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Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 015 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Doubs - recueil 25 2018 015 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2018-015
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2018 Sommaire
DIRECCTE UT25
25-2018-04-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
CCAS de Montbéliard n°SAP 262506389 (2 pages) Page 5
25-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
NOGARA SERVICES n°SAP831400387 (3 pages) Page 8
25-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
SERVICES A DOMICILE.COM n°SAP753196146 (3 pages) Page 12
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du
Doubs
25-2018-04-11-018 - arrêté portant extension de la capacité du service de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales
du Doubs (2 pages) Page 16
25-2018-04-11-017 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de police sanitaire pour l'année
2018 (3 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-10-008 - ACCA Amagney - modification de la réserve de chasse (5 pages) Page 23
25-2018-04-10-009 - ACCA DURNES - modification de la réserve de chasse (5 pages) Page 29
25-2018-04-10-010 - ACCA LES PONTETS - modification de la réserve de chasse (5
pages) Page 35
25-2018-04-06-009 - Arrêté portant délégation de signature de M. Christian SCHWARTZ,
directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 41
25-2018-04-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs (7
pages) Page 44
25-2018-04-09-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 52
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse
25-2018-04-03-007 - Arrêté portant extension et renouvellement de l'autorisation du
service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française (4 pages) Page 55
DRAC Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-03-006 - 25 AVANNE-AVENEY ARRETE DE PDA-RAA (4 pages) Page 60
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit
"La Craie" sur le territoire de la commune de SEMONDANS (8 pages) Page 65
2 Préfecture du Doubs
25-2018-04-10-004 - agrément garde chasse particulier M. Laurent PRETET pour l ACCA
de Marchaux (2 pages) Page 74
25-2018-04-10-007 - ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE (1 page) Page 77
25-2018-04-11-002 - ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE (1 page) Page 79
25-2018-04-10-006 - ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE ADJOINT
(1 page) Page 81
25-2018-04-12-003 - Arrêté désignant le comptable de l'ASA de Landresse (2 pages) Page 83
25-2018-04-12-002 - Arrêté désignant le comptable de l'ASA du Chalet Riton et des
Sauges (2 pages) Page 86
25-2018-04-12-004 - Arrêté désignation comptable AFPA Coteaux de Vuillafans
Echevannes (2 pages) Page 89
25-2018-04-10-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au bénéfice
de l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme (FC2S) pour assurer des formations
aux premiers secours (2 pages) Page 92
25-2018-04-11-006 - OBJET:Abrogation arrêté n°2007-2409-05348 du 24/09/2007 (1
page) Page 95
25-2018-04-11-013 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008-2407-03551 du 24/07/2008 (1
page) Page 97
25-2018-04-11-009 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008-2407-03556 du 24/07/2008 (1
page) Page 99
25-2018-04-11-014 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00748 du 25/02//2008 (1
page) Page 101
25-2018-04-11-012 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00754 du 25/02/2008 (1
page) Page 103
25-2018-04-11-010 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00757 du 25/02/2008 (1
page) Page 105
25-2018-04-11-008 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00759 du 25/02/2008 (1
page) Page 107
25-2018-04-11-016 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00760 du 25/02/2008 (1
page) Page 109
25-2018-04-11-005 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00761 du 25/02/2018 (1
page) Page 111
25-2018-04-11-015 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00762 du 25/02//2008 (1
page) Page 113
25-2018-04-11-007 - OBJET:Abrogation arrêté n°2010/024/01216 du 02/04/2010 (1 page) Page 115
25-2018-04-11-011 - OBJET:Abrogation arrêté n°2010/1712/05175 du 17/12/2010 (1
page) Page 117
25-2018-04-11-003 - OBJET:Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014 (1 page) Page 119
25-2018-04-11-004 - OBJET:Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014 (1 page) Page 121
3 25-2018-04-10-003 - OBJET:agrément garde chasse particulier M. Fabien JACQUINOT
pour l ACCA de Poulley les Vignes. (2 pages) Page 123
25-2018-04-10-001 - OBJET:agrément garde chasse particulier M. Vincent ARRIGONI
pour l'ACCA de la Vèze (2 pages) Page 126
25-2018-04-10-002 - OBJET:agrément garde chasse particulier MME Sonia HEYMANN
pour la chasse privée de l'Arbaumont commune de Bouclans (2 pages) Page 129
25-2018-04-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Nicolas BAZAILLE
pour la pêche "la lizinoise" (2 pages) Page 132
25-2018-04-11-001 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche particulier de M.
Pascal PEUGEOT (1 page) Page 135
25-2018-04-12-001 - REF. : Autorisation du rallye automobile suisse 41è Critérium
Jurassien (5 pages) Page 137
25-2018-04-06-010 - REGIE THISE_régisseur suppléant 2018 (2 pages) Page 143
4 DIRECCTE UT25
25-2018-04-09-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne CCAS de Montbéliard
n°SAP 262506389
Récépissé de déclaration SAP
CCAS de Montbéliard
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CCAS de Montbéliard n°SAP 262506389 5 7
L Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 262506389
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Unité Départementale du Doubs
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 Imodifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n° 2013114-0017 du 24 avril 2013 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de
services à la personne,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 24 avril 2013,
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE
Bourgogne - Franche-Comté, le 4 avril 2013 par Madame Martine Chenus Marthey en qualité de vice-
présidente pour le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) de Montbéliard, dont le siège social
est situé 11 rue Maurice Ravel — BP 95287 -25205 Montbéliard.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « C.C.A.S de Montbéliard »,
sous le numéro SAP 2625063809.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.qouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CCAS de Montbéliard n°SAP 262506389 6 La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Assistance administrative à domicile,
- Travaux de petit bricolage,
- Téléassistance et visioassistance.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département
25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de
la vie courante) (départements 25),
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 avril 2018
Pour le Préfet du Doubs,
bdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
t à la responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne CCAS de Montbéliard n°SAP 262506389 7 DIRECCTE UT25
25-2018-04-09-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne NOGARA SERVICES
n°SAP831400387
Récépissé de déclaration SAP
NOGARA SERVICES
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NOGARA SERVICES n°SAP831400387 8 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 831400387
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l’arrêté n° 25-2018-02-07-004 du 07 février 2018 portant agrément d’un organisme des services à
la personne,
Vu l'arrêté n°20180309-18 37176AR du 9 mars 2018 portant autorisation de fonctionnement en
qualité de service d’aide et d'accompagnement à domicile (SAAD),
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE
Bourgogne - Franche-Comté, le 5 avril 2018 par MonsieurLoïc Nogara, en qualité de gérant de la
SARL « NOGARA SERVICES » (nom commercial : JUNIOR SENIOR), dont le siège social est situé
2 rue de l’Eglise -25000 Besançon.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « NOGARA SERVICES »,
sous le numéro SAP 831400387.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet - 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr — www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NOGARA SERVICES n°SAP831400387 9 La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors
PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Prestation de conduite du véhicule personnel aux personnes qui ont besoin temporairement d’une
aide personnelle à leur domicile (hors PA/PH),
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Petits travaux de jardinage,
- Travaux de petit bricolage,
- Téléassistance et visioassistance.
e Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge (3ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l’emploi et du ministre chargé de la famille (département 25),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (département 25).
+ Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département
25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de
la vie courante) (départements 25),
- Aide/ accompagnement aux familles fragilisées (départements 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NOGARA SERVICES n°SAP831400387 10 Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 avril 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et pargubdélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
responsable de l’unité départementale du Doubs
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne NOGARA SERVICES n°SAP831400387 11 DIRECCTE UT25
25-2018-04-09-005
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne SERVICES A DOMICILE.COM
n°SAP753196146
Récépissé de déclaration SAP
SERVICES A DOMICILE.COM
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICES A DOMICILE.COM n°SAP753196146 12 Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la consommation, du travail
et de l'emploi
Unité Départementale du Doubs
+
re L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 753196146
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 201 1modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
Vu l'arrêté n° 25-2016-03-18-006 du 18 mars 2016 portant renouvellement d'agrément d’un
organisme de services à la personne,
Vu le récépissé de déclaration délivré le 8 décembre 2015,
Vu l’arrêté préfectoral n° 25-SG-2016-01-27-003 du 27 janvier 2016, portant délégation de signature
à Monsieur Jean Ribeil, directeur régional de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2016-12 du 4 avril 2016, portant subdélégation de signature de Monsieur
Jean Ribeil directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté (DIRECCTE),
Le Préfet du Doubs et par subdélégation, la responsable de l’unité départementale du Doubs,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale du Doubs de la DIRECCTE
Bourgogne - Franche-Comté, le 18 novembre 2015 par Monsieur Emmanuel Chauvin en qualité de
gérant pour l’organisme « SERVICES A DOMICILE.COM », dont le siège social est situé 2 Grande
Rue à Labergement Sainte-Marie (25160).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « SERVICES A
DOMICILE.COM), sous le numéro SAP 753196146.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative selon les mêmes modalités que la
déclaration initiale.
DIRECCTE de Bourgogne- Franche-Comté.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité départementale du Doubs
5 Place Jean Cornet — 25041 BESANCON Cedex - Standard : 03 63 01 70 00
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr —- www.bourgogne-franche-comte.direccte.gouv.fr
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICES A DOMICILE.COM n°SAP753196146 13 La structure exerce son activité selon le mode suivant : « Prestataire».
e Activité(s) relevant uniquement de la déclaration
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Préparation de repas à domicile,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Collecte et livraison de linge repassé,
- Assistance administrative à domicile,
- Assistance informatique à domicile,
- Travaux de petit bricolage,
- Petits travaux de jardinage,
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
- Assistance aux personnes (hors PA/PH et pathologies chroniques) qui ont besoin temporairement
d’une aide personnelle à leur domicile (incluant garde-malade sauf soins),
- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle (hors
PA/PH et pathologies chroniques) dans leurs déplacements au dehors de leur domicile (promenades,
aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante),
- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Interprète en langue des signes,
- Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
- Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes,
- Téléassistance et visioassistance.
° Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément
- Garde d’enfants à domicile, en dessous d’un âge (3ans) fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'emploi et du ministre chargé de la famille (département 25),
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (département 25).
+ _Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées
(incluant garde malade sauf soins) (département 25),
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes
handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade sauf soins) (département
25),
- Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de
la vie courante) (départements 25),
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (département 25).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale.
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICES A DOMICILE.COM n°SAP753196146 14 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un
agrément (I de l’article D.7231-1 du code du travail) ou une autorisation (loi n° 2015-1776 du 28
décembre 2015) n’ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l’agrément ou le renouvellement de l’agrément ou l’autorisation.
Le présent récépissé n’est pas limité dans le temps.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-
24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le 9 avril 2018
Pour le Préfet du Doubs,
Et par sybflélégation du directeur régional de la DIRECCTE,
la sesponsable de l’unité départementale du Doubs
[TE
DIRECCTE UT25 - 25-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne SERVICES A DOMICILE.COM n°SAP753196146 15 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-04-11-018
arrêté portant extension de la capacité du service de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs de
l'Union départementale des associations familiales du
Doubs
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-11-018 - arrêté portant extension de la capacité du service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales du Doubs 16 ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°
Portant extension de la capacité du service de Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'Union Départementale
des Associations Familiales du Doubs
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-1 à L 313-9 et R
313-1 à R 313-10 ;
VU le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-0508-03384 en date du 5 août 2010 portant création d'un
service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs par l'Union Départementale des
Associations Familiales du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011028-0005 en date du 28 janvier 2011 portant modification de
l'arrêté préfectoral n° 2010-0508-03384 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDCSPP-CS-DPHI-20150424-001 du 24 avril 2015 portant
extension de capacité du service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'Union
Départementale des Associations Familiales du Doubs ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté pour la période 2017-2021
fixé par arrêté n° 2017-0072-SOCIAL en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°25-2017-08-01-007 du 1” août 2017 fixant la liste des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales dans le département du
Doubs ;
VU l'avis du Directeur régional et départemental par interim de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Bourgogne Franche-Comté en date du 19 mars 2018 ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-11-018 - arrêté portant extension de la capacité du service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales du Doubs 17 SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1% : Il est autorisé une extension de capacité du service Mandataire Judiciaire à la
Protection des Majeurs de la l'Union Départementale des Associations Familiales du Doubs.
Le service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de l'Union Départementale des
Associations Familiales du Doubs situé 12 rue de la Famille 25000 BESANCON est destiné à
exercer des mesures de protection des majeurs dont 1884 mesures au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle,
de la tutelle et de la mesure d'accompagnement judiciaire pour l'ensemble du département du
Doubs.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent de Besançon, 30 rue Charles Nodier 25044 BESANCON
Cedex 3.
Article 3 : Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations du Doubs est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du
Doubs.
Fait à Besançon, le | | AvK, éuiv
Le Rfte préfet
e Seflétaire Général
Jean-Philippe S TBON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-11-018 - arrêté portant extension de la capacité du service de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de l'Union départementale des associations familiales du Doubs 18 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations du Doubs
25-2018-04-11-017
Arrêté préfectoral fixant les tarifs de police sanitaire pour
l'année 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-11-017 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de police sanitaire pour l'année 2018 19 =
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES TARIFS DE POLICE SANITAIRE POUR L'ANNEE 2018
N°
LE PREFET DU DOUBS .
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.203-10 ;
- Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
- Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de police
sanitaire telle que prévue à l’article 4 du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 :
- Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinaires sanitaires
pour les opérations de police sanitaire ;
- Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du
décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat :
- Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
- Vu l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical vétérinaire en application de l'article
L.203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
-Vu le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements;
- Vu le Décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT, préfet du
Doubs, à compter du 01 janvier 2016 ;
- vu l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2016 portant nomination de Madame Annie TOUROLLE, ins-
pectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, Directrice Départementale de la Cohé-
sion Sociale et de la Protection des Populations du Doübs à compter du 9 mai 2016 :
Vu l'Arrêté préfectoral n° 25-2017-11-03-004 du 03 novembre 2017 portant délégation de signature à Ma-
dame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Popu-
lations ;
Vu l'Arrêté préfectoral n° 25-2017-11-08-001 du 08 novembre 2017 portant subdélégation de signature de
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-11-16-009 du 16 novembre 2016 portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à
Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
- Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-11-25-003 du 25 novembre 2016 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
à Madame Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
- Vu l'avis de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations ;
- Vu l'avis des représentants des vétérinaires sanitaires du Doubs,
- Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-11-017 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de police sanitaire pour l'année 2018 20 ARRETE :
Art.1* — Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l’état des prestations de police sanitaire
effectuées par les vétérinaires sanitaires pour l'année 2018 et non tarifées par ailleurs.
Art. 2 — La visite comprend, suivant le cas, les actes nécessaires au diagnostic, le contrôle des réactions
allergiques, la prescription des mesures sanitaires à respecter, le contrôle de l'exécution des mesures
prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, les autres travaux
éventuellement demandés par la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations, la rédaction et l'expédition du rapport de visite et des documents administratifs
nécessaires.
