Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 43bis du 12 06 2
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°25 du 11 04 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 01 06 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°41 du 31 05 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°91 du 25 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 17 05 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 45 du 17 06 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°97 du 17 12 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 36 du 05 06 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 44 du 16 06 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 12 05 25
Document publié le Lundi 12 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°35 du 12 05 25)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Institutions publiques,
E
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2025 – Numéro 35 du 12 mai 2025 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Page 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de la coordination et de l’interministérialité
Arrêté N°52-2025-05-00035 du 7 mai 2025 portant délégation de signature à M.Emmanuel
JACQUEMIN Directeur de la sécurité de l’Aviation civile Nord-Est
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Page 6
Bureau de la réglementation générale des associations et des élections
Arrêté N°52-2025-04-00110 du 18 avril 2025 portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce dans le cadre des dossiers de demande
d’autorisation d’exploitation commerciale.
---------
SOUS PRÉFECTURE DE SAINT-DIZIER Page 8 PÔLE SÉCURITÉ ET POPULATION
Arrêté N°52-2025-05-00037 du 9 mai 2025 autorisant l’organisation d’une régate sur le lac du Der le 24
mai 2024
---------
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT) Page 11 Service économie agricole
Arrêté N°52-2025-05-00040 du 12 mai 2025 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale d’orientation agricole en tant que commission pivot
Arrêté N°52-2025-05-00041 du 12 mai 2025 portant sur le renouvellement et la composition de la
formation spécialisée GAEC de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA)
de la Haute-Marne
---------
DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 20
Arrêté N°52-2025-05-00032 du 12 mai 2025 relatif au régime d’ouverture au public des services de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Marne
---------
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS DU SUD HAUTE-MARNE Page 21
DS 2024 – 148 du 1 octobre 2024 portant délégation de signature
DS 2025 – 13 du 24 mars 2025 portant délégation de signature PRÉFET
Secrétariat
général
aux
DE
LA
HAUTE-MARNE
affaires
départementales
iberté Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
COORDINATION
ET
DE
L'INTERMINISTÉRIALITÉ
ARRÊTÉ
N°52-2025-05-00035
DU
7 MAI
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Emmanuel
JACQUEMIN
Directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
des
transports
;
VU
la
loi
n°7817
du
6 janvier
1978,
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le calendrier
électoral
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
le
décret
n°2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement ;
VU
le
décret
n°20191357
du
13
décembre
2019
modifiant
le
décret
n°20081299
du
11
décembre
2008
portant
création
de
la
direction
de
la sécurité
de
l'Aviation
civile
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
du
18
décembre
2019
modifié
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
;
VU
l'arrêté
du
20
mai
2020
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est;
VU
l'arrêté
du
3
juillet
2024
portant
nomination
de
M.
Richard
THUMMEL
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
;
|
|
VU
la
décision
du
11
octobre
2024
portant
organisation
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation civile
Nord-Est;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne, ARRÊTE
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Préfète,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
exercées
dans
le
département
de
la
Haute-Marne :
1.
la
décision
prévue
à
l’article
L.
61411
du
code
des
transports,
prononçant
la
rétention
de
tout
aéronef
français
ou
étranger
ne
remplissant
pas
les
conditions
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
prévues
par
le
livre
1er
de
la
sixième
partie
législative
et
de
la
sixième
partie
réglementaire
du
code
des
transports
ou
dont
le
pilote
a commis
une
infraction
au
sens
de
ce
code ;
2.
l'autorisation,
en
application
de
l'article
D.
6212-2
du
code
des
transports,
du
décollage
d'aéronefs
ayant
dû
se
poser
en
campagne
suite
à
des
problèmes
graves,
à
l'exclusion
des
aéronefs
venant
de
l'étranger
ou
s'y
rendant;
3.
le
prononcé
des
mesures
d'interdiction
de
survol
du
département,
en
application
de
l’article
R.
6211-8
du
code
des
transports
;
4.
les
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
survol
hors
agglomération
(autorisation
de
vols
rasants),
en
application
de
l’article
R.
6211-4
du
code
des
transports
;
5.
l'autorisation
au
titre
de
l’article
R.
6351-12
du
code
des
transports,
dans
les
zones
grevées
de
servitudes
aéronautiques
de
dégagement,
des
installations
et
équipements
concourant
à
la
sécurité
de
la
navigabilité
aérienne
et
du
transport
public,
et
d'autoriser
au
titre
de
l'article
R.
6351-13
du
code
des
transports,
dans
les
mêmes
zones,
et
pour
une
durée
limitée,
des
constructions
ou
installations
nécessaires
à
la
conduite
de
travaux
;
|
6.
la
validation
des
formations,
les
décisions
d'octroi,
de
retrait
ou
de
suspension
des
agréments
des
personnels
chargés
du
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie,
en
application
de
l'article
D.
6332-14
du
code
des
transports
;
7.
la
détermination
des
périodes
minimales
de
mise
en
œuvre
des
mesures
relatives
au
péril
animalier,
en
application
des
articles
D.
