Déliberation - 1632059

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Déliberation - 1632059 Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune de Giverny. Lien du pdf (Déliberation - 1632059)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 23 FEVRIER 2024

Le conseil municipal légalement convoqué le 20 février 2024, s’est réuni le vendredi 23 février 2024 à

la mairie de Giverny en séance publique sous la présidence de Monsieur Claude LANDAIS, Maire.

Séance ouverte à 18h25.

Etaient présents : Monsieur Claude LANDAIS, Madame Monique DELEMME, Monsieur Daniel DROIN, Monsieur

Gilbert VAHE, Madame Véronique FAIVRE, Monsieur Jacques FALC’HON.

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Dominique LEPAGE à Monsieur Jacques FALC’HON Monsieur Eric DENIS à Monsieur Claude LANDAIS,

Monsieur Hugues LAMIRAUX à Monsieur Daniel DROIN,

Monsieur Jean Claude ROSIER à Madame Monique DELEME.

Absente : Madame Virginie AMETLER.

Secrétaire de séance : Monsieur Daniel DROIN

Lecture faite par Daniel DROIN du compte-rendu du conseil municipal du 8 décembre 2023

a été validé et adopté à l’unanimité par le conseil municipal.

DELIBERATION

OBJET : Décision Modifica've N°8 (DM8)

ORDRE DU JOURMonsieur le Maire informe le conseil qu’il a emis une délibéra4on modifica4ve DM8 afin de

pouvoir régler les intérêts de la de&e Epte 66111. Ce'e délibéra/on entre dans le cadre des

DM n’excédant pas 7.5% des montants de fonc3onnement (M57).

DELIBERATION N°1-2/2024

Objet : Approba)on du rapport de la CLECT de SNA

Le Conseil Municipal de Giverny,

Vu le code général des collec/vités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment son ar5cle 1609 nonies C ;

Vu les statuts de Seine Normandie Aggloméra/on ;

Vu le rapport établi par la commission locale d’évalua5on des charges transférées le 21 décembre 2023, no#fié aux communes par courrier du président de ladite commission en date du 15 janvier 2024 ;

Vu le rapport de présenta/on du Maire ;

Considérant que le rapport de la commission locale des charges transférées est approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Ar#cle 1 : D’approuver le rapport ci-joint de la commission locale d’évalua2on des charges transférées de Seine Normandie Aggloméra0on, en date du 21 décembre 2023.

Ar#cle 2 : En vertu de l’ar-cle R.421-1 du code de jus*ce administra*ve, la présente délibéra.on peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administra5f de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Ar#cle 3 : La présente délibéra/on sera publiée au registre et amplia/on sera adressée à Monsieur le Préfet, à Monsieur le Trésorier et à Monsieur le Président de Seine Normandie Aggloméra9on.

Ar#cle 4 : Monsieur le Maire est chargé de l’exécu4on de la présente délibéra4on.Délibéra(on N° 1-3/2024

Objet : Avis sur le projet de PPRI de la Seine euroise

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet a sollicité, par courrier le 01 décembre 2023, l’avis des communes concernées dont Giverny sur le Plan de Préven5on des Risques d’Inonda5on de la Seine euroise, en applica.on de l’ar.cle R.562-7 du code de l’environnement, dans le cadre de la consulta3on des « personnes publiques et organismes associés » à l’élabora+on du PPRI de la Seine dans l’Eure.

Les études préalables à l’élabora1on du PPRI de la Seine dans l’Eure sont achevées. Une première version des projets de règlement et de zonage réglementaire a été proposée pour observa6ons aux collec6vités en décembre 2022. Trois réunions publiques ont également été organisées les 22 mars 2023 aux Andelys, le 13 avril 2023 au Val d’Hazey et le 07 juin 2023 à Vernon.

