'article
L2131-11
CGCT,
en
ce
qui
concerne
ses
intérêts
propres,
ou
des
intérêts
familiaux
ou
professionnels
liés
à
une
quelconque
affaire.
L'élu
local
exerce
son
mandat
en
l'absence
de
tout
préjugé.
II veille
à
éviter
toute
situation
de
dépendance
à
l'égard
de
personnes
physiques
ou
morales,
qui
aurait
pour
conséquences
de
le
soumettre
à
des
contraintes
autres
que
celle
de
la
loi
et
des
règlements.
1.2Diligence
La
diligence,
s'entend,
pour
l'élu
local
dont
la
collectivité
adhère
au
présent
engagement,
comme
une
obligation
morale,
quelles
que
soient
ses
fonctions,
de
participer
aux
réunions
et
aux
travaux
des
organes
dont
il
fait
partie,
ainsi
que
d'une
obligation
de
célérité
dans
les
tâches
qui
lui
sont
confiées.
Les
élus
de
la
majorité
s'engagent
à
respecter
la
part
des
travaux
et
participations
des
élus
de
l'opposition,
et
ce
dans
un
impératif
de
bon
fonctionnement
démocratique. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le
19/07/2023
ID
: 071-217104637-20230710-202336-DE
Décors fonction
publique
territoriale
# bne-et-laire
1.3
Dignité
Les
élus
locaux
sont
tenus
d'avoir
une
attitude
qui
évite
de
porter
le
discrédit
sur
les
institutions
démocratiques
et
l'administration
et
qui
ne
compromette
pas
sa
réputation,
ni
ne
porte
atteinte
à
son
image
ou
à
Fhonneur
de
la fonction
élective.
Plus
largement,
les
relations
qu'ils
entretiennent
avec
les
citoyens,
les
autres
élus,
les
agents
de
leurs
administrations
ainsi
que
les
différents
partenaires
des
institutions
doivent
être
courtoises,
modérées,
et
rester
dignes
en
tout
temps.
Les
élus
se
doivent
également
d'être
à l'écoute
de
leurs
interlocuteurs.
1.4Probité
et
Intégrité
L'élu
local
fait
preuve
d'une
honnêteté
scrupuleuse
dans
l'exercice
de
son
mandat
électoral.
Il
l'exerce
donc
de
manière
désintéressée,
et
n'utilise
pas
les
moyens
de
l'administration
à
des
fins
détournées
et
personnelles.
Les
moyens
en
personnel
et
en
matériel,
le
cas
échéant,
mis
à
leur
disposition,
sont
exclusivement
réservés
à
l'accomplissement
des
tâches
relatives
à
l'exercice
de
leurs
fonctions
électives.
Il
en
va
ainsi
pour
les
moyens
matériels,
tels
que
les
outils
informatiques
et
de
communication,
les
fournitures
administratives,
l'affranchissement,
la
reprographie,
de
même
que
pour
les
moyens
plus
spécifiques
tels
que
les
bureaux
ou
les
véhicules.
Ils
veillent,
en
outre,
à
faire
une
utilisation
loyale
et
raisonnée
des
deniers
publics.
H.
De
la
prévention
des
conflits
d'intérêts.
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
le
vote.
2.1
Conflit
d'intérêt
Constitue
un
conflit
d'intérêts
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à
influencer
ou
paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d’une
fonction.
Dans
l'exercice
de
leurs
mandats,
les
élus
doivent
cesser,
ou
faire
cesser,
et
faire
en
sorte
de
prévenir,
les
situations
de
conflits
d'intérêts
dans
lesquelles
ils
pourraient
se
trouver
ou
se
trouvent
déjà.
2.2
Déport
Le
déport
est
l’action
de
se
désister
d’un
dossier
susceptible
d’entrainer
un
conflit
d'intérêt
réel
ou
supposé.
Les
situations
suivantes
constituent
un
intérêt
impliquant
le
déport
de
l’élu
concernant
un
dossier
qu'il
est
supposé
traiter
directement,
ou
indirectement
où
sur
lequel
il
est
supposé
avoir
un
pouvoir
de
décision,
seul
ou
en
assemblée :
-
Lien
de
parenté,
directe
ou
indirecte,
-
Relation
professionnelle
directe,
hiérarchique
ou
non,
-
L'appartenance
à
un
même
organisme,
public
ou
privé,
qu'un
tiers
en
cause,
-
L'appartenance
ancienne,
réelle
ou
supposée,
à
un
organisme
en
cause, Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le
19/07/2023
ID
: 071-217104637-20230710-202336-DE
céeston D ee publique
territoriale%
ône-et-loire
Cette
liste
n’est
pas
limitative
et
chaque
élu
prend
en
compte,
pour
évaluer
si
la
situation
nécessite
ou
non
Un
déport,
l'intensité
de
l'intérêt,
sa
nature,
ses
effets
au
regard
du
dossier,
de
la
mission,
et
des
valeurs
de
l'institution
à
laquelle
il appartient.
En
cas
de
déport,
l'élu
doit
s'abstenir
de
traiter
ou
d'influencer
le
traitement
d'affaires
pour
lesquelles
il pense
se
trouver
dans
une
situation
de
conflit
d'intérêts.