6332-32
à
D.
6332-38
du
code
des
transports;
8.
le
contrôle
du
respect
des
dispositions
applicables
au
service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
et
au
service
chargé
du
péril
animalier
par
les
exploitants
d'aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils ont
confié
le service ;
9.
la
délivrance
des
autorisations
d'accès
au
côté
piste
des
aérodromes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
6342-14
du
code
des
transports.
Article
2
: En
cas
d'absence
ou
d'indisponibilité
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
délégation
est
consentie
aux
agents
suivants,
dans
les
limites
de
leurs
attributions,
à
l'effet
de
signer
les
actes
ou
décisions
prévues
à
l’article
1:
1.
M.
Christian
BURGUN,
adjoint
au
directeur
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
en
charge
des
affaires
techniques ;
|
2.
Mme
Delphine
FOLLENIUS,
chef
de
cabinet
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Emmanuel
JACQUEMIN,
M.
Christian
BURGUN
et
Mme
Delphine
FOLLENIUS,
la
délégation
de
signature
prévue
à
l’article
1
ci-dessus
est
exercée
:
1.
pour
le
3°
de
l'article
1,
par
Mmes
Karine
MAHIEUX
et
Aline
ZETLAOUI,
MM.
Ludovic
PARES,
Philippe
DOPPLER,
Luc
MARTINI
et
Alexis
CLINET
en
tant
que
cadres
de
permanence
de
direction
de
la
DSAC-NE
lorsqu'ils
assurent
l’astreinte
de
direction ;
2.
pour
les
alinéas
6°,
7°
et
8°
par
M.
Alexis
CLINET,
chef
de
la
division
Aéroports
et
Navigation
aérienne
de
la
DSAC-NE,
M.
Jean-Marie
LANDES,
chef
de
la
subdivision
Aéroports
et
M.
Paul
HUMBLOT,
chargé
d'affaires
de
la
subdivision
Aéroports ;
3.
pour
le 9°
de
l'article
1, par
Mme
Karine
MAHIEUX,
cheffe
de
la
division
Sûreté
de
la
DSAC-
NE,
M.
Laurent
SEYNAT,
son
adjoint,
Mmes
Nolwenn
LACKNER,
Aude
KUCHILY,
et
Hélène
POTTIER,
MM.
Frédéric
BARRILLET,
Philippe
ROLAND,
Benoît
GUYOT
et
Serge
LOTTERMOSER,
inspecteurs
de
surveillance
de
la
division
Sûreté.
2/3 Article
4
: Toutes
dispositions
antérieures
à celles
du
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
civile
Nord-Est
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
La
préfète
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
» (wwwtelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le
même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
3/3 Eu
|
PRÈFET
Direction
de
la
citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
8
Es
À
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2025-04-00110
DU
18 AVRIL
2025
portant
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L.752-6,
R.752-6-1 et
suivants
et
A.7521;
VU
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
;
VU
le
décret
n°
2019-331
du
17
avril
2019
modifié
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d'autorisation
d'exploitation
commerciale ;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l'économie
et
des
finances
du
19
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d'habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
Ill
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2020-04-084
du
21
avril
2020
portant
habilitation,
sous
le
numéro
52-2020-04-21-A110,
de
la
société
CBRE
Conseil
&
Transaction
(76
rue
de
Prony
_
75017
PARIS),
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionnée
au
III
de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce
dans
le
cadre
des
dossiers
de
demande
d'autorisation
d'exploitation
commerciale
;
VU
la
demande
déposée
le
14
mars
2025
par
M.
Fabrice
ALLOUCHE,
président
de
la
société
CBRE
Conseil
&
Transaction,
en
vue
du
renouvellement
de
son
habilitation
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
; VU
les
pièces
justificatives
annexées
à
la
demande ;
CONSIDÉRANT
que
la
société
CBRE
Conseil
&
Transaction
remplit
les
conditions
pour
être
habilitée
; SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture,
ARRÊTE :
Article1:
L'arrêté
préfectoral
n°
52-2020-04-084
du
21
avril
2020
portant
habilitation
de
la
société
CBRE
Conseil
&
Transaction
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
est
abrogé. Article
2:
La
société
CBRE
Conseil
&
Transaction,
sise
76
rue
de
Prony
à
PARIS
(75017),
est
habilitée
pour
réaliser
l'analyse
d'impact
mentionné
au
Ill de
l'article
L.752-6
du
code
de
commerce.
Article
3:
Les
personnes
de
la
société
susmentionnée,
affectées
à
“ activité
faisant
(Objet
de
la
présente
demande
d’habilitation,
sont
les
suivantes
:
- Mme
Rzika
KOUT
(née
BENAMROUGHE)
- Mme
Margaux
PEYROU
- M.
Faycal
KOUCHA.
Toute
modification
portée
à
cette
liste
ou
à
toute
autre
indication
figurant
dans
le
dossier
de
demande
d'habilitation,
devra
être
signalée,
dans
le
mois,
à
l'autorité
délivrante.