A l’issus, les projets de règlement et de zonage réglementaire ont pu être modifiés pour adapter :

- Le zonage réglementaire de zones urbanisées non prises en compte ;

- Les termes du règlement et leurs défini1ons donnant lieu à confusion avec ceux du Code de l’urbanisme ; - Le règlement de la zone bleue pour rendre possible la démoli5on reconstruc5on d’un bâ5ment existant, hébergeant des ac.vités commerciales, ar.sanales et industrielles (hors ERP – bâ#ments agricoles et d’exploita'ons de carrières) à condi'on de ne modifier ni l’emprise au sol ni son affecta'on et de fixer la hauteur du premier plancher 20 cm au-dessus de la cote de la crue de référence.

En revanche, n’ont pas été retenues :

- Les demandes de modifica-on des aléas ne reposant sur aucun jus0fica0f probant ; - Les demandes de modifica-on des par-es du règlement, ayant voca-on à augmenter la vulnérabilité d’établissements recevant du public.

La procédure d’élabora/on du PPRI rentre désormais dans sa phase de concerta*on pour avis avec, la saisine d’une part de l’autorité environnementale, et d’autre part des organes délibérants des collec6vités et des chambres consulaires.

Considérant le projet PPRI de la Seine euroise ainsi modifié ;

Considérant la présenta(on de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

- D’éme&re un avis favorable au projet de Plan de Préven0on des Risques d’Inonda0on de la Seine euroiseMonsieur le Maire est chargé de l’exécu4on de la présente délibéra4on.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL MUNICIPAL

En vue de l’occupation d’un local actuellement vide, appartenant à la Mairie de Giverny, implanté sur le domaine privé communal sis 2, bis rue Blanche Hoschedé-Monet à Giverny,

Il a été convenu un droit d’occupation accordé aux conditions suivantes :

DUREE / RENOUVELLEMENT

La mise à disposi,on gratuite du local sera établie pour une durée de 3 ans, soit du 1er

janvier 2024 au 31décembre 2026

REDEVANCES

Le local est mis à disposition gratuitement en compensation de l’aide apportée par Michel Cribelier tant sur le plan culturel et graphique (mise en page du magazine municipal et rédaction de flyers).

Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphonie, abonnements et consommations) ainsi que l'entretien des locaux sont à charge de l'occupant. L’entretien des espaces verts sont également à la charge de Monsieur Cribelier.

ETAT DES LIEUX

La commune consent à la mise à disposition à l'occupant, Michel Cribelier prendra les locaux, sis au 2bis chemin Blanche Hoschedé-Monet 27620 Giverny , dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance. Il pourra à l'intérieur du bâtiment, effectuer tous les travaux d'embellissements, améliorations et installations quelconques que bon lui semblera. Par contre, pour toute modification envisagée sur l'extérieur y compris la publicité, une demande devra obligatoirement être formulée auprès de la commune du fait du PLU et du SPR en vigueur

Tous ces travaux deviendront, lors de son départ des lieux, la propriété de la collectivité locale, sans indemnité de sa part.

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de la commune. Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

Délibéra(on N° 1-4/2024

Objet : Vide grenier – brocante annuel du 22 septembre 2024

Monsieur le Maire propose pour le vide grenier – brocante annuel :- De fixer les tarifs des produits à encaisser lors du vide grenier – brocante 2024

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE de fixer ainsi les tarifs :

- Emplacements : 6 € le mètre linéaire. Réserva3on minimum 2 mètres soit 12 € minimum l’emplacement. Pour les longueurs supérieures, l’emplacement se fera par mul6ple de 2 mètres. - Encarts publicitaires : 75 € pour les encarts de taille 14cm x 5cm

50 € pour les encarts de taille 7cm x 5 cm

A régler à l’ordre du Trésor Public.

Le recouvrement des produits sera effectué conformément à l’arrêté cons.tu.f de la régie de rece5es du 10 mai 2019.

Monsieur le Maire est chargé de l’exécu4on de la présente délibéra4on.