Le tarif de la visite, si elle ne dépasse pas une demi-heure, est fixé à 2 AMVHT
Lorsque la visite dépasse une demi-heure, ce tarif est fixé, par demi-heure entamée, à 3 AMV HT
Art. 3 — Les actes accomplis en complément de la visite sont rétribués au tarif ci-après :
* Autopsie, rapport compris :
- bovin ou équidé d'un poids supérieur à 150 kg 8 AMV HT
- bovin ou équidé d’un poids inférieur à 150 kg, ovin, caprin, porcin, carnivores. 4 AMV HT
- rongeur, oiseau, poisson 2 AMV HT
* Prélèvement de sang ou de lait :
- OvVin ou caprin 4/10 AMV HT
- autres espèces 1/5 AMV HT
* Prélèvement portant sur les organes génitaux de taureau 1 AMV HT
* Autres prélèvements 1/2AMV HT
* Injection à visée diagnostique
- intradermo simple (allergènes fournis par le vétérinaire ) 1/5 AMV HT
- intradermo comparative (allergènes fournis par le vétérinaire ) 1/2 AMV HT
* Identification, non compris la fourniture des repères :
- Ovin ou caprin 1/10 AMV HT
- autres espèces 1/5 AMV HT
* Marquage à la pince emporte pièce :
- Ovin OU caprin. 1/10 AMV HT
- autres espèces 1/5 AMV HT
* Euthanasie (non compris le prix de l'euthanasique) 1 AMV HT
* Rapport spécial demandé par l'administration, autre que le rapport de visite visé -14 AMV HT à l’article 2 ou qu’un rapport d’autopsie
Art. 4 — Les frais de déplacement des vétérinaires sanitaires intervenant au titre du présent arrêté sont
calculés à la distance parcourue.
Le tarif du kilomètre est fixé à 1/15 AMV HT
Auquel s'ajoute l'indemnisation des frais de déplacement prévue dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet
2006.
Art. 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Trésorier de la Direction Départementale des
Finances Publiques du Doubs et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
A Besançon, le 11/04/2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Flo 6 HAMANN
Directrice départementale adjointe
de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-11-017 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de police sanitaire pour l'année 2018 21 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Doubs - 25-2018-04-11-017 - Arrêté préfectoral fixant les tarifs de police sanitaire pour l'année 2018 22 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-10-008
ACCA Amagney - modification de la réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-008 - ACCA Amagney - modification de la réserve de chasse 23 ’
Le b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA D’AMAGNEY
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°03148 en date du 13/06/2003 portant agrément de la réserve de
chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée d’AMAGNEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature
à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de
AMAGNEY le 10/02/2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du
8/03/2018 ;
VU l'avis du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs en date du 27/03/2018
demandant l’inclusion dans la réserve de la partie Est vers le lieudit « La Malmaison » en
suivant les deux routes départementales pour une limite plus lisible et une sécurité à la chasse
renforcée ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 135 ha 78 a 16 ca situés sur le territoire de la commune
d’AMAGNEY désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
/>
Liberté . Égalité- Fralerniti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Sen/fce : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA D'AMAGNEY
VU le Code de l'Environnement Livre FV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422- 82 et suivants ;
VU la décision préfectorale 03148 en date du 13/06/2003 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée d'AMAGNEY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août2017 portant délégationde signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de AMAGNEYle 10/02/2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 8/03/2018 ;
VU l'avis du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs en date du 27/03/2018 demandant l'inclusion dans la réserve de la partie Est vers le lieudit « La Malmaison » en suivant les deux routes départementales pour une limite plus lisible et une sécurité à la chasse renforcée,
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 135 ha 78 a 16 ça situés sur le territoire de la commune
d'AMAGNEY désignés sur le tableau en annexe l au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-008 - ACCA Amagney - modification de la réserve de chasse 24 ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et
pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant
les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de
chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion
cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année
par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de
gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du
propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture
générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection
du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée
sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association
Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés
aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 13/06/2003 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant un mois au moins dans la commune d’AMAGNEY .
ARTICLE 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'mtérêt général ;
sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE 3 : Tout acte de chasse est stoictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l arrêté attributif de plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE 4 : La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l'accord du propnétaire :
parpiégeage : toute l'année ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture générale.
L exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
ARTICLE5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association
Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE 6 : La décision préfectorale en date du 13/06/2003 est abrogée.
ARTICLE 7 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune d'AMAGNEY
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-008 - ACCA Amagney - modification de la réserve de chasse 25 ARTICLE8 :
ARTICLE9 :
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée d'AMAGNEY sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le L (l AVR. 2018 as
Pour le Préfet et paf délég i6n,
Le Directeur Dépt | de erritoires,
C_E Gén Een ÆIANZON
Responsable\de Ët; faune sauvage,
1 LC chasse, pêche
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 nie Charles Nodier, 25044 BESANCONCedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Doubs.
ARTICLE 9 : Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée d'AMAGNEY sont chargés,
chacunen ce qui le concerne, de l'exécutiondu présentarrêtédont une copie
sera également adressée à :
- M. le Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs - M. le Chefdu Service Départementalde l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le L Q AVR. 201
Pour le Préfetet p déléga' n,
Le Directeur Dép ental
d erritoi s,
sub E
Be
Responsable de ' nit'
ation
ANZON
aune sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-008 - ACCA Amagney - modification de la réserve de chasse 26 ANNEXE 1 Arrêté N°25-2018
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA d'AMAGNEY
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface
ha a ca
AMAGNEY
Moulin Mittey AC 135 il 75 48
Champ du Treuil AC 144, 145, 198 à 200 56 68
Planchottes AD 1 à3 73 70
Vervottes El 1 à 26 2 95 60
Prés de la Racine El 27 à 46 1 49 37
Prés Lavel EÏ 48, 50 à 78 5 27 44
1165, 1166, 1398, 1399, 1414,
1417, 1420
Prés de la Ribe El 79 à 89 1 09 80
Corne des Menecey EI 90 à 96 36 77
Dessus des Menecey El 97 à 107 1 41 39
Prés du Mourey EI 108 à 121 3 11 07
Le Grand Pré El 122 à 133 5 54 70
Champ Mart El 134 à 146 2 05 70
Prés Pillet El 147 à 189 11 07 17
Les Menecey EI 190 à 208, 1167 13 52 95
Sous la Côte Jannin E2 210 9 77
Corne Michotey E2 214 à 222 4 29 47
Grands Ecots E2 223 à 225 9 60 30
Les Vaivres E2 226 à 227 3 98 25
Prés Saint Paul E2 228 à 248, 1169 à 1170 3 93 51
Cul du Murot E2 250, 251 81 60
Montoillotte E2 252 à 266 2 70 62
Derrière La Montoillotte E2 267 à 283 3 56 14
Bonne Bessotte E2 284 à 287 AT 34
Petit Ecot E2 288 à 294 4 94 78
Prés Noirs E3 464 à 476, 479 à 481, 484, 485, 2 76 60
490, 1296, 1297
Aux Ecots E3 492, 493, 496, 497, 501 à 506 52 18
Ravary E4 575 à 599, 1196, 1199, 1289 à 4 25 92
1291
Breuil Ed 600 à 605, 619 à 636 2 32 63
Prés d’Aulin E4 606 à 608 41 55
Prés d’Orchand E4 609, 610 50 77
Mongenet E4 611 à 618 2 06 95
Rondey E4 637 à 675 7 01 00
Saint Hilaire Ed 676 à 685 1 25 49
Petites Eguilles E4 686 à 707 1 34 56
Prés Barbe E4 708, 709 46 50
Grands Prés E4 710 à 716 75 40
Vervottes E4 717 à 737 2 73 85
Prés de l’Eglise E4 738 à 749 1 51 21
Devant les Vaivres E4 751 à 782 3 74 08
Chazoulot E4 783 à 806, 810 à 811, 820, 821, 3 81 67
824, 825, 828, 829, 832, 833, 837
à 841
Pré sous Champlie ES 955 à 989 3 17 02
Crevolier ES 990 à 998 1 80 85
Prés de l’Epine ES 999 à 1026 3 40 12
Grande Eguille ES 1027 à 1059 3 07 24
La Noue ES 1091 à 1116 3 48 97
135 78 16
ANNEXE l Arrêté 25-2018 du 10 AVR. 2018 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA d'AMAGNEY
PARCELLESFAISANTPARTIE DE LA RESERVEDE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles
ha
Surface
a ça
AMAGNEY
Moulin Mittey
Champ du Treuil
Planchottes
Vervottes
Prés de la Racine
Prés Lavel
Prés de la Ribe
Come des Menecey
Dessus des Menecey
Prés du Mourey
Le Grand Pré
Champ Mart
Près Pillet
Les Menecey
Sous la Côte Jannùi
Come Michotey
Grands Ecots
Les Vaivres
Prés Saint Paul
Cul du Murot
Montoillotte
Derrière La Montoiiïotte
Bonne Bessotte
Petit Ecot
Prés Noirs
Aux Ecots
Ravary
Breuil
Prés d'Aulin
Prés d'Orchand
Mongenet
Rondey
Saint Hilaire
Petites Eguilles
Prés Barbe
Grands Prés
Vervottes
Prés de l'Eglise
Devant les Vaivres
Chazoulot
Pré sous Champlie
Crevolier
Prés de l'Epme
Grande Eguille
La Noue
AC 135 l 75 48
AC 144, 145, 198 à 200 56 68 AD l à 3 73 70
El l à 26 2 95 60
El 27 à 46 l 49 37
El 48, 50 à 78 5 27 44 1165, 1166, 1398, 1399, 1414,
1417, 1420
El 79 à 89 l 09 80
El 90 à 96 36 77 El 97 à 107 l 4l 39
El 108 à 121 3 11 07 El 122 à 133 5 54 70
El 134 à 146 2 05 70
El 147 à 189 11 07 17
El 190 à 208, 1167 13 52 95 E2 210 9 77 E2 214 à 222 4 29 47 E2 223 à 225 9 60 30 E2 226 à 227 3 98 25 E2 228 à248, 1169 à 1170 3 93 51 E2 250, 251 81 60 E2 252 à 266 2 70 62 E2 267 à 283 3 56 14 E2 284 à 287 4l 34
E2 288 à 294 4 94 78
E3 464 à 476, 479 à 481, 484, 485, 2 76 60 490, 1296, 1297
E3 492, 493, 496, 497, 501 à 506 52 18 E4 575 à 599, 1196, 1199, 1289 à 4 25 92 1291
E4 600 à 605, 619 à 636 2 32 63
E4 606 à 608 4l 55
E4 609, 610 50 77
E4 611 à 618 2 06 95 E4 637 à 675 7 01 00
E4 676 à 685 l 25 49 E4 686 à 707 l 34 56
E4 708, 709 46 50 E4 710 à 716 75 40
E4 717 à 737 2 73 85
E4 738 à 749 l 51 21 E4 751 à 782 3 74 08 E4 783 à 806, 810 à 811, 820, 821, 3 81 67 824, 825, 828, 829, 832, 833, 837
à 841
E5 955 à 989 3 17 02
E5 990 à 998 l 80 85 E5 999 à 1026 3 40 12 E5 1027 à 1059 3 07 24 E5 1091 à 1116 3 48 97
135 78 16
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-008 - ACCA Amagney - modification de la réserve de chasse 27 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - ACCA AMAGNEY
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-008 - ACCA Amagney - modification de la réserve de chasse 28 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-10-009
ACCA DURNES - modification de la réserve de chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-009 - ACCA DURNES - modification de la réserve de chasse 29 Ex = —” Liberié + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA DURNES
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°3630 en date du 12/08/1997 portant agrément de la réserve de
chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de DURNES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature
à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ., Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de
DURNES le 02/02/2018 ;
VU l'avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date
du 21 mars 2018 ;
VU l'avis réputé favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs à la
date du 21 mars 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 88 ha 55 a situés sur le territoire de la commune de DURNES
désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
LibtTft * Égalité* Praf«tnitê
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETDU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Sen/ïce : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA DU RN ES
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422- 82 et suivants ;
VU la décisionpréfectorale 3630 en date du 12/08/1997 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de DURNES ;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2017-08-16-004du 16 août2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de DURNES le 02/02/2018;
VU l'avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date du 21 mars 2018 ;
VU l'avis réputé favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs à la date du 21 mars 2018 ,
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 88 ha 55 a situés sur le territoire de la commune de DURNES
désignés sur le tableau en annexe l au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-009 - ACCA DURNES - modification de la réserve de chasse 30 ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARTICLE 7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et
pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant
les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de
chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion
cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année
par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de
gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec laccord du
propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture
générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection
du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée
sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association
Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés
aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 12 août 1997 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant un mois au moins dans ia commune de DURNES .
ARTICLE2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconductionpour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif dïntérêt général ;
sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l'arrêté attributifde plan de chasse ou par l'arrêté approuvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE4 : La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l'accord du propriétaire :
par piégeage : toute l'année ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture générale.
L'exécutionde ces destructions devra être réaliséeen assurant la protection du gibier et la préservationde satranquilité.
ARTICLE5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d accès publics à la réserve.
ARTICLE 6 : Ladécision préfectoraleen date du 12 août 1997 est abrogée.