Article
4:
L'habilitation
est
accordée
-sans
renouvellement
tacite
possible-
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
valable
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
de
la
Haute-Marne.
Article
5:
L'habilitation
est
enregistrée
et
identifiée
sous
le numéro
52-2025-04-18-AI03..
Ce
numéro
devra
être
porté
sur
chaque
analyse
d'impact
réalisée,
au
même
titre
que
la
date
et
la
signature
de
l'auteur
de
l'analyse.
Article
6:
La
société
CBRE
Conseil
&
Transaction
veillera
à
ne
pas
établir
l'analyse
d'impact
d'un
projet
dans
lequel
elle-même,
ou
l'un
de
ses
membres,
est
intervenu,
à
quelque
titre
que
ce
soit,
ou
bien
si elle
a
des
liens
de
dépendance
juridique
avec
le
pétitionnaire.
Une
déclaration
sur
l'honneur
de
ce
chef
sera
annexée
à
l'analyse
d'impact
par
son
auteur.
Article
7:
L'habilitation
peut
être
retirée
à tout
moment
si
l'organisme
bénéficiaire
ne
remplit
plus
les
conditions
d'obtention,
de
mise
à jour
ou
d'exercice
mentionnés
à
l'article
R.752-6-1
du
code
de
commerce.
Article
8:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
notifié
à
l'organisme
demandeur.
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
“
Guillaume
THIRARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(www.telerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
2/2 Eu PREFET
Sous-Préfecture
de
Saint-Dizier
DE
LA
HAUTE-MARNE
Liberté Égalité Fraternité PÔLE
SÉCURITÉ
ET
POPULATION ARRÊTÉ
N°S9-
909S-CS
CC
DU
“9
MAI
2025
autorisant
l’organisation
d’une
régate
sur
le
lac
du
Der
le 24
mai
2025
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'environnement;
VU
le
Code
des
transports
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R417-7,
R417-9,
R417-10
et
R418-5
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
en
date
10 juillet
2018
portant
règlement
particulier
de
police
du
réservoir
du
lac
du
Der-Chantecog ;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
(52);
VU
le décret
du
16
août
2022
portant
nomination
de
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT
en
qualité
de
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
|
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-01-00144
du
31/01/24,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Laurent
GUILLEMOT,
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier
;
VU
les
règlements
et
les
règles
techniques
et
de
sécurité
des
fédérations
des
sports
nautiques
;
VU
la
demande
de
M.
Xavier
RONDEAU,
représentant
l'association
CENTRE
NAUTIQUE
CHAMPENOIS
en
date
du
4
février
2025 ;
:
VU
les
avis
favorables
recueillis
auprès
des
services
concernés
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
des
organisateurs
à
supporter
les
conséquences
des
dommages
survenus
au
cours
ou
à
l’occasion
des
épreuves
et
à
souscrire
un
contrat
spécifiant
qu'en
aucun
cas
la
responsabilité
administrative
ne
pourra
être
mise
en
cause,
à
prendre
en
charge
1/3 les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnellement
mis
en
œuvre
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à
leurs
préposés
;
SUR
proposition
de
Madame
La
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
ARRÊTE ::
Article
1er
:
M.
Xavier
RONDEAU,
représentant
le
CENTRE
NAUTIQUE
CHAMPENOIS,
est
autorisé
à
organiser
une
régate
«
Interclubs
du
Challenge
du
Der
»
le
24
mai
2025.
Article 2 : Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
des
dispositions
des
décrets,
arrêtés
précités,
des
règlements
techniques
et
de
sécurité
des
fédérations
des
sports
nautiques
ainsi
que
des
mesures
énoncées
aux
articles
suivants.
Article
3
: Assurance
Les
organisateurs
devront
souscrire
Un
contrat
couvrant
leur
responsabilité
civile,
celle
de
leurs
préposés
et
celles
des
pratiquants.
Article
4
: Dégradations
Les
réparations
des
dégradations
éventuelles
du
domaine
public
seront
à
la
charge
des
organisateurs. Article
5
: Sécurité
Les
organisateurs
devront
appliquer
les
prescriptions
de
sécurité
suivantes :
o
assurer
à
leurs
frais
et
sous
leur
entière
responsabilité
le
service
d'ordre
et
de
sécurité
des
manifestations
;
o
fournir
aux
encadrants
des
moyens
de
communication
adaptés
à
l'animation
et
à
la
sécurité
des
participants
et
du
public,
leur
permettant
d'alerter
sans
délai
les
services
d'intervention
les
plus
proches
des
lieux
(gendarmerie,
sapeurs-pompiers,
SMUR...)
et,
le cas
échéant,
mettre
fin
à
la
manifestation ;
o
s'assurer
du
libre
accès
aux
véhicules
de
secours ;
o
la
manifestation
ne
devra
pas
troubler
l’ordre
et
la
sécurité
publique.
Les
organisateurs
sont
responsables
de
tous
les
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
usagers
de
la voie
d'eau
et
aux
ouvrages
publics
du
fait
du
déroulement
de
la
manifestation.