Délibéra(on N° 1-1/2024

Objet : Demande de subven-on au -tre des fonds de concours 2024 apportés par SNA

Monsieur le Maire présente le disposi0f mis en place par Seine Normandie Aggloméra0on pour l’a9ribu0on de fonds de concours 2024 pour accompagner les opéra4ons communales d’inves4ssements.

Dans ce cadre, le Conseil Municipal propose de présenter :

- Au $tre de 2024 : le projet d’installa0on d’un abri à vélo sur la voie verte

L’objet de ce+e demande de subven2on est de rendre possible le financement de ce+e opéra2on que la commune ne peut porter seule.

Le coût prévisionnel des travaux est es#mé à : 18.660,00 euros H.T.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

- De solliciter Seine Normandie Aggloméra0on pour l’a4ribu0on des fonds de concours 2024 selon le plan de financement suivant :

• Au $tre de 2024 le projet d’installa/on d’un abri à vélo sur la voie verte

Dépenses Montant HT Ressources Montant HT %

Travaux 18.660,00 € Fonds de concours SNA 6.000,00 € 32 %

Autofinancement :

- - Fonds propres

12.660,00 € 68 %

TOTAUX 18.660,00 € TOTAUX 18.660,00 € 100 %- Charge Monsieur le Maire de toutes les formalités

Le Maire est chargé de l’exécu3on de la présente délibéra3on.

Délibéra(on N° 1-5/2024

Objet : Délibéra*on de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement

Monsieur le Maire de Giverny,

Vu le Code Général de la fonc0on Publique (CGFP), notamment son ar0cle L332-13,

Considérant que les besoins du service peuvent jus5fier le remplacement rapide de fonc5onnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels dans les condi3ons fixées par l’ar3cle L332-13 du CGFP précité pour remplacer des fonc6onnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. - Que le Maire sera chargé de la détermina3on des niveaux de recrutement et de rémunéra1on des candidats retenus selon la nature des fonc/ons concernées, leur expérience et leur profil. - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et représentés

Le Maire,

- cer$fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibéra3on peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administra*f dans un délai de 2 mois à compter de sa no*fica!on, sa récep!on par le représentant de l’Etat et sa publica*on.

Délibéra(on N° 1-6/2024

Objet : Délibéra(on ponctuelle autorisant le recrutement de quatre agents contractuels sur un emploi non permanent pour faire face a un besoin lié a un accroissement temporaire d’ac0vité

Monsieur le Maire de Giverny,Vu le Code Général de la fonc0on Publique (CGFP), notamment son ar0cle L332-13,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter quatre agents contractuels pour faire face à un besoin saisonnier lié à un accroissement temporaire d’ac3vité à savoir, l’ouverture des toile6es publiques lors de la période touris'que (25 mars au 30 novembre) soit 251 jours, congés payés inclus

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE :

- D’autoriser le Maire à recruter quatre agents contractuels dans le grade d’agent technique catégorie C, échelon 1 pour faire face à un besoin lié un accroissement temporaire d’ac7vité pour une période de 251 jours allant du 25 mars au 30 novembre 2024 inclus.

Ces agents assureront des fonc/ons d’agent d’entre/en à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 20h.

Il devra jus,fier d’une condi,on d’expérience professionnelle.

La rémunéra)on des agents sera calculée par référence à indice brut : 367 indice majoré 366 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents et

représentés

Le Maire,

- cer$fie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibéra3on peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administra*f dans un délai de 2 mois à compter de sa no*fica*on, sa récep*on par le représentant de l’Etat et sa publica*on.

Courrier de madame Suzé

Dans le cadre des travaux « Centre Bourg » concernant la requalifica/on de la voirie de la Sente de Falaise,

madame Suzé s'inquiète et demande le respect de l'aspect rural de ce2e Sente, avec peu de bitume et sans

tro$oir.