ARTICLE 7 : Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de DURNES
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-009 - ACCA DURNES - modification de la réserve de chasse 31 ARTICLE 8: Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9: Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée de DURNES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie
sera également adressée à :
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le 1 Û AVR. 2018
Pour le Préfet et par défiégation, \
Le Directeur Départemental |
"esTerritoires,
|
|
Responsable de d. Si 7 |, fatfie sauvage, chasse, pêche
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée deDURNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera également adressée à :
- M. le Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs - M. le Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le l 0 AVR. 2018
Pour le Préfet et par d ' égation,
Le Directeur Département
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Responsable de l ni e sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-009 - ACCA DURNES - modification de la réserve de chasse 32 ANNEXE 1 Arrêté N°25-2018- du 1 0 AVR. 2018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de DURNES
PARCELLES FAISANT PARTIE DE LA RESERVE DE CHASSE
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles Surface
ha a ca
DURNES
Le Ban AD 4 à 7, 193, 206, 207 27 48 45
Le Touret AE 111 à 133 l 34 90
Les Périodes AE 134 à 154 3 11 03
Rochejus AE 155 à 235 8 11 07
La Bome AE 236 à 238 55 00
Les Egrelots AE 239 à 270 2 11 65
Les Dorelles AE 271 à 291, 293 à 302, 304 3 06 15
La Violette AE 305 à 314 79 78
Les Vignes de Cy AE 315 à 337 2 81 72
Sur les Dorelles AE 338 à 348, 351 à 354 4 49 70
Le Bief AE 355 à 360 6 66 83
Le Temps Perdu AE 361 à 364 32 30
Sous Beauregard AE 52 à 54, 56, 121, 144, 174, 370 11 48 85
Les Etangs AE 371 à 376 72 60
Sous le Moulin AE 377 à 379 28 40
Sous le Petit AE |81,82, 125, 380 à 384, 388 à 390 5 16 18
Aux Vergelots AE 391 à 394 46 00
Près des Parties AE 407 à 434 9 54 39
88 55 00
ANNEXE l Arrêté 25-2018- du
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de DURNES
PARCELLES FAISANTPARTIEDE LA RESERVEDE CHASSE
Commune et Lieu-dit
DURNES
Le Ban
Le Touret
Les Périodes
Rochejus
La Borne
Les Egrelots
Les Dorelles
La Violette
Les Vignes de Cy
Sur les Dorelles
LeBief
Le Temps Perdu
Sous Beauregard
Les Etangs
Sous le Moulin
Sous le Petit
Aux Vergelots
Près des Parties
Section
AD
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
AE
Numéro de parcelles
4 à 7, 193, 206, 207
lllàl33
134 à 154
155 à 235
236 à 238
239 à 270
271 à 291, 293 à 302, 304
305 à 314
315 à 337
338à348, 351à354
355 à 360
361 à 364
52 à 54, 56, 121, 144, 174, 370
371 à 376
377 à 379
81, 82, 125, 380 à 384, 388 à 390
391 à 394
407 à 434
ha
27
l
3
2
3
2
4
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11
9
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Surface
a
48
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-009 - ACCA DURNES - modification de la réserve de chasse 33 Annexe 2 - Arrêté du 10 AVR. 2018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - ACCA DURNES
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-009 - ACCA DURNES - modification de la réserve de chasse 34 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-10-010
ACCA LES PONTETS - modification de la réserve de
chasse
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-010 - ACCA LES PONTETS - modification de la réserve de chasse 35 1
L b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE N°25-2018-
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L’ACCA LES PONTETS
VU le Code de l’Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422-
82 et suivants ;
VU la décision préfectorale N°4807 en date du 13 juillet 1973 portant agrément de la réserve
de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de LES PONTETS :
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 portant délégation de signature
à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de
signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU le dossier envoyé par le président de l'Association Communale de Chasse Agréée de LES
PONTETS le 14/02/2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du
22 février 2018 ;
VU l'avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l’'ONCFS du Doubs à la date
du 16 mars 2018 ;
ARRETE
ARTICLE 1: Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 60 ha 25 a situés sur le territoire de la commune de LES
PONTETS désignés sur le tableau en annexe 1 au présent arrêté.
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tïbené . Égûlit/* Fraternité
RÉPUBLIQiJE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Service : Eau, Risques, Nature, Forêt
ARRETE 25-2018-
RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
DE L'ACCA LES PONTETS
VU le Code de l'Environnement Livre IV, titre II et notamment les articles L 422-23 et R 422- 82 et suivants ;
VU la décisionpréfectorale 4807 en date du 13 juillet 1973 portant agrément de la réserve de chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de LES PONTETS;
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2017-08-16-004du 16 août2017 portant délégation de signature à M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2018-02-02-002 du 2 février 2018 portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs;
VU le dossier envoyépar le président de l'Association Communale de Chasse Agrééede LES PONTETS le 14/02/2018 ;
VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 22 février 2018;
VU l'avis réputé favorable du Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs à la date du 16 mars 2018 ;
ARRETE
ARTICLE l : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une
contenance de 60 ha 25 a situés sur le territoire de la commune de LES
PONTETS désignés sur le tableau en annexe l au présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-010 - ACCA LES PONTETS - modification de la réserve de chasse 36 ARTICLE2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE7 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et
pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
- à tout moment, sur décision du Préfet, pour un motif d'intérêt général ;
- Sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant
les échéances prévues ci-dessus.
Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de
chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d’un plan de gestion
cynégétique pourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année
par l’arrêté attributif de plan de chasse ou par l’arrêté approuvant le plan de
gestion cynégétique.
La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l’accord du
propriétaire :
- par piégeage : toute l’année ;
- à tir: uniquement par les agents assermentés, en dehors de l’ouverture
générale.
L’exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection
du gibier et la préservation de sa tranquilité.
La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée
sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association
Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés
aux points d'accès publics à la réserve.
La décision préfectorale en date du 13 juillet 1973 est abrogée.
Publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant un mois au moins dans la commune de LES PONTETS.
ARTICLE 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date du présent arrêté et pour une durée de cinq années consécutives, renouvelable par tacite reconductionpour des périodes successives de cinq années.
La mise en réserve pourra cesser :
à tout moment, sur décisiondu Préfet, pour un motifd'intéret général ;
sur demande du détenteur du droit de chasse, à l'issue de périodes
quinquennales courant à compter de la date d'institution de la réserve.
Dans ce dernier cas, la demande devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, six mois au moins avant les échéances prévues ci-dessus.
ARTICLE 3 : Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse ainsi constituée.
Toutefois, l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétiquepourra être réalisée suivant les modalités fixées chaque année par l'arrêté attributifde plan de chasse ou par l'arreté approuvant le plan de gestion cynégétique.
ARTICLE 4 : La destruction des nuisibles dans la réserve est possible avec l'accord du propnétaire :
par piégeage : toute l'aimée ;
à tir : uniquement par les agents assermentés, en dehors de l'ouverture générale.
L exécution de ces destructions devra être réalisée en assurant la protection du gibier et la préservation de sa tranquilité.
ARTICLE 5 : La réserve, dont les limites figurent au plan en annexe 2, devra être signalée sur le terrain d'une manière apparente par les soins de l'Association Communale de Chasse Agréée. Des panneaux seront notamment apposés aux points d'accès publics à la réserve.
ARTICLE 6 : La décision préfectorale en date du 13 juillet 1973 est abrogée.
ARTICLE 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pendant un mois au moins dans la commune de LES PONTETS.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-010 - ACCA LES PONTETS - modification de la réserve de chasse 37 ARTICLE8 :
ARTICLE9 :
Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Exécution :
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de
l'Association Communale de Chasse Agréée de LES PONTETS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
une copie sera également adressée à :
- Mme la Sous-Préfète de Pontarlier
- M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Doubs
- M. ie Chef du Service Départemental de l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le 10 AVR. MR
Pour le Préfet elpar délégption,
Le Directeur Départefnental
D des Territoires,
/. Et par subdél légéfic on
AL “Bérard HANZON
Responsable de l° uité forèt fine sauvage,
: HZ chasse, pêche
PT /
ARTICLE 8 : Délai et voie de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire et le Président de l'Association Communale de Chasse Agréée de LES PONTETS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée à :
Mme la Sous-Préfète de Pontarlier
- M. le Présidentde la Fédération Départementaledes Chasseurs du Doubs - M. le Chefdu Service Départementalde l'ONCFS du Doubs.
Besançon, le l 0 AVR. 701R
Pour le Préfet par délégation,
LeDirecteur Départefnental
emtoires,
Et subdél ' ion
emard NZON
Responsable re une sauvage,
chasse, pêche
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-010 - ACCA LES PONTETS - modification de la réserve de chasse 38 ANNEXE 1 Arrêté N°25-2018 du
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de LES PONTETS
1 0 AVR. 2018
Commune et Lieu-dit Section Numéro de parcelles surface
ha a
LES PONTETS
A 31 l 70
B 103, 106, 108, 109, 113, 114, 6 15
115, 133, 134, 140, 141, 305
ZA 21,22 1 17
ZB 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 21, 51 23
22, 23, 25, 26, 27, 108, 132
60 25
ANNEXE l Arrêté 25-2018 du \ Q AVR. 2018. Réserve de Chasse et de Faune Sauvage
ACCA de LES PONTETS
Commune et Lieu-dit
LES PONTETS
Section Numéro de parcelles surface
ha a
A 31 l 70
B 103, 106, 108, 109, 113, 114, 6 15
115, 133, 134, 140, 141, 305
ZA 21, 22 l 17
ZB 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 21, 51 23
22, 23, 25, 26, 27, 108, 132
60 25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-010 - ACCA LES PONTETS - modification de la réserve de chasse 39 Annexe 2 - Arrêté du 1 0 AVR. 7018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - ACCA LES PONTETS
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Annexe2 - Arrêté du l 0 AVR. 7018
Réserve de Chasse et de Faune Sauvage - ACCA LES PONTETS
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Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-10-010 - ACCA LES PONTETS - modification de la réserve de chasse 40 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-06-009
Arrêté portant délégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du
Doubs, à ses collaborateurs en matière de fiscalité de
l'urbanisme Arrêté portant délégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-06-009 - Arrêté portant délégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme 41 1/2
EE = Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION n°
portant délégation de signature de Christian SCHWARTZ, directeur départemental
des territoires du Doubs, à ses collaborateurs
en matière de fiscalité de l’urbanisme
VU :
— le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
— le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette
et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
— le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles
L. 510-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de
locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage ;
— les articles R. 333-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
— l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer
sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
— l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur
départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 :
DECIDE
Article 1 : La délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc BOUVARD, Responsable du service Connaissance, Aménagement des
Territoires, Urbanisme (CATU)
- Madame Marie-Jo KACZMAR, Ajointe au Responsable du service CATU
- Madame Stéphanie HENRICOLAS, Responsable de l'unité Application du droit des sols
1/2
/i.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION n"
portant délégation de signature de Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs
en matière de fiscalité de l'urbanisme
vu:
le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;
le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous densité, ainsi que ses articles L. 510-1 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage ;
les articles R. 333-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
['article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions ;
l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
DECIDE
Article 1 : La délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc BOUVARD, Responsable du service Connaissance, Aménagement des Territoires, Urbanisme (CATU)
- Madame Marie-Jo KACZMAR, Ajointe au Responsable du service CATU
- Madame Stéphanie HENRICOLAS, Responsable de l'unité Application du droit des sols
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-06-009 - Arrêté portant délégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme 42 2/2
a effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette
et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement sous densité,
- de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux
de stockage,
- de la redevance d'archéologie préventive
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles due la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Fait à Besançon, le Q $ AVR. 2018
: Es SCHNARTZ
2/2
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette et de liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
- du versement sous densité,
- de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage,
de la redevance d'archéologie préventive
du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celles due la présente décision sont abrogées.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Doubs est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Faità Besançon, le Q g AVR.
C n GHWARTZ
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-06-009 - Arrêté portant délégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l'urbanisme 43 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-09-001
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du
Doubs, à ses collaborateurs
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental
des territoires du Doubs, à ses collaborateurs
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 44 EX = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction départementale des territoires du Doubs
Secrétariat général
ARRÊTE n° 25-2018-04- - + »
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n° 2012-372 du 9 mai 2012,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU l'arrêté du premier ministre du 23 février 2012 nommant M. Christian SCHWARTZ, Directeur départemental des
territoires du Doubs à compter du 10 avril 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-24-010 du 24 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG-25-2017-08-16-004 du 16 août 2017 accordant délégation de signature à M. Christian
SCHWARTZ, Directeur départemental des territoires du Doubs :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs,
ARRETE:
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian SCHWARTZ, la délégation de signature qui lui est
conférée par les articles 1 et 2 de l'arrêté susvisé, pourra être exercée par M. Christophe NUSSBAUM, directeur
adjoint de la DDT du Doubs.
Article 2 : subdélégation de signature est donnée aux chefs de service et adjoints désignés ci après dans les
domaines référencés à l'article 1 de l'arrêté de délégation et dans la limite de leurs champs de compétences, pour
Signer les actes et décisions figurant dans les rubriques suivantes
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 45 Mme Nathalie LINARD, secrétaire générale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
VI- AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII— AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LINARD, subdélégation de signature est donnée à
Mme Séverine SILVESTRE.
M. Emmanuel TIRTAINE, responsables de Habitat, construction, ville
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
11 — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XI!- AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15 000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel TIRTAINE, subdélégation de signature est donnée à
Mme Virginie LEMAIRE.
M. Ludovic PAUL, responsable de Economie agricole et rurale
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX - AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 981 à 991
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
XII- AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PAUL, subdélégation de signature est donnée à
Mme Claudine CAULET.
M. Yannick CADET, responsable de Eau, risques, nature, forêt
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
V — AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
VI-—AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick CADET, subdélégation de signature est donnée à
Mme Vanessa GROLLEMUND.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 46 M. Charles-Edouard HENRY, responsable de Cabinet, sécurité, conseil aux territoires
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
I! — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI -AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
VIIT — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION
ROUTIERE
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
M. Jean Marc BOUVARD, responsable de Connaissance,aménagement des territoires, urbanisme
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
VI — AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
XII — AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc BOUVARD, subdélégation de signature est donnée à
Mme Marie-Jo KACZMAR.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service et adjoints susmentionnés, subdélégation de
signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
POUR LE SECRETARIAT GENERAL :
M. Philippe LEONARD - Secrétariat général - Unité gestion des ressources humaines
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ M. Laurent HALE - Secrétariat général - Unité logistique
!- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent HALE, subdélégation de signature est donnée à
Mme Laureline VAN RYSEGHEM.
* Mme Marie-Pierre GINHOUX - Secrétariat général - Unité gestion financière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Pierre GINHOUX, subdélégation de signature est donnée à
Mme Fabienne REMOND.
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 47 POUR HABITAT, CONSTRUCTION, VILLE :
M. Jean-Paul DEPENAU - Habitat, construction, ville - Unité bâtiment et énergie accessibilité :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
XII - AU TITRE DES MARCHÉS DE L'ETAT, dans le champ de ses compétences et dans la limite de 15000€
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul DEPENAU, subdélégation de signature est donnée à
Mme Arlette ROBERT.
‘+ Mme Marie-Ange DUBOIS - Habitat, construction, ville - Unité gestion des aides à la pierre :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Il — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Ange DUBOIS, subdélégation de signature est donnée à
Mme Marie-Line LAMBERT et Mme Barbara MARLET CHAPOTET.
* Mme Yamina HEDDAR. Habitat. construction, ville — Unité Lutte contre les exclusions et observation de
l'habitat
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IT - AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yamina HEDDAR, subdélégation de signature est donnée à
Mme Anne-Françoise GUISET.
Mme Virginie LEMAIRE - Habitat, construction. ville - Unité ville, renouvellement urbain :
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
II — AU TITRE DE LA CONSTRUCTION
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie LEMAIRE, subdélégation de signature est donnée à
Mme Agnès FRANCOIS.
POUR ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
+ Mme Claude France CHAUX - Economie agricole et rurale — Unité Aides aux projets agricoles et ruraux
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
X — AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
+ Mme Laëtitia JANSON - Economie agricole et rurale - Unité Aides aux exploitations et aides aari-
environnementales
1- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 48 X - AU TITRE DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE, rubriques 1001 à 1016
POUR EAU, RISQUES, NATURE, FORÊT
* M. Emmanuel CHAPOULIE - Eau, risques, nature, forêt - Chargé de mission Biodiversité, nature,
coordination des avis urbanisme
IX —AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 971 à 993.