Article 6
: Police
de
la
pêche
La
régate
s'effectuera
uniquement
sur
le
plan
d'eau
principal,
sans
passage
sur
les
zones
de
quiétude.
|
2/3 Article
7
: Domaine
public
routier
départemental
Les
organisateurs
doivent
veiller
à
faire
respecter
les
dispositions
du
Code
de
la
route
en
matière
de
stationnement
et
d'implantation
de
dispositifs
publicitaires,
enseignes
et
pré-
enseignes. Article
8
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent,
à savoir
celui
de
Châlons-en-Champagne
(51000)
-
25,
rue
du
Lycée.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
9 :
Le
Sous-Préfet
de
Saint-Dizier,
le
Commandement
de
compagnie
de
gendarmerie
départementale
de
Saint-Dizier,
le
Maire
d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière,
ainsi
que
l'organisateur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
l'organisateur,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne,
et
dont
copie
sera
adressée
au
Commandant
de
compagnie
de
gendarmerie
départementale
de
Saint-Dizier
et
au
maire
d'Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière. Saint-Dizier,
le
9
mai
2025
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
3/3 PRÉFET
Direction
Départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
Territoires
Liberté
‘
Égalité Fraternité SERVICE
D'ÉCONOMIE
AGRICOLE
BUREAU
DES
STRUCTURES
ARRÊTÉ
N°%-/o5-06-0œ#opu
1 2
MAI
2025
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
agricole
en
tant
que
commission
pivot
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le Code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
notamment
les
articles
R.313-1
à
R.313-8
inclus
;
VU
les
articles
R 133-3
à R 1133-15
du
Code
des
relations
entre
le public
et
l'administration
;
VU
Ia
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
modifiée
par
la
loi
n°
20071787
du
20
décembre
2007,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
et
les
décrets
pris
pour
son
application ;
|
VU
la
loi
d'orientation
agricole
n°
2006-11
du
5 janvier
2006 ;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l'agriculture
;
VU
l'ordonnance
n°
2004-637
du
1 juillet
2004
et
n°
2005-727
du
30
juin
2005,
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives.et
à
la
réduction
de
leur
nombre
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7
juin
2006,
modifié
par
le
décret
n°
2008-297
du
1
avril
2008,
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006,
modifié
par
le
décret
n°
2009-613
du
4 juin
2009,
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2015-1342
du
23
octobre
2015
relatif
aux
dispositions
réglementaires
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
les
articles
relatifs
aux
commissions
consultatives ;
VU
le
décret
n°
2017-1246
du
7 août
2017
relatif
à
la
représentation
des
organismes
syndicaux
d'exploitations
agricoles
au
sein
de
certains
organismes
ou
commissions
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Mme
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
607
du
1
janvier
2010
relatif
à
la
création
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne
à compter
du
1 janvier
2010 ;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
.
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
1/6 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00006
du
4
mars
2024
portant
sur
le
renouvellement
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
en
tant
que
commission
pivot;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2025-04-00125
du
28
avril
2025
désignant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
représentatives
au
niveau
départemental ;
VU
les
propositions
des
chambres
consulaires,
des
organisations
professionnelles
agricoles
et
des
autres
organismes
désignés
par
la
réglementation
en
vigueur
;
CONSIDÉRANT
la
consultation
écrite
réalisée
auprès
des
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
en
date
du
11
mars
2025;
CONSIDÉRANT
le
courriel
de
l'association
des
maires
de
Haute-Marne
en
date
du
19
mars
2025;
|
CONSIDÉRANT le
courriel
de
la
Coordination
Rurale
en
date
du
20
mars
2025 :
CONSIDÉRANT
le
courriel
des
représentants
des
salariés
agricoles
en
date
du
24
mars
2025;
CONSIDÉRANT
le
courriel
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
en
date
du
25
mars
2025;
‘
CONSIDÉRANT
le
courriel
de
la
Caisse
Régionale
du Crédit
Agricole
en
date du
28
mars
2025;
CONSIDÉRANT
le courriel
du
Syndicat
de
la
Propriété
Privée
Rurale
en
date
du
4
avril
2025
;
CONSIDÉRANT
le courriel
de
la
Chambre
d'Agriculture
en
date
du
4
avril
2025
;
CONSIDÉRANT
le
courriel
de
la
Confédération
Paysanne
de
la
Haute-Marne
en
date
du
7
avril
2025
;
CONSIDÉRANT
le courriel
des
Jeunes
Agriculteurs
de
la
Haute-Marne
en
date
du
8
avril
2025
;
CONSIDÉRANT
le
courriel
de
la
Fédération
Départementale
des
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
de
la
Haute-Marne
en
date
du
8
avril
2025
;
CONSIDÉRANT
le courriel
du
Syndicat
des
Fermiers
et
Métayers
en
date
du
8
avril
2025 ;
CONSIDÉRANT
le
courriel
du
Parc
National
de
Forêts
en
date
du
9
avril
2025 ;
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne ;
ARRÊTE :
Article
1:
La
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
créée
en
tant
que
commission
pivot
par
le
décret
du
7 juin
2006
susvisé,
est
placée
sous
la
présidence
de
Madame
la
Préfète
ou
de
son
représentant
et
est
composée
comme
suit
:
1 - Monsieur
le
Président
du
Conseil
régional
Grand
Est
ou
son
représentant,
2- Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
ou
son
représentant,
3 - Monsieur
le
Président
de
l'association
des
maires
ou
son
représentant,
4
-
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
5 - Madame
la
Directrice
départementale
des
finances
publiques
ou
son
représentant,
2/6 6 - Représentants
de
la
Chambre
d'agriculture :
- Membres
titulaires
:
M.
