Déliberation - DCM 21 096 URBA Concertation preal projets soumis a PC 003 2

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Déliberation - DCM 21 096 URBA Concertation preal projets soumis a PC 003 2 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune d'Houilles. Lien du pdf (Déliberation - DCM 21 096 URBA Concertation preal projets soumis a PC 003 2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DÉPARTEMENT

DES YVELINES

CANTON

DE HOUILLES

Le Conseil Municipal se

compose de 39 membres

. Le nombre des Conseillers

municipaux en exercice est

de : 39

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

® MAIRIE DE HOUILLES

Extrait du registre des Délibérations du Conseil Municipal

SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021

DCM 21/096 —- URBANISME - Concertation préalable sur les projets de travaux ou

d’aménagement soumis à permis de construire

Le 28 septembre 2021, à 19h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 22 septembre 2021).

Présents :

M. CHAMBON Julien, M"° SIMONIN Elsa, M"° LABUS Ewa, M. LEMETTRE Nicolas, M" MARTINHO Sandrine, M"° BROUTIN Gaëlle, M. HAUDRECHY Christophe, M. MIQUEL Pierre, M" COLLET Marina, M" DUBOIS-LOYA Catherine, M. MAGA Sylvère, M, SEKKAI Hadji, M. CHAMBERT Julien, M" OROSCO Claire, M.BATTISTINI Clément, M. SIMONIN Sébastien, M. BEAUCOUESTE Cédric, M" PRIM Céline, M. PARIS Benoit, M. de CAMARET Gilles, M" LE LANN

CONSTANS Isabelle, M"° GOUAR Saara, M. BORDES Joël, M"° RIBAUTE PICARD Delphine, M" CHATELLET Brigitte, M" Fleur MICHEL, M. CADIOU Patrick,

M. LECLERC Grégory, M PRIVAT Christine, M. GOUT Christophe,

M . BERTRAND Romain, M. MÉGRET Olivier, M" BELALA Monika, M. BASTIDE Jean Pierre.

Représentées par procuration :

MS DÉLICOURT Christelle... ous soi ée dr remmupat MP PRIM Céline ME DUFOUR FIGIRNCé 5 remrbsh à eue s à anses da case sut mette par M. BORDES Joël Me HERREBRECHT Christine .....…. ae ET par M" SIMONIN Elsa

MPSCOLELET Jenhifér, ss inst soso cabines Dinane dr ooragse ss pär M. ROMAIN Bertrand

Arrivées en cours de séance :

M" OROSCO Claire, à 19h07 (a pris part à tous les votes),

M" RIBAUTE PICARD Delphine, à 19h09 (a pris part à tous les votes).

Départ(s) en cours de séance : /

Absence el

M. HÉRAUD Christophe

Accusé de réception en préfecture

078-217803113-20210928-DCM21-096-DE

Date de réception préfecture : 04/10/2021VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021

DCM 21/096

URBANISME

Objet: Concertation préalable sur les projets de travaux ou d’aména- gement soumis à permis de construire

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,

Vule Code de l’urbanisme et notamment les-articles L 300-2, R. 300-1 et suivant, L 103-2 et suivant,

vi le Plan Local d’urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 15 décembre 2016,

Vu la révision générale du PLU prescrite par délibération du 3 novembre 2020,

Considérant que l’article L. 300-2 al 6 du code de l’urbanisme prévoit que l’organe délibérant de la collectivité peut définir, parmi les projets de travaux ou d'aménagements soumis à permis de cons- truire ou à permis d'aménager pouvant faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103-2, ceux qui seront soumis à cette concertation, compte tenu de leur importance, de leur impact potentiel sur l'aménagement de la commune ou de la sensibilité du lieu où ils seront implantés,

Considérant que le tissu urbainà dominante pavillonnaire représente plus des 28 du territoire com-

munal,

Considérant que le PLU opposable prévoit plusieurs secteurs d’intensification et de renouvellement urbains correspondant notamment aux zones et secteurs UBa, UBb, UHb'du PLU, et que le PLU a pour objectif de favoriser la mutation de ces secteurs lâches pavillonnaires,à proximité des pôles de transports actuels ou futurs ou le long des voies départementales, en permettant le renouvellement et

la densification des logements,

Considérant qu’en 2016, dans ces secteurs, la commune a fait le choix de laisser s’exercer le marché immobilier, permettant aux opérateurs privés de développer des opérations immobilières par le biais de restructurations parcellaires au sein du tissu pavillonnaire existant, mais que ces projets, eu égard à leur importance, impactent sensiblement l’aménagement et les ÉOERERS de la commune et mo-

difient le cadre de vie des habitants,

Considérant que si dans les zones UD, UDa, UH, UHa, les dispositions du PLU entendent protéger le caractère pavillonnaire des secteurs concernés, elles ne peuvent empêcher la réalisation de projets d'immeubles collectifs dans le diffus par le jeu de restructurations parcellaires,