* M. Bernard LIANZON - Eau, risques, nature, forêt - Unité Forêt, chasse faune sauvage
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 932 à 961
* M. Etienne MAMET, - Eau, risques, nature. forêt - Unité eau, assainissement
l- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX — AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 911 à 931.
XI AU TITRE DE L'APPUI AUX POLITIQUES PUBLIQUES
En cas d'absence où d'empêchement de M. Etienne MAMET, subdélégation de signature est donnée à Mme
Isabelle CHARLOT, M. David MARQUIS et M. Yannick WITTIG pour les rubriques 923 et 924.
* M. Bruno LAITHIER - Eau, risques. nature, forêt - Unité MISE, ouvrages hydrauliques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FORET, rubriques 921 à 931.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno LAITHIER, subdélégation de signature est donnée à M. Régis
BERGEZ, M. Julien DELEGLISE et M. Dominique DUCRET pour les rubriques 923 et 924.
+ M. Emmanuel SALH! - Eau, risques, nature, forêt - Unité milieux aquatiques
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IX—AU TITRE DE L'ESPACE RURAL, DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA FOREST, rubriques 921 à 931.
Eau, risques, nature, forêt - Unité grévention des risques naturels et technolouiiues
Eu égard à la vacance du poste de responsable de l'unité prévention des risques naturels et technologiques,
subdélégation de signature est donnée à M. Denis CROZET, adjoint.
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 49 V- AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 511 à 512 et 531 à 532
POUR CABINET, SECURITE, CONSEIL AUX TERRITOIRES
+ Mme Christine GARTNER - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité contentieux général
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118 et rubriques 141 à 143
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine GARTNER, subdélégation de signature est donnée à
Mme Catherine CONTRECIVILE pour les rubriques 141 à 143.
+ M. Damien DAVID - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité sécurité routière, gestion de crises,
transports
[- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
fl! — AU TITRE DES TRANSPORTS
VI - AU TITRE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION
ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien DAVID, subdélégation de signature est donnée à
Mme Christelle VALCIN.
M. Jean-Philippe ROCHAS - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité éducation routière
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII — AU TITRE DE LA POLITIQUE INTERMINISTERIELLE DE SECURITE ROUTIERE ET DE L'EDUCATION
ROUTIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe ROCHAS, subdélégation de signature est donnée à
M. Hervé REES,
Mme Aline BERTRAND - Cabinet, sécurité, conseil aux territoires - Unité conseil aux territoires
l- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
VII - AU TITRE DU NOUVEAU CONSEIL AU TERRITOIRE
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline BERTRAND, subdélégation de signature est donnée à
M. Lilian MOURGEON.
POUR CONNAISSANCE, AMENAGEMENT DES TERRITOIRES, URBANISME
+ M. Geoffrey HEYDORFF - Connaissance. aménagement des territoires, urbanisme - Unité planification
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 50 IV — AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
En cas d'absence où d'empêchement de M. Geoffrey HEYDORFF, subdélégation de signature est donnée à
Mme Valérie THOMAS.
* M. Stéphane SCHNOEBELEN - Connaissance. aménagement des territoires, urbanisme - Unité
Connaissance el analyse des territoires
|- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
+ M. Jacky FOULON - Connaissance, aménagement des territoires. urbanisme - Unité géomatique
l- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
* Mme Stéphanie HENRICOLAS, Connaissance, aménagement des territoires, urbanisme - Unité ADS
l- AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE, rubriques 112 et 118
IV - AU TITRE DE L'AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME, rubriques 411 à 450 et rubriques 471 et 472
V— AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT, rubriques 521 à 525
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie HENRICOLAS, subdélégation de signature est donnée à
Mme Nacera BOUSSOUR, M. Christian DESCOURVIERES et Mme Béatrice BONJOUR.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le 09 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
— —
Christian SCHWART
l
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs 51 Direction Départementale des Territoires du Doubs
25-2018-04-09-002
Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian
SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du
Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement
secondaire Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 52 BE 0 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat général
ARRETE N° 25-2018-04-+ » -
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-24-010 du 24 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale
des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Christian
SCHWARTZ directeur départemental des territoires du Doubs :
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs :
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe NUSSBAUM, Directeur adjoint, à l'effet de
Signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
— les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des
titres de perception et de réduction,
— les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les
limites de leurs attributions et compétences, pour signer :
— les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les
accompagnent,
— les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,
— les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
Désignation du Service Gestionnaire Prénom et Nom
Habitat, Construction, Ville M. Emmanuel TIRTAINE
Programmes 113-135-147 Mme Virginie LEMAIRE
Mme Marie-Ange DUBOIS
Economie Agricole et Rurale ‘M. Ludovic PAUL |
Programmes 154 — 206 Mme Claudine CAULET
Liberté . Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction Départementale des Territoires
Secrétariat général
ARRETE 25-2018-04-. . .
portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
VU l'arrêtépréfectoral n° 25-2017-07-24-010du 24 juillet 2017 portant organisation de la direction départementale des territoires du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n" 25-2017-07-31-001 du 31 juillet 2017 portant délégation de signature en matière dor onnanceme"t secondair8 des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat à Christian SCHWARTZ directeur départemental des territoires du Doubs;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1 : Subdélégationde signature est donnée à M. Christophe NUSSBAUM, Directeur adjoint, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses, ainsi qu'à l'émission des titres de perception et de réduction,
les copies certifiées conformes et les certificats pour paiement.
Article 2 : Subdélégationde signature est donnée à tous les agents dont la liste figure ci-après et dans les limites de leurs attributions et compétences, pour signer :
les propositions d'engagements auprès du contrôleur budgétaire et les pièces justificatives qui les accompagnent,
les engagements juridiques dans la limite de 15 000 euros hors taxes,
les pièces de liquidation des dépenses et des recettes.
Désignation du Service Gestionnaire
Habitat, Construction, Ville
Programmes 113-135-147
Economie Agricole et Rurale
Programmes 154 - 206
Prénom et Nom
M. Emmanuel TIRTAINE
Mme Virginie LEMAIRE
Mme Marie-Ange DUBOIS
M. Ludovic PAUL
Mme Claudine CAULET
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 53 | Eau, Risques, Nature, Forêt :M. Yannick CADET
Programme 113 | Mme Vanessa GROLLEMUND
Programme 181
M. Denis CROZET |
| |
| Connaissance, Aménagement des Territoires, | M. Jean-Marc BOUVARD |
Urbanisme
Mme Marie-Jo KACZMAR
Programme 135
|
Cabinet, Sécurité, Conseil aux Territoires M. Charles-Edouard HENRY
Programme 207 M. Damien DAVID
M. Jean-Philippe ROCHAS
Secrétariat général h Mme Nathalie LINARD
Programmes 113-135-181-203-207-215-217-724- Mme Séverine SILVESTRE
333 actions 1 et 2
Mme Fabienne REMOND
Mme Marie-Pierre GINHOUX
M. Laurent HALE
L Détenteurs de la carte achat Mme Nathalie LINARD
Programme 333 action 1 M. Laurent HALE
Mme Marcella MELER
M. Patrice HARDY
Mme Fanny GARNIER
M. Christian GIGON
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du
Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le gg AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
du Doubs,
(Christian SCHWARTZ
« La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à
compter de la notification de cette décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs»
6, rue du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone 03.81.65.62.62 - télécopie 03.81.65.62.01
Site Internet : www.doubs.gouv fr
Eau, Risques, Nature, Forêt
Programme 113
Programme 181
Connaissance, Aménagement des
Urbanisme
Programme 135
Cabinet, Sécurité, Conseil aux Territoires
Programme 207
Secrétariat général
Programmes 113-135-181-203-207-215-217-724-
333 acffons 1 et 2
M. Yannick CADET
Mme Vanessa GROLLEMUND
M. Denis CROZET
Territoires, M. Jean-Marc BOUVARD
Mme Marie-Jo KACZMAR
Détenteurs de la carte achat
Programme 333 action 1
M. Charles-Edouard HENRY
M. Damien DAVID
M. Jean-Philippe ROCHAS
Mme Nathalie LINARD
Mme Séverine SILVESTRE
Mme Fabienne REMOND
Mme Marie-Pierre GINHOUX
M. Laurent HALE
Mme Nathalie LINARD
M. Laurent HALE
Mme Marcella MELER
M. Patrice HARDY
Mme Fanny GARNIER
M. Christian GIGON
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Doubs et le directeur départemental des territoires du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Besançon, le g g AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départementaldes Territoires
du Doubs,
hristian SCHWA
« La présente décisionpeut faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon. 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3. dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décisionou de sapublication m recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs»
6, me du Roussillon - BP 1169 - 25003 BESANÇON Cedex - téléphone03. 81. 65. 62. 62 - télécopie03. 81. 65. 62. 01 Site Internet ; www. doubs. ouvfr
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2018-04-09-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Christian SCHWARTZ, directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs, en matière d'ordonnancement secondaire 54 Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la
Jeunesse
25-2018-04-03-007
Arrêté portant extension et renouvellement de l'autorisation
du service de placement familial spécialisé de la Croix
Rouge Française Arrêté portant extension et renouvellement de l'autorisation du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2018-04-03-007 - Arrêté portant extension et renouvellement de l'autorisation du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 55 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UE RES EE | Ex
le Fiérattomnt
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
MINISTERE DE LA JUSTICE Direction de l’Autonomie
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION Service de l'offre des établissements et services médico-sociaux
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND CENTRE 13-15 rue de la Préfecture
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION 25000 BESANCON
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
29, avenue Carnot
25 000 BESANCON
Arrêté n°
Portant extension et renouvellement de l’autorisation du «Service de placement
familial spécialisé» de la Croix-Rouge Française
Sis à Besançon 164 Bis rue de Belfort
N° Finess : 250008448
Le Préfet du Département La Présidente du Département
du Doubs du Doubs
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L312-1 I 1° et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
L312-1 I 4°; L313-1 et suivants
le code général des collectivités territoriales,
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil relatifs à l'enfance en danger, issus de la loi du
4 juin 1970,
les articles 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile
la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
le décret n° 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou
services recevant les mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des
autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2018-04-03-007 - Arrêté portant extension et renouvellement de l'autorisation du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 56 Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant renouvellement de l’habilitation du
«Service de placement familial spécialisé» géré par la Croix-Rouge Française à
recevoir 80 mineurs âgés de 0 à 21 ans ;
Vu la demande présentée par le responsable du service de placement familial spécialisé
tendant à l’extension du service à 90 places ;
Considérant que le « Service de placement familial spécialisé » propose un projet en cohérence avec
les objectifs de protection de l’enfance visant à diversifier l’offre d’accueil destinée aux mineurs
faisant l’objet de mesures d’aide sociale à l’enfance et de mesures judiciaires ordonnées par l’autorité
judiciaire ;
Considérant que le « Service de placement familial spécialisé » accueille des mineurs depuis la date
du 9 avril 1952, comme en atteste un agrément délivré à cette même date ;
Considérant que le « Service de placement familial spécialisé » a fait l’objet d’une habilitation
justice en date du 31 décembre 2015 ;
Considérant que le « Service de placement familial spécialisé » est réputé autorisé en vertu des
dispositions de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Considérant que les conclusions de l’évaluation externe réalisée dans la structure, ne
s’opposent pas au renouvellement de l’autorisation,
Considérant que le projet ne consiste pas en une extension supérieure au seuil de 30% de la capacité
autorisée au 1” juin 2014 et qu’il ne modifie pas la catégorie du public bénéficiaire, il est exonéré de
la procédure d’appel à projet en application du décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 ;
Considérant que les évolutions apparues dans le secteur de l’enfance et la nécessité d’adapter
l’offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ne s’opposent pas à l’extension ;
Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Grand-
Centre et du directeur général des services du département du Doubs ;
ARRETENT
Article 1° :
L'autorisation réputée acquise par le « Service de placement familial spécialisé » en application de
l’art. 67 la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement, est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de ce jour.
La capacité totale autorisée du « Service de placement familial spécialisé », situé 164 bis rue de
Belfort - 25025 BESANCON, géré par la Croix-rouge française, dont le siège est situé 98 rue Didot -
75694 PARIS CEDEX 14, est fixée à 90 places pour des garçons ou filles de 0 à 21 ans.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2018-04-03-007 - Arrêté portant extension et renouvellement de l'autorisation du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 57 Les accueils sont réalisés aux titres :
— de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
— des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l’assistance éducative ;
— de Particle L. 312-1 I 1° du code de l’action sociale et des familles relatif à la protection
administrative et au mandat judiciaire confié à l’ ASE.
Article 2 :
Les caractéristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au Fichier National
des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1/Entité Juridique :
N° FINESS 7150721334
N° SIREN 7175672272
Raison sociale Croix-Rouge Française
Adresse 98 rue Didot —- 75694 Paris Cedex 14
Statut juridique Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
2/Entité Géographique :
Catégorie Discipline Mode de Catégorie de Nombre de
établissement P fonctionnement clientèle places
236-Centre 912- 15 Placement 800-Enfants,
Placement Hébergement Famille Adolescents.
Familial Socio- social pour d'Accueil ASE et Justice 90
éducatif enfants et
adolescents
La capacité de l’établissement est portée à 90 places à compter du 1” janvier 2018.
Article 3 :
Le renouvellement de cette autorisation sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe
mentionnée à l’article L.312-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dans les
conditions prévues à l’article L.313-5 du même code.