Thierry
LAHAYE
|
M.
Jérémie
LAGORCE
(au
titre
des
sociétés
M.
Thomas
COURAGEOT
coopératives
agricoles)
- Membres
suppléants :
|
M.
Mickaël
MASSELOT
Mme
Laurine
HUSSON
(au
titre
des
sociétés
M.
Christophe
THIEBLEMONT
coopératives
agricoles)
Mme
Hélène
ZSITKO
M.
David
RIPART
(au
titre
des
sociétés
M.
Steve
LAHAYE
coopératives
agricoles)
7 -
Monsieur
le
Président
de
la
Caisse
de
mutualité
sociale
agricole
ou
son
représentant,
- Membre
titulaire :
Mme
Julie
BELARGENT
- Membre
suppléant:
M.
Bernard
FLAMMARION
8 - Représentants
des
activités
de
transformations
des
produits
de
l'agriculture :
a) -
Représentants
au
titre
des
entreprises
agro-alimentaires
non
coopératives
- Membre
titulaire :
|
M.
Christian
VERNIER
- Membre
suppléant:
M. Philippe
HENRIOT
b) -
Représentants
des
entreprises
agroalimentaires
coopératives
- Membre
titulaire :
M.
Quentin
BIGARD
- Membre
suppléant:
M.
Jérémy
PETTINI
9 -
Représentants
des
organisations
syndicales
d’exploitants
agricoles
à vocation
générale :
a)
Représentants
de
la
FDSEA
- Membres
titulaires
:
M. Sébastien
RIOTTOT
M. Florent CRESSOT
M.
Olivier
LESEUR
|
- Membres
suppléants
:
M.
Samuel
GUENIN
M.
Francis
POPULUS
Mme
Sandrine
BRAUEN
M.
Mickaël
MASSELOT
b)
Représentants
des
JA
- Membres
titulaires :
.
M.
Jérémy
DARBOT
M.
Nicolas
MASSAUX
- Membres
suppléants :
M.
Maxime
PEIGNEY
M.
Thomas
MILLOT
c)
Représentants
de
la Confédération
Paysanne
- Membre
titulaire
:
M.
Hippolyte
BABOUILLARD
- Membre
suppléant:
M.
Philippe
COLLIN
3/6 d)
Représentants
de
la
Coordination
Rurale
- Membres
titulaires
:
M.
Romain
PASQUIER
M.
Christophe
RICHALET
- Membres
suppléants :
M.
Antonin
BIGARD
M.
Arnaud
BUAT
M.
Jean-Marcel
BUAT
M.
Thierry
MARTINERIE
10
- Représentants
des
salariés
agricoles
- Membre
titulaire :
M.
Daniel
BOURG
- Membres
suppléants :
Mme
Marion
THEVENY
M.
Antonio
PEREIRA
11
- Représentants
de
la distribution
des
produits
agroalimentaires
:
a)
Représentants
au
titre
du
commerce
indépendant
de
l'alimentation
- Membre
titulaire
: à
pourvoir
- Membre
suppléant
: à
pourvoir
b) Autres
représentants
- Membre
titulaire :
Mme
Sabrina
LIENARD
- Membre
suppléant
: à
pourvoir
12
- Représentants
du
financement
de
l’agriculture :
- Membre
titulaire
:
M.
Claude
CHATELOT
- Membre
suppléant:
Mme
Christine
GOBILLOT
13
- Représentants
des
fermiers
et
métayers
:
- Membre
titulaire :
M.
Steve
LAHAYE
- Membres
suppléants :
M.
Wilfried
DOUILLOT
|
M.
Claude
MALINGRE
14
-
Représentants
des
propriétaires
agricoles
:
- Membre
titulaire
:
M.
Daniel
SIMEANT
- Membre
suppléant:
Mme
Nadine
CLERC
M.
François
BOCKSTALL
15
-
Représentants
de
la
propriété
forestière
:
- Membre
titulaire :
M.
Olivier
LANDEL
- Membre
suppléant
:
M.
Patrick
ARMAND
4/6 16
-
Représentants
d'associations
de
protection
de
la
nature
ou
d'organismes
gestionnaires
de
milieux
naturels,
de
la
faune
et
de
la
flore :
a)
Fédération
des
chasseurs :
- Membre
titulaire :
M.
Hervé
LAVENARDE
b)
Conservatoire
patrimoine
naturel
:
- Membre
titulaire :
M.