2.3
Prévention
Il'est,
en
outre,
possible
pour
l'élu
de
s'inspirer
de
la
liste
des
mesures
prévues
à
l’article
25
bis
11
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
83,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
lorsqu'il
estime
se
trouver
dans
les
situations
sus
évoquées.
De
même,
l'élu
reconnait
avoir
pris
connaissance
de
l’article
432-12
du
Code
pénal,
qui
précise
notamment
que
«
Le
fait,
par
une
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique
ou
chargée
d'une
mission
de
service
public
ou
par
une
personne
investie
d'un
mandat
électif
public,
de
prendre,
recevoir
ou
conserver,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
une
entreprise
ou
dans
une
opération
dont
elle
a,
au
moment
de
l'acte,
en
tout
ou
partie,
la
charge
d'assurer
la
surveillance,
l'administration,
la
liquidation
ou
le
paiement,
est
puni
de
cinq
ans
d'emprisonnement
et
d'une
amende
de
500
000
€,
dont
le
montant
peut
être
porté
au
double
du
produit
tiré
de
l'infraction
».
HI.
Obligation
de
transparence
et
devoir
de
responsabilité
de
l'élu
3.1
Transparence
L'élu
s'engage
à
remplir,
conformément à
la
loi
sur
la
transparence
de
la
vie
publique
du
11
octobre
2013,
une
déclaration
d'intérêt
renseignant
:
Ses
activités
professionnelles
ayant
donné
lieu
à
rémunération
ou
gratification,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
activités
de
consultant,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
participations
aux
organes
dirigeants
d'un
organisme
public
ou
privé
où
d’une
société,
actuelles
ou
lors
des
5
dernières
années,
Ses
participations
financières
dans
le
capital
d’une
société
à
la
date
de
l'élection
ou
de
la
nomination, Les
activités
professionnelles
exercées
à
la
date
de
l'élection
ou
de
la
nomination
par
le
conjoint,
le
partenaire
lié
par
un
pacte
civil
de
solidarité
ou
le
concubin,
Ses
fonctions
bénévoles
susceptibles
de
faire
naître
un
conflit
d'intérêts,
Ses
fonctions
et
mandats
électifs
exercés
à
la
date
de
l'élection
ou
de
la
nomination.
De
même,
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
3.2
Responsabilité
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devani
l'ensemble
des
citoyens
de
la
collectivité
territoriale,
à
qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le
cadre
de
ses
fonctions. Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/07/2023
Publié
le
19/07/2023
ID
: 071-217104637-20230710-202336-DE
céestiong
D
ue
publique
territoriale
$ ône-et-loire
IV.
Du
référent
déontologue
Il
est
procédé
à
la
nomination
d'un
ou
plusieurs
référents
déontologues
qui
ont
pour
mission
de
veiller
au
respect
des
présents
engagements,
et
d'examiner
les
conflits
d'intérêts.
Le
référent
déontologue
est
une
personnalité
qualifiée
désignée
par
arrêté,
par
le
président
du
CDG ; il
est
compétent
pour
répondre
aux
saisines
des
élus
des
collectivités
ayant
adopté
par
délibération
les
présents
engagements,
sur
toute
question
relative
à
l'application
des
principes
déoniologiques
et
éthiques
qui
y
sont
contenus,
sur
la
question
des
conflits
d'intérêts. Dans
le
cadre
de
sa
mission,
le
référent
déontologue
du
Centre
de
gestion
est
assisté
par
un
agent
qualifié
du
centre
de
gestion,
qualifié
d'assistant
déontologue.
il
transmet
sans
délai
toutes
saisines
au
référent
déontologue,
et
instruit
les
dossiers.
4.1
De
la
saisine
du
référent
déontologue
Le
référent
déontologue
du
Centre
de
gestion
de
Saône-et-Loire
peut
être
saisi
par
tout
élu
d'une
collectivité
ayant
choisi
d'adhérer
par
délibération,
au
présent
dispositif.
La
saisine
se
fait
via
le
formulaire
de
saisine
sur
le
site
du
centre
de
gestion
de
Saône-et-
Loire
(www.cdg71.fr).
Le
référent
déontologue
apprécie
si
la
demande
relève
de
son
champ
de
compétence,
sinon
il renvoie
ladite
demande
à
l'administration,
pour
un
traitement
par
le
service
compétent.
Il peut
être
saisi
par
tout
élu
qui
souhaite,
pour
son
cas
personnel,
le
consulter
sur
le
respect
des
principes
énoncés
dans
les
présents
engagements.
Les
saisines
sont,
en
tout
état
de
cause,
confidentielles
et
ne
peuvent
être
rendues
publiques
que
par
l'élu
concerné.
Lorsqu'il
constate
un
manquement
aux
principes
ici
énoncés,
le
référent
en
informe
l’auteur
de
la
saisine,
et
lui
fait
part
de
toutes
préconisations
nécessaires
pour
se
conformer
à
ses
devoirs. En
cas
de
fait
pénal,
le
référent
déontologue
est
contraint
d'informer
le
procureur
de
la
république.