Article 4 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l’autorisation, devra être
porté à la connaissance du secrétaire général de la Préfecture du Doubs et de la Présidente du
Conseil départemental du Doubs.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2018-04-03-007 - Arrêté portant extension et renouvellement de l'autorisation du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 58 Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l’objet :
— d’un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département et la
présidente du conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
— d’un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l’intérieur ;
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de BESANCON - 30 rue Charles NODIER -
25000 BESANCON. Le recours gracieux ne conserve pas le délai des autres recours.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif
préalable, le délai dans lequel peut être exercé un recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
En application de l’article R313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent
arrêté sera affiché à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs du département
du Doubs.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Doubs, le Directeur territorial de la protection
judiciaire de la jeunesse Franche-Comté et le directeur général des services du Département
du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le ‘= 3 AVR 2018 Besançon, le
La Préside rtement,
Raphäël BARTOLT
Direction Territoriale de Protection Judiciaire de la Jeunesse - 25-2018-04-03-007 - Arrêté portant extension et renouvellement de l'autorisation du service de placement familial spécialisé de la Croix Rouge Française 59 DRAC Bourgogne Franche-Comté
25-2018-04-03-006
25 AVANNE-AVENEY ARRETE DE PDA-RAA
Arrêté portant création d'un périmètre délimité des abords autour de l'église d'Avanne-Aveney
(Doubs) protégée au titre des monuments historiques
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-03-006 - 25 AVANNE-AVENEY ARRETE DE PDA-RAA 60 MES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Direction régionale
des affaires culturelles
de Bourgogne-
Franche-Comté
Unité départementale
de l'architecture
et du patrimoine
du Doubs
ARRETE n°
portant création d’un périmètre délimité des abords
autour de l'Eglise d'AVANNE-AVENEY (Doubs),
protégée au titre des monuments historiques
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, et notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à
R.621-95 ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment son article R.132-2 :
VU le code de l'environnement et notamment son article L.123-1 :
VU la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au
patrimoine, notamment sa section 4 « Abords » et l’article 112 de ses dispositions
transitoires, transformant les périmètres de protection modifiés en périmètres délimités des
abords :
VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments
historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël BARTOLT,
Préfet du département du Doubs ;
VU l'arrêté du 5 mars 1998 portant inscription au titre des monuments historiques de
l’Eglise d’Avanne-Aveney (Doubs) ;
VU l'accord de la commune d’Avanne-Aveney à la proposition de l’Architecte des
Bâtiments de France de modifier le périmètre de protection autour de l'Eglise, par
délibération du 19 janvier 2016 ;
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-03-006 - 25 AVANNE-AVENEY ARRETE DE PDA-RAA 61 VU la délibération du 23 février 2017 par laquelle le conseil municipal d’Avanne-Aveney a
donné un avis favorable au projet de périmètre de protection modifié / périmètre délimité
des abords, autour de l'Église :
VU le transfert de compétence en matière de plan local d'urbanisme à la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon depuis le 27 mars 2017 :
VU l'arrêté de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon en date
du 22 septembre 2017, ordonnant la mise à l’enquête publique du 16 octobre 2017 au
17 novembre 2017 des projets de révision du plan local d'urbanisme et de création d’un
périmètre délimité des abords autour de l’Église d’Avanne-Aveney ;
VU les résultats de l'enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur sans
réserve ni recommandation sur le périmètre délimité des abords, en date du
23 décembre 2017 :
VU l'accord de la Communauté d'Agglomération du Grand Besançon sur le périmètre
délimité des abords autour de l’Église d’Avanne-Aveney, après enquête publique, en date
du 9 mars 2018 ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les
immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un
ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en
valeur ;
Sur proposition du Préfet du département du Doubs ;
ARRETE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords, autour de l’Église d’Avanne-Aveney (Doubs),
est créé selon le plan joint en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté
d'Agglomération du Grand Besançon, dans les mairies des communes membres et,
notamment, en mairie d’Avanne-Aveney pendant une durée d'un mois. Il sera également
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Article 3 : Le dossier correspondant pourra être consulté par le public à l’Unité
départementale de l'architecture et du patrimoine du Doubs (Direction régionale des
affaires culturelles), à la mairie d’Avanne-Aveney, à la Communauté d'Agglomération du
Grand Besançon et à la Préfecture du Doubs.
Article 4 : Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique et
doit être annexé, conformément à l'article L.151-43 du code de l’urbanisme, dans le délai
de trois mois à compter de la signature du présent arrêté, au document d’urbanisme de la
commune.
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-03-006 - 25 AVANNE-AVENEY ARRETE DE PDA-RAA 62 Article $ : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du
Doubs ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Article 6: Le Préfet du Doubs, le Directeur régional des affaires culturelles, l'Architecte
des Bâtiments de France, le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand
Besançon et le Maire de la commune d’Avanne-Aveney sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame la Ministre
de la culture et au Directeur départemental des territoires du Doubs.
Fait à Besançon, le - 3 /Y?R 7018
Le Préfet du Doubs
DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-03-006 - 25 AVANNE-AVENEY ARRETE DE PDA-RAA 63 Wu 00€
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DRAC Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-04-03-006 - 25 AVANNE-AVENEY ARRETE DE PDA-RAA 64 DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2018-03-09-047
Société MAILLARD -
Arrêté préfectoral complémentaire portant modification
des conditions d'exploiter une carrière de roches massives
calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire de la
commune de SEMONDANS
APC portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au
lieu-dit "La Craie" sur le territoire de la commune de SEMONDANS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire 65 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Bourgogne — Franche-Comté
Unité Départementale Territoire de Belfort - Nord Doubs
ARRETE
Société MAILLARD
« Carrière de SEMONDANS »
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modification des conditions d’exploiter une
carrière de roches massives calcaires au lieu-dit
«La Craie » sur le territoire de la commune de
SEMONDANS
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses
décrets d’application ;
VU l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 portant autorisation d’exploiter une carrière de roches
massives calcaires sur la commune de SEMONDANS ;
VU la demande présentée le 10 novembre 2017 par la Société MAILLARD dont le siège social est
situé à MONDORE (70) en vue de modifier les conditions d’exploitation de la carrière située sur la
commune de SEMONDANS ;
VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant dérogation à la destruction d’habitats et
d’espèces protégées ;
VU l’avis et les propositions de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'aménagement et du
logement Bourgogne — Franche-Comté, chargée de l’inspection des Installations Classées, en date
du 3 janvier 2018 ;
8 bis, rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON Cedex - STANDARD TEL : 03 81.25.10.00 - Télécopie : 03.81.83.21.82 site internet : www.doubs.gouv fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire 66 VU l’avis de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites — Formation
spécialisée dite « des Carrières » du 19 janvier 2018 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 2 février 2018 ;
VU l'absence d’observation du demandeur sur ce projet par courriel du 5 février 2018 ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est soumise au régime de l'autorisation au titre des rubriques n° 2510-1 et n° 2515-1 de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'installation faisant l’objet de modifications est régulièrement autorisée par l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les modifications de l’installation envisagées par la Société MAILLARD portent sur la réception de déchets inertes extérieurs au sein de la carrière et l’exploitation d’une aire de transit de matériaux de déchets inertes d’une surface de 8 000 mètres carrés ;
CONSIDÉRANT que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l’article R.181-46 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il convient toutefois de préciser la quantité maximale annuelle des déchets inertes destinés a être acceptés au sein de la carrière ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de préciser au travers de prescriptions les modalités d’acceptation, de contrôle et de traçabilité des déchets inertes entrant dans la carrière ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions sont nécessaires pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation d’exploiter délivrée à la Société MAILLARD est considérée comme étant une autorisation environnementale en référence à l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation environnementale crée par l’ordonnance du 26 janvier 2017 inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables et relevant des différents codes, et qu’il convient en conséquence de compléter les prescriptions du présent arrêté avec les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les nouvelles caractéristiques techniques de l’installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l’exploitant ;
L’Exploitant entendu ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire 67 ARRETE
ARTICLE 1 — MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRESCRIPTIONS DE L’ACTE ANTERIEUR
Les prescriptions suivantes sont modifiées ou supprimées par le présent arrêté :
Réfé er Références des articles dont Nature des modifications rence de l’arrêté "m7 :
recent les prescriptions sont Références des articles correspondants du
P supprimées et/ou modifiées présent arrêté | Prescriptions supprimées et remplacées par les Article 2.1 prescriptions de l'article 2 du présent arrêté
. Nouvelles prescriptions de l'article 3 du
Article 2.2 présent arrêté k cl Prescriptions modifiées par les prescriptions N° 20151029-001 Article 3 de l'article 4 du présent arrêté du 29 octobre 2015 — —— | Articl Prescriptions supprimées et remplacées par les icle 27 prescriptions de l'article 5 du présent arrêté | Prescriptions modifiées par les prescriptions Article 35.3 de l'article 6 du présent arrêté
. Prescriptions supprimées par les prescriptions
Article 36 de l'article 7 du présent arrêté
ARTICLE 2 — LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Exploitation de carrières
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) A/D/NC Description
Exploitation d’une carrière de
roches calcaires pour une
superficie totale de 8ha 41 a
2510-1 A D5 ca
hme d’exploitation
En moyenne 200 000 tonnes/an
Au maximum 300 000 tonnes/an
2515-1
Broyage, concassage, criblage, ensachage,
pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autre
produits minéraux naturels ou artificiels où de déchets non dangereux inertes
La puissance installée de l’ensemble des
machines fixes concourant au fonctionnement
de l’installation étant supérieure à 550 kW
Broyage, concassage, criblage de
pierres, cailloux. La puissance
totale installée de l’ensemble des
machines fixes concourant au
fonctionnement de l’installation
étant de 700 kW
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire 68 2517-2
Station de transit de produits minéraux ol de déchets non dangereux inertes autres que
ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant supérieure
à 5 000 m° mais inférieure ou égale à 10 000 m°
Aire de tri/transit des matériaux
inertes provenant de l’extérieur
Surface : 8 000 m°
4734-2
Produits pétroliers spécifiques et carburants
de substitution : essences et naphtas;
kérosènes (carburants d'aviation compris) ;
gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ;
fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de
danger pour l'environnement
La quantité totale susceptible d'être présente
dans les installations étant supérieure ou égale à
50 tonnes au total mais inférieure à 100 tonnes
d'essence et inférieure à 500 tonnes au total
NC Cuve double paroi de gas-oil non routier (GNR) d'une capacité de
10 m°
1435-2
Stations-service : installations, ouvertes ou
non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes
dans les réservoirs à carburant de véhicules
à moteur, de bateaux ou d’aéronefs
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant supérieur à 100 m° d'essence ou
500 m° au total, mais inférieur ou égal à
20 000 m°
NC
Station-service non ouverte au
public.
Volume annuel maximale de
carburant distribué (gas-oil) :
environ 175 m°
À :installation soumise à autorisation
D :installation soumise à déclaration
NC : installation non classée
ARTICLE 3 - STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES EXTÉRIEURS AU SITE
Le dépôt des déchets inertes d’apport extérieur au site est autorisé à partir du début de la troisième
année d’exploitation du site suivant un rythme maximum annuel de 6 000 tonnes. Le tonnage
maximum final de déchets inertes sera de 75 000 tonnes.
Les déchets inertes sont issus uniquement des chantiers de terrassement de l’exploitant de la
carrière,
La mise en remblai des matériaux importés se fera simultanément à celle des stériles d'exploitation
et des matériaux de découverte.
Le remblayage de la carrière ne doit pas nuire à la qualité du sol, compte-tenu du contexte
géochimique local, ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire 69 Sans préjudice des dispositions de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatifs aux conditions
d'admission des déchets inertes, les apports de déchets inertes extérieurs sur la carrière s’effectuent
tout au long de l’exploitation suivant les prescriptions suivantes :
Matériaux acceptés et refusés
Seuls les déchets suivants seront acceptés sur le site :
CODE DÉCHET DESCRIPTION |
17 O1 01 béton
17 01 02 briques L
17 01 03 tuiles et céramique |
| 17 01 07 mélange de béton, briques, tuiles et céramiques sans substances dangereuses ou polluantes
17 05 04 terres et cailloux
20 02 02 terres et pierres des parcs et jardins
Les matériaux interdits sont ceux visés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014
relatif aux conditions d'admission des déchets inertes ainsi que les matériaux non inertes et en
particulier les matières fermentescibles (papiers, bois, cartons, végétation, etc.) ainsi que les
produits bitumineux frais ou à base de goudrons, émulsions, plâtres, sables de fonderie, ferrailles,
ordures ménagères, pneumatiques et les matières plastiques ou tout composé souillé par ces
éléments ou pollué par tout autre produit. Une benne pour la récupération des refus est à mettre en
place.
Obligation du producteur de déchets
Il remet à l’exploitant un document préalable indiquant l’origine, les quantités et le type de déchets
(libellé et code à six chiffres, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe de la décision
2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 dans sa version issue de la Décision
n° 2014/955/UE de la Commission du 18 décembre 2014).
Ce bordereau de suivi indique la date, la provenance (nom du chantier), la quantité des matériaux,
l'identification du véhicule et du transporteur et doit attester de la conformité des matériaux.
Obligation de l’exploitant
Tout déchet admis fait l’objet d’une vérification des documents du producteur. Ces documents
doivent être archivés. L'exploitant tient un registre d'admission sur lequel seront répertoriés :
+ la date de réception,
+ Ja date de délivrance de l’accusé de réception des déchets,
+ l’origine et la nature des déchets,
«+ la quantité de déchet,
* Je moyen de transport utilisé,
+ le résultat du contrôle visuel et la vérification des documents d’accompagnements.
Le registre est conservé pendant au moins trois ans. Il est accompagné d’un plan d’exploitation
permettant de localiser les zones de remblais.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire 70 En cas de refus, l’exploitant communique à l’inspection des Installations Classées pour la Protection
de l’Environnement, au plus tard 48 heures après le refus :
+ les caractéristiques et Les quantités de déchets refusés,
+ l’origine des déchets,
+ le motif de refus d’admission,
+ le nom et les coordonnées du producteur de déchets et, le cas échéant, son numéro de
SIRET,
+ le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets en référence à la liste des déchets
figurant à l’annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000
susmentionnée.
Mode opératoire de l’accueil des matériaux inertes
* le chargement du camion doit être examiné visuellement avant déchargement,
* les matériaux doivent être préalablement réceptionnés et déchargés en un cordon sur l’aire
de transit afin d’en vérifier le contenu visuellement et olfactivement. Ils devront être
exempts de toute souillure pouvant constituer une charge polluante,
+ les matériaux souillés doivent être refusés, rechargés immédiatement puis réexpédiés vers un
centre de stockage approprié,
+ les chargements conformes sont mis en remblai pour un stockage définitif,
+ le registre des refus doit mentionner l’expéditeur, l’origine, la nature, le volume des
matériaux ainsi que les raisons du refus.
Le remblayage est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés.
ARTICLE 4 —- MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS (ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 29/10/2015)
Le dernier alinéa de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 est supprimé et remplacé
par la prescription suivante :
« Les produits de la découverte, les stériles ainsi que les déchets inertes seront conservés
sur le site en vue de sa remise en état ».
ARTICLE 5 - CIRCULATION
Afin de limiter les nuisances et les risques induits par la circulation des véhicules desservant la
carrière de SEMONDANS, le nombre de rotations de camions est limité en sortie de carrière à :
* 100 allers-retours par jour,
+ 66 allers-retours par jour en moyenne sur chaque phase quinquennale définie à l’article 19
du l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 susvisé.
L’acheminement des matériaux inertes vers la carrière de SEMONDANS sera uniquement
effectué en contre-voyage.
L'exploitant tiendra à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classées un registre sur lequel
sera répertorié le nombre de camion par jour, entrant et sortant de la carrière.