Roger
GONY
- Membres
suppléants :
M.
Romaric
LECONTE
17 -
Représentants
de
l'artisanat :
- Membre
titulaire :
Mme
Caroline
TRIPIED
- Membres
supplants :
M.
Eric
BOSCHUNG
18
-
Représentant
des
consommateurs
:
- Membre
titulaire
: à
pourvoir
- Membre
suppléant
: à
pourvoir
19
- Personnes
qualifiées
:
a)
CER
FRANCE
- Membre
titulaire
:
M.
Didier
GUYOT
- Membres
suppléants :
M.
Jean-Marc
LOUIS
Mme
Estelle
FOULON
b)
ODASEA
- Membre
titulaire
:
M.
Bernard
FLAMMARION
20
-
Parc
National
de
Forêts
:
- Membre
titulaire
:
M.
Philippe
PUYDARRIEUX
- Membres
suppléants :
|
M.
Jonathan
LENGLET
M.
Jean-Yves
VANSTEELANT
Article
2:
Sont
appelés
à
participer
aux
travaux
de
la
commission,
à
titre
consultatif,
les
experts
ci-dessous
désignés
:
- Stéphane
HITZBERGER,
lycée
agricole
Edgard
Pisani,
ou
son
représentant
au
titre
du
parcours
éducatif
- Mme
Anne-Sophie
CHAGNET,
pour la SAFER.
Article
3
: Les
membres
sont
nommés
pour
une
durée
de
trois
années.
En
cas
de
décès
ou
de
démission
d'un
membre
de
la
commission
en
cours
de
mandat,
son
remplaçant
est
désigné
pour
la
durée
du
mandat
restant
à courir.
5/6 Les
membres
fonctionnaires,
le
Président
du
Conseil
Régional,
le
Président
du
Conseil
Départemental,
le
maire
représentant
l'association
des
maires
et
le
Président
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
peuvent
se
faire
représenter,
les
autres
membres
sont
pourvus
de
suppléants
qui
les
remplacent
en
cas
d'empêchement.
Article
4
: La
commission
se
réunit
sur
convocation
de
son
président
qui
fixe
l'ordre
du
jour.
Cette
convocation
peut
être
envoyée
par
tous
moyens,
y compris
par
courrier
électronique.
Il en
est
de
même
des
pièces
ou
documents
nécessaires
à
la
préparation
de
la
réunion
ou
établis
à
l'issue
de
celle-
ci. .
Sauf
urgence,
les
membres
de
la
commission
reçoivent,
cinq
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion,
une
convocation
comportant
l'ordre
du
jour
et,
le
cas
échéant,
les
documents
nécessaires
à
l'examen
des
affaires
qui
y
sont
inscrites.
. Lorsqu'il
n'est
pas
suppléé,
le
membre
d'une
commission
peut
donner
Un
mandat
à
un
autre
membre.
Sauf
disposition
contraire,
nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat.
La
commission
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l'audition
est
de
nature
à
éclairer
ses
délibérations.
Les
personnes
ainsi
entendues
ne
participent
pas
au
vote.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
la
commission
sont
audiovisuelle,
ou
qui
ont
donné
mandat.
Lorsque
le
quorum
n'est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
_
La
commission
se
prononce
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
président
a voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix.
Les
membres
d'une
commission
ne
peuvent
prendre
part
aux
délibérations
lorsqu'ils
ont
un
intérêt
personnel
à
l'affaire
qui
en
est
l'objet.
La
violation
de
cette
règle
entraîne
la
nullité
de
la
décision
prise
à
la
suite
de
cette
délibération
lorsqu'il
n'est
pas
établi
que
la
participation
du
ou
des
membres
intéressés
est
restée
sans
influence
sur
la
délibération.
Le
procès-verbal
de
la
réunion
de
la
commission
indique
le
nom
et
la
qualité
des
membres
présents,
les
questions
traitées
au
cours
de
la
séance
et
le sens
de
chacune
des
délibérations.
Tout
membre
de
la
commission
peut
demander
qu'il
soit
fait
mention
de
son
désaccord
avec
l'avis
rendu.
|
L'avis
rendu
est
transmis
à
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision.
Article
5
: Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
la
direction
départementale
des
territoires.
Article
6
: L'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-03-00006
du
04/03/2024
est
abrogé.
Article
7:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
La
préfète
e
PAM
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administr.