Considérant que, compte tenu de ce que précède, dans les zones UBa, UBb, UHb du PLU mais

également dans les zones UD, UDa, UH, UHa, les dispositions du PLU permettent aux opérateurs immobiliers de développer des projets qui par leurs dimensions, leurs caractéristiques architecturales,

ou l’aspect extérieur des bâtiments, sont en rupture avec le tissu pavillonnaire environnant, majori- tairement constitué de maisons individuelles généralement en R+1+c, d’aspect traditionnel et sur- montées de toitures à double pentes recouvertes de tuiles mécaniques,

Considérant qu’au regard de ce contexte urbain, en zones UBa, UBb, et UHb du PLU, mais égale-

ment dans les zones UD, UDa, UH, UHa le développement de projets présentant une constructibilité correspondant à la création de plus 10 logements ou plus de 1 000 m°? de surface de plancher, impac- tent fortement le paysage urbain et l'aménagement de la commune, ainsi que les besoins en équipe- ments, Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20210928-DCM21-096-DE sception pré : 04/10/2021

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, Datgide réception prélecIye 0 devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compler de sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification.Considérant que la zone UG du PLU, dont la vocation principale est l’accueil d’activités artisanales, regroupe des espaces mixant de l’activité et du logement situés à l’est de la commune entre les bou- levards Émile Zola et Jean Jaurès, et que pour inciter. et permettre la construction et l’évolution de bâtiments d’activités, le règlement de cette zone définit des règles d’implantation relativement souples et des gabarits généreux, permettant aux opérateurs de développer des projets importants qui traduisent concrètement les objectifs du PLU,

Considérant les dispositions de la zone UG permettent ainsi le développement de bâtiments d’acti- vités qui par leurs dimensions, leurs caractéristiques architecturales, ou l’aspect extérieur des bâti- ments, sont en rupture avec le tissu pavillonnaire existant,

Considérant qu’au regard des caractéristiques du quartier correspondant à la zone UG du PLU qui regroupe des espaces mixant bâtiments d’activités et des maison individuelles, le développement de projets présentant un gabarit correspondant à la création de plus de 1 000 m? de surface de plancher, impactent fortement le paysage urbain et l’aménagement du secteur,

Considérant que la zone UA du PLU correspond au centre-ville y compris l’ancienne ZAC de

l’Église et leurs abords immédiats.,

Considérant que le tissu urbain de la zone UA, dont le secteur UAa qui correspond au bâti du vieux village, est majoritairement caractérisé par des formes urbaines traditionnelles, avec des maisons an- ciennes constituant l’héritage du bourg rural et des petits immeubles anciens, implantés à l’alignement de voiries étroites (rue Gabriel Péri, rue Gambetta, avenue Charles de Gaulle, ….),

Considérant que le règlement des zones UA et UAa entend pérenniser la forme urbaine caractéris- tique du centre-ville mais permet néanmoins la densification des secteurs concer nés, la constructibi-

lité offerte étant souvent supérieure à l’existant,

Considérant que le règlement de la zone UA permet la construction d’immeubles présentant un ga- _ barit généreux pouvant atteindre 6 niveaux,

Considérant qu’au regard des caractéristiques du tissu urbain de la zone UA et notamment du secteur UAa, le développement de projets présentant une constructibilité correspondant à la création de plus 20 logements ou plus de 2 000 m? de surface de plancher, impactent fortement le paysage urbain et

l’aménagement de la commune, ainsi que les besoins en aménagement des espaces publics et en équi- pements publics,

Considérant que la procédure de concertation permettra dans tous ces quartiers :

- D'informer les habitants et les associations et de les associer aux projets susceptibles d’af-

fecter leur environnement urbain et l’évolution de leur quartier,

- De favoriser ainsi « |” acceptabilité » des projets de construction et limiter les recours con-

tentieux,

- De fairé porter aux promoteurs la responsabilité de leurs projets et de leurs échanges avec

les habitants,

- De permettre une évolution du projet en fonction du bilan de la concertation,

- De permettre une égalité de traitement entre les porteurs de projets.

