Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 20240768 convention fourriere vehicules 6cec
Conseil Municipal - 2024.154 CONVENTION FOURRIERE POUR VEHICULES
Déliberation - DELIB0709 CONVENTION MISE EN FOURRIERE VEHICULES
Arrêté - arrêté interdisant tous vehicules rue de fonderie
Déliberation - D2023G06 convention de mise en fourriere des vehic
Conseil Municipal - 2026.009 CONVENTION DE MISE EN FOURRIERE DES VEHIC
Conseil Municipal - d23 47 convention fourriere vehicules
Conseil Municipal - fourriere vehicules
Conseil Municipal - fourriere vehicule
Acte - Renouvellement convention ANTAI notifications mise
Arrêté - convention fourriere vehicules ce4e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagney.
Lien du pdf (Arrêté - convention fourriere vehicules ce4e)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le ID : 070-217001205-20240722-20270768-DE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE POUR LA MISE EN FOURRIERE DE VEHICULES Entre les soussignés : La ville de CHAMPAGNEY (70290 représentée par son maire en exercice Habilité à signer la convention par délibération du conseil municipal en date du : ... D'une part EC: Madame JEANDEL Christiane, Gardien de Fourrière (Arrêté préfectoral n° 70-2023-06-29- 00005), gérante, agissant au nom et pour le compte de la société J3A DEPANNAGE ayant un site agréé Fourrière : 1 rue de Froideterre à Lure (70200) D'autre part Article 1 : Objet du marché La ville de CHAMPAGNEY confie au prestataire l'enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en infraction ou abandonnés. Article 2 : Nature des prestations — Conditions d'exécution Le prestataire procédera, à l'enlèvement des véhicules en infraction, abandonnés, accidentés, volés, brûlés. Sur réquisition : > Soit du maire , en qualité de police judiciaire > Soit du service de la police municipale (si il existe) > Soit Gendarmerie ou Police Nationale Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le ID : 070-217001205-20240722-20270768-DE Le prestataire devra procéder aux prestations suivantes : > Assurer l'enlèvement des véhicules abandonnés ou en infractions sur le territoire de CHAMPAGNEY > Entreposer, et garder sous sa responsabilité dans la fourrière agréée. > Restituer le véhicule dans le cas où les propriétaires sont en capacité de récupérer le véhicule. > Procéder à la mise en destruction du Véhicule suivant l'avis de classement. Article 3 : Prix Le coût pour la collectivité comprendra pour chaque véhicule enlevé : > L'enlèvement du véhicule 127,65 € ttc + operations préalables 15,20 € ttc > Les frais de parking de 6,75 € ttc/jour dans la limite de 30 jours > Les frais de destruction sont inclus et non facturés en supplément Le coût global maximum sera donc de 345,35 € ttc Ce coût pourra être récupéré si un propriétaire solvable est connu par émission d'un titre exécutoire. Le prix des enlèvements des véhicules en infraction ne devront pas excéder les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles fixés par la réglementation lorsqu'ils seront perçus directement par le prestataire auprès des propriétaires ou ayants droits des véhicules enlevés. Ces prix sont ajustables en fonction de la réglementation. Article 4 : Modalité de paiement Le prestataire remettra une facture correspondant au bon de commande qui lui aura été délivré et faisant référence à ce bon de commande. Le paiement des sommes dues doit intervenir 30 jours au plus tard après la date de réception de la facture en Mairie. Article 5 : Délai d'exécution — Pénalités > Concernant les épaves : Le délai d'exécution est fixé à huit jours à compter de la réception du bon de commande. Ce bon de commande pourra être adressé au fournisseur par mail. > Concernant les véhicules en infraction : Le délai d'exécution sera de 30 MINUTES maximum à compter de la réception du bon de commande ou de l'appel. > Les pénalités applicables en cas de retard dans l'exécution des prestations sont de la façon suivante : - Pour un retard de huit jours calendaires : cinq euros par véhicule - au-delà de huit jours calendaires : 2,5 euros par jour et par véhicule Envoyé en préfecture le 24/07/2024 Reçu en préfecture le 24/07/2024 Publié le ET ID : 070-217001205-20240722-20270768-DE Article 6 : Durée de la convention La convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de sa date de notification. La convention pourra être renouvelée. La collectivité fera connaître sa décision au prestataire par lettre recommandée avec accusé réception, trois mois avant la date d'échéance. Le prestataire disposera d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la collectivité pour faire connaître sa décision d ‘acceptation du renouvellement de la convention. Article 7 : Responsabilités — Assurances Le prestataire devra contracter les assurances qui couvrent les différents risques et qui correspondent aux risques normaux de ce type de prestations. Le prestataire ayant la garde juridique des véhicules, est le seul responsable vis à vis de tous les accidents, dégâts et dommages de quelque nature que ce soit, consécutifs à son exploitation. Article 8 : Litige Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention sera portée, à défaut de règlement amiable devant le Tribunal Administratif de Besançon. Fait à Lure, le 27/06/2024 , . 3 depa age@hotmail.com Le Maire ou son représentant, Le prestataire Christiane JEANDEL