Les camions transportant des matériaux sensibles aux envols seront bâchés.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire 71 ARTICLE 6 —- MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS (ARTICLE 35.3 DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 29/10/2015)
Le quatrième alinéa de l’article 35.3 de l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 est supprimé et
remplacé par la prescription suivante :
« Deux buttes (le nombre pourra varier pour tenir compte des quantités de stériles et des
matériaux de découverte et du fait que chaque butte nécessite environ 35 000 m° de stériles et
environ 5 000 m° de découverte) d’environ 2 500 m°? chacune, seront terrassées sur la moitié
gauche du carreau à partir des stériles, des terres de découverte et des déchets inertes
disponibles sur le site afin d’atténuer l’uniformité du carreau résiduel. Les bords auront une
pente variable, s’élevant jusqu’à 4 mètres de haut. Les contours des buttes seront sinueux afin
de leur conférer un aspect naturel. »
ARTICLE 7 —- MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS (ARTICLE 36 DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 29/10/2015)
Les prescriptions de l’article 36 de !’arrêté préfectoral du 29 octobre 2015 sont supprimées.
ARTICLE 8 — DÉROGATION À L’'INTERDICTION DE DESTRUCTION D’HABITATS ET D’ESPECES PROTEGEES
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 portant dérogation à l’interdiction
d’habitats et d'espèces protégées susvisé complètent les prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 9 - DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du Code de l'Environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
BESANÇON :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 du Code de l'Environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en Mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de
l'Environnement
b) La publication de la décision sur le site internet de la Préfecture prévue au 4° du même
article.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire 72 ARTICLE 10 - PUBLICITÉ ET NOTIFICATION
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’Environnement, en vue de
l’information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en Mairie de SEMONDANS et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de SEMONDANS pendant une durée minimum
d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire
et adressé à l’Unité Départementale Territoire de Belfort — Nord Doubs de la DREAL Bourgogne —
Franche-Comté ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Doubs pendant une durée
minimale d’un mois.
Le présent arrêté est notifié à la Société MAILLARD sis rue des Vignes - 70210 MONTDORÉ.
ARTICLE 11 - EXÉCUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs, le Sous-Préfet de l’Arrondissement de
Montbéliard, le Maire de SEMONDANS ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement,
de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne - Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- au Sous-Préfet de l’ Arrondissement de Montbéliard,
- au Maire de SEMONDANS,
- à la Direction Départementale des Territoires,
- à l’Agence Régionale de la Santé — Unité Territoriale Santé Environnement Nord Franche-
Comté,
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Bourgogne -
Franche-Comté :
— Service Prévention des Risques —- TEMIS — 17E rue Alain Savary — CS 31269 — 25005
BESANÇON Cedex,
— Unité Départementale Territoire de Belfort —- Nord Doubs — 8 rue du Peintre Heim -
CS 70201 — 90004 BELFORT Cedex.
Besançon, le _ G MARS 2018
Jean-Philippe SETRON
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2018-03-09-047 - Société MAILLARD - Arrêté préfectoral complémentaire portant modification des conditions d'exploiter une carrière de roches massives calcaires au lieu-dit "La Craie" sur le territoire 73 Préfecture du Doubs
25-2018-04-10-004
agrément garde chasse particulier M. Laurent PRETET
pour l ACCA de Marchaux
agrément garde chasse particulier M. Laurent PRETET pour l ACCA de Marchaux
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-004 - agrément garde chasse particulier M. Laurent PRETET pour l ACCA de Marchaux 74 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Marchaux à M. Laurent PRETET par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Laurent PRETET;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Laurent PRETET, né le 11/05/1967 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Marchaux représentée par son président, sur le territoire de la commune de Marchaux .
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Laurent PRETET doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Laurent PRETET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-004 - agrément garde chasse particulier M. Laurent PRETET pour l ACCA de Marchaux 75 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Laurent PRETET, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-004 - agrément garde chasse particulier M. Laurent PRETET pour l ACCA de Marchaux 76 Préfecture du Doubs
25-2018-04-10-007
ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE
ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-007 - ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE 77 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Bureau de la représentation et de la
communication interministérielle de l’Etat
Arrêté n°
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 8 mars 2018, par laquelle Mme Renée
VOILLEY, présidente de l’association des anciens maires et adjoints du Doubs, sollicite l'octroi
de cet honorariat en faveur de M. Jean-Paul DILLSCHNEIDER, ancien maire de Fontain ;
ARRETE
ARTICLE 1° : M. Jean-Paul DILLSCHNEIDER, ancien maire de la commune de
Fontain est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le ,
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-007 - ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE 78 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-002
ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE
ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-002 - ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE 79 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Bureau de la représentation et de la
communication interministérielle de l'Etat
Arrêté n°
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 13 avril 2017, par laquelle Mme Renée
VOILLEY, présidente de l’association des anciens maires et adjoints du Doubs, sollicite l'octroi
de cet honorariat en faveur de M. Bernard CANTENEUR, ancien maire de Pierrefontaine-Les-
Varans ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Bernard CANTENEUR, ancien maire de la commune de
Pierrefontaine-Les-Varans est nommé Maire Honoraire.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
HE
Besançon, le À } AVR. 20iu
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-002 - ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE 80 Préfecture du Doubs
25-2018-04-10-006
ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE
ADJOINT
ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE ADJOINT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-006 - ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE ADJOINT 81 Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Bureau de la représentation et de la
communication interministérielle de l'Etat
Arrêté n°
LE PREFET DU DOUBS
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales aux
termes duquel l'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat dans le département aux
anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au
moins dix huit ans ;
VU la demande en date du 8 février 2018, par laquelle Mme Renée
VOILLEY, présidente de l’association des anciens maires et adjoints du Doubs, sollicite l'octroi
de cet honorariat en faveur de M. Claude CUCHE, ancien maire adjoint d’Etalans ;
ARRETE
ARTICLE 1< : M. Claude CUCHE, ancien maire adjoint de la commune d'’Efalans est
nommé Maire Adjoint Honoraire.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié à l'intéressé.
Besançon, le { Q
Ayp. 2918
Le Préfet,
Raphaël BARTOLT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-006 - ARRETE CONFERANT L'HONORARIAT DE MAIRE ADJOINT 82 Préfecture du Doubs
25-2018-04-12-003
Arrêté désignant le comptable de l'ASA de Landresse
Arrêté désignant le comptable de l'association syndicale autorisée dite "de Landresse" sur la
commune de Landresse
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-003 - Arrêté désignant le comptable de l'ASA de Landresse 83 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Commune de Landresse
Arrêté désignant le comptable de l’Association Syndicale Autorisée (ASA)
dite « de Landresse »
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1% juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du
Doubs ;
VU Parrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n°25-2018-01-18-001 du 18 janvier 2018 portant création de l’Association
Syndicale Autorisée dite « de Landresse » sur le territoire de la commune de Landresse, ayant pour
objet la réalisation de travaux de création et d’amélioration de la desserte forestière ;
VU la délibération du conseil syndical de l’ASA de Landresse en date du 27 février 2018, proposant
le trésorier public de Valdahon pour occuper les fonctions de comptable de l’association ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 9 avril 2018 :
ADRESSE POSTALE: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
site internet : www.franche-comte.pref gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-003 - Arrêté désignant le comptable de l'ASA de Landresse 84 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article 1er : Le chef de poste de la trésorerie de Valdahon est désigné en qualité de comptable de
l’association syndicale autorisée de Landresse.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, au président de l’association
syndicale autorisée de Landresse, et au directeur départemental des finances publiques, et pour
information, au président de la Chambre interdépartementalte d’agriculture Doubs-Territoire de
Belfort.
Besançon, le { 2 AVR. 2018
Pour le Préfet,
LéVSecrétaire Général
Jean-Philippe
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-003 - Arrêté désignant le comptable de l'ASA de Landresse 85 Préfecture du Doubs
25-2018-04-12-002
Arrêté désignant le comptable de l'ASA du Chalet Riton et
des Sauges
Arrêté désignant le comptable de l'association syndicale autorisée dite "du Chalet Riton et des
Sauges" sur les communes de Chapelle-des-Bois, Chatelblanc et Chaux-Neuve
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-002 - Arrêté désignant le comptable de l'ASA du Chalet Riton et des Sauges 86 el E Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du DOUBS
Service de coordination des politiques publiques et
de l’appui territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Communes de Chapelle-des-Bois, Chatelblanc et Chaux-Neuve
Arrêté désignant le comptable de l’ Association Syndicale Autorisée (ASA)
dite « du Chalet Riton et des Sauges »
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du
1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-2017-09-28-003 du 28 septembre 2017 portant création de
l’Association Syndicale Autorisée dite « du Chalet Riton et des Sauges » sur le territoire des
communes de Chapelle-des-Bois, Chatelblanc et Chaux-Neuve, ayant pour objet la réalisation de
travaux de création et d’amélioration de la desserte forestière ;
VU la délibération du conseil syndical de l’ASA du Chalet Riton et des Sauges en date du 22
janvier 2018, proposant le trésorier public de Mouthe pour occuper les fonctions de comptable de
l’association ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 9 avril 2018 ;
ADRESSE POSTALE: 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
site internet : www.franche-comte.pref.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-002 - Arrêté désignant le comptable de l'ASA du Chalet Riton et des Sauges 87 Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
- ARRETE -
Article 1er : Le chef de poste de la trésorerie de Mouthe est désigné en qualité de comptable de
l’association syndicale autorisée du Chalet Riton et des Sauges.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, au président de l’association
syndicale autorisée du Chalet Riton et des Sauges, et au directeur départemental des finances
publiques, et pour information, au directeur du centre régional de la propriété forestière.
Besançon, le 12 AVR. 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Jean-Philippe SETBON
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-002 - Arrêté désignant le comptable de l'ASA du Chalet Riton et des Sauges 88 Préfecture du Doubs
25-2018-04-12-004
Arrêté désignation comptable AFPA Coteaux de
Vuillafans Echevannes
Arrêté désignant le comptable de l'association foncière pastorale autorisée des Coteaux de
Vuillafans Echevannes
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-004 - Arrêté désignation comptable AFPA Coteaux de Vuillafans Echevannes 89 Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination, de l’environnement
et des enquêtes publiques
Arrêté n°
Communes de Vuillafans et Echevannes
Arrêté désignant le comptable de l’ Association Foncière Pastorale
Autorisée des Coteaux de Vuillafans-Echevannes
Le Préfet du Doubs,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, notamment son article 65 :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-SG-2017-10-13-005 du 13 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-Philippe SETBON, secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
VU l'arrêté préfectoral n°25-2017-03-15-005 du 15 mars 2017 portant création de l’association foncière
pastorale autorisée des Coteaux de Vuillafans-Echevannes ayant pour objet la gestion environnementale
et agricoles des parcelles contenues dans son périmètre dans une optique de développement local
durable, sur le territoire des communes de Vuillafans et Echevannes ;
VU la délibération du conseil syndical de l’association foncière pastorale autorisée des Coteaux de
Vuillafans-Echevannes en date du 2 juin 2017, proposant le chef de poste de la Trésorerie d’Ornans pour
occuper les fonctions de comptable de l’association ;
VU l’avis du directeur départemental des finances publiques du Doubs en date du 9 avril 2018 ;
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier — 25 035 BESANCÇON CEDEX — Standard tel. : 03.81.25.10.10 — Fax : 03.81.83.21.82
Site internet : horaires et coordonnées disponibles sur site internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-004 - Arrêté désignation comptable AFPA Coteaux de Vuillafans Echevannes 90 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Doubs ;
-ARRETE -
Article 1er : Le chef de poste de la trésorerie d’Ornans est désigné en qualité de comptable de
l’association foncière pastorale autorisée des Coteaux de Vuillafans-Echevannes.
Article 2 : Copie du présent arrêté sera adressée, pour exécution, au président de l’association foncière
pastorale autorisée des Coteaux de Vuillafans-Echevannes et au directeur départemental des finances
publiques, et pour information, au président de la Chambre interdépartementale d’agriculture du Doubs
et du Territoire de Belfort.
Besançon, le 12 AVR. 2018
Pour le préfet,
La Secrétaire général,
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-004 - Arrêté désignation comptable AFPA Coteaux de Vuillafans Echevannes 91 Préfecture du Doubs
25-2018-04-10-011
arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au
bénéfice de l’association Franche-Comté Sauvetage
Secourisme (FC2S) pour assurer des formations aux
premiers secours
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au bénéfice de l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme (FC2S) pour assurer des formations aux premiers secours 92 PRÉFET DU DOUBS
ARRÊTÉ N
portant renouvellement de l’agrément au bénéfice de l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme (FC2S) pour assurer des formations aux premiers secours
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 modifié, portant diverses mesures relatives au secourisme ;
VU l’arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié, relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 modifié, portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 05 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 22 juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté n° INTE 07.63028.A du 09 août 2007 modifié, portant agrément de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport (FNMNS) pour assurer les formations aux premiers secours ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme, sise 4 boulevard Léon Blum à Besançon, affiliée au Centre national de formation de la FNMNS;
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au bénéfice de l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme (FC2S) pour assurer des formations aux premiers secours 93 A R R Ê T E
Article 1er : l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme est agréé pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :
• Prévention et secours civiques de niveau 1,
• Formation continue « prévention et secours civiques de niveau 1 »,
• Premiers secours en équipe de niveau 1,
• Formation continue « premiers secours en équipe de niveau 1 »,
• Premiers secours en équipe de niveau 2,
• Formation continue « premiers secours en équipe de niveau 2 »,
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques,
• Pédagogie initiale et commune de formateur contextualisée « prévention et secours civiques »,
• Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours,
• Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
• Recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.
Article 2 : l’agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter du 24 février 2018 et renouvelable, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 13, 14 et 16 de l’arrêté interministériel du 08 juillet 1992 modifié.
Article 3 : les formations citées à l’article 1er du présent arrêté font l’objet d’une décision individuelle d’agrément délivrée par le ministère de l’Intérieur qui en fixe les dates de validité.
Article 4 : l’agrément peut être retiré en cas de non-respect de ces conditions, conformément à l’article 17 de l’arrêté précité.
Article 5 : par application de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Article 6 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.