Lasions-en-Chempagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
6/6 E PRÉFET
Direction
départementale
DE
LA
HAUTE-MARNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité SERVICE
ÉCONOMIE
AGRICOLE
ARRÊTÉ
N°-)0i5-06-001
DU
12
MAI
2025
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
(CDOA)
de
la
Haute-Marne
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
la
loi
n°
2006-11
du S£
juin
2006
d'orientation
agricole
;
VU
la
loi
n°
2014-1170
du
13
octobre
2014
d'avenir
pour
l’agriculture,
l'alimentation
et
la
forêt
;
VU
l'ordonnance
n°
2004-637
du
1er
juillet
2004
consolidée,
relative
à
la
simplification
de
la
composition
et
du
fonctionnement
des
commissions
administratives
et
à
la
réduction
de
leur
nombre ;
VU
le
décret
n°
90-187
du
28
février
1990
modifié
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
au
sein
des
organismes
ou
commissions ;
VU
le
décret
n°
2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
de
diverses
commissions
administratives
et
notamment
son
article
15 ;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ;
VU
le
décret
n°
2015-215
du
25
février
2015
relatif
aux
conditions
et
modalités
d'agrément
des
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun
et
portant
diverses
dispositions
d'adaptation
réglementaire ;
VU
le
décret
n°
2015-216
du
25
février
2015
relatif
à
l'agrément
en
tant
que
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
;
VU
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Madame
Régine
PAM
en
qualité
de
Préfète
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
4
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
d'une
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2025-04-00125
du
28
avril
2025
fixant
la
liste
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoleà
vocation
générale
habilitées
à
siéger
dans
les
commissions,
comités
professionnels
ou
organismes
départementaux
du
département
de
la
Haute-Marne
;
Préfecture 89,
rue
Victoire
de
la
Marne
CS
42011
52011
CHAUMONT
Cedex
.
Tél.
03.25.30.52.52
-
Télécopie
03.25.32.01.26
www.haute-marne.gouv.fr
.
1/3 VU
l'arrêté
préfectoral
n°52-2024-07-00154
du
24
juillet
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
la
Haute-Marne ;
VU
la
consultation
lancée
auprès
de
l'association
nationale
des
sociétés
et
groupements
agricoles
pour
l'exploitation
en
commun
(ANSGAEC)
en
date
du
15
avril
2025 ;
VU
la
proposition
de
l'association
nationale
des
sociétés
et
groupements
agricoles
pour
l'exploitation
en
commun
en
date
du
15
avril
2025;
VU
la
consultation
lancée
auprès
des
organisations
syndicales
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
la
Haute-Marne
en
date
du
17
mars
2025;
VU
la
proposition
des
jeunes
agriculteurs
(JA)
de
la
Haute-Marne
en
date
du
4
avril
2025 ;
VU
la
proposition
de
la
fédération
des
syndicats
d'exploitants
agricoles
(FDSEA)
de
la
Haute-
Marne
en
date
du
8
avril
2025;
VU
la
proposition
de
la
Coordination
rurale
de
la
Haute-Marne
en
date
du
20
mars
2025 :
SUR
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne,
ARRÊTE
:
Article
1:
L'arrêté
préfectoral
n°
52-2024-06-00016
du
4
juin
2024
portant
sur
le
renouvellement
et
la
composition
de
la
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne
est
abrogé.
Article
2:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R313-71
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
exerce
les
attributions
consultatives
qui
lui
sont
dévolues
s'agissant
des
décisions
individuelles
relatives
aux
groupements
agricoles
d'exploitation
en
commun.
Article
3 :
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R313-7-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
est
présidée
par
le
Préfet
ou
son
représentant.
Elle
comprend :
1°)
trois
représentants
des
services
déconcentrés
de
l'État
chargés
de
l’agriculture
compétents
dans
le
ressort
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
de
la
Haute-Marne :
- le directeur
départemental
des
territoires
ou
son
représentant,
- le
chef
du
service
d'économie
agricole
de
la
direction
départementale
des
territoires
ou
son
représentant,
-
chef
du
bureau
des
structures
de
la
direction
départementale
des
territoires
ou
son
représentant,
2°)
trois
agriculteurs
désignés
sur
propositions
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
membres
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l’agriculture
de
la
Haute-Marne :
Syndicat
Titulaires
Suppléants
Fédération
Départementale
des
M.
Philippe
BARBIER
.
M.
Damien
BONHOMME
Syndicats
d'Exploitants
Agricoles
|
Ravennefontaines
(52140)
Gillancourt
(52330)
lunes
Agriculteurs
M.
Jérémy
DARBOT
M.
Stéphane
GALTON
8
Torcenay
(52600)
Perrogney
les
Fontaines
(52160)
Éobrdination
ruralé
M.
Romain
PASQUIER
M.
Christophe
RICHALET
Rives
Dervoises
(52220)
Wassy
(52550)
2/3 3°)
un
agriculteur
membre
d'un
groupement
agricole
d'exploitation
en
commun
désigné
sur
proposition
de
l'association
nationale
des
sociétés
et
groupements
agricoles
pour
l'exploitation
en
commun :
Titulaire
Suppléant
M.
Félix
SECLIER
- Mussey
sur
Marne
(52300)
M.
Olivier
LESEUR
- Signéville
(52700)
Article
4
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R133-3
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
les
membres
suppléants
ne
siègent
à
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
que
dans
la
mesure
où
le
membre
titulaire
est
empêché.
Il
appartient
au
membre
titulaire
empêché
d'organiser
son
remplacement
en
faisant
appel
à
son
remplaçant.
