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Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - fourriere vehicules)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
DELIBERATION
FÈ DU CONSEIL MUNICIPAL
A Le N°2022-034 M" £ Kxk%
PR A Obiet :
Fourrière de véhicules :
à ? | f nac Choix de l’entreprise pour la période
du 01/07/2022 au 30/06/2026.
Délibération affichée le : ÿ Ans LIL
L’an deux mille vingt-deux et le premier mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur SOTO Jean-François, Maire. Etaïent présents : MM. SOTO Jean-François — SERVEL Olivier, arrivée à 18h35 - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - DURAND Véronique - BLANES Michel - LABEUR Martine, arrivée à 18h36 - SANCHEZ Marie-Hélène - CHRISTOL Marcel - DEBEAUCE Christine - DEHAIL Francine - GARCIA Richard - FIAULT Marie-Noëlle - LASSALVY Philippe - FALZON Serge - RAYNARD Dominique - PAULEAT Thierry - AUSILIA David - NAVAS Ludovic - DEPOIX Nicolas - HORVILLE Steve Pouvoirs : NADAL Olivier à CHRISTOL Marcel - JOURNET Sabine à FIAULT Marie-Noëlle - FARRET Annie à SANCHEZ Marie-Hélène —- BRUN-BOUGARD Stéphanie à LASSALVY Philippe - RODRIGUEZ Magalie à FALZON Serge - HASSAINE Sophie à SOREL Joëlle - SABOURAUD Clément à SOTO Jean-François - COMBY Typhaine à BLANES Michel Convocation du 21 février 2022 MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l'unanimité Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que, par délibération du 26 juin 2018, une convention de délégation de service public pour la mise en place d’un service de fourrière pour la période du 1° juillet 2018 au 30
juin 2022 a été conclue avec la Société Franck VERDEILLE -— Route de Lodève à Gignac. Arrivant à échéance et considérant que ce dispositif a été tout à fait satisfaisant pendant 4 ans pour la commune, elle- même dans l’incapacité d’assumer cette mission (pas d’agent pouvant être nommé gardien agréé, pas de lieu de stockage clôturé...). Monsieur le Maire propose de lancer à nouveau une procédure pour déléguer ce service à un partenaire agréé (gardien de fourrière agréé + installation de fourrière agréée) pour la période du 01/07/2022 au 30/06/2026.
Les missions seront :
- Enlèvement, garde et restitution en l’état des véhicules mis en fourrière
- Enlèvement des véhicules abandonnés sur la voie publique
- Convocation de l’expert désigné par l’administration en vue du classement des véhicules - Transfert des véhicules classés à détruire au chantier de démolition
- Tenue en permanence d’un tableau de bord des activités de la fourrière
- Information de l’administration sur le déroulement de la délégation
La durée de ce partenariat pourrait être fixée à 4 ans et les conditions de rémunération du gardien de la fourrière seraient les suivantes :
- Rémunération par les redevances versées par les usagers formellement identifiés par les services de la Mairie correspondant aux frais de la fourrière tels que fixés par arrêté ministériel (enlèvement, garde, expertise) - Rémunération par la Commune pour les véhicules dont le propriétaire reste inconnu, sur la base d’un tarif forfaitaire.
Après avoir entendu l'exposé de son Président, le conseil par 29 voix POUR (unanimité) > DONNE un avis favorable sur le principe de déléguer ce service « exploitation et gestion d’une fourrière de véhicules »
> PRECISE que la convention de délégation envisagée entrant dans le champ des dispositions de l’article L.1411-12 alinéa C du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire lancera une procédure simplifiée de consultation
> AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure conforme
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Jean-Frangpis
Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20220301-DEL2022-034-DE
Date de télétransmission : 03/03/2022
Date de réception préfecture : 03/03/2022