Besançon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-011 - arrêté préfectoral portant renouvellement de l’agrément au bénéfice de l’association Franche-Comté Sauvetage Secourisme (FC2S) pour assurer des formations aux premiers secours 94 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-006
OBJET:Abrogation arrêté n°2007-2409-05348 du
24/09/2007
Abrogation arrêté n°2007-2409-05348 du 24/09/2007 fin fonctions agent péage Mme Viviane
VOISIN
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-006 - OBJET:Abrogation arrêté n°2007-2409-05348 du 24/09/2007 95 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2007-2409-05348 en date du 24 septembre 2007, du Préfet du Doubs, agréant Mme. Viviane VOISIN en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme. Viviane VOISIN;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2007-2409-05348 en date du 24 septembre 2007 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme. Viviane VOISIN, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-006 - OBJET:Abrogation arrêté n°2007-2409-05348 du 24/09/2007 96 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-013
OBJET:Abrogation arrêté n°2008-2407-03551 du
24/07/2008
Abrogation arrêté n°2008-2407-03551 du 24/07/2008 fin fonction agent péages Mm Claudine
MONNIN
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-013 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008-2407-03551 du 24/07/2008 97 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008-2407-03551 en date du 24 juillet 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Claudine MONNIN en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Claudine MONNIN;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008-2407-03551 en date du 24 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Claudine MONNIN, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Cabinet
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Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-013 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008-2407-03551 du 24/07/2008 98 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-009
OBJET:Abrogation arrêté n°2008-2407-03556 du
24/07/2008
Abrogation arrêté n°2008-2407-03556 du 24/07/2008 fin fonctions agent péage Mme Nadia
SARRON
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-009 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008-2407-03556 du 24/07/2008 99 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008-2407-03556 en date du 24 juillet 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme Nadia SARRON en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Nadia SARRON;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008-2407-03556 en date du 24 juillet 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Nadia SARRON, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
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25-2018-04-11-014
OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00748 du
25/02//2008
Abrogation arrêté n°2008/2502/00748 du 25/02//2008
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-014 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00748 du 25/02//2008 101 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00748 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Bénédicte LAMY en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Bénédicte LAMY;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00748 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Bénédicte LAMY, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
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25-2018-04-11-012
OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00754 du
25/02/2008
Abrogation arrêté n°2008/2502/00754 du 25/02/2008 fin fonctions agent péages Mlle Carole
PILUTTI
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-012 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00754 du 25/02/2008 103 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00754 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Carole PILUTTI en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Carole PILUTTI;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00754 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Carole PILUTTI, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
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25-2018-04-11-010
OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00757 du
25/02/2008
Abrogation arrêté n°2008/2502/00757 du 25/02/2008 fin fonction agent péage Mle Agnès
SANCIER
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-010 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00757 du 25/02/2008 105 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00757 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Agnès SANCIER en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Agnès SANCIER;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00757 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Agnès SANCIER, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
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Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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25-2018-04-11-008
OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00759 du
25/02/2008
Abrogation arrêté n°2008/2502/00759 du 25/02/2008 fin fonctions agent péage Mme Marie Rose
SCHLIER
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-008 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00759 du 25/02/2008 107 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00759 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme Marie Rose SCHLIER en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Marie Rose SCHLIER;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00759 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie Rose SCHLIER, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-008 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00759 du 25/02/2008 108 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-016
OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00760 du
25/02/2008
Abrogation arrêté n°2008/2502/00760 du 25/02/2008 fin fonctions agent péages Mme Isabelle
HERARD
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-016 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00760 du 25/02/2008 109 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00760 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme Isabelle HERARD en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Isabelle HERARD;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00760 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Isabelle HERARD, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
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Officier de l’Ordre National du Mérite
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25/02/2018
Abrogation arrêté n°2008/2502/00761 du 25/02/2018. fin fonction agent péage Stéphanie
MASSON
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PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00761 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme. Stéphanie MASSON en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme. Stéphanie MASSON;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00761 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme. Stéphanie MASSON, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-005 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00761 du 25/02/2018 112 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-015
OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00762 du
25/02//2008
Abrogation arrêté n°2008/2502/00762 du 25/02//2008 fin fonctions agent péages Mme Catherine
LACROIX
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-015 - OBJET:Abrogation arrêté n°2008/2502/00762 du 25/02//2008 113 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2008/2502/00762 en date du 25 février 2008, du Préfet du Doubs, agréant Mme Catherine LACROIX en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Catherine LACROIX;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2008/2502/00762 en date du 25 février 2008 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Catherine LACROIX, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
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25-2018-04-11-007
OBJET:Abrogation arrêté n°2010/024/01216 du
02/04/2010
brogation arrêté n°2010/024/01216 du 02/04/2010.fin fonction agent péage Mme Magali
SCHNEIDER
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-007 - OBJET:Abrogation arrêté n°2010/024/01216 du 02/04/2010 115 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2010/0204/01216 en date du 02 avril 2010, du Préfet du Doubs, agréant Mlle Magali SCHNEIDER en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mlle Magali SCHNEIDER;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2010/0204/01216 en date du 02 avril 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mlle Magali SCHNEIDER, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-007 - OBJET:Abrogation arrêté n°2010/024/01216 du 02/04/2010 116 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-011
OBJET:Abrogation arrêté n°2010/1712/05175 du
17/12/2010
Abrogation arrêté n°2010/1712/05175 du 17/12/2010 fin fonction agent péages Mme Tiziana
PRETOT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-011 - OBJET:Abrogation arrêté n°2010/1712/05175 du 17/12/2010 117 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2010/1712/05175 en date du 17 décembre 2010, du Préfet du Doubs, agréant Mme Tiziana PRETOT en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme Tiziana PRETOT;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2010/1712/05175 en date du 17 décembre 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Tiziana PRETOT, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-011 - OBJET:Abrogation arrêté n°2010/1712/05175 du 17/12/2010 118 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-003
OBJET:Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014
Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014. Retrait agrément garde chasse M. CUSSEY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-003 - OBJET:Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014 119 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2014269-0005 en date du 26 septembre 2014, du Préfet du Doubs, agréant M. Pascal CUSSEY en qualité de garde chasse particulier pour le compte de l’ACCA d’Arc-et-Senans et Chissey. VU la demande de l’intéressé en date du 06 janvier 2018, de mettre fin à ses fonctions de garde chasse particulier ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2014269-0005 en date du 26 septembre 2014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal CUSSEY, sous couvert de M. le Président de l’ACCA d’Arc-et-Senans et Chissey et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-003 - OBJET:Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014 120 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-004
OBJET:Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014
Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014. Fin fonction agent péage Joelle CLERC
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-004 - OBJET:Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014 121 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant retrait d’agrément des missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.116-2, R.116-1 et R.116-2 ; VU le Code de la route et notamment ses articles L.130-4(8°) et R.130-8 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche- Comté, Préfet du département du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du Doubs ;
VU l’arrêté n°2010/0501/00006 en date du 05 janvier 2010, du Préfet du Doubs, agréant Mme. Joëlle CLERC en qualité d’agent des péages autoroutiers sur l’ensemble du département du Doubs. VU la demande formulée par M. Ludovic MALATY Directeur Régional – APRR RHIN en date du 23 mars 2018, de mettre fin aux fonctions de Mme. Joëlle CLERC;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs,
ARRETE
Article 1er : L’arrêté n°2010/0501/00006 en date du 05 janvier 2010 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie et du développement durable, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme. Joëlle CLERC, sous couvert du Directeur Régional – APRR RHIN et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
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Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-004 - OBJET:Abrogation arrêté n°2014269-005 du 26/09/2014 122 Préfecture du Doubs
25-2018-04-10-003
OBJET:agrément garde chasse particulier M. Fabien
JACQUINOT pour l ACCA de Poulley les Vignes.
agrément garde chasse particulier M. Fabien JACQUINOT pour l ACCA de Poulley les Vignes.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-003 - OBJET:agrément garde chasse particulier M. Fabien JACQUINOT pour l ACCA de Poulley les Vignes. 123 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de Pouilley-les-Vignes à M. Fabien JACQUINOT par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Fabien JACQUINOT ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Fabien JACQUINOT, né le 28/09/1984 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de Pouilley-les-Vignes représentée par son président, sur le territoire de la commune de Pouilley-les-Vignes.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Fabien JACQUINOT doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Fabien JACQUINOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-003 - OBJET:agrément garde chasse particulier M. Fabien JACQUINOT pour l ACCA de Poulley les Vignes. 124 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Fabien JACQUINOT, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-003 - OBJET:agrément garde chasse particulier M. Fabien JACQUINOT pour l ACCA de Poulley les Vignes. 125 Préfecture du Doubs
25-2018-04-10-001
OBJET:agrément garde chasse particulier M. Vincent
ARRIGONI pour l'ACCA de la Vèze
agrément garde chasse particulier M. Vincent ARRIGONI pour l'ACCA de la Vèze
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-001 - OBJET:agrément garde chasse particulier M. Vincent ARRIGONI pour l'ACCA de la Vèze 126 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de l’ACCA de la Vèze à M. Vincent ARRIGONI par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de M. Vincent ARRIGONI;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : M. Vincent ARRIGONI, né le 11/08/1987 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de l’ACCA de la Vèze représentée par son président, sur le territoire de la commune de la Vèze .
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Vincent ARRIGONI doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Vincent ARRIGONI doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Pôle Polices Administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-001 - OBJET:agrément garde chasse particulier M. Vincent ARRIGONI pour l'ACCA de la Vèze 127 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent ARRIGONI, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-001 - OBJET:agrément garde chasse particulier M. Vincent ARRIGONI pour l'ACCA de la Vèze 128 Préfecture du Doubs
25-2018-04-10-002
OBJET:agrément garde chasse particulier MME Sonia
HEYMANN pour la chasse privée de l'Arbaumont
commune de Bouclans
agrément garde chasse particulier MME Sonia HEYMANN pour la chasse privée de l'Arbaumont
commune de Bouclans
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-002 - OBJET:agrément garde chasse particulier MME Sonia HEYMANN pour la chasse privée de l'Arbaumont commune de Bouclans 129 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la région Franche-Comté, Préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, Préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à M Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
VU la commission délivrée par M. le président de la chasse privée d’Arbaumont à Mme Sonia HEYMANN par laquelle il confie la surveillance de ses droits de chasse ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitudes techniques de Mme Sonia HEYMANN ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1er : Mme Sonia HEYMANN, née le 07/05/1980 à Sucy-en-Brie (94) est agréée en qualité de garde chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la chasse prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de de la chasse privée d’Arbaumont représentée par son président, sur le territoire de la commune de Bouclans.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Mme Sonia HEYMANN doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, Mme Sonia HEYMANN doit être porteuse en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
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Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-002 - OBJET:agrément garde chasse particulier MME Sonia HEYMANN pour la chasse privée de l'Arbaumont commune de Bouclans 130 Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Mme Sonia HEYMANN, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-002 - OBJET:agrément garde chasse particulier MME Sonia HEYMANN pour la chasse privée de l'Arbaumont commune de Bouclans 131 Préfecture du Doubs
25-2018-04-10-005
OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Nicolas
BAZAILLE pour la pêche "la lizinoise"
grément garde pêche particulier M. Nicolas BAZAILLE pour la pêche "la lizinoise"
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Nicolas BAZAILLE pour la pêche "la lizinoise" 132 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Arrêté N° portant agrément aux missions de garde particulier
VU le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le décret n° 2006-1100 du 30/8/2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ; VU l’arrêté du 30/08/2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ; VU le Code de l’Environnement, notamment son article R.428-25 ;
VU le décret du 15 juillet 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ; VU l’arrêté n° 25-SG-2018-02-28-059 en date du 28 février 2018 portant délégation de signature à Nicolas Régny, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet;
VU la commission délivrée par M. le président de l’AP.P «La Lizinoise» à M. Nicolas BAZAILLE par laquelle il confie la surveillance de ses droit de pêche ;
VU l’arrêté de reconnaissance d’aptitude technique M. Nicolas BAZAILLE ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ,
ARRETE
Article 1 : M. Nicolas BAZAILLE né le 23/01/1964 à Besançon (25) est agréé en qualité de garde pêche particulier pour constater tous les délits et contraventions relatifs dans le domaine de la pêche prévus par le code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche de «La Lizinoise» représentée par son président, sur le territoire de commune de Lizine.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Nicolas BAZAILLE doit prêter serment devant le tribunal d’instance territorialement compétent.
Article 5 : Dans l’exercice de ses fonctions, M. Nicolas BAZAILLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Adresse Postale : 8 bis rue Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard tél. : 03.81.25.10.00 - Fax : 03.81.25.10.94 Horaires et conditions d’accès disponible sur le site Internet : www.doubs.gouv.fr
___
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités – Pôle Polices administratives
Affaire suivie par : Sarah Ladreyt
Tél. : 03 81 25 10.97
sarah..ladreyt@doubs.gouv.fr
Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Nicolas BAZAILLE pour la pêche "la lizinoise" 133 Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Nicolas BAZAILLE, sous couvert du commettant et publié au recueil des actes administratifs.
Besançon, le
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-10-005 - OBJET:Agrément garde pêche particulier M. Nicolas BAZAILLE pour la pêche "la lizinoise" 134 Préfecture du Doubs
25-2018-04-11-001
Reconnaissance aptitude technique garde pêche particulier
de M. Pascal PEUGEOT
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-001 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche particulier de M. Pascal PEUGEOT 135 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DOUBS
Sous-Préfecture de Montbéliard
Bureau de la Nationalité, de la Réglementation Le Préfet du Doubs
et de la Sécurité Officier de la Légion d’Honneur
Affaire suivie par Mme GOUVERNET-CHARRON Officier de l’Ordre National du Mérite Tél. : 03.70.07.61.31
edwige.gouvernet@doubs.gouv.fr
ARRETE n°
Arrêté reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier
VU le code de procédure pénale, notamment les articles 29, 29-1 et R. 15-33-26 ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
VU l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU le décret du 15 juillet 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, Préfet de la Région Franche- Comté, Préfet du Doubs ;
VU l’arrêté préfectoral n° 25-SG-20171013-006 du 13 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jackie LEROUX-HEURTAUX, Sous-Préfet de Montbéliard ;
VU la demande présentée par M. Pascal PEUGEOT en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde pêche particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Pascal PEUGEOT a suivi la formation requise comportant le module 1 (notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier) et le module 3 (police de la pêche)
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Montbéliard,
A R R E T E
Article 1er. – M. Pascal, Charles PEUGEOT, né le 12 janvier 1968 à MONTBELIARD (25) est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde pêche particulier.
Article 2 – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3 – Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de MONTBELIARD ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BESANCON. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 – Le Sous-Préfet de Montbéliard est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à M. Pascal PEUGEOT et publié au recueil des actes administratifs.