Article
5
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R313-7-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
membres
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
désignés
à
l'article
3. de
présent
arrêté
sont
nommés
pour
une
durée
de
3
ans.
Article
6 :
Le
fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
GAËEC
de
la
CDOA
de
la
Haute-
Marne
est
régi
par
les
articles
R133-3
à
R133-15
du
code
des
relations
entre
le
public.et
l'administration.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R313-7-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
le
président
peut,
avec
l'accord
de
la
formation
spécialisée,
inviter
à
assister
avec
voix
consultative
aux
délibérations
de
celle-ci
toute
personne
dont
l'avis
paraît
utile,
compte
tenu
de
son
expertise
en
matière
de
gestion
et
de
fonctionnement
des
exploitations
agricoles.
Le
secrétariat
de
la
formation
spécialisée
GAEC
de
la
CDOA
de
la
Haute-Marne
est
assuré
par
le service
économie
agricole
de
la
Direction
départementale
des
territoires
de
la
Haute-Marne.
Article
7:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Haute-Marne
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Marne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui'le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Marne.
La
préfète
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwwtelerecours.fr).
Ce
délai
est
prorogé
si un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
est
introduit
dans
le même
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
3/3 EC
Liberté « Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
5, Rue de Lorraine - CS 10523 -
52 011 CHAUMONT CEDEX
Arrêté n° 52-2025-05-00032 du 12 mai 2025
relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne
Le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne :
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral n°52-2023-09-00098 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature au profit de M. Alain SOLARY, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Marne, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux horaires d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le service départemental de la publicité foncière et de l’enregistrement de la Haute-Marne sera fermé à titre exceptionnel le mardi 13 mai 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Chaumont, le 12 mai 2025
Par délégation de la Préfète de la Haute-Marne,
Le Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Marne,
Alain SOLARY AN Dijon Bourgogne CH EHPAD Ces sn d'ls-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze ( \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Astreintes des Cadres de Direction des établissements publics hospitaliers du Sud Haute-
Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 -— n° 148 du 1 octobre 2024 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
: Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
: Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
— Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 20089 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
: Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
_ Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;
_ Vu le Procès - Verbal d'installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'instailation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
Page 1 sur 3 CH EupaD d’'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ CENTRE HOSPITALIER SA ave Dent D sv Dijon Bourgogno
- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d’Is-sur-Tille, l'ÉHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de
Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 :
_ Vu l’organigramme de direction en date du 4 octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 -- Délégation est donnée à :
e Monsieur Florian FAVREL, Attaché d'Administration Hospitalière contractuel au centre hospitalier
de Chaumont,
pour signer en mes nom et place, dans le cadre de l’astreinte de Cadre de Direction, toutes pièces
administratives relatives à la gestion des établissements publics hospitaliers du centre et sud Haute-
Marne.
ARTICLE 2 -Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints à la présente
décision.
ARTICLE 3-—La présente décision sera communiquée aux Conseils de Surveillance des établissements
concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne, au trésorier
principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de
la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Page 2 sur 3 ni * a ?
su 7 CH EHPAD Dijon Bourgogno “rire d'Is-sur-Tille Mirebeou-Sur-Bèze FF CENTRE HOSPITALIER LES
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Attaché d'Administration Hospitalière
M. Florian FAVREL C
Page 3 sur 3 Dijon Bourgogne
CH EHPAD Em d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze / \f \ PANIERS CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des affaires générales, juridiques et des relations avec les usagers des 3
établissements publics hospitaliers du Sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-
Bains)
DS 2025 — n° 13 du 24 mars 2025 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUX
Directeur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des
gestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35
relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public de santé ;
= Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-
33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
_ Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
— Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
_ Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai
2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ; du dijon Bourgogne EHPAD Ge p. LA d’ Is-sur-: Tille Mirebeau-Sur-Bèze CENTRE HOSPITALIER L
- Vu le Procès - Verbal d'installation en date du O5 juin 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Freddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne à compter du O5 juin 2023 ;
: Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d’Auxonne, le CH
d'is-sur-Tille, l'EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH de Bourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024;
_ Vu l’organigramme de direction en date du 1er octobre du 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Madame Ophélie PILLARD BONNIN, Attachée d'Administration
hospitalière au CH de Chaumont, pour signer en mes nom et place, pour l'ensemble des établissements
publics hospitaliers du Sud Haute-Marne, tout document relatif aux :
“ Affaires générales et juridiques (autorisations sanitaires, courriers en lien avec les assurances,
contentieux, juridictions administratives, demandes d'informations, réquisitions)
» Relations avec les usagers (dossiers médicaux, assurance, secrétariat CDU, convocations)
ARTICÉE 2 —Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1% sont joints à la présente décision.
ARTICLE 3 -La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissements concernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitaux de Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langres et Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 4 - La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 5 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 24 mars 2025
Le Birecteur Général
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général A a x
AU fi à FMH: ve KT an MH ÿ (
La" - PA PAR LA ee né 2 Dion ace marrer d’Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze FA PF CENTRE res FRA
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
Direction Générale et relation Mme Ophélie PILLARD BONNIN
avec les usagers