Monsieur le Maire répond que pour l'ensemble des travaux, le respect de l'aspect rural et de l’authen:cité du

village (nous sommes classés Site patrimonial remarquable le contrôle de l'architecte des Bâ/ments de France)

reste une priorité. Avant les travaux, des réunions des riverains seront organisées.

Nouvelles Centre-Bourg

Le dossier des travaux est complet pour le bureau d'études et la commune ; nous attendons le retour indispensable des observations éventuelles de l'architecte des Bâtiments de France et de la DREAL (Direction Régionale et de l'Environnement ; le dossier est donc bloqué pour l’instant. La première tranche de travaux concernera le sud de la Rue des Grands Jardins (entre la rue du milieu et la RD5) et la Sente de Falaise.

QUESTIONS DIVERSESContrat Givernon « Le petit train touristique »

Un nouveau contrat doit être signé par Vernon et Giverny avec le responsable de Givernon. Monsieur le maire de Vernon demande à ce que le contrat soit aménagé de tel façon que la traction du petit train soit électrique. Le responsable de Givernon serait d’accord à condition que le bail soit porté à 6 ans. La redevance d’occupation annuelle est inchangée pour Giverny, (5000 euros par an).

Proposition Daniel Goupil

Le sculpteur Daniel Goupil propose d'offrir à la commune un bas-relief en béton à l'effigie de l'ancien premier ministre Georges Clémenceau, le grand ami de Claude Monet. Le projet sera soumis à l'architecte des Bâtiments de France avant toute décision.

Urbanisme

Un problème récurrent se pose à propos de travaux entrepris sans autorisation dans la commune. Monsieur le Maire doit porter à connaissance à l’ABF, la DTTM et la DREAL. A tout manquement aux instructions d’urbanisme, la gendarmerie doit être saisie et enquêter pour éditer un procès-verbal aux différents services impactés. Monsieur le Maire et les conseillers municipaux demandent aux personnes concernées de respecter les procédures et le dépôt des dossiers pour instructions de travaux obligatoirement soumis à l'architecte des Bâtiments de France et de l’IDS (Instruction des Droits du Sol).

RIFSEEP

Par délibération en date du 10 octobre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le principe du RIFSEEP pour les cadres d’emploi administratifs.

Le CDG a modifié le système (il faut intégrer obligatoirement tous les cadres d’emploi) et que la délibération du RIFSEEP doit être modifiée.

Une saisine du Comité Social Territoriale qui se tiendra le 16 avril 2024, a été effectué par la commune. Suivant la réponse du CDG 27 la commune présentera son projet de délibération du RIFSEEP. Pour une homologation au CT du 28 avril 2024.

Véhicule municipal

Dans le cadre des accords avec la société MacArthur Glen, il est prévu l'achat d'un véhicule au profit de la commune qui sera customisé par cette société.

Daniel Droin a été chargé de prospecter parmi les constructeurs automobiles et de trouver un véhicule utilitaire répondant notamment aux contraintes du gabarit de l'entrée de l'atelier municipal. Le choix s'est porté sur un Berlingot Citroën modifié (benne basculante) par un carrossier. Après négociations le coût de l’opération est de 36 000€.

Ce choix sera soumis à MacArthur Glen pour accord final.

Eclairage parking

Il est envisagé l'éclairage de l'espace « Bus » de notre parking « la Prairie » par la pose de 5 mâts autonomes dont le fonctionnement serait assuré par des batteries solaires. Le S.I.E.G.E prendrait en charge 60% de la dépense ; il resterait à charge de la commune environ 6 000 euros.Ce projet est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés du conseil.

Séance levée à 20h30.

République Française – Département de l’Eure

Arrondissement des Andelys

Commune de Giverny

Conseil Municipal du 23 février 2024

La séance s’est clôturée à 20h30.

Le Maire, Claude LANDAIS

Le secrétaire de séance, Daniel DROIN