Montbéliard, le 11 avril 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Sous-Préfet,
signé
Jackie LEROUX-HEURTAUX
Adresse postale : 43 avenue du Maréchal Joffre – BP 247- 25204 MONTBÉLIARD CEDEX – Standard tel.: 03.70.07.61.00 - FAX : 03.81.91.22.18 Site Internet : www.doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-11-001 - Reconnaissance aptitude technique garde pêche particulier de M. Pascal PEUGEOT 136 Préfecture du Doubs
25-2018-04-12-001
REF. : Autorisation du rallye automobile suisse 41è
Critérium Jurassien
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-001 - REF. : Autorisation du rallye automobile suisse 41è Critérium Jurassien 137 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
Le Préfet du Doubs
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°
portant autorisation du rallye automobile suisse : 41ème Criterium Jurassien" comportant une épreuve chronométrée en France le 14 avril 2018
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7, R 411-5, R411-10, R411-18 et R411-30 ;
VU le code du sport et en particulier ses articles R 331-5 à R 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A331-32 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël BARTOLT, préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25- 2018 -02-28 -059 du 28 février 2018 portant délégation de signature à M. Nicolas REGNY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande formulée le 3 janvier 2018 par M. Gérald FRESARD, président du Comité d'organisation du "Critérium jurassien", en collaboration avec "l'Association Sportive Automobile Franche-Comté", en vue d’organiser le passage en France du "41ème CRITERIUM JURASSIEN" le samedi 14 avril 2018, sur le territoire des communes de VAUFREY, GLERE et MONTANCY-BREMONCOURT ;
VU l'attestation d'assurance du 21 décembre 2017 ;
VU l’engagement de l’organisateur du 31 décembre 2017, de prendre à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel et d’assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU l'avis favorable et les prescriptions de la sous-commission des épreuves et compétitions sportives réunie le 1er mars 2018 ;
VU l'arrêté du maire de MONTANCY-BREMONCOURT en date du 8 janvier 2018 réglementant la circulation sur la RD 140, sur le territoire de sa commune à l'occasion de la manifestation ;
VU l'arrêté du maire de GLERE en date du 9 janvier 2018 réglementant la circulation sur la RD 375 en agglomération et sur la voie communale n° 1, à l'occasion de la manifestation ;
VU l'arrêté du maire de VAUFREY en date du 15 janvier 2018 réglementant la circulation sur la route communale empruntée par la manifestation ;
ADRESSE POSTALE : 8 BIS, RUE Charles Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX – Standard TEL : 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82 Horaires et conditions d'accès disponibles sur le site internet : www.doubs.gouv.fr
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle polices administratives
Affaire suivie par : Mme MERUSI
Tel : 03.81.25.10.92
renate.merusi@doubs.gouv.fr
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-001 - REF. : Autorisation du rallye automobile suisse 41è Critérium Jurassien 138 VU l'arrêté n°PON/18/060 signé le 10 avril 2018 du conseil départemental du Doubs, interdisant la circulation le 14 avril 2018 sur les RD 425, RD 381, RD 375 et RD 140, à l'occasion de la course ;
VU la convention signée le 7 mars attribuant à l'ASA Franche-Comté la gestion administrative de la manifestation pour la partie française ;
VU l’avis des autorités administratives intéressées ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Doubs ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : M. Gérald FRESARD, président du Comité d'organisation du "Critérium Jurassien", est autorisé à organiser, en collaboration avec "l'Association Sportive Automobile Franche-Comté", le passage en France du rallye automobile "41ème Critérium Jurassien" sur le territoire des communes de VAUFREY, GLÈRE et MONTANCY-BRÉMONCOURT, le 14 avril 2018 de de 6 h 15 à 13 h.
Le rallye comporte une épreuve spéciale « Villars – Reclère » d'une longueur de 28 km (22,9 km sur le territoire français), qui traversera la frontière à deux reprises, ainsi que les 3 villages précités situés sur le territoire français, selon le plan joint.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des décrets et arrêtés précités et en particulier des mesures de protection et de secours proposées et arrêtées par les organisateurs.
ARTICLE 3 : Les organisateurs devront respecter les dispositions suivantes :
Organisation du service d’ordre/ protection du public :
- un PC course sera mis en place au départ de la spéciale française,
- 100 équipages de 2 compétiteurs au maximum seront présents avec 100 véhicules homologués,
- 150 spectateurs sont attendus,
- 66 commissaires licenciés seront présents (34 postes),
- 12 personnes de l'organisation seront présentes avec10 véhicules d'accompagnement,
- 12 extincteurs seront répartis aux postes de commissaires et aux postes de secours,
- le dispositif médical prévu pour les concurrents sur la spéciale française sera le suivant :
. un médecin et deux ambulances appuyés par des personnels de l'organisation (Medical Cars), répartis entre le PC course, situé au départ de la course et le poste à la croisée GLÈRE / VERNOIS-LE-FOL.
Au moins un médecin et une ambulance devront être présents en permanence pendant l'épreuve spéciale. Dans le cas contraire, les organisateurs devront arrêter la course.
. pour la protection du public, aucun dispositif de secours particulier n'est nécessaire, le ratio d'intervenants secouristes (R.I.S.) étant inférieur à 0,25.
La pose d'un hélicoptère peut-être envisagée sur le parcours en cas de besoin.
- une zone spectateurs, accessible en voiture, est prévue à GLERE. Elle devra être située derrière de la rubalise verte et être conforme aux règles techniques de sécurité françaises des rallyes automobiles,
- les spectateurs accéderont à leur zone à pied ; ces accès devront être fléchés et balisés,
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-001 - REF. : Autorisation du rallye automobile suisse 41è Critérium Jurassien 139 - toutes mesures devront être prises pour permettre au public d’accéder ou de quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves,
- les zones interdites ainsi que les débouchés de route ou de chemins devront être neutralisés de façon suffisamment dissuasive (rubalises, panneaux d’interdiction, commissaires),
- des commissaires facilement identifiables, devront être positionnés aux endroits dangereux du parcours, notamment aux points de croisement du parcours avec les voies ouvertes à la circulation publique ;
- les commissaires devront rester à leur emplacement tant que la manifestation n’est pas officiellement terminée,
- une reconnaissance du circuit devra être effectuée avant chaque départ de manche,
- une liaison fixe et mobile est prévue ; un interlocuteur unique devra être identifié pour les services d’incendie et de secours permettant la retranscription de l’alerte de manière formalisée et précise. A ce titre, transmettre au centre de traitement de l’alerte (tél. 18 ou 112), ainsi qu'à l'adresse mail du SIDPC : defense-protection-civile@doubs.pref.gouv.fr, le numéro de la ligne téléphonique utilisée pour l'alerte des secours et tester la liaison avant le début de la manifestation (00 41 79 218 73 64),
- une liaison radio-satellite est également prévue et des balises GPS sont installées dans les voitures,
- les accès réservés aux secours devront être dégagés. Lors d'une demande de secours, l'organisateur devra préciser l'accès éventuel que prendront les secours et les guidera vers le site ; à cet effet, il sera apporté une attention particulière à la circulation et au stationnement des véhicules ainsi qu’à l’utilisation de barrières qui devront être facilement escamotables ou amovibles,
- si l'itinéraire emprunté pour rejoindre les lieux de l'intervention nécessite de prendre les voies de circulation utilisées par la course ou si l'intervention a lieu sur le parcours, l'organisateur devra préciser les accès éventuels que devront prendre les secours et devra prendre toutes les mesures de sécurité adéquates : interruption /cisaillement de la course, guidage, escorte, signalisation,
- concernant le respect de la tranquillité publique, les véhicules devront respecter les normes de bruit Par ailleurs, les reconnaissances du parcours par les concurrents seront limitées à trois passages, le 7 avril 2018 de 8 h à 18 h,
- la manifestation ne devra pas empêcher l'accès des secours aux riverains,
- des points d'eau gratuits devront être mis à la disposition du public, en cas de forte chaleur,
- en matière d'environnement, l'organisateur prendra toute disposition pour prévenir la pollution des sols et des eaux et des captages en eau potable, notamment par les hydrocarbures et autres polluants liées aux véhicules utilisés. A cette fin les zones de ravitaillement en carburant et d'intervention mécanique seront restreintes à emplacements dédiés, balisés et contrôlables par les organisateurs permettant la récupération des fuites éventuelles,
- l'organisateur est tenu de mettre en oeuvre les mesures de prévention et de réduction des effets sur les milieux naturels du site traversé telle qu'elles figurent dans le dossier d'autorisation et de veiller à ce que l'accès, le stationnement et les aires de terrain naturel dédiées aux spectateurs ne fasse l'objet d'aucune atteinte, notamment par piétinement ou manoeuvre de stationnement des véhicules,
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-001 - REF. : Autorisation du rallye automobile suisse 41è Critérium Jurassien 140 - l'organisateur veillera à consulter le niveau de vigilance météorologique prévu par les services de Météo France pour le jour de la manifestation. En cas de risque pour la sécurité du public ou des participants au regard des conditions météorologiques annoncées, il adoptera toutes les mesures appropriées, y compris, si nécessaire, celles consistant à annuler la manifestation,
- dans le cadre des mesures "Vigipirate", il est demandé aux organisateurs d'observer une grande vigilance et de diffuser un message d’alerte portant notamment sur d'éventuels sacs ou colis abandonnés,
- M. FRESARD sera chargé de vérifier, en qualité d'organisateur technique, les dispositions de l'arrêté d'autorisation avant la manifestation et de remettre l'attestation de conformité du dispositif aux gendarmes, lors de leur visite de reconnaissance le matin avant la manifestation ; l'attestation sera également faxée en Préfecture (03.81.25.10.94).
la réglementation de la circulation :
- conformément à l'arrêté du conseil départemental du Doubs susvisé, la circulation sera interdite sur les RD 425, RD 381, RD 375 et RD 140 sur le territoire des communes de VAUFREY, GLÈRE ET MONTANCY - BRÉMONCOURT, le 14 avril 2018 de 6 h à 13 h 30,
- les coupures de circulation seront assurées par des signaleurs,
- conformément aux arrêtés des maires susvisés, la circulation sera interdite dans leur commune sur la route de la course de 6 h 15 à 13 h 30,
- des limitations de vitesse dans les villages et lors des reconnaissances du parcours ainsi que de la remise en état de la route par les organisateurs (balayage des gravillons notamment),
- un état des lieux devra être effectué avant et après la manifestation,
- le stationnement des véhicules du public se fera le long des voies d'accès au lieu de course dont les débouchés seront fermés ainsi que dans le village de GLERE. Les accès des spectateurs devront être fléchés et balisés.
ARTICLE 4 : Les concurrents devront respecter, en dehors de spéciales, les prescriptions du code de la route La plus grande prudence est demandée lors des reconnaissances du parcours. Un briefing des pilotes devra être effectué dans ce sens.
ARTICLE 5 : Le directeur de course devra porter un brassard comportant les indications de l’organisation responsable, de la nature, de l’année de la course et de la catégorie à laquelle appartient l’intéressé (concurrents, mécaniciens, commissaires de course) avec la photocopie de la licence glissée dans ce brassard et parfaitement visible.
ARTICLE 6 : L'organisateur et le directeur de course devront veiller à ce que l'épreuve se déroule conformément aux règles de leur fédération relatives aux rallyes automobiles, notamment en matière de sécurité des concurrents (moyens de secours), et de lutte contre l'incendie et de positionnement et de protection des spectateurs.
ARTICLE 7 : Pour garantir une efficacité maximum des secours, l’organisateur devra veiller à assurer une bonne coordination des ordres et des moyens déployés par une convergence des différents postes d’information en un lieu unique.
ARTICLE 8 : Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer, ni s’installer sur la propriété d’un riverain sans l’agrément formel de celui-ci. S’il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d’ordre pour relever par procès-verbal l’infraction et constater le cas échéant, les dégâts commis.
ARTICLE 9 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-001 - REF. : Autorisation du rallye automobile suisse 41è Critérium Jurassien 141 ARTICLE 10 : Le marquage au sol autorisé sera de couleur bleue de type peinture à plafond diluée. Il ne devra pas durer plus de 15 jours après la course et les flèches ne devront pas excéder une longueur de 30 cm. En cas de non respect de cette prescription, l’effaçage sera réalisé par les soins de la collectivité propriétaire et la facture correspondante transmise aux organisateurs de la course.
Les organisateurs de la course devront balayer les chaussées et emplacements empruntés après la manifestation, afin d’ôter en particulier la boue et les objets de toute nature (bouteilles, boîtes, papier, etc...).
ARTICLE 11 : L’autorisation de l’épreuve pourra être suspendue à tout moment, notamment par le représentant des forces de l’ordre, s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l’épreuve ne se trouvent plus respectés. Mention sera faite aux organisateurs d’interrompre la course en cas de nécessité (accident, sinistre, intervention des services de secours).
ARTICLE 12 : En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du Département et des communes concernées ne pourra être engagée en ce qui concerne le déroulement de l’épreuve dont la responsabilité incombe aux organisateurs.
ARTICLE 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon (30 rue Charles Nodier) dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
ARTICLE 14 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 15 : Le directeur de cabinet du préfet du Doubs, le sous-préfet de l’arrondissement de Montbéliard, Mmes et MM. les maires des communes de VAUFREY, GLERE et de MONTANCY - BREMONCOURT, le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - pôle cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- Mme la présidente du conseil départemental du Doubs (DRI – STRO),
- M. le directeur départemental des services incendie et secours,
- M. le chef du service interministériel de défense et protection civiles,
- M. le président de l’ASA Franche-Comté, 1, place Raymond Forni, 90100 DELLE - M. FRESARD, président de l'organisation du Critérium Jurassien, case postale 265, 2800 DELEMONT 1 – SUISSE.
Besançon, le 12 avril 2018
Pour le préfet, par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Nicolas REGNY
Préfecture du Doubs - 25-2018-04-12-001 - REF. : Autorisation du rallye automobile suisse 41è Critérium Jurassien 142 PREFECTURE DU DOUBS
25-2018-04-06-010
REGIE THISE_régisseur suppléant 2018
arrêté de nomination d'un nouveau régisseur suppléant - commune de Thise
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-04-06-010 - REGIE THISE_régisseur suppléant 2018 143 a U Libarté » Égalité - Fratsrnit4 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
ARRETE N°
LE PREFET DU DOUBS
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONALE DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret GBCP 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement sur la comptabilité publique,
notamment son article 22 ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
< le code de la route, notamment son article KR. 130-2 ;
: l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d'avance et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avance
et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié par l’arrêté du 08 août 2017, habilitant les préfets à
instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère
de l’intérieur ;
VU Vu l'arrêté préfectoral n° 7436 du 22 décembre 2004 portant institution d'une régie de recettes
auprès de la de la commune de Thise ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-2807-2860 portant nomination de Monsieur Guy PASCAL, régisseur
pour l’encaissement des produits des amendes forfaitaires de la circulation et de son suppléant, Mme
Delphine SEDAN ;
VU le courriel de Mme Dominique GRISOT, agent du service des ressources humaines de la mairie de
Thise, en date du 02 mars 2018 demandant la nomination d’un nouveau suppléant ;
VU Pavis rendu par la Direction Départementale des Finances Publiques du Doubs dans son courrier
électronique du 09 mars 2018 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Doubs ;
ADRESSE POSTALE: 8 bis rue Chartes Nodier - 25035 BESANÇON CEDEX - STANDARD TEL: 03.81.25.10.00 - FAX : 03.81.83.21.82
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-04-06-010 - REGIE THISE_régisseur suppléant 2018 144 ARRETE
Article 1: Monsieur Julien DOMINIQUE, secrétaire général de la commune de THISE, est nommé
régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires relatives aux contraventions au code
de la route et des consignations en remplacement de Madame Delphine SEDAN ;
Article 2: Les autres policiers municipaux de la commune de THISE sont désignés mandataires.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Besançon, le ÿ 6 AVR. 2518
Le Préfet,
À
Jean-Friose cercdn
PREFECTURE DU DOUBS - 25-2018-04-06-010 - REGIE THISE_régisseur suppléant 2018 145