Pour tous les motifs qui précèdent,

Accusé de réception en préfecture

078-217803113-20210928-DCM21-096-DE

; A is sys 5 k : Date de réception préfecture : 04/10/2021 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, phen P

devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de

sa date de transmission au représentant de l’Etat et de publication et / ou notification.VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL - SÉANCE DU 28 SEPTEMBRE 2021

Après en avoir DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ DES VOTANTS (35 voix pour dont 28 voix du groupe Houilles la Ville que j’aime et 7 voix du groupe ID Commune; 3 abstentions du groupe Alternative Citoyenne Ecologique & Solidaire),

Article 1*: DÉCIDE

De soumettre à la procédure de concertation préalable prévue à l’article L. 103-2 du code de l’urba- nisme les projets de travaux ou d’aménagements soumis à permis de construire ou à permis d’amé- nager, autres que ceux mentionnés au 3° de l’article L. 103-2 du même code, qui sont susceptibles d’affecter la perception des paysages urbains ou d’avoir un impact sur les conditions d’usage de l’es- pace public en raison de leur importance relative aux caractéristiques du quartier dans lequel elles sont prévues ou de leur impact potentiel sur l’aménagement de la commune ou de la sensibilité du

lieu où ils seront implantés soit :

- Dans la zone UA du PLU, y compris son secteur UAa et à l’exclusion de son secteur UAb, ainsi que dans la zone UB du PLU, conduiraient à créer plus de 20 logements ou plus de

2 000 m° de surface de plancher,

- Dans les secteurs UBa, UBb et UHb du PLU, conduiraientà créer plus de 10 logements

ou plus de 1 000 m? de surface de plancher,

- Dans la zone UD du PLU, y compris son secteur UDa, ainsi que dans la zone UH, y com- pris le secteur UHa, conduiraient à créer plus de 10 logements ou plus de 1 000 m? de

surface de plancher, |

- Dans la zone UG du PLU, conduiraient à créer plus de 1 000 m?° de surface de plancher.

Article 2: DECIDE que :

Les objectifs et les modalités de la concertation seront définis, pour chaque opération, par arrêté de

Monsieur le Maire.

Le dossier de présentation du projet sera établi par le maître d’ouvrage et comprendra au minimum : - une description de sa localisation dans l'environnement et sur le terrain concerné,

- sa destination,

- les caractéristiques des constructions ou aménagements envisagés, comprenant un

avant-projet architectural dans le cas où le projet comporte des bâtiments,

- ainsi que la desserte du projet par les équipements publics et l'aménagement de

ses abords.

A titre indicatif, les modalités de la concertation pourraient être les suivantes.

L'information du public de la tenue de la concertation et de ses modalités serait effectuée : " Pendant toute la durée de la concertation :

“ Par affichage réglementaire sur les panneaux d’affichage communaux, “ Par message sur les panneaux d’information lumineux de la Commune. = Par une annonce sur le site internet de la Commune.

“Par une annonce publiée dans un journal d'annonces légales diffusé localement une semaine avant la mise à disposition du public du dossier du projet.

La mise à disposition du public du dossier du projet serait effectuée au minimum 10 jours avant le

début de la période de recueil des observations du public, d’une part sous forme papier au service Urbanisme de la Commune, d’autre part sous forme numérique lRSbe geable, sur le site Internet de Ja Commune.

Accusé de réception en préfecture

078-217803113-20210928-DCM21-096-DE

Date de réception préfecture : 04/10/2021

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification.Le public serait invité à présenter ses observations par écrit, par lettre adressée à Monsieur le Maire

de Houilles, par inscription sur un registre ouvert au service urbanisme de la Commune, par courriel adressé à l’adresse mentionnée dans les annonces informant le public de la.tenue de la concertation.

Une réunion publique de présentation du projet, par son porteur, serait organisée au cours des 15 premiers J0ûrs de la concertation.

La concertation serait close à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date du début du recueil des observations du public.

Les observations du public feront l”objet d’un bilan tiré par Monsieur le Maire sous forme d’un arrêté

publié dans le délai maximum de 21 jours après la clôture de la consultation ; celui-ci sera transmis, sans délai, au porteur de projet qui expliquera en réponse comment il a pris en compte les observations et propositions ressortant du bilan. Le bilan ainsi complété sera intégré au dossier de demande d’auto- risation d’urbanisme.

Article 3: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : PRÉCISE que la présente délibération sera affichée réglementairement pendant une durée d’un mois et qu’ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l’arron-

dissement de Saint-Germain-en-Laye.

VILLE DE HOUILLES k

# L :

Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT Le Mair €;

ont été accomplies pour le présent acte.

AR. délivré le : 04 OCT. 2071

Publication eh le: Û b OCT. 2071

Exécutoire ce jour : 04 (CT. 102

Accusé de réception en préfecture

078-217803113-20210928-DCM21-096-DE

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, Dats de réception prétseiure : 0410/2024 devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et de publication et